2.11 Partie 11 : dispositions diverses

L'évaluation a permis de constater deux résultats prévus pour la partie 11 :

1. Le recouvrement des coûts pour les efforts ministériels de lutte contre la pollution ou à la dépollution est appliqué conformément à la politique du gouvernement.
2. Des instruments économiques (comme les régimes d'échange de droits d'émission) sont employés pour parvenir à des objectifs environnementaux, le cas échéant.

La partie 11 de la loi définit les conditions ou les pouvoirs généraux pour des questions telles que la communication de renseignements, les dispositions réglementaires générales, les règlements relatifs au recouvrement des coûts, le recours à des instruments économiques, notamment les systèmes de consignation et les régimes d'échange de droits d'émission, les exigences relatives à la parution de divers instruments de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE 1999) dans la Gazette du Canada, les commissions de révision et l'examen quinquennal de la loi par le Parlement.

Toutes les obligations applicables du ministre ont été respectées :

• Article 332 - Tous les projets de décret, d'arrêté ou de règlement ont paru dans la Gazette du Canada et dans le Registre environnemental de la LCPE⁹⁵.
• Article 342 - Des rapports au Parlement sont présentés tous les ans, notamment un rapport sur les activités de recherche, dans la série de la LCPE-Archives⁹⁶, qu'on peut consulter à partir du Registre environnemental de la LCPE.

De nombreuses autres obligations du ministre n'ont pas été déclenchées.

Environnement Canada a appliqué deux approches au recouvrement des coûts :

• Le recouvrement des coûts par l'application de droits et de tarifs pour des permis et autres services réglementaires - En 2002-2003, le ministère a recouvré la somme de 1,37 million de dollars en permis et en droits pour des demandes d'immersion de substances en mer, et de 84 000 $ pour la déclaration de nouvelles substances chimiques (le budget total pour la LCPE 1999 se chiffrant à près de 190 millions de dollars en 2003-2004).
• Le recouvrement des coûts par l'application d'amendes pour infraction à la loi - Environnement Canada a mis sur pied le Fonds pour dommages à l'environnement et créé un compte fiduciaire ou de retenue distinct pour gérer les sommes versées en compensation pour des dommages à l'environnement (pas uniquement en vertu de la LCPE 1999).

Le ministère a fait usage des instruments économiques de manière limitée pour appuyer la LCPE 1999. Il reconnaît néanmoins que l'utilisation d'instruments économiques est au coeur de son programme d'innovation. Depuis l'an 2000, il a parrainé une conférence internationale et diverses analyses sur des instruments économiques en corrélation surtout avec le changement climatique et la pollution atmosphérique, en plus de participer au programme de l'écologisation de la fiscalité de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. À ce jour, une bonne partie de ce travail d'analyse portait sur l'utilisation d'instruments économiques dans le contexte du changement climatique plutôt que dans celui des substances toxiques mentionnées par la LCPE 1999.

Dans la seconde moitié des années 1990, soit à l'époque où on envisageait d'amender la LCPE 1988, le recouvrement des coûts était un thème central de la gestion publique. Au cours de cette période, dans le cadre de l'examen des programmes, Environnement Canada a entrepris des analyses en vue de déterminer des possibilités de recouvrement des coûts. Même si la LCPE 1999 confère les pouvoirs de mettre en oeuvre des dispositions relatives au recouvrement des coûts, moins de 1 % du coût de mise en oeuvre de la LCPE 1999 est couvert de cette façon^{Note de bas de page xxxi}. Il existe des obstacles au paiement accru du coût de mise en oeuvre de la LCPE 1999, notamment ceux présentés par la nouvelle Loi sur les frais d'utilisation⁹⁷ et certaines politiques connexes du Conseil du Trésor⁹⁸, sans compter que le gouvernement du Canada met moins l'accent sur le recouvrement des coûts.

On a peu appliqué les instruments économiques à la LCPE 1999. En réalité, les deux régimes d'échange de droits ont été mis en place dans le cadre de la LCPE 1988. Plusieurs défis ont été identifiés, mais les politiques du Conseil du Trésor en particulier imposent des contraintes majeures au recours aux instruments économiques comme les frais et les droits d'utilisation. L'évaluation 2004 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la performance environnementale du Canada a souligné « l'urgence » de marquer des progrès sur la question des instruments économiques.

Le résultat prévu de continuer de pratiquer le recouvrement des coûts associés aux interventions ministérielles de lutte contre la pollution ou de dépollution ne sera obtenu, en toute probabilité, que dans une mesure réduite. Le recouvrement des coûts couvre certaines dépenses engagées pour des programmes, et certains fonds pourront servir à la remise en état d'environnements dégradés. Les importants obstacles externes, existants, vont sans doute empêcher que soit pratiquée toute affectation importante des coûts d'application des programmes ou des coûts découlant de dommages à l'environnement.

Le résultat prévu d'employer des instruments économiques additionnels pour parvenir à des objectifs environnementaux ne sera probablement pas obtenu tant et aussi longtemps que les obstacles demeureront.

^xxxi Les permis d'immersion de substances en mer sont accordés selon le principe du recouvrement des coûts, et le Programme des substances nouvelles récupère environ 20 % de ses frais de mise en oeuvre.