Annexe II : responsabilités à l'égard de la LCPE
| Parties de la LCPE 1999 | Responsabilités |
|---|---|
| 1. Exécution | Comité consultatif national : directeur général - Direction générale des priorités stratégiques Accords : directeur général - Direction générale des priorités stratégiques Gouvernance: sous-ministre adjoint - Service de la protection de l'environnement, avec le soutien du directeur général - Direction générale des priorités stratégiques |
| 2. Participation du public | Registre : directeur général - Direction générale pour l'avancement des technologies environnementales Application de la loi/enquêtes : directeur général - Direction générale des programmes nationaux 3. Collecte de l'information, et établissement d'objectifs, de directives et de codes de pratiques |
| 3. Information gathering, objectives, guidelines and codes of practice | Rapports sur l'état de l'environnement : directeur général - Direction générale de l'intégration du savoir Voie verte et autres volets de sensibilisation publique : directeur général - Transformation des services aux clients Surveillance : selon le régime de surveillance (p. ex., surveillance nationale de la pollution atmosphérique : directeur général - Direction générale pour l'avancement des technologies environnementales). Le directeur général - Direction générale de l'évaluation des risques a la nouvelle responsabilité de faire en sorte que l'information des systèmes concernant la LCPE soit recueillie et fasse l'objet de rapports. Recherche - substances hormonoperturbantes : directeur général - Institut national de recherche sur les eaux Recherche - État des écosystèmes et qualité de l'environnement : directeur général - Institut national de recherche sur les eaux Recherche - véhicules, moteurs, équipements et carburants : directeur général - Direction générale pour l'avancement des technologies environnementales Mise au point de méthodes d'essai : directeur général - Direction générale pour l'avancement des technologies environnementales Projets pilotes : directeur général - Direction générale pour l'avancement des technologies environnementales (sauf les eaux usées urbaines- Institut national de recherche sur les eaux) Recherche - Urgences environnementales: directeur général - Direction générale pour l'avancement des technologies environnementales Recherche et analyse pour la conformité et l'application de la loi : directeur général - Direction générale pour l'avancement des technologies environnementales Inventaire des substances toxiques : directeur général - Direction générale de l'évaluation des risques Directives : directeur général - Direction générale de la prévention de la pollution atmosphérique, dans le cadre de la gestion des risques par la LCPE |
| 4. Prévention de la pollution | Directeur général - Direction générale de la prévention de la pollution atmosphérique; chef de file effectif pour toutes les questions de gestion des risques, notamment la planification de la prévention de la pollution. D'autres peuvent s'acquitter de tâches précises comme : directeur général - Direction générale pour l'avancement des technologies environnementales en ce qui concerne les eaux usées urbaines, directeur régional du Québec pour les effluents des usines de textiles |
| 5. Contrôle des substances toxiques | Évaluation des risques : directeur général - Direction générale de l'évaluation des risques Nota : L'inscription sur la Liste des substances toxiques nécessite l'accord du directeur général - Direction générale de la prévention de la pollution atmosphérique, qui est responsable de voir à ce que des instruments de la LCPE 1999 soient proposés et finalisés selon les délais stipulés par la loi. Programme des substances nouvelles : directeur général - Direction générale de l'évaluation des risques Gestion des risques: directeur général - Direction générale de la prévention de la pollution atmosphérique, pour l'élaboration de mesures et d'instruments de gestion des risques; directeur général - Direction générale des programmes nationaux pour la promotion de la conformité et pour l'application de la loi |
| 6. Substances biotechnologiques animées | Programme des substances nouvelles : directeur général - Direction générale de l'évaluation des risques |
| 7. Contrôle de la pollution et gestion des déchets | Substances nutritives : S.O. Environnement marin et immersion en mer : directeur général - Direction générale de la prévention de la pollution Carburants, véhicules, émissions des moteurs et des équipements : directeur général - Direction générale de la prévention de la pollution atmosphérique Air international : directeur général - Direction générale de la prévention de la pollution atmosphérique Eaux internationales : directeur général - Direction générale de la prévention de la pollution atmosphérique Nota : Les dispositions relatives aux eaux et à l'atmosphère internationaux échappent au cadre normal des activités des programmes. L'exercice de ces pouvoirs relèverait du niveau ministériel. |
| 8. Questions d'ordre environnemental en matière d'urgences | Directeur général - Direction générale des programmes nationaux |
| 9. Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones | Directeur général - Direction générale de la prévention de la pollution |
| 10. Application de la loi | Directeur général - Direction générale des programmes nationaux (gestion fonctionnelle afin de promouvoir l'obtention de résultats nationaux cohérents) Directeur général - Bureaux régionaux (gestion opérationnelle - les programmes de promotion de la conformité et de l'application de la loi sont exécutés à l'échelle des Régions)Note de bas de page xxxiii Nota : Afin d'assurer l'indépendance du réviseur-chef face aux opérations ministérielles de l'application de la loi, le sous-ministre adjoint des Ressources humaines et innovation des services agit à titre de point central pour les interactions du ministère avec le réviseur-chef en ce qui regarde le budget, etc. Le directeur général - Direction générale des priorités stratégiques sert d'intermédiaire entre le Service de la protection de l'environnement et Ressources humaines et innovation des services, le cas échéant. |
| 11. Dispositions diverses | Rapports annuels et examens quinquennaux : directeur général - Direction générale des priorités stratégiques D'autres responsabilités sont fonction d'autres programmes. |
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