Discussion tenues au cours des ateliers

Une grande partie des discussions portant sur les définitions était centrée sur l'harmonisation. Parmi les recommandations spécifiques qui ont été énoncées, mentionnons la nécessité de définir clairement le traitement (pour clarifier les règles relatives à l'achèvement du traitement) et d'introduire dans le Règlement une distinction entre les courtiers ou les agents et les producteurs.

L'idée de dissocier les définitions du recyclage et de l'élimination a reçu un soutien partagé, deux points de vue opposés étant exprimés dans la plupart des rencontres.

Même si l'on reconnaissait que la LCPE de 1999 avait tranché le débat en faveur d'une double définition, les participants ont abondamment discuté de l'équilibre à trouver pour concilier ces positions, qui pourraient se polariser.

De façon générale, les intervenants ont semblé en faveur d'une classification des matières selon leur gestion réelle plutôt que selon leur gestion possible (c.-à-d. définir les matières comme recyclables seulement si elles sont effectivement recyclées). Les participants des ONG se sont opposés à la classification des matières comme recyclables lorsque leur traitement produit des résidus dangereux. On a discuté du bien-fondé d'établir des critères, comme un pourcentage minimum de matières recyclées, pour qu'un produit puisse être qualifié de recyclable. Plusieurs participants se sont dits préoccupés par une telle approche. Par exemple, à Edmonton, un participant estimait que cela empêcherait l'utilisation de certains procédés de recyclage comme la récupération du palladium provenant des catalyseurs où, souvent, moins de 1 % de la matière est récupérée. Un participant d'une ONG a suggéré l'adoption de critères pour éviter que des matières qui génèrent des sous-produits contenant des substances toxiques en vertu de la LCPE puissent être classifiés comme recyclables. Un certain nombre de participants étaient d'avis que les critères devaient être propres à chaque matière et pourraient être liés aux critères de gestion écologiquement rationnelle. Certains représentants de l'industrie ont fait valoir que la distinction entre les déchets et les matières recyclables était suffisamment marquée pour justifier une réglementation distincte ou, au moins, l'inclusion de deux sections distinctes dans le Règlement.

Au cours des ateliers, on a présenté une approche de classification en quatre étapes à partir du travail effectué par le CCME sur les définitions, les tests et les critères.

À Edmonton et à Toronto, certains participants se sont vigoureusement opposés au caractère hiérarchique de l'approche proposée et à l'exigence de mener des tests. Certains d'entre eux ont proposé que l'approche soit plus souple et que l'utilisation des listes ne soit obligatoire que pour les producteurs qui ne veulent pas effectuer de tests sur les caractéristiques dangereuses. Certains participants ont exprimé l'idée que la hiérarchie proposée entraînait une modification de l'approche d'Environnement Canada qui, plutôt que de se limiter à un rôle de supervision, suivrait davantage le modèle européen. Bon nombre d'intervenants ont demandé instamment à Environnement Canada d'éviter d'adopter un processus de test contraignant tel que le protocole américain de retrait des listes. Comme l'a souligné un participant, un système contraignant crée des obstacles à la réduction des dangers associés aux déchets et aux matières recyclables produits. Selon des participants appartenant à des ONG, le processus doit être transparent et prévoir un mécanisme pour inscrire les déchets sur les listes.

Au cours des ateliers, un certain nombre de propositions ont été formulées concernant l'inclusion de listes dans le Règlement : les annexes XIII et IX de la Convention de Bâle; l'annexe XIII seulement; les listes ambre et verte de l'OCDE; les listes de la RCRA. Certains participants ont suggéré que l'on adopte un protocole pour caractériser les déchets. L'un d'entre eux a proposé que ce protocole soit spécifique selon l'option de gestion précisée (recyclage ou élimination) et, éventuellement, qu'il soit lié à la gestion écologiquement rationnelle. Certains représentants de l'industrie ont exprimé l'idée que les matières recyclables ne devraient pas être soumises à des tests de lixiviation si elles ne sont pas destinées aux sites d'enfouissement. D'autres participants étaient d'avis que la conduite de ces tests demeurait importante pour l'entreposage des produits recyclables dans les sites ou pour prévenir les accidents. On a également recommandé à Environnement Canada de retirer des listes les activités de recyclage et d'élimination mal précisées. Des représentants d'ONG ont recommandé que la récupération de l'énergie ne soit pas incluse dans la définition des activités de recyclage.

Une grande partie des discussions tenues à ce sujet était centrée sur la liste de critères incluse dans le document de travail pour distinguer les déchets et les matières recyclables des produits. Un participant a exprimé l'idée que ce sujet était suffisamment complexe pour faire l'objet d'un document de travail et d'un processus de consultation distincts. Certains intervenants ont trouvé les critères trop vagues et discrétionnaires. Les participants ont formulé des opinions partagées sur l'inclusion des critères dans le Règlement ou dans un document d'orientation. On a suggéré qu'Environnement Canada surveille la gestion des matières dangereuses de façon plus générale et que les liens entre les déchets, les matières recyclables et les produits soient plus explicites dans le régime de réglementation. De manière générale, on pensait qu'il fallait plus d'exemples de l'utilisation des critères pour être en mesure d'émettre des commentaires plus pertinents.

À toutes les rencontres, les participants ont émis des réserves quant à la pertinence des listes de la Convention de Bâle et de l'OCDE. On a demandé à Environnement Canada de fournir une orientation sur la classification dans le Règlement modifié, en indiquant notamment quelles listes sont pertinentes et comment elles sont liées. Les participants ont incité Environnement Canada à examiner les listes internationales avant de prendre des décisions sur les matières qui devraient être considérées comme des déchets au Canada et à élaborer un tableau des concordances entre les listes canadiennes, américaines et internationales. Il n'y a pas eu de consensus à propos des listes qui devraient être incluses dans le Règlement.

De façon générale, les participants ont adhéré au principe de la gestion écologiquement rationnelle (GER). Mais les représentants de l'industrie et d'ONG ont fait valoir que ce type de gestion doit être appliqué par les établissements. Par ailleurs, en raison du stade précoce de l'élaboration de la politique à cet égard et du manque de détails dans le document de travail, les participants se sont demandé si des éléments significatifs pouvaient être incorporés au Règlement à ce stade-ci. Certaines personnes ont déclaré qu'il serait prématuré de mettre en place une GER au Canada en raison de l'incertitude qui caractérise ce concept à l'échelle internationale.

Au cours de certaines rencontres, on a incité EC à mettre en place un processus multipartite afin d'établir des critères canadiens pour la GER. Les participants ne s'entendaient pas quant à savoir quelle instance, du gouvernement ou de l'industrie, devait établir ces normes, mais ils ont convenu de la nécessité d'une protection réglementaire. En outre, un participant a estimé que la GER devait être régie par des normes précises du CCME, et non par des critères discrétionnaires. À Vancouver, un « critère de non-contournement » a été proposé pour interdire les importations ou les exportations touchant une province ou un territoire qui dispose de normes moins strictes concernant la gestion d'une matière recyclable ou d'un déchet particulier. En ce qui concerne les critères de distinction entre les produits, les déchets ou les matières recyclables, les participants ont émis des réserves concernant les pouvoirs discrétionnaires du ministre et ont proposé qu'ils soient soumis à un examen ou à un processus d'appel. Certains participants ont exprimé leur inquiétude quant à l'aspect de l' « extra-territorialité » de l'imposition de la GER à des importateurs étrangers de même qu'à l'érosion potentielle des pouvoirs provinciaux. D'autres étaient préoccupés par l'idée de laisser la GER à la discrétion des provinces en raison des dispositions de l'ALÉNA.

Un certain nombre de représentants de l'industrie ont appuyé l'idée d'un programme d'application volontaire, accompagné de mesures incitatives, pour mettre la GER en oeuvre. Ils ont insisté sur l'importance de la surveillance et de la vérification dans le cadre d'un tel programme et ont demandé à EC de déterminer l'instance responsable de surveiller la GER aux échelles nationale et internationale et de veiller à ce que les ressources adéquates soient mises en place.

L'un des éléments déclencheurs de la mise en oeuvre de la GER était l'augmentation des importations de déchets découlant du fait que les normes canadiennes étaient perçues comme étant moins strictes, en particulier pour ce qui est des sites d'enfouissement. Certains intervenants sont d'avis que, de façon générale, l'élimination et le recyclage des déchets sont des options rationnelles sur le plan écologique et que les dispositions des textes de référence ne doivent être appliquées qu'en cas de problème, et non systématiquement.

Au cours de toutes les rencontres, on a demandé à EC de clarifier le sens de cette disposition : est-ce pour réduire la production de déchets, réduire les exportations de déchets aux fins d'élimination ou favoriser le recyclage des déchets plutôt que leur élimination dans la mesure du possible? La réponse à cette question influera sur l'élaboration de cette disposition dans le Règlement. D'après les participants, le fait d'accorder ces pouvoirs peut inciter à expédier des déchets à des établissements inadéquats ou à favoriser la réduction du volume de déchets plutôt que la réduction du danger. Bien que certains représentants de l'industrie aient rétorqué qu'il serait difficile de faire respecter cette disposition (en particulier par les petits producteurs et les courtiers), nombre de représentants d'ONG ont appuyé l'idée, en avançant toutefois que la portée de son application était trop limitée et devait s'étendre à toutes les matières recyclables. En outre, les représentants d'ONG se sont plaints que cette question avait été envisagée pour protéger les pays destinataires des exportations et non le Canada. Les participants ont demandé à EC de veiller à ce que des plans de réduction des volumes de déchets fassent partie d'une approche intégrée complète et de prendre en considération d'autres initiatives de planification de la prévention de la pollution et l'INRP. Un certain nombre de participants craignent que les plans de réduction des déchets ne soient qu'une approche « de fin de chaîne »; en effet, pour être efficaces, ces dispositions doivent respecter le cycle de vie du produit en tenant compte des activités antérieures, particulièrement de sa conception. Un certain nombre de propositions spécifiques ont été formulées concernant l'application des textes de référence sur les plans de réduction des volumes de déchets, notamment les suivantes.

Au cours de toutes les rencontres, les participants ont demandé comment EC entend respecter les exigences en matière d'assurance et de responsabilité dans le cadre du Règlement. On a proposé qu'EC définisse les problèmes traités par ces dispositions. Des participants ont expliqué que, actuellement, les transporteurs respectent habituellement les exigences relatives à l'assurance, laquelle ne couvre la cargaison que durant le transport. Au cours de la rencontre de Montréal, on a souligné que les producteurs responsables sont couverts par des assurances suffisantes et que le problème concerne ceux qui ne sont pas assez couverts. Au cours de toutes les rencontres, les participants ont remis en question la façon dont les niveaux d'assurance actuellement en vigueur sont établis. Selon eux, les montants semblent faibles; on a recommandé qu'ils soient fondés sur le risque et le danger, et non sur le fait que la matière est destinée à l'élimination ou au recyclage. La proposition d'appliquer un tarif par tonne, conformément à la Convention de Bâle, n'a pas reçu un grand soutien. Les participants ont demandé à EC de consulter les assureurs pour déterminer les exigences en matière d'assurance.

Les participants ont fortement souscrit au concept de la responsabilité résiduelle du producteur. Toutefois, la plupart d'entre eux se sont fortement opposés à ce qu'il soit fondé sur le modèle américain du Fonds spécial pour l'environnement (« Superfund »). Certaines personnes ont fait remarquer que le partage de la responsabilité est fort complexe et difficile à appliquer. On a recommandé qu'un modèle de responsabilité conjointe entre le producteur et le transporteur soit inclus dans le contrat.

Au cours des rencontres où les participants ont formulé des commentaires à ce propos, les représentants d'ONG ont accordé un fort soutien à la ratification de la modification de l'interdiction de Bâle par le Canada. À Toronto, les participants ont demandé à EC quand le Ministère entendait prendre une décision à cet effet. Un participant a mentionné que des études entreprises par l'ONU indiquaient que la modification de l'interdiction de Bâle produirait un effet contraire à celui escompté.

Les modifications apportés à la Décision du Conseil C(92)39 de l'OCDE présentés au cours des ateliers ont reçu un appui général. Les participants ont demandé à EC d'étudier la possibilité de modifier l'exemption pour les petites quantités à un baril (205 l) pour les installations de recyclage afin de rendre possible la conduite de tests. Ils ont toutefois fait remarquer que, pour les matières présentant de fort risques, cette mesure ne doit pas s'appliquer. À la rencontre de Moncton, un participant a demandé quelle réglementation régissait les substances figurant sur la liste rouge désormais désuète (c.-à-d. le régime de la Convention de Bâle ou la liste ambre de l'OCDE).

Bien que, de façon générale, le concept des permis de niveau équivalent de sécurité environnemental (PNESE) ait trouvé un appui, certains participants ont avancé que les permis ne seraient pas nécessaires si le Règlement avait bien été élaboré au départ. Les représentants d'ONG craignent que les permis n'entraînent des échappatoires par le déclenchement de processus décisionnels politisés. On a donc demandé avec insistance à EC d'harmoniser ce processus avec les règlements interprovinciaux. Les participants qui connaissent le processus d'émission de permis sur le transport de matières dangereuses (TMD) le trouvent long et difficile à appliquer. On a recommandé qu'EC mette en place des ressources adéquates pour gérer le programme, fixe des délais précis pour l'examen d'une demande de permis et, en raison de la nature discrétionnaire de ce pouvoir, instaure un mécanisme d'examen ou d'appel. Un certain nombre de participants voulaient s'assurer de la participation des provinces au processus.

Plusieurs ont demandé que le processus soit ouvert et transparent; ils ont indiqué notamment la nécessité de tenir des audiences publiques sur l'octroi de PNESE ou de publier les demandes de permis dans les journaux locaux et les journaux à fort tirage. Des questions ont été soulevées à l'effet que les PNESE créaient un précédent - à savoir que l'émission d'un permis entraînera des droits pour d'autres dans des situations similaires. Certains participants ont recommandé que des dispositions soient prises pour la délivrance de PNESE en cas d'urgence. D'autres ont proposé qu'EC incorpore petit à petit les dispositions concernant certains types de PNESE dans le Règlement.

De façon générale, les participants s'entendaient pour dire que les exigences concernant les transporteurs sont déjà traitées dans les normes provinciales et les normes sur le TMD, et que les chevauchements doivent été évités. La formation et les tests concernant des exigences propres au Règlement (c.-à-d. les exigences relatives aux douanes et à la documentation) seraient adéquats -ils peuvent devenir une attestation jointe à un certificat de TMD. Un participant a proposé qu'EC élabore un système normalisé de numérotation des transporteurs inspiré du système américain. Les participants à une rencontre ont appuyé l'idée d'une liste ou d'un registre des transporteurs autorisés.

Les questions relatives à l'achèvement des envois sont perçues comme étant administratives avant tout et nécessitant une orientation claire d'EC. On a proposé que le problème particulier des importateurs américains qui ne traitent pas adéquatement les manifestes canadiens soit résolu par un système de surveillance et de transmission électronique des déclarations. Un participant a recommandé que les établissements non conformes voient leur permis révoqué et qu'on leur interdise de recevoir d'autres chargements. Des participants dont les camions sont restés immobilisés pendant de longues périodes parce que leur cargaison était non conforme ont proposé l'adoption d'un mécanisme permettant le retour ou le réacheminement rapide de la cargaison sans pénalité.

Les participants ont formulé un certain nombre de propositions visant à assouplir, dans une certaine mesure, le délai proposé de un an pour l'achèvement du traitement, notamment les suivantes : augmenter jusqu'à trois ans le délai pour procéder au recyclage ou, encore, établir un mécanisme visant à permettre la prolongation du délai. La difficulté associée au suivi du traitement des liquides et de certaines matières solides « en vrac » a également fait l'objet de discussions; aucune suggestion particulière n'a été formulée, sauf qu'EC doit donner une orientation à cet égard.

À chacune des rencontres, les participants ont discuté du compromis entre le besoin de confidentialité des entreprises et la nécessité, pour les citoyens, de savoir ce qui se passe dans leur communauté. Nombre de représentants de l'industrie estiment que de l'information adéquate est déjà disponible en vertu des exigences provinciales concernant les rapports présentés par les établissements et à l'INRP. Un certain nombre représentants d'ONG ont affirmé qu'il est difficile de trouver et d'interpréter cette information et que ce processus est alourdi par les différentes politiques canadiennes sur la diffusion de l'information. Selon eux, il existe deux types d'information : l'ensemble des informations tirées des rapports dont la production est exigée par le gouvernement et les informations locales plus particulières. À Toronto, un représentant d'une ONG a proposé que les renseignements requis soient le type et la quantité de déchets, le nom de l'importateur et de l'exportateur et le lieu de l'établissement. Les représentants de l'industrie ont rétorqué que l'information sur les destinations finales peut être confidentielle et ont insisté pour qu'EC précise le contexte au moment de diffuser l'information au public.

Parmi les autres questions brièvement débattues au cours des ateliers, mentionnons la clarification de définitions supplémentaires, l'amélioration des méthodes d'application et la réduction des formalités administratives. Les participants ont fortement souscrit à l'utilisation de la transmission électronique des déclarations. À Vancouver, on a formulé une proposition particulière visant à mettre en oeuvre un système de code à barres semblable à celui utilisé par les entreprises de messagerie, y compris un système de notification et de suivi centralisé.

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