Annexe A : Principes, critères et repères proposés en matière de GER

Il a été question de la portée, de la forme et de l'utilisation de critères de rendement fondamentaux dans le document de travail. Ces critères guideront en grande partie la décision du Ministre selon l'article 185(2) de la LCPE d'approuver ou non le mouvement transfrontalier de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses.

Pour plus de précision et afin de donner une définition, des repères précises seront nécessaires pour chacun des critères de rendement. L'adoption de repères favoriserait la clarté et l'uniformité des décisions fondées sur les critères. Ces repères pourront également servir de liste de contrôle pour Environnement Canada ou les vérificateurs indépendants au cours des inspections d'installation qui sont essentielles au processus de vérification décrit dans le document de travail.

Le tableau A-1 illustre certains repères répondant aux critères proposés.

Tableau A-1. Principes, critères et repères proposés en matière de gestion écologiquement rationnelle (GER)
Critères Principe / Effet Critère de décision du Ministre Type de repères potentiels
1. Installations titulaires d'un permis de traitement ou d'élimination des déchets Les installations visées par le mouvement proposé sont autorisées, titulaires d'une licence ou assujetties aux dispositions prévues en vertu des règlements en vigueur sur le territoire où elles se trouvent. Les installations visées par le mouvement proposé sont-elles autorisées, titulaires d'un permis ou assujetties aux dispositions prévues en vertu des règlements en vigueur sur le territoire où elles se trouvent? Les installations visées pour le mouvement proposé ont une autorisation valide (permis, licence ou équivalent) des autorités compétentes du territoire où elles se trouvent.
2. Technologie adaptée au type de déchet… La technologie de traitement ou d'élimination des déchets proposée est adaptée au type de déchet à traiter ou à éliminer. La technologie de traitement ou d'élimination des déchets proposée est-elle adaptée au type de déchet à traiter ou éliminer? L'installation utilise une technologie courante pour traiter ou éliminer les déchets ou conforme aux normes, aux lignes directrices ou aux codes reconnus dans le monde (c.-à-d. une technologie, des procédés et du matériel d'exploitation fondés sur des connaissances scientifiques, dont on a éprouvé l'efficacité dans des usines comparables).
3. Gestion de certains déchets selon les normes techniques en vigueur… La gestion de certains déchets est conforme aux normes, aux lignes directrices et aux codes pertinents. L'installation gèrera-t-elle certains déchets dangereux conformément aux normes, aux lignes directrices, aux codes ou à d'autres dispositions reconnus en vigueur? L'installation se conforme aux normes, aux lignes directrices et aux codes de pratique pertinents au préavis proposé.
4.Émissions à contrôler… Les émissions produites relèvent des pouvoirs de l'autorité gouvernementale compétente où se trouve l'installation. Les émissions liées au traitement ou à l'élimination proposée des déchets seront-elles en conformité avec la législation de l'autorité gouvernementale compétente où se trouve l'installation? L'installation a l'équipement nécessaire pour assurer la conformité aux normes en vigueur sur le territoire où elle se trouve en matière d'émissions ou d'effluents dans l'air, l'eau et le sol à l'égard du traitement ou de l'élimination des déchets dangereux proposé.
5. Activité à surveiller… L'installation de réception surveille et consigne ses émissions. Les responsables de l'installation ont-ils un système acceptable de surveillance et de consignation des émissions et des effets du processus de traitement ou d'élimination proposé et de leurs effets? L'installation devrait avoir un programme de surveillance des déchets et des matières à l'entrée et à la sortie, ainsi que des stocks et des résidus. Le tri des déchets évite l'introduction de déchets ou de mélanges non autorisés ou de déchets incompatibles et permettant de vérifier, en général, s'ils sont conformes aux préavis.
6. Adoption de correctifs s'il y a lieu… Des correctifs sont apportés au besoin. Prend-on des mesures lorsque les contrôles indiquent que les activités ont causé des émissions ou des effets inacceptables? L'installation devrait avoir un plan d'urgence acceptable en cas de rejets accidentels (déversement, écoulement important, incendie, explosion, conditions d'exploitation anormales, intempéries), y compris des procédures initiales d'intervention et de confinement, des mécanismes de rapport, de dépollution et de remise en état et le personnel nécessaire.
7. Le personnel a reçu la formation nécessaire… Le personnel impliqué dans la gestion des déchets dangereux ont reçu la formation nécessaire. Les personnel impliqué dans la gestion des déchets dangereux ont-ils reçu la formation nécessaire pour assurer la sécurité des activités et éviter des rejets dans l'environnement? L'installation a des procédures d'exploitation normalisées, notamment pour la protection de l'environnement, qui sont mises à jour régulièrement, permettant ainsi de gérer des procédés et des déchets différents.
8. Plan de démantèlement et garantie financière… L'installation a un plan de démantèlement et des garanties financières en cas de dommage causé à l'environnement. L'installation a-t-elle un plan de démantèlement et des garanties financières en cas d'urgence et lors d'une fermeture conforme aux obligations fédéraux et provinciaux applicables ? L'installation a un plan de démantèlement et d'indemnisation acceptable (intégrité du sol, reboisement, détection des écoulements, contrôle de drainage, surveillance des eaux de ruissellement) et des garanties financières (assurance responsabilité civile générale, assurance responsabilité contre l'atteinte à l'environnement, fonds, frais réservés) suffisantes pour couvrir les coûts de dépollution ou de remise en état, les indemnisations en cas de dommages sur la personne ou à la propriété ou liés aux situations s'y rapportant en cas de rejet accidentel ou de fermeture de l'installation.
9. Recyclage à fin exclusive… Recyclage et récupération prévus principalement aux fins du procédé, qui n'entraînent pas de problèmes environnementaux causés par les matières ou résidus dangereux produits. Dans le cas des matières recyclables, 1) la proportion de résidus dangereux selon la quantité de matière recyclée, 2) la nature des résidus et 3) la manutention des résidus sont-elles en conformité avec les normes canadiennes et internationales? Au moins un des produits du procédé retourne dans l'économie. De plus, la proportion de résidus dangereux issus du procédé est minime par rapport à la quantité de matière traitée, en conformité avec les normes applicables.
10. Transport selon les règles… Le mode de transport proposé protège la santé humaine et l'environnement Le mode de transport proposé à destination et en provenance de l'installation de gestion des déchets est-il autorisé par les autorités compétentes et protège-t-il la santé humaine et l'environnement? Le transport des déchets dangereux est conforme aux dispositions législatives des autorités gouvernementales compétentes en matière de transport, . Au Canada, leur transport doit respecter la LTMD ainsi que les lois provinciales et territoriales et les règlements afférents.
11. Engagement à toujours s'améliorer… Il existe un système de gestion environnementale. L'installation a-t-elle un système fonctionnel de gestion denvironnementale afin d'accroître la performance environnementale de ses activités? La gestion insiste sur la bonne marche des activités par la formation, les contrôles, la tenue de livre, des d'inspections et diverses activités.
12. Limitation du mouvement des déchets… L'envoi et le transport transfrontaliers des déchets dangereux sont limités en raison de la nécessité d'installations spécialisées de traitement ou d'élimination des déchets, en tenant compte du principe de la proximité et du besoin de matières brutes. Est-ce que la décision de faire l'élimination tient compte du principe de la proximité et minimise les mouvements transfrontières? L'élimination des déchets se fait le plus près possible du lieu où ils sont produits afin de limiter leur envoi et leur transport transfrontaliers, cependant, la gestion économiquement et écologiquement rationnelle de certains déchets exige de recourir à des installations spécialisées éloignées, ou des installations de l'autre côté de la frontière.
13. Réduction de la production de déchets… La limitation de la quantité de déchets dangereux à traiter ou à éliminer est possible par leur réduction à la source ou autrement. Les exportateurs (ou les producteurs) ont-ils un programme pour réduire la production ou l'exportation de déchets qu'il faudra éliminer? Les exportateurs (ou les producteurs) prouvent, s'il y a lieu, qu'ils ont un programme pour réduire la production et l'exportation de déchets qu'il faudra éliminer ainsi que leur toxicité.
14. Pas d'échappatoire aux règles de protection de l'environnement… Les exportations et les importations n'entraînent pas une baisse du niveau général de précaution. Autrement dit, les règlements ou les normes visant l'importation de déchets sur le territoire sont les mêmes que celles reconnus au plan international. Est-ce que l'infrastructure réglementaire et d'application de la juridiction de traitement assure la conformité avec les règlements pertinents? Le pays ou le territoire de destination ou de transit des déchets devrait avoir des lois limitant les émissions (gazeuses, liquides ou solides) à des niveaux acceptables, qui s'appliquent aux installations proposées.

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