Section 2 : Questions5

Douze questions liées à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE 1999) ont été soulevées lors des consultations tenues en vue de l'examen

La LCPE 1999 fournit une base solide pour continuer de protéger l'environnement et la santé humaine au Canada. Cependant, il existe des possibilités d'améliorer la Loi et sa mise en oeuvre.

Pour chacune des 12 questions, le document :

Un des principaux éléments de la LCPE 1999 porte sur la gestion de l'héritage des substances utilisées au Canada avant 1990 sans l'apport d'évaluations rigoureuses des risques pour l'environnement et la santé humaine.

Le Canada n'est pas le seul pays aux prises avec la gestion de l'héritage des substances existantes. L'Initiative sur les substances au volume de production élevé (VPE) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vise la collecte, auprès de l'industrie, de renseignements toxicologiques généraux sur les substances les plus utilisées. L'Union européenne discute depuis plusieurs années du projet de programme REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques) qui, une fois mis en oeuvre, obligerait les fabricants, les importateurs et les utilisateurs de produits chimiques à obtenir une autorisation avant de continuer d'utiliser les substances qui répondent à certains critères. Sans tenir compte de ces autres initiatives, le Canada est le seul pays qui est tenu par la loi d'évaluer toutes les substances existantes qui répondent à des critères précis.

Méthodes d'évaluation des risques

Voie 1 - Obligation d'effectuer des évaluations préalables

Voie 2 - Examen des décisions prises par d'autres gouvernements :

Voie 3 - Le processus de Liste des substances prioritaires (LSP):

Voie 4 - Recommander l'inscription à la liste des substances de l'annexe I :

Mesures prises à la suite d'une évaluation
La LCPE 1999 autorise une vaste gamme d'outils pour gérer les risques associés aux substances mentionnées dans l'annexe I.
Catégorisation de la Liste intérieure des substances
Évaluations des risques
Ajout de substances à l'annexe I
Effort de gestion des risques
Cohérence à l'échelle nationale

Les cinq questions clés se rapportant à l'évaluation et à la gestion des substances existantes ont été déterminées lors des consultations

(i) Évaluation des risques des substances existantes
Questions

Responsabilités à l'égard des populations vulnérables

Collecte d'information plus efficiente

Substances en usage sur la Liste intérieure des substances (LIS)

Conformément à la Toxic Substances Control Act des Etats-Unis, l'Environmental Protection Agency (EPA) peut demander à l'industrie de lui fournir des renseignements sur la quantité et l'utilisation d'une substance. L'EPA utilise ensuite cette information pour mettre à jour son inventaire des substances commercialisées.

Commentaires des parties intéressées
(ii) Clarté de la communication des risques
Questions

Critères utilisés pour déterminer les risques

L'article 64 de la LCPE établit les trois critères utilisés pour déterminer si une substance pourrait présenter un effet nocif ou un danger. L'évaluation vise à déterminer si la substance « pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :

  1. avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique;
  2. constituer ou pouvoir constituer un danger pour l'environnement dont la vie dépend;
  3. constituer ou pouvoir constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. »
Commentaires des parties intéressées
(iii) Règlements souples et ciblés
Questions
Commentaires des parties intéressées
(iv) Exigences relatives à la quasi-élimination

Les dispositions de la LCPE 1999 appuient la quasi-élimination du rejet des substances qui ont été recommandées d'être ajoutées à l'Annexe 1 et qui sont persistantes, bioaccumulables et présentes dans l'environnement en raison surtout de l'activité humaine, et qui ne sont pas d'origine naturelle.

La Loi exige l'établissement d'une Liste de quasi-élimination relativement à ces substances ainsi que ce qui suit :

Questions
Commentaires des parties intéressées
(v) Gérer les risques associés aux substances de l'annexe I rejetées par des produits

L'utilisation de certains produits peut mener à la création et au rejet de substances inscrites à l'annexe I.

Questions

Au cours des dernières années, les Canadiens ont demandé qu'on se penche davantage sur la gestion des risques associés aux substances de l'annexe I qui sont rejetées lors de l'utilisation d'un produit ou du traitement ou de l'élimination de ce produit à la fin de son cycle de vie.

Commentaires des parties intéressées

Poêles à bois - Un exemple

Dans le cadre de l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP), le gouvernement exige que les installations au Canada déclarent, par l'intermédiaire de leurs rapports annuels, les quantités de polluants désignés rejetées dans l'environnement ou transportées ailleurs. Environnement Canada collige ces données et les met à la disposition du public tous les ans.

À ce titre, l'INRP :

La LCPE 1999 permet au gouvernement fédéral d'exiger la réduction des émissions provenant d'une installation ou d'une source canadienne lorsque ces émissions ont des répercussions sur un autre pays ou risque de faire obstacle à la réalisation d'un engagement du Canada pris en vertu d'une entente internationale.

La « pollution de l'air »/« pollution de l'eau » signifie une condition de l'air/de l'eau causée, en tout ou en partie, par la présence dans l'air/l'eau d'une substance qui, directement ou indirectement, selon le cas :

  1. met en danger la santé, la sécurité ou le bien-être des humains;
  2. ait obstacle à la jouissance normale de la vie ou des biens;
  3. menace la santé des animaux;
  4. cause des dommages à la vie végétale ou aux biens;
  5. dégrade ou altère, ou contribue à dégrader ou à altérer un écosystème au détriment de l'utilisation de celui-ci par les humains, les animaux ou les plantes

LCPE 1999, art. 3 et art. 175

« De nouveaux régimes de déclaration et d'évaluation ont été mis en place dans la majorité des pays membres de l'OCDE, créant ainsi une gamme d'exigences en matière de déclaration et d'évaluation. Bien que ces régimes aient joué un rôle crucial dans la réduction des risques des produits chimiques pour la santé humaine et l'environnement, la diversité des régimes et des exigences d'un pays à l'autre complexifie la tâche pour l'industrie et le gouvernement. Une des recommandations formulées lors de l'atelier de 1996 de l'OCDE sur le partage des renseignements au sujet de l'évaluation des nouveaux produits chimiques industriels consiste à encourager le partage des déclarations et évaluations au sujet de ces produits. » (www.oecd.org)

Reconnaissance de déclarations et d'évaluations de nouvelles substances par d'autres pays
Interdiction de vendre ou d'utiliser des substances nouvelles
Mesures correctives pour les substances biotechnologiques animées

L'Australian Industrial Chemicals Act 1989 (déclaration et évaluation) établit un régime qui permet la reconnaissance officielle d'un programme de déclaration et d'évaluation en vigueur dans un autre pays, à condition qu'il soit équivalent à celui prescrit par cette Loi. Pour importer ou fabriquer une substance nouvelle en Australie mais qui a déjà été évaluée dans un autre pays reconnu, il faut quand même la déclarer et fournir les renseignements requis sur les substances chimiques, y compris les rapports d'évaluation rédigés par d'autres pays. L'Australie travaille en vue de reconnaître le Canada à titre d'« autorité compétente » dans le cadre de ce régime.

La LCPE 1999 prescrit un système de permis pour contrôler l'immersion de déchets en mer.Note de bas de page 9 

Environnement Canada recouvre les coûts liés au traitement des permis et de surveillance de sites d'immersion représentatifs.

Le système de délivrance de permis pour l'immersion en mer a été mis en place en 1975, et satisfait aux obligations du Canada dans le cadre du Protocole de Londres et de son Protocole de 1996.

Obligation de publier les permis dans la Gazette du Canada
Durée des permis

7. Émissions des véhicules et des moteurs

Les pouvoirs prévus dans la LCPE 1999 concernant la réglementation des véhicules, des moteurs et des combustibles permettent au gouvernement fédéral de contrôler les émissions des véhicules routiers et une vaste gamme de moteurs hors route, tels que ceux que l'on retrouve dans les tondeuses à gazon et les bulldozers.

8. Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses

La LCPE de 1999 aide à mettre en oeuvre les obligations du Canada en vertu de:

Chaque année, Environnement Canada reçoit en moyenne environ 10 000 rapports de rejets non prévus, non contrôlés ou accidentels dans l'environnement.

En vertu de la LCPE 1999 :

Dans ces circonstances, cet « agent de l'autorité » exécute en fait uniquement les fonctions relatives aux urgences environnementales.

La conformité avec la LCPE 1999 est réalisée par l'entremise d'activités de promotion et d'application.

Partage de l'information entre les organismes d'application
Pouvoirs d'avoir recours aux étiquettes durant les audiences
Dispositions sur les peines afin d'appuyer les systèmes d'unités échangeables

La LCPE 1999 autorise présentement trois types d'instruments économiques :

L'évaluation du programme d'Environnement Canada relativement à la mise en oeuvre de la LCPE 1999 démontre :

En outre, les auteurs d'un rapport de l'OCDENote de bas de page 12  publié en 2004 recommandent au gouvernement du Canada d'accroître, et ce, de façon impérative, l'utilisation des instruments économiques pour trouver des solutions abordables et établir un partage des coûts adéquat afin de réduire la dégradation de l'environnement.

Formules de dépôt-remboursement
Unités négociables
Règlement prescrivant les droits à payer

L'article 343 de la LCPE 1999 exige la tenue d'un examen parlementaire des « dispositions et des opérations de la Loi » tous les cinq ans.

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