- Quelles sont les sanctions si je ne me conforme pas au Règlement sur le soufre dans le carburant diesel?
La conformité au Règlement est impérative. La Politique d'observation et d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 d'Environnement Canada définit les critères de décision des agents de l'autorité d'Environnement Canada face aux infractions présumées. Aux termes des articles 272 et 273 de Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE 1999), toute personne trouvée coupable de contravention ou de défaut de respect à la Loi ou à ses règlements est passible d'amendes, de peines de prison ou autres ordonnances du tribunal.
On peut se procurer sur demande un exemplaire de la Politique d'observation et d'application d'Environnement Canada, à l'adresse ci-dessous :
Directeur
Direction de l'application de la loi
Environnement Canada
351, boul. Saint-Joseph
Gatineau (Québec) K1A 0H3
On peut aussi trouver copie de la politique au registre environnemental de la LCPE.1.
En plus des sanction financières et administratives, s'il y a contravention au Règlement, le Ministre peut exiger d'un producteur, transformateur, importateur, détaillant ou distributeur qu'il prenne l'une ou la totalité des mesures suivantes :
- fournir une déclaration des caractéristiques pertinentes du carburant et de tout risque qu'il pourrait présenter pour l'environnement ou pour la vie et la santé humaines;
- remplacer le carburant par un autre qui satisfasse aux exigences applicables;
- accepter que l'acheteur retourne le carburant et lui rembourser le prix d'achat;
- prendre d'autres mesures pour atténuer les effets de l'infraction sur l'environnement ou sur la vie ou la santé humaines; et
- faire rapport sur les mesures prises.
- Pourquoi le soufre dans le carburant diesel est-il réglementé?
Le soufre est naturellement présent dans le pétrole brut; c'est pourquoi on en trouve dans le carburant diesel. Il est directement rejeté par les véhicules sous la forme de dioxyde de soufre et de particules sulfatées. Les émissions causées par des teneurs en soufre élevées affectent la santé de la population canadienne. Il est nécessaire de ramener à 15 mg/kg la concentration de soufre dans le carburant diesel destiné aux véhicules routiers pour autoriser un fonctionnement efficace des technologies avancées de limitation des émissions qui permettront de répondre aux exigences du nouveau règlement sur les émissions de véhicules diesel lourds, qui devrait entrer en vigueur avec les modèles 2007.
À l'heure actuelle, le soufre dans le carburant diesel est réglementé par d'autres instances. De nombreux pays ont déjà fixé à 500 mg/kg la teneur maximale en soufre du carburant diesel destiné aux véhicules routiers. En décembre 2000, l'Environmental Protection Agency des États-Unis a adopté un règlement qui fera ramener la teneur en soufre à 15 mg/kg 2 partout aux États-Unis à compter de juin 2006. En mai 2001, l'Union européenne a proposé d'introduire un carburant diesel pour véhicules routiers à teneur en soufre « nulle » (définie comme moins de 10 mg de soufre/kg) à compter du 1er janvier 2005.
En février 2001, le ministre de l'Environnement du Canada a publié un Avis d'intention pour des véhicules, des moteurs et des carburants moins polluants (AI), qui définissait les initiatives planifiées par le gouvernement fédéral pour limiter les émissions de ces sources. En ce qui concerne le carburant diesel routier, l'AI indiquait qu'Environnement Canada voulait synchroniser et harmoniser ses normes avec celles des États-Unis (c.-à-d. limite de 15 mg de soufre/kg à compter du 1er juin 2006). Le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel canadien, adopté le 31 juillet 2002, harmonise les exigences canadiennes quant à la teneur acceptable en soufre du carburant diesel routier avec celles des États-Unis.
- Pourquoi ne réduit-on que le soufre dans le carburant diesel pour usage dans des véhicules routiers?
La réduction du soufre à 15 mg/kg dans le carburant diesel routier est requise pour permettre le fonctionnement efficace des technologies avancées de limitation des émissions qui permettront de répondre aux exigences du nouveau règlement sur les émissions de véhicules diesel lourds, qui devrait entrer en vigueur avec les modèles 2007. Environnement Canada prévoit aussi recommander une limite réglementaire pour le soufre dans le carburant diesel hors route. Cette limite serait fixée dans le même cadre temporel que prévoit l'EPA pour fixer des limites au soufre dans le carburant diesel hors route pour les États-Unis. À noter que des rapports et registres sont requis pour le carburant diesel hors route.
- À qui s'applique le Règlement?
Il s'applique à toute personne qui produit, importe ou vend du carburant diesel.
- Y a-t-il des carburants diesel qui ne sont pas assujettis au Règlement?
Le carburant diesel qui répond aux critères ci-après est exempté du Règlement, à la condition qu'il soit accompagné d'une preuve attestant qu'il y répond :
- carburant diesel qui est en transit au Canada, en provenance et à destination d'un lieu en dehors du Canada;
- carburant diesel qui est produit ou vendu pour exportation;
- carburant diesel importé dont la concentration de soufre dépasse les limites et qui sera transformé de manière à s'y conformer.
Les personnes souhaitant se prévaloir de ces exemptions doivent veiller à ce que le carburant diesel soit accompagné d'une preuve attestant qu'il satisfait aux critères définis.
Le carburant diesel importé dans le réservoir qui sert à alimenter le moteur d'un moyen de transport n'est pas non plus assujetti au Règlement.
- Quels sont les teneurs limites en soufre fixées par le Règlement, et les échéanciers dont elles sont assorties?
Pour la production et les importations de carburant diesel routier :
- jusqu'au 31 mai 2006 inclusivement, teneur en soufre ne dépassant pas 500 mg/kg - la limite s'applique dans tout le Canada;
- à compter du 1er juin 2006, teneur ne dépassant pas 15 mg/kg - la limite s'applique dans tout le Canada.
Pour les ventes et offres à la vent de carburant diesel routier dans tous le Canada, exception faite de la zone d'approvisionnement du Nord :
- jusqu'au 31 août 2006 inclusivement, teneur en soufre ne dépassant pas 500 mg/kg;
- à compter du 1er septembre 2006, teneur en soufre ne dépassant pas 15 mg/kg.
Pour les ventes et offres à la vente de carburant diesel routier dans la zone d'approvisionnement du Nord :
- jusqu'au 31 août 2007 inclusivement, teneur en soufre ne dépassant pas 500 mg/kg ;
- à compter du 1er septembre 2007, teneur en soufre ne dépassant pas 15 mg/kg.
- Je n'importe ou ne produis que du carburant diesel qui n'est pas destiné à être utilisé dans des véhicules routiers. Suis-je visé par le Règlement?
Oui; bien que les teneurs limites en soufre ne s'appliquent qu'au carburant diesel pour usage dans des véhicules routiers, vous êtes tenu de fournir les renseignements demandés dans l'annexe 2 (identification) et de faire rapport tous les trimestres conformément à l'article 5. Il y a aussi des exigences concernant la tenue de registres imposées par l'article 6.
- Si je ne fais qu'acheter du carburant diesel, sans le raffiner ni l'importer moi-même, quelles exigences dois-je respecter?
Si vous achetez du carburant diesel d'une autre personne, sans le raffiner ni l'importer, le Règlement ne s'applique à vous que si vous le revendez. Jusqu'au 31 août 2006 inclusivement, vous ne pouvez vendre que du carburant diesel routier dont la teneur en soufre ne dépasse pas 500 mg/kg, sauf dans la zone d'approvisionnement du Nord. À partir du 1er septembre 2006, la teneur limite est de 15 mg/kg, sauf dans la zone d'approvisionnement du Nord (paragraphe 3(2)).
Dans la zone d'approvisionnement du Nord, vous pouvez vendre du carburant diesel routier dont la teneur en soufre ne dépasse pas 500 mg/kg jusqu'au 31 août 2007. À compter du 1er septembre 2007, la limite est de 15 mg/kg.
- De quelle manière ce Règlement est-il lié au Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles?
Le Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles du gouvernement fédéral exige des raffineurs et importateurs de combustibles qu'ils fassent rapport chaque année sur les concentrations moyennes de soufre dans tous les combustibles liquides, dont le carburant diesel, pour chaque trimestre de l'année. Ils doivent aussi présenter une déclaration unique de tout changement de l'utilisation d'additifs dans les combustibles liquides. Le Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles ne limite pas la concentration de soufre dans les carburants. Il est distinct du Règlement sur le soufre dans le carburant diesel, qui comporte à la fois des exigences de présentation de rapport et des limites à la concentration de soufre dans le carburant diesel routier. Les deux règlements doivent être respectés.
- De quelle manière ce Règlement est-il lié au Règlement sur le carburant diesel?
Le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel du gouvernement fédéral remplacera le Règlement sur le carburant diesel à compter du 1er janvier 2003.
- De quelle manière ce Règlement est-il lié aux réglementations provinciales sur le carburant diesel?
Certaine provinces exigent que soient respectées les normes de l'Office des normes générales du Canada (ONGC) visant le carburant diesel à faible teneur en soufre (diesel routier). Les réglementations provinciales et fédérales doivent être respectées.
- De quelle manière ce Règlement est-il lié au projet de Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs?
Les propriétés d'un carburant peuvent avoir un impact direct sur les émissions du véhicule qui l'utilise. Dans certains cas, l'utilisation d'un type inadéquat de carburant peut nuire à la performance des systèmes de limitation des émissions. Par conséquent, pour élaborer des règlements, politiques et programmes efficaces de réduction des émissions des véhicules, il faut considérer les carburants et les véhicules comme un système intégré. L'introduction et le bon fonctionnement des systèmes avancés de limitation des émissions passent par la disponibilité de carburant diesel à faible en soufre pour les moteurs diesel routiers. Le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel, qui ramène à 15 mg/kg la concentration admissible de soufre dans le carburant diesel routier, est donc essentiel pour accompagner les nouvelles normes sur les émissions des véhicules dont sera assorti le nouveau règlement, qui devrait entrer en vigueur avec les modèles 2007.
- Le Règlement s'accompagne-t-il d'exigences d'étiquetage à la pompe pour le carburant diesel qui est vendu?
Non.
- Dans tout le Règlement, on parle du « ministre ». Qui est le « ministre »?
Le « ministre » est le ministre fédéral de l'Environnement. Il faut noter à ce propos que, lorsque le Règlement demande que de l'information soit présentée au ministre, elle devrait être envoyée au Directeur régional du bureau régional approprié d'Environnement Canada, qui représente le ministre à cette fin. Les adresses des bureaux régionaux sont données à l'annexe A.
- Quelles sont les dates importantes du Règlement?
Nous présentons ci-dessous une liste des dates importantes du Règlement :
