Annexe 6 : Formulaires

Le règlement pourrait comprendre les formulaires suivants en annexe:

• Préavis
• Modification des préavis
• Manifeste
• Formulaire de demande de permis de niveau équivalent de sécurité
• Demande de protocole d'exclusion conditionnelle
• Certificat de traitement/recyclage final
• Demande de préautorisation d'un établissement de recyclage, etc.