7. Responsabilité et assurance

Cette partie décrit les exigences relatives aux assurances.

Environnement Canada propose de conserver les dispositions du REIDD:

Pour le moment, Environnement Canada a l'intention de conserver les dispositions relatives à l'assurance. Parallèlement, le ministère poursuit l'analyse d'autres questions telles que:

5 Environnement Canada a prévu des consultations supplémentaires à ce sujet.

Détails de la page

Date de modification :