Projet de règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses de la LCPE

- Document de travail -

Direction des mouvements transfrontières
Environnement Canada

18 janvier 2002

Dans le cadre du processus de modification du Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux (REIDD), Environnement Canada (EC) a établi une ébauche de document de travail pour la deuxième série de consultations publiques.

En 1992, le gouvernement du Canada a introduit le Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux (REIDD) en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1988 (LCPE 1988). Le REIDD est maintenant passé sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE 1999). Il a pour but de protéger l'environnement du Canada des risques que présentent les mouvements non contrôlés de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et de veiller au respect des obligations internationales du Canada en matière de protection de l'environnement d'autres pays contre les exportations non réglementées de ces déchets et matières en provenance du Canada.

Depuis 1992, le volume de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses qui ont traversé la frontière canadienne a augmenté, surtout en 1998 et en 1999 où on a assisté à une augmentation des importations de déchets dangereux destinés à l'élimination finale. De plus, au cours de la dernière décennie, on a modifié les régimes de réglementation interne et internationale, et les intervenants dans la gestion des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses ont saisi l'occasion de rationaliser le REIDD et sa mise en œuvre.

Par l'intermédiaire du Groupe technique sur les déchets dangereux (GTDD) du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME), Environnement Canada et les provinces et les industries ont étudié les nombreuses possibilités d'harmonisation des réglementations fédérale et provinciales, notamment en ce qui touche la définition des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses.

Par ailleurs, les mécanismes de réglementation internationale de l'importation et de l'exportation des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses ont progressé. Trois accords définissent les obligations internationales:

• la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination de 1989;
• la Décision du Conseil de l'OCDE concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation, C(92)39/ (final), mars 1992 tel que modifiée;
• l'Accord entre le Canada et les États?Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux de 1986 (modifié en 1992).

La LCPE 1999, en vigueur depuis avril 2000, prévoit diverses nouvelles mesures importantes à l'égard des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses. Le pouvoir de réglementer de façon distincte les exportations et les importations de matières recyclables dangereuses et de déchets dangereux constitue certes une des plus importantes. De plus, la nouvelle loi autorise le ministre de l'Environnement:

• à interdire des exportations, importations ou transits en conformité avec les accords internationaux;
• à définir des critères afin de garantir la gestion écologiquement rationnelle des déchets ou des matières recyclables et à refuser d'émettre un permis d'importation ou d'exportation lorsque ces critères ne sont pas respectés
• à émettre des permis pour des activités qui ne cadrent pas avec les exigences du règlement mais qui sont d'un "niveau équivalent de sécurité environnementale";
• à exiger la préparation de plans de réduction des déchets destinés à l'élimination finale.

Environnement Canada élabore donc un nouveau règlement qui remplacera le REIDD. Compte tenu des définitions distinctes de déchets et de matières recyclables prévues par la LCPE 1999, le nouveau règlement s'intitulera Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses (REIDDMRD).

Le REIDDMRD aura comme objectif principal de protéger l'environnement et la santé, au Canada et ailleurs, au cours des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. À l'instar du REIDD, le nouveau règlement définira les mesures de contrôle de ces mouvements en tenant compte des obligations internationales du Canada. Il apportera d'importantes modifications en ce qui a trait aux activités suivantes:

• assurer l'exécution de chacun des pouvoirs prévus par la LCPE 1999;
• faciliter le recyclage grâce au régime distinct de réglementation pour les matières recyclables;
• améliorer l'efficience de l'application et du contrôle d'application de la réglementation;
• accroître l'harmonisation entre les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi qu'entre les États?Unis et le Canada;
• renforcer les liens entre les dispositions sur l'importation et l'exportation de la LCPE 1999 et d'autres éléments de cette loi, y compris les dispositions relatives aux substances toxiques.

En plus de réviser en profondeur le Règlement, Environnement Canada compte en clarifier l'ensemble et en améliorer la lisibilité, notamment grâce à l'emploi d'un langage clair et de l'énoncé de l'objectif de chacune des parties principales.

La publication du document de travail fait partie du processus de consultation publique sur le REIDDMRD. Elle fait suite à la première série de consultations qui s'est tenue en février et mars 2001 et qui visait à informer les intervenants de la portée des modifications et à recueillir leurs commentaires à ce sujet.

Après la deuxième série de consultations, Environnement Canada établira une ébauche de règlement qui remplacera le REIDD. Le Ministère entreprendra aussi une étude des impacts socio-économiques du nouveau règlement. Les intervenants auront de nouveau l'occasion d'émettre des commentaires après la publication du rapport sur la deuxième série de consultations, et le Ministère en tiendra compte à l'étape de la rédaction du règlement.

Après ces consultations, le gouvernement suivra le processus réglementaire officiel prévu dans la Loi sur les textes réglementaires (L.R., 1985, ch. S-22):

• Le ministre de l'Environnement publie le projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada. La publication est prévue en décembre 2002.
• Dans les 60 jours suivant la publication du projet de règlement, toute personne peut déposer auprès du ministre des commentaires s'y rapportant.
• Dès que le projet de règlement a été finalisé, en tenant compte des commentaires reçus au cours de la période de consultation publique de 60 jours, le règlement officiel est publié dans la partie II de la Gazette du Canada.

Le texte qui suit respecte la structure possible des principales parties du nouveau règlement. Il ne donne pas le libellé mais décrit plutôt le contenu proposé des parties.