6. Consentement au transit au Canada

Cette partie prévoit le régime de réglementation du transit par le Canada ou par les eaux territoriales canadiennes.

Environnement Canada propose de conserver les dispositions du REIDD:

• Tel que prévu au paragraphe 185(1) de la LCPE lorsque le Canada ne sert qu'au transit, une personne peut importer, puis exporter un déchet dangereux seulement si:
  
  
  1. l'importation ou l'exportation du déchet dangereux ne sont pas interdites par la loi canadienne;
  2. le transporteur est assuré conformément au règlement;
  3. le transit se conforme aux lois fédéraux, provinciaux et municipaux applicables;
  4. des copies du manifeste sont données lors de l'entrée et de la sortie du Canada;
  5. les conditions du manifeste de la partie 5, ci-haut, sont respectées.

Par ailleurs, cette partie peut comprendre de nouvelles dispositions qui clarifient les exigences relatives au transit par les eaux territoriales canadiennes, en particulier en ce qui a trait à l'emploi du manifeste pour le suivi de l'expédition.

Les dispositions sont en vigueur, à l'exception de celles relatives à la soumission de copies du manifeste pour des transits entièrement dans les eaux territoriales.