2.10 Partie 10 : contrôle d'application

L'évaluation a permis de constater quatre résultats prévus pour la partie 10 :

1. Sensibilisation accrue aux instruments d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE 1999) et aux obligations connexes.
2. Le taux de conformité aux instruments d'application de la LCPE 1999 s'améliore.
3. La loi est appliquée de manière juste, uniforme et prévisible.
4. Grâce à des instruments d'application de la loi plus souples, les installations se conforment plus facilement à la loi.

La LCPE 1999 confère aux agents de l'autorité le pouvoir d'intervenir en cas de contravention à la loi. Les agents de l'autorité de la LCPE disposent des moyens suivants d'application de la loi :

• avertissements en cas d'infraction, afin d'informer le présumé contrevenant et de lui permettre de se conformer à la loi;
• ordres, à la disposition des agents de l'autorité, concernant le rejet illégal de substances réglementées ou visant à l'empêcher;
• contraventions en cas d'infraction, comme le défaut de présenter des rapports écrits;
• ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement visant à faire cesser sur-le-champ une activité illégale, à empêcher une infraction de se produire ou à prendre les mesures de correction nécessaires;
• mesures de remplacement en matière de protection de l'environnement;
• poursuites autorisées par le procureur de la Couronne.

L'évaluation a recensé huit obligations du ministre. Toutes sont de nature technique et fixent les devoirs des agents de l'autorité et des réviseurs chefs. L'examen de la situation montre que toutes les obligations du ministre, sauf une, ont été respectées. Rien ne montre que l'obligation faite aux agents de l'autorité de restituer l'objet d'une saisie dans les 30 jours, conformément au paragraphe 222(2), est respectée.

La Politique d'observation et d'application de la LCPE 1999⁸⁷ et la Politique de conformité et d'application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution⁸⁸ ont paru en 2001. Ces politiques établissent les principes relatifs à l'application des articles pertinents de la LCPE 1999 et de la Loi sur les pêches. Les politiques fixent les attentes des responsables de la protection de l'environnement (p. ex., gouvernements, industrie, mouvements syndicaux, particuliers).

Paru en 2001, le Règlement sur les contraventions⁸⁹ a défini des classes de contraventions à la LCPE 1999 sanctionnées par l'envoi d'avertissements.

Deux mesures de remplacement en matière de protection de l'environnement⁹⁰ ont été négociées. Elles sont affichées sur le site du Registre environnemental de la LCPE. Elles peuvent se substituer à des poursuites judiciaires en cas de contravention à la LCPE 1999. En consultation avec le ministre de l'Environnement, le procureur général du Canada négocie ces mesures avec l'inculpé. Les mesures de remplacement en matière de protection de l'environnement prévoient des dispositions que l'inculpé doit prendre afin de se conformer à la loi.

Un Protocole d'entente a été signé en 2000 par Environnement Canada et par l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Il vise à assurer une meilleure application de la législation environnementale aux frontières. En outre, le ministère a signé en 2002 un Protocole d'entente avec la Gendarmerie royale du Canada afin de clarifier les responsabilités des deux Parties à l'entente en matière d'application des lois traitant de la pollution et de la faune, dans la perspective de la protection de l'environnement.

Les budgets ont été considérablement haussés en 2000 afin d'assurer une application plus rigoureuse des lois traitant de la protection de l'environnement, et de nouveau en 2003 afin d'accroître les moyens dont disposent les ministères de l'Environnement et de la Santé pour s'acquitter de leurs obligations en vertu de la LCPE 1999 (voir la figure 5).

Des plans annuels d'inspection sont dressés et leur mise en oeuvre est vérifiée; elle fait l'objet de rapports annuels. Le ministère a considérablement intensifié ses activités reliées à l'application de la LCPE au cours de la période d'évaluation (voir le tableau 2 et la figure 6).

Chacune des 10 mesures prioritaires mentionnées est en voie d'être appliquées ou est complétées :

1. Le ministère utilisera une approche plus innovatrice et simplifiée pour sensibiliser l'industrie aux instruments de contrôle à venir - Le programme de promotion de la conformité d'Environnement Canada est coordonné et appliqué par la Direction de l'assurance de la conformité et les Bureaux régionaux. La Direction est le chef de file de la préparation de stratégies de conformité assorties à chaque nouvel instrument de contrôle et elle veille à l'intégration des efforts de promotion et d'application de la loi aux éléments en place du programme.
2. Coordination de la production de matériel de promotion de la conformité en vue d'éviter les redondances et d'assurer une distribution efficace dans les Régions - L'Équipe nationale de coordination de la promotion de la conformité établit une liste de priorités pour la promotion de la conformité et coordonne les activités de promotion.
3. Désignation d'un point de contact national pour la promotion de la conformité - La Direction de l'assurance de la conformité a été désignée en 2003 comme point de contact ministériel pour la promotion de la conformité.
4. Adoption d'une approche ciblée de la promotion de la conformité en se servant des synergies existant entre les instruments destinés à un même secteur (par opposition à des substances individuelles) - Il est prévu que l'utilisation de la base de données sur l'analyse et la planification de la conformité sera adaptée à la promotion de la conformité. Cette activité devrait s'amorcer en 2005-2006 dans le cadre des résultats énoncés du plan de travail. Le ministère met sur pied la base de données de façon à ce qu'elle serve à cibler les organisations, dans la perspective du respect de la loi. Lorsque la base de données aura été validée à cette fin, cette technologie sera appliquée au ciblage d'organisations en vue de la promotion de la conformité.
5. Formation intégrée plus efficace des agents responsables de l'application de la loi et de la promotion de la conformité - Le personnel du programme qui est concerné fait partie d'équipes de conception et d'exécution pour la formation à l'application de la loi. Le personnel du programme a fourni des renseignements sur les exigences réglementaires et sur les activités de promotion de la conformité. Des conventions de service sont passées entre la Division de la formation et de l'apprentissage et les gestionnaires régionaux qui sont responsables de l'application de la loi afin d'officialiser cet engagement envers un partenariat.
6. Mise au point d'instruments électroniques d'application de la loi (système d'information intégrée dans une base de données) - Plusieurs instruments électroniques ont été mis au point afin d'améliorer les moyens requis pour l'application de la loi. On pense à ce qui suit :
   • Le système national canadien de renseignement sur l'application de la législation environnementale permet le suivi et la gestion des activités et des mesures d'application de la loi. Cette application sert également de mécanisme officiel de déclaration du ministère.
   • Le système de présentation de l'information réglementée (Regulatory Information Submission System - RISS) est un outil électronique de déclaration permettant à l'industrie de présenter les renseignements demandés par lien Internet. L'industrie des pâtes et papiers ainsi que celle de l'extraction des métaux emploient présentement ce système. Les raffineries de pétrole et les exploitants de stations-service utiliseront ce système d'ici quelques années.
   • CAPMap est un instrument cartographique en ligne qui donne une représentation spatiale des renseignements sur la communauté réglementée d'Environnement Canada. Les renseignements transmis par les gestionnaires des risques, les agents responsables de la promotion de la conformité et les agents de l'autorité seront disponibles grâce à cet instrument. Sa mise au point a été entreprise en 2003 et devrait être complétée en mars 2005.
7. Adoption d'une approche d'application de la loi axée sur le risque - À chaque exercice financier, Environnement Canada prépare un plan national d'inspection en fonction des règlements qu'il applique en vertu de la LCPE 1999 et de la Loi sur les pêches. Le mécanisme d'établissement des plans et de l'ordre des priorités continue d'être modifié et amélioré. Toutefois, voici certaines des considérations spécifiques dont il faut tenir compte dans l'établissement des priorités et dans la préparation d'activités prévues d'inspection : importance environnementale, échelle géographique, dossier et profil de conformité, nature des dispositions réglementaires, complexité d'ordre opérationnel et moyens, nombre et type de populations ou d'activités ciblées.
8. Établissement d'un programme de renseignement solide qui cible les contrevenants potentiels avant que l'infraction soit commise - La fonction ministérielle du renseignement a gagné en importance et elle a été intégrée au programme d'application de la loi. La plupart des Régions s'occupent d'activités tactiques et opérationnelles de renseignement. Il demeure cependant des lacunes.
9. Établissement d'un cadre de mesure du rendement pour le programme d'application de la loi - La communication de données, d'analyses, d'interprétations et de rapports sur les activités de programmes concernant la conformité, à la haute direction et à la direction régionale du Service de la protection de l'environnement est l'une des grandes fonctions de la Direction de l'assurance de la conformité. La communication annuelle de rapports sur l'efficacité des mesures d'application de la loi est prévue dans le cadre des rapports annuels de la LCPE 1999.
10. Intégration de l'application de la loi avec des initiatives de prévention de la pollution et d'autres projets de gérance de l'environnement - Le ministère prépare des stratégies d'application de la loi pour intégrer ces activités à d'autres initiatives connexes. Par exemple, la stratégie d'application de la loi pour l'industrie textile utilisant des procédés de traitement au mouillé a pour objectifs que la communauté réglementée soit informée des exigences contenues dans l'avis de plans de prévention de la pollution, et qu'elle ait l'intention de parvenir aux objectifs de gestion des risques relatifs aux substances mentionnées dans l'avis, de préférence en ayant recours à des méthodes de prévention de la pollution.

Une partie du budget de 2003 était réservée au développement du programme d'application de la loi, mais il reste encore du travail pour mener ce projet à terme et pour renforcer le programme, dans un contexte où le nombre et la complexité des règlements sont sans cesse à la hausse. L'évaluation a permis de déterminer les enjeux et les défis suivants en ce qui a trait à la mise en oeuvre de la partie 10 de la loi :

• Le programme d'inspection en vigueur comporte des lacunes. On pense notamment à ce qui suit : inexistence d'une séquence d'inspections répétées, quantité réduite d'échantillons, connaissance insuffisante de la communauté réglementée et défaut d'une application homogène des règlements à l'échelle du pays.
• Il faut renforcer la fonction de renseignement (aux niveaux stratégique, tactique et opérationnel), qui contribue au programme d'inspection - La fonction du renseignement du ministère s'est développée et elle a été intégrée au programme d'application de la loi. La plupart des Régions ont des activités de renseignement tactiques et opérationnelles. Il reste cependant des lacunes sur le plan de la dotation et de la capacité en personnel, de la création d'une base de données centrale sécuritaire, de l'intégration des renseignements aux plans d'inspection annuels ainsi que du degré de compréhension, de la part de la haute direction, du rôle et des avantages de la fonction de renseignement.
• Il faut intégrer de manière plus cohérente les programmes d'application de la loi et de conformité à la loi. - Le mécanisme actuel prévoit la préparation d'une stratégie intégrée pour l'ébauche d'un plan de promotion de la conformité et d'un plan distinct d'application de la loi (auparavant, le mécanisme prévoyait la préparation d'une stratégie unique de conformité à la loi). Cependant, il n'est pas en place depuis assez longtemps pour qu'on sache s'il répond à tous les besoins des deux groupes et s'il procure la cohérence nationale et le degré de coordination requis.
• Il faut mieux définir les responsabilités relatives à la promotion de la conformité, et il faut davantage de cohérence dans leur application ainsi que dans la mesure et la présentation des résultats.
• Il manque de données et de renseignements pour mesurer l'efficacité obtenue en définitive par les programmes d'application de la loi et de promotion de la conformité à la loi. Il faut davantage de données et de renseignements relatifs à la mesure à laquelle la communauté réglementée connaît les exigences juridiques qui s'appliquent à elle et prend les mesures qui s'imposent, et relatifs à la mesure à laquelle les activités du ministère contribuent rapidement et efficacement à ce que la communauté réglementée se conforme à la loi.

Le ministère a considérablement augmenté les ressources appliquées aux activités de conformité à la loi et d'application de la LCPE 1999 au cours de la période d'évaluation. En outre, il a accru considérablement le nombre de ses initiatives concernant l'application de la loi. Il est impossible de déterminer si les résultats prévus portant sur la partie 10 de la loi seront obtenus puisque des systèmes de mesure et de déclaration des résultats servant à documenter les progrès obtenus, au regard des résultats prévus, étaient toujours en cours d'élaboration au moment de l'évaluation. Il faudra mettre sur pied de tels systèmes pour apprécier la probabilité de progrès dans l'obtention des résultats prévus suivants :

• sensibilisation accrue de la communauté réglementée aux instruments exécutoires de la LCPE 1999;
• taux accru de conformité à la loi par l'application d'instruments exécutoires de la LCPE 1999;
• application de la loi de manière équitable, cohérente et prévisible;
• retour accéléré des installations à la conformité à la loi au moyen d'instruments plus souples d'application de la loi.