Section 1 : Introduction

Préparé par Environnement Canada et Santé Canada aux fins de l'examen parlementaire de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999 (LCPE 1999)^{Note de bas de page 2} .

La qualité de l'environnement et la santé humaine sont interreliées et jouent un rôle déterminant dans l'établissement du bien-être de la société et la compétitivité de nos économies locales et nationales.

Les entreprises qui sauront intégrer et promouvoir efficacement ces interrelations auront un avantage important sur les autres.

• Celles qui adoptent des pratiques écologiques, offrent aux consommateurs des produits et des services qui préviennent les problèmes environnementaux et de santé et favorisent la santé et la motivation des effectifs, prospéreront.
• Les pays qui jouissent d'une grande qualité environnementale et dont la population est en santé tireront profit des coûts moindres en matière de soins de santé et d'un plus faible taux d'absentéisme, et deviendront des endroits plus attrayants pour y travailler et y vivre.
• La commercialisation à l'échelle mondiale de produits, de technologies et de services respectueux de l'environnement peut contribuer à un avantage concurrentiel mondial.
• Des incitatifs à l'amélioration continue du point de vue environnemental, intégrés aux moteurs sous-jacents de l'économie, permettront au pays qui les met en place de tirer des avantages beaucoup plus importants en matière d'environnement et de santé qu'il n'aurait pu le faire au moyen des seules lois et politiques environnementales.

Le gouvernement fédéral est déterminé à s'assurer que les lois et les politiques environnementales font la promotion de l'objectif national fondamental, qui consiste à atteindre le niveau le plus élevé de la qualité environnementale afin d'améliorer la santé et le mieux-être des Canadiens, de protéger la santé humaine, de préserver notre environnement naturel et de favoriser notre compétitivité à long terme.

La LCPE 1999 est la pierre angulaire du gouvernement fédéral pour atteindre l'objectif visant à protéger l'environnement et la santé des humains.

La LCPE 1999 est le résultat d'importants changements apportés à la Loi originale de 1988 à la suite de l'examen parlementaire de cette dernière.

Ces modifications reflétaient alors l'évolution qu'avaient connue les approches de gestion l'environnementale à la suite de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable de 1992, une évolution qui cherchait à intégrer les décisions des gouvernements et du secteur privé en matière de santé, d'environnement et d'économie.

C'est pourquoi la LCPE 1999 inclut les principes fondamentaux du développement durable tels qu'on les trouve dans certaines chartes internationales, comme la Déclaration de Rio, Action 21^{Note de bas de page 3}  et la Charte de la Terre^{Note de bas de page 4}.

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) est le principal mécanisme de législation fédérale de prévention de la pollution, qui protège l'environnement et la santé humaine et qui favorise le développement durable.

On trouvera des renseignements plus détaillés sur la Loi dans le Guide explicatif de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

La mise en oeuvre de la LCPE 1999 privilégie la prévention de la pollution pour protéger l'environnement et la santé humaine.

Les efforts déployés en ce sens visent à éviter ou à réduire au minimum la production de polluants et de déchets, dès le départ.

La Loi oblige les ministres de l'Environnement et de la Santé à :

• effectuer des recherches sur la prévention de la pollution et à en faire la promotion,
• donner la priorité à la prévention de la pollution dans l'élaboration de règlements et d'instruments.

La prévention de la pollution est également à la base d'autres aspects de la législation, tout particulièrement les dispositions de la LCPE 1999 liées à la prévention des risques dangereux inhérents aux nouvelles substances et aux restrictions relatives à l'immersion des substances en mer.

La LCPE 1999 appuie une approche exhaustive de la gestion environnementale

Le diagnostic : Une fondation solide sur la recherche et la surveillance

La LCPE 1999 exige et autorise une vaste gamme d'activités de recherches et de surveillance et confère de vastes pouvoirs de collecte de renseignements. Ces activités génèrent de l'information qui contribuent à s'assurer que les décisions prises aux termes de la Loi sont judicieuses; contribuent à former la base de connaissance en vue des décisions futures; et éclairent le public, l'industrie et les groupes intéressés.

Approche scientifique en matière d'évaluation des risques et collecte de l'information

Les évaluations des risques liés à des substances reposent sur de solides éléments scientifiques, qui sous-tendent une meilleure compréhension de leurs impacts et de leur niveau d'exposition relativement à l'environnement et à la santé humaine. Les évaluations incorporent le principe de précaution et l'approche du fardeau de la preuve.

Réponse responsable et efficace face à la gestion du risque

La LCPE permet au gouvernement d'adapter les activités de gestion des risques au problème à résoudre. Elle autorise toute une gamme d'outils de gestion des risques, y compris les exigences de planification de la prévention de la pollution, les lignes directrices, les codes de déontologie, et tout un assortiment de règlements. Ces outils peuvent s'appliquer à la phase la plus adéquate du cycle de vie d'une question. La Loi autorise aussi l'usage d'instruments économiques, tels que les systèmes d'unités échangeables. Cela permet au gouvernement de protéger l'environnement de manière rentable en tenant compte des facteurs sociaux, économiques et technologiques.

Promotion de la conformité, décisions d'application, et rétroaction dans le but d'éclairer les mesures à venir

Les mesures prises par les agents d'exécution peuvent s'adapter aux circonstances sous formes d'avertissements, de contraventions, d'ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement (OEPE). Les actions en justice peuvent également s'adapter aux circonstances par le biais de poursuites, de mesures de rechange en matière de protection de l'environnement et de diverses ordonnances de la cour.

Accent mis sur la consultation des Canadiens, la présentation de rapports et la communication

La LCPE 1999 présente une approche prédictive structurée pour le processus décisionnel lié à la gestion du risque qui permet la participation du public et la pleine intégration de ses valeurs et de ses préoccupations à toutes les étapes du processus. Le cadre du processus décisionnel de la LCPE 1999 :

• permet au gouvernement d'être continuellement au courant des préoccupations du public;
  
• permet au public d'influencer la détermination des problèmes environnementaux à évaluer et permet aux valeurs publiques d'influencer les solutions et les objectifs environnementaux;
  
• mobilise une vaste gamme de parties intéressées, y compris les groupes environnementaux, les industries, les peuples autochtones, les autres gouvernements et les collectivités;

Favorise la coopération intergouvernementale

La LCPE 1999 reconnaît les mesures prises en vertu d'autres lois fédérales, provinciales et territoriales et elle encourage également la coopération entre les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, grâce :

• au Comité consultatif national et aux obligations de consulter relativement aux diverses décisions prises aux termes de la Loi.
  
• aux accords d'équivalence et aux accords administratifs, qui permettent la reconnaissance des outils de gestion provinciaux, territoriaux et autochtones.
  
• aux règlements différents d'une région géographique à l'autre, qui permettent au gouvernement fédéral de tenir compte des différences environnementales régionales.

Les Canadiens ont indiqué que la Loi est foncièrement solide

Durant la phase de préparation en vue de l'examen, Environnement Canada et Santé Canada ont entrepris plusieurs initiatives incluant :

• La publication à la fin de l'année 2004 du document DIAGNOSTIC : Préparation pour l'examen parlementaire de la LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999), dans le but de fournir une information de base pour l'implication du public;
  
• La création d'un site Web interactif pour fournir des renseignements sur l'examen de la LCPE et pour permettre au public de faire des commentaires en ligne sur le document Diagnostic ou pour tout autre sujet relié à la LCPE 1999, p.ex. de l'information sur le processus d'examen; et,
  
• La tenue de six ateliers publics à travers le Canada au début de l'année 2005 afin de permettre à quiconque ayant un intérêt en ce qui a trait à la LCPE 1999 d'exprimer ses opinions.

Les évaluations indépendantes commandées au début de 2005 montrent que des progrès considérables ont été réalisés au cours des cinq dernières années de la mise en application des importantes modifications introduites dans la LCPE  1999, et que nous avons appris beaucoup de choses au cours de cette période.

Ces évaluations reconnaissent également qu'on peut faire encore plus pour améliorer et accélérer les efforts des ministères en vue de bénéficier de toutes les possibilités que présente la Loi.

Une mise en oeuvre améliorée règlera bien des questions liées à la LCPE 1999, qui ont été soulevées par les Canadiens au cours des consultations tenues en vue de l'examen parlementaire.

La mise en oeuvre efficace, juste et efficiente est un élément essentiel de l'équation de la protection de l'environnement et de la santé.

Ce document :

• décrit 12 questions qui ont été soulevées dans le cadre des consultations tenues en vue de l'examen;
  
• discute de trois défis stratégiques qui ont été soulevés lors des consultations, et pour lesquels la LCPE 1999 a un rôle à jouer.