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9. Gestion écologiquement rationnelle

Voir la note 6.

Qu'est-ce que la gestion écologiquement rationnelle (GER)? Entrée en vigueur en 1992, la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et leur élimination oblige les pays importateurs et exportateurs à interdire les mouvements de déchets qui, selon eux, ne seraient pas gérés de manière écologiquement rationnelle.

Elle définit ainsi la GER : "toutes mesures pratiques permettant d'assurer que les déchets dangereux ou d'autres déchets soient gérés d'une manière qui garantisse la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets nuisibles que peuvent avoir ces déchets". Des lignes directrices pour des opérations R et D et des types de déchets spécifiques ont été développées sous la Convention de Bâle qui donnent plus de conseils sur la GER.

Depuis les dernières années, on reconnaît, tant au Canada qu'à l'étranger, qu'il faut réviser et améliorer les normes de gestion écologiquement rationnelle (GER) des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses. Même s'ils se sont dotés de règlements et de différents systèmes pour contrôler ces matériaux, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent améliorer constamment la gestion des déchets dangereux dans un monde en évolution rapide. Lorsqu'il élabore des règlements et des mécanismes volontaires pour renforcer la gestion des déchets dangereux, le gouvernement du Canada doit tenir compte de la vaste étendue du pays et de la nécessité de collaborer avec les provinces et les territoires. On doit également se rappeler du rôle que le Canada pourrait avoir dans le développement des initiatives internationales sur le GER.

En juillet 2000, le ministre de l'Environnement a enjoint les provinces et les territoires à collaborer avec son ministère en vue de renforcer les normes visant les installations qui gèrent les déchets dangereux. Depuis, un groupe de travail chapeauté par le Conseil canadien des ministres de l'Environnement s'affaire à développer un cadre national de la GER des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses. Il élaborera les critères de base de cette GER qui seront appliqués dans toutes les installations au Canada ainsi que des lignes directrices et des modalités pour la manutention et l'élimination de déchets spécifiques.

Ces critères seront la base du cadre canadien de GER des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses, aussi le Canada cherche également à élaborer des exigences dans un contexte international. Par conséquent, le Canada, le Mexique et les États-Unis mettent au point, par l'intermédiaire de la Commission de coopération environnementale (CEC) de l'Accord sur la libre échange nord-américain (ALÉNA), une approche nord-américaine à cette GER. Le Canada appuie aussi les efforts internationaux en vue de concevoir des critères de GER en conformité avec la Convention de Bâle et visant les matières recyclables sous la Décision de l'OCDE. En intervenant ainsi dans les tribunes internationales, le Canada assure la compatibilité de ses démarches avec celles de la collectivité internationale.

Les critères de base dont il est mention ici seront le fondement des normes (on devrait à cette étape-ci déjà préciser qu'on fait référence à une norme comme ISO par exemple) régissant toutes les installations de gestion des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses au Canada. Le but de la consultation auprès des intervenants est de gérer de tels produits importés ou exportés. Au Canada, le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux (REIDD) pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement,1999 (LCPE 1999) régit l'importation et l'exportation de ces produits. Les déchets dangereux et matières recyclables dangereuses exportés ou importés demandent des considérations spéciales dans l'élaboration d'un cadre de GER au Canada et des principes et des critères adaptés seront appliqués à leur égard.

6 Puisque ce concept est encore en développement, cette partie ne propose pas de dispositions spécifiques, mais plutôt une analyse du sujet.

Le Canada exporte essentiellement la même quantité de déchets dangereux et matières recyclables dangereuses depuis un certain temps. Toutefois, entre 1997 et 1999, il a importé une plus grande quantité de déchets dangereux en provenance des États-Unis pour enfouissement. En raison de cette hausse, les intervenants et les organismes de réglementation ont cherché à s'assurer que le Canada n'hérite pas de problèmes environnementaux en acceptant des déchets dangereux de pays dont les normes environnementales sont différentes.

Le Canada a adopté le REIDD en 1992 dans le but de contrôler les mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses et de satisfaire à ses obligations internationales. Ce Règlement met en application ses engagements internationaux en vertu de la Convention de Bâle, de la Décision C(92)39 du Conseil de l'OCDE et de l'accord entre le Canada et les États-Unis sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux.

Le paragraphe 185(2) de la LCPE 1999 précise que le Ministre peut refuser de délivrer un permis de mouvements transfrontaliers de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses s'il estime que les déchets ou les matières ne seront pas gérés d'une manière qui garantisse la protection de l'environnement et la santé humaine.

La Loi autorise la prise de règlements pour établir des critères pour la GER, mais il n'existe à l'heure actuelle aucun règlement qui prescrit ce type de critères . Les discussions avec des intervenants au sein du public et de l'industrie ont porté sur des façons d'élaborer de tels critères. Néanmoins, avant d'y arriver, il faudra mettre au point les principes et les mécanismes appropriés.

En ce qui a trait au cadre général de GER, Environnement Canada a proposé de faire appel à de nouveaux critères précis de gestion des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses exportés et importés. À cette fin, il compte mettre à contribution les intervenants. Ceci leur donne aussi la possibilité de participer à la mise en place d'un cadre plus vaste de gestion des déchets dangereux au Canada, cadre qui s'intégrera aux composantes déjà en place ou en élaboration7.

Le but du présent document est de stimuler les échanges d'idées sur l'élaboration de tels critères et mécanismes en proposant un modèle général accompagné de différentes configurations possibles.

Ce que l'on cherche avant tout est d'assurer que les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses importés ou exportés soient gérés de façon à protéger l'environnement et la santé humaine. À cette fin, plusieurs principes doivent être respectés dont certains s'appliquent à toute installation de gestion des déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses tandis que d'autres visent le mouvement transfrontalier lui-même. Certains des principes importants sont les suivants:

7 la LCPE de 1999 permet également de contrôler l'importation et l'exportation de déchets non dangereux ainsi que la mise en place de critères de GER pour l'examen des préavis d'importation et d'exportation soumis en vertu de ce règlement. Ce règlement fait l'objet de discussions distinctes.

Les principes visant surtout les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses impliqués dans des mouvements transfrontaliers comprennent, entre autres:

Ces principes s'inscrivent dans ceux énoncés par la Convention de Bâle et les accords subséquents sur le mouvement international de déchets dangereux et matières recyclables dangereuses, tel que le document-cadre de la Convention sur le développement de lignes directrices. Dans le contexte actuel, force est de reconnaître que les deux ensembles de principes cités ci-dessus devront être pris en compte afin d'en arriver à une gestion appropriée des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses importés et exportés.

Les principes définis, on peut développer les critères que le Ministre pourrait utiliser pour déterminer si les principes ont été respectés et ainsi approuver ou de refuser un mouvement transfrontalier.

La promotion du recyclage au lieu de l'élimination est un principe important de l'hiérarchie de la gestion de déchets. Il est important que la mise en application des critères de GER facilite et non décourage le recyclage. Quoique plusieurs principes seraient les mêmes peu importe l'opération de traitement, les critères spécifiques et comment ils sont évalués pourraient nécessiter des modifications pour tenir compte du type d'activité et le risque de contamination environnementale qu'elle pose. Par exemple, la formation est un élément important de sécurité pour toute activité industrielle.

Cependant, la formation requise pour l'opération d'un procédé très compliqué d'incinération serait nécessairement plus détaillée que pour un procédé de déchiquetage d'appareils électroniques. Ces différences devront être prises en considération lors de développement de ces critères.

Les critères de rendement permettent d'établir, entre autres, si l'installation a des mesures de protection de l'environnement efficaces, notamment le respect de normes de traitement ou de niveaux d'émission. Dans certains cas, on peut se servir d'une norme pour déterminer si le critère est respecté.

À titre d'exemple, l'installation doit respecter les exigences des autorités compétentes du territoire impliqué en matière d'émissions de substances dans l'environnement pour respecter la notion de GER. Dans d'autres cas, il faut élaborer une norme, car celle-ci n'existe pas ou est désuète (définir ce qu'est un programme satisfaisant de surveillance ou des mesures de traitement préalable avant l'enfouissement).

Les critères de rendement du cadre de GER devraient tenir compte des mesures de toutes les composantes reliées aux activités d'élimination et de recyclage en question. Ces critères permettent d'établir si une installation fonctionne d'une manière soucieuse de l'environnement et ceux-ci constituent le noyau du cadre de la GER.

De plus, on sait qu'il existe des mécanismes couramment utilisés pour étudier le système de gestion d'une organisation ou d'une installation, en vue de l'amélioration continue de son rendement environnemental, notamment sa capacité de prévoir, de détecter et de régler efficacement les problèmes ainsi que d'apporter les correctifs nécessaires. Ces mécanismes fondés sur des principes plus larges sont des critères du système de gestion environnementale et, dans certains cas, ils peuvent chevaucher les critères ci-dessus.

La certification reliée à la norme internationales ISO 14000 sur le système de gestion environnementale exige des mesures relatives à la formation du personnel, à la surveillance des émissions et aux mesures correctrices. La section 2.3. traite des critères relatifs au système de gestion environnementale. On reconnaît également qu'il existe des règlements, codes et lignes directrices régissant les modalités propres à la gestion des déchets et matières recyclables dangereux et que les provinces et territoires du Canada ainsi que d'autres pays en élaborent continuellement de nouveaux. Pour éviter de réinventer la roue, on pourrait intégrer aux critères un mécanisme permettant de reconnaître les normes, codes et lignes directrices actuels visant les processus de gestion de certains déchets. La section 2.4 traite de ce sujet.

Certains intervenants voient dans la GER des normes de système de gestion pouvant être reconnues par des organismes de normalisation dont l'Association canadienne de normalisation (CSA) ou l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Pour d'autres, la GER devrait s'appuyer sur des règlements et des normes visant les technologies ou les moyens utilisés pour le transport, la destruction, l'entreposage et le recyclage et ainsi que la surveillance des émissions permises.

Une norme relative à un système de gestion environnementale peut viser une foule d'installations et d'activités, mais plusieurs intervenants croient que les critères compris dans ce système sont trop vagues pour permettre d'établir si un processus ou une méthode sont respectueux de la protection de l'environnement. Cela dit, les systèmes de gestion sont efficaces pour déterminer si l'organisation a des mécanismes pour prévoir, régler et empêcher les incidents. Ils ne sont pas seulement une mesure du respect par l'installation des critères de rendement, mais aussi une façon d'évaluer la capacité de celle-ci d'y satisfaire advenant des modifications techniques, réglementaires ou autres (amélioration continue).

Un cadre optimal de GER pourrait être un regroupement des critères de SGE et des critères de rendement de base décrit ci-dessus. Ainsi, l'exploitant pourrait attester de sa certification en vertu d'une norme relative à un système de gestion environnementale dont l'ISO 14000 ou l'EMAS (norme de gestion et d'audit écologiques appliquée en Europe) et démontrer qu'il respecte certains des critères de base, ce qui indiquerait, entre autres, qu'il a des programmes de prévention, de surveillance, de formation et de mesures correctrices.

Bien souvent, certains déchets ainsi que les méthodes de récupération et d'élimination présentent des difficultés particulières. Pour protéger l'environnement et la santé, on doit évaluer attentivement ces méthodes sous divers angles - émissions dans l'air, l'eau et le sol, incidents et mauvais fonctionnement possibles, résidus produits.

Pour s'en assurer, les administrations fédérale et provinciales au Canada, les gouvernements étrangers ou les organismes internationaux ont élaboré des normes, codes et lignes directrices visant le traitement, la récupération et l'élimination des déchets et matières recyclables dangereux ou de leurs composantes.

Environnement Canada n'a pas l'intention de dupliquer le travail déjà fait pour développer d'autres lignes directrices mais d'utiliser celles déjà disponibles et efficaces. Par conséquent, il compte intégrer les normes reconnues et y faire renvoi dans ses critères. En outre, on devrait prévoir la mise à jour du règlement en tenant compte des nouvelles lignes directrices adoptées au Canada et à l'étranger.

Une fois réunis, les critères de rendement de base, les critères du système de gestion de l'environnement et les liens aux autres normes, lignes directrices et codes pourraient constituer les conditions permettant au Ministre de décider s'il doit approuver ou non un mouvement transfrontalier. Un ensemble de critères pourrait être inclus dans le règlement révisé comme indiqué à l'annexe A.

Pour plus de clarté et de précision, on élaborerait des repères pour chaque critère de rendement. À titre d'exemple, le critère exigeant que l'installation surveille ses émissions pourrait être lié à plusieurs repères dont une technologie de mesure des émissions acceptable, la tenue de dossiers, le triage et la consignation des matières à l'arrivée et au départ, un programme d'assurance de la qualité et de contrôle de la qualité (AQ/CQ), des inspections régulières des matières entreposées, le traitement et les autres équipements utilisés.

Environnement Canada juge important d'élaborer un cadre de GER au Canada, en concert avec la procédure courante de certificats d'autorisation provinciaux. Il recommande de mettre en application cadre de GER de façon progressive. Ainsi, on garantirait une amélioration continue du processus et laisserait aux divers intervenants des organismes de réglementation et de l'industrie le temps nécessaire pour prendre connaissance des exigences. On assurerait également une concordance avec les autres normes et processus au Canada et à l'étranger.

La mise en œuvre débuterait par l'élaboration de critères et la promotion de leur intégration au nouveau règlement. Aux premières étapes, Environnement Canada pourrait contribuer à diffuser davantage les nouvelles exigences en distribuant des feuillets d'information, en expliquant les critères et en tenant des ateliers. À mesure que les critères et les repères seraient élaborés, on pourrait mettre en application les critères et même une norme GER. Comme on le verra ci-dessous, on pourrait élaborer de façon progressive le mécanisme de vérification du respect des critères.

La Figure 1 démontre l'évolution possible d'un modèle de GER pour le REIDD, de l'introduction du cadre à un objectif à long terme, en passant par un point intermédiaire plusieurs années plus tard. Elle illustre la façon dont les mécanismes réglementaires internationaux, nationaux et provinciaux ainsi que les autres moyens s'intègrent à cette évolution pour devenir, en bout de ligne, des normes internationales et nationales harmonisées. Ces normes permettraient de certifier les installations pour leurs pratiques écologiques de leurs activités reliés à la gestion des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses.

Comme on l'a indiqué plus tôt, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent en vue de développer un cadre GER pour gérer les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses au Canada. Le but serait d'harmoniser les critères avec les certificats d'autorisation provinciaux. Les provinces continueront d'examiner les préavis d'importation avant d'y consentir. Elles seront également en mesure d'indiquer si leur réglementation ou la certification d'une installation comprend des exigences en conformités avec le cadre de GER.

Les composantes du cadre mises en place suite aux interventions de l'OCDE et d'autres organismes internationaux pourraient être utilisées provisoirement au Canada jusqu'à ce qu'une norme internationale soit en place. Les intervenants au Canada peuvent étayer les efforts internationaux en mettant à profit les progrès réalisés au pays.

L'objectif à long terme est d'arriver à une approche commune accord avec les autres signataires de la Convention de Bâle (ainsi qu'avec les pays de l'ALENA et l'OCDE) où seraient réunis un ensemble communs de critères, un cadre et un échéancier de mise en œuvre s'apparentant à ceux décrits ci-dessus. Dès qu'une norme internationale sera arrêtée, on décidera comment elle sera intégrée dans le système canadien de GER.

L'efficacité du cadre de GER est subordonnée à la qualité du système en place visant à garantir l'application des critères. Cette démarche est en fait une vérification.

C'est aux provinces que tombe la responsabilité pour l'octroi de licences aux installations de traitement des déchets dangereux. Cette fonction comporte aussi la vérification de la sécurité environnementale associée à l'application des conditions des permis et des règlements. Ceci ne changera pas avec l'introduction de cadre de GER. On abordera ci-dessous les éléments fondamentaux du mécanisme de vérification du respect du REIDD.

On aura besoin de plusieurs composantes essentielles pour élaborer un système efficace de vérification des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses importées ou exportées. On devra avoir un système pour vérifier chaque usine afin de connaître la mesure du respect des critères. Pour faciliter cette tâche, on pourrait expliciter davantage les critères pour en faire des repères. Ces deux éléments pourraient constituer une liste de contrôle des volets à examiner et à évaluer pendant les inspections.

De plus, Environnement Canada devra avoir un mécanisme de déclaration des résultats, ce qui comprend un calendrier d'inspections complémentaires, un système de suivi et l'obligation de corriger les lacunes observées.

Le système de vérification pourrait être de deux types. Dans l'un, Environnement Canada effectue les inspections avec ses propres agents. Dans l'autre, l'usine effectue les vérifications sous la surveillance d'Environnement Canada. Les inspecteurs du Ministère font des vérifications au hasard et imposent des sanctions en cas d'infraction au règlement. Un mécanisme d'autocertification permettrait d'effectuer les vérifications en usine. Des vérificateurs indépendants pourraient se chargeraient des inspections et feraient rapport à Environnement Canada. Dans ce cas, on aurait besoin d'un système de formation et d'accréditation des vérificateurs. Le recours aux vérificateurs externes accrédités serait semblable au système de vérification indépendante actuellement en vigueur au Canada.

L'industrie participerait de diverses façons. De son propre gré, elle pourrait modeler son système de gestion sur les exigences minimales prescrites par Environnement Canada. À titre d'exemple, si un critère exige l'élaboration d'un programme de formation, les installations pourraient mettre au point leurs propres cours conformément à des exigences techniques et autres besoins, pourvu qu'ils satisfassent aux repères des critères.

Un système de critères explicites et complets jumelé à un mécanisme efficace de vérification offre plusieurs avantages importants:

Les critères pourraient être intégrés dans le système actuel d'évaluation de la GER des mouvements transfrontaliers proposés en les incorporant au nouveau règlement. À titre d'exemple, en se servant du critère no 1 (annexe A), le Ministre pourrait décider s'il doit approuver ou non un envoi en déterminant si les installations en cause sont agréées, licenciées ou visées par la réglementation de l'autorité gouvernementale compétente. La demande de permis devra également être accompagnée d'un préavis. Cependant, dans le préavis révisé sous l'article 185 de la LCPE 1999, le demandeur fournira suffisamment de renseignements afin que le Ministre puisse décider s'il doit donner ou non son approbation en se fondant sur les critères.

La pleine conformité avec certains critères devra nécessairement être obligatoire (par exemple, que l'installation opère en conformité avec tous ses certificats d'autorisation). En d'autres cas, le type d'installation et les risques qu'elle pose pourrait influer le degré de conformité requis pour certains critères. Par exemple, le suivi des rejets atmosphériques est plus important pour un incinérateur que pour un centre de transfert.

Les expéditions multiples des mêmes déchets matières recyclables à la même installation par le même exportateur ou importateur présente un autre problème. Une demande du genre porte sur d'importants mouvements de déchets vers et depuis le Canada pouvant se chiffrer à près de 2 000 par année. On doit donc intégrer au système un mécanisme de rationalisation afin de pouvoir s'occuper de demandes courantes et répétitives en vue d'expédier un certain type de déchets ou divers types de déchets à la même installation de traitement.

À cette fin, le cadre pourrait comporter une mesure d'uniformité avec les critères de la GER de sorte que l'on pourrait autoriser le traitement de certains déchets au moyen d'une méthode propre à telle installation dans certaines conditions et pendant une certaine période de temps. Ainsi, suite à un examen de GER, on pourrait autoriser pendant un certain temps le recyclage de batteries d'accumulateurs au plomb dans une installation. Ensuite, pour une certaine période de temps, les préavis en provenance du même exportateur ou importateur porteraient le numéro de référence d'examen de GER.

La vérification décrite ci-dessus serait un des principaux moyens de déterminer si une activité est en conformité aux critères de GER. On ferait des examens périodiques pour établir si l'usine et ses activités d'importation et d'exportation respectent toujours les critères de rationalisation. Environnement Canada révoquerait le permis en cas de non-respect ou en tout temps lorsqu'un incident grave permet de douter de l'efficacité des mesures de protection de l'environnement. On devra réexaminer également le degré de GER d'une activité lorsque des changements sont apportés au flux des déchets et au fonctionnement de l'usine. Les importateurs et les exportateurs pourraient alors présenter, disons un an à l'avance, une demande de vérification des modifications proposées.

Un autre système mérite d'être examiné : incorporer les critères dans une norme d'un organisme reconnu de certification, entre autres, l'Agence canadienne de normalisation (CSA) ou un organisme de certification semblable. La norme deviendrait alors un protocole d'évaluation. L'installation qui, suite à une vérification, est certifiée en vertu du protocole, aurait satisfait à tous les critères de GER énoncés dans le nouveau règlement.

Le Ministre pourrait alors suivre deux voies parallèles pour prendre sa décision. Il donnerait son approbation si l'installation est certifiée en vertu d'un protocole reconnu. Dans les autres cas, il évaluerait la demande en fonction des critères énoncés dans le règlement. Le processus décisionnel serait ainsi simplifié, et l'uniformité et la prévisibilité seraient améliorées.

On invite les intervenants à faire connaître leurs opinions sur le resserrement des exigences relatives à la gestion des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses exportés et importés ainsi que sur la mise en place d'un cadre de GER. Les intervenants pourraient étudier certaines des grandes questions suivantes:

1. Critères de rendement

Doit-on incorporer au cadre d'autres critères de rendement afin de pouvoir protéger l'environnement et la santé humaine contre les effets nuisibles? Le niveau de détail est-il suffisant (ce qui comprend les repères possibles)? Doit-on les expliciter davantage? Avez-vous une approche globale plus efficace à proposer?

2. Critères des systèmes de gestion environnementale

Les systèmes de gestion environnementale (SGE) permettent de déterminer facilement si les installations ont des mécanismes d'amélioration continue et si elles les appliquent à diverses activités. Cependant, les critères compris dans ces systèmes sont souvent de nature générique.

On doit alors se poser la question suivante: Même si ces systèmes permettent d'établir la compétence de l'installation en ce qui a trait à la surveillance et à la formation, peut-on être sûr que leur présence est suffisante pour que le Ministre approuve ou non l'envoi de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses destinés à l'élimination ou à la transformation? Que pensez-vous d'un ensemble de critères de rendement fondamentaux et de critères de système de gestion?

3. Interaction avec les processus provinciaux

Lorsque les critères et les repères finaux seront adoptés, on pourrait prendre des dispositions avec les provinces afin d'examiner les exigences provinciales régissant des activités particulières et déterminer si ces exigences correspondent à celles de la GER comprises dans le REIDD.

De cette façon, le respect des normes provinciales équivaut à la conformité aux exigences du règlement. Une telle disposition permettrait-elle de garantir le transport et la gestion sécuritaire des déchets dangereux au Canada? Mènerait-elle à une uniformité acceptable entre les provinces et les territoires sans occasionner une ingérence en matière de compétence ou un dédoublement des efforts?

4. Utilisation d'une norme indépendante

Que pensez-vous de l'intégration des critères de rendement dans une norme de GER élaborée par un organisme reconnu indépendant du gouvernement fédéral ainsi que de l'utilisation de celle-ci comme un élément du protocole d'évaluation?

5. Procédés de recyclage

Comment devrait-on faire une distinction dans l'application des critères lorsqu'il s'agit de recyclage ou de procédés menant à l'élimination des matières dangereuses? Dans l'affirmative, comment et pour quelles raisons doivent-ils être différents?

6. Normes environnementales dans le pays d'importation

On ne devrait pas exporter des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses dans des pays ayant des normes environnementales ou sanitaires moins rigoureuses. Cependant, les normes en vigueur dans certains pays peuvent ne pas convenir à d'autres nations, ex. pays en voie de développement. Des différences dans l'approche réglementaire n'entraîne pas nécessairement des différents niveaux de protection environnementale.

Les critères proposés requièrent l'existence du système légal et d'application de la loi efficace dans le pays d'importation et la conformité avec ses normes. De quelle façon conjuguer notre tolérance à l'égard de la non-conformité et la perception que nous nous immisçons dans les affaires d'un autre pays?

7. Justification des mouvements transfrontaliers

Selon un des critères proposés, l'élimination doit s'effectuer le plus près possible du lieu de production afin de réduire le nombre de mouvements transfrontaliers. Cependant, il faut tenir compte du principe de proximité, le besoin pour des matières brutes et du fait que la gestion économique et écologique de certains déchets doit se faire dans des installations éloignées.

Cette position est-elle trop indulgente ou restrictive?

8. Diminution de la quantité de déchets

Selon vous, est-ce important ou raisonnable d'ajouter aux critères d'acceptation ou de refus d'une demande d'importation ou d'exportation l'obligation pour les exportateurs ou les générateurs de déchets de mettre en place un programme efficace de diminution de la génération et de l'exportation des déchets devant être éliminés? Cette obligation devrait-elle toucher toutes les installations ou uniquement les grandes installations?

9. Système de vérification

Que pensez-vous du système de vérification de conformité aux critères? Que pensez-vous de l'autocertification par les importateurs ou les exportateurs ou du recours à des vérificateurs indépendants? Existe-t-il d'autres méthodes que nous devrions examiner?

10. Stratégie de mise en œuvre

Que pensez-vous de la stratégie de mise en œuvre des critères et du cadre? Viendra-t-elle s'opposer à d'autres procédés au Canada ou les chevaucher? Qu'en est-il de la clarté et de l'uniformité? Impose-t-elle des contraintes réglementaires déraisonnables ou un autre fardeau aux importateurs, exportateurs et installations de traitement? Que pensez-vous du délai d'application progressive?

11. Matières de préoccupation spéciale

Devrait-on se préoccuper spécialement des produits tels que ceux devant faire l'objet d'une élimination virtuelle?

Nous vous avons présenté certaines façons d'élaborer un cadre de GER des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses exportés ou importés. Nous avons également étudié des moyens de l'incorporer aux discussions sur la GER en cours au Canada et à l'étranger et de tenir compte des éléments, systèmes et normes de GER actuels et en voie d'élaboration.

Nous invitons les intervenants à faire connaître leurs opinions sur les cadres possibles de GER des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses ainsi que sur l'élaboration et la mise en œuvre des critères de gestion écologiquement rationnelle. Nous les invitons également à nous faire part de leurs réponses aux questions-clés présentées ainsi que sur celles qui seront soulevées.

Environnement Canada tiendra compte de ces réponses au moment d'élaborer les critères dont se servira le Ministre pour autoriser les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et qui renforceront le Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux.

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