Partie 5

Permis de sécurité environnementale équivalente

Demande d'un permis de sécurité environnementale équivalente

5.1 Une personne peut demander par écrit un permis de niveau de sécurité environnementale équivalente au ministre ou à la personne qu'il désigne; à cette fin, elle doit fournir les renseignements suivants :

1. si le demandeur est un particulier, le nom du particulier;
2. si le demandeur est une entreprise ou une association, les noms de l'entreprise ou de l'association et de chaque membre de l'association, tels qu'ils figurent dans les lettres patentes, les statuts constitutifs ou tout autre document montrant leur identité juridique;
3. l'adresse du lieu d'affaires du demandeur, y compris le numéro d'enregistrement de producteur provincial ou fédéral du demandeur;
4. le numéro de téléphone, y compris le code régional et, s'il y a lieu, l'adresse électronique et le numéro de télécopieur du demandeur;
5. si une personne soumet une demande pour le compte d'une entreprise ou d'une association, le nom et le titre du poste de la personne, de même que son numéro de téléphone, y compris le code régional, et l'adresse du lieu d'affaires de cette personne;
6. la classe de risque du déchet ou du produit recyclable dangereux, y compris la composition et la proportion en pourcentage (indiquée par le volume, par la masse) de chaque produit chimique dangereux;
7. l'autorisation provinciale en vigueur émise à l'égard du déchet ou du produit recyclable dangereux;
8. la demande, s'il y a lieu, du permis de sécurité environnementale équivalente en vue du transport par véhicule routier, véhicule ferroviaire, aéronef ou navire;
9. une description de la proposition de permis de sécurité environnementale équivalente, y compris :
   1. la durée ou le calendrier des activités à l'égard desquelles le permis de sécurité environnementale équivalente est demandé,
   2. les exigences de la loi ou du présent règlement que le demandeur se propose de respecter,
   3. les moyens par lesquels cette activité sera menée et la façon dont ces moyens déboucheront sur une sécurité environnementale équivalente à celle que prévoit le respect de la loi et du présent règlement, et
   4. les calculs, les procédures, les résultats d'épreuves et toute autre information nécessaires à l'appui de la proposition; et
10. le nom, le titre de poste et le numéro de téléphone d'affaires, y compris le code régional, de la personne responsable du permis de sécurité environnementale équivalente et qui est autorisée par le demandeur à parler en son nom.

5.2(1) Le ministre ou la personne qu'il désigne peut émettre un permis de sécurité environnementale équivalente à condition que le ministre [ou la personne qu'il désigne] détermine, sur la foi de l'information disponible, y compris des renseignements fournis avec la demande, que l'activité autorisée par le permis de sécurité environnementale équivalente offrira un niveau de sécurité environnementale au moins équivalent à celui que prévoient la loi et le présent règlement.

(2) Si la demande de permis de sécurité environnementale équivalente visée au paragraphe 190 (1) de la loi est refusée, le ministre ou la personne qu'il désigne doit informer le demandeur, par écrit, de son refus et lui en transmettre les motifs.

5.3 Une personne doit adresser par écrit une demande de renouvellement de permis de sécurité environnementale équivalente au ministre ou à la personne qu'il désigne. La demande doit comprendre les renseignements suivants :

1. si le demandeur est un particulier, le nom du particulier;
2. si le demandeur est une entreprise ou une association, les noms de l'entreprise ou de l'association et de chaque membre de l'association, tels qu'ils figurent dans les lettres patentes, les statuts constitutifs ou tout autre document montrant leur identité juridique;
3. l'adresse du lieu d'affaires du demandeur, y compris le numéro d'enregistrement de producteur provincial ou fédéral du demandeur;
4. le numéro de téléphone, y compris le code régional et, s'il y a lieu, l'adresse électronique et le numéro de télécopieur du demandeur;
5. si une personne soumet une demande pour le compte d'une entreprise ou d'une association, le nom et le titre du poste de la personne, de même que son numéro de téléphone, y compris le code régional, et l'adresse du lieu d'affaires de cette personne;
6. la garantie que l'information fournie dans la demande originale en vertu de l'article 5.1 est encore exacte et complète, sauf en ce qui concerne le sous-alinéa (i) (i) concernant la durée ou le calendrier des activités pour lesquelles le permis de sécurité environnementale équivalente a été demandé;
7. la durée ou le calendrier des activités pour lesquelles un renouvellement est demandé; et
8. le nom, le titre de poste et le numéro de téléphone d'affaires, y compris le code régional, de la personne responsable du permis de sécurité environnementale équivalente et qui est autorisée par le demandeur à parler en son nom.