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Partie II de la LCPE : les substances toxiques

La Partie II de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) est axée sur la réduction des risques que présentent les substances nouvelles et les substances existantes. Afin de faire la distinction entre les deux et d'établir les exigences de déclaration relatives aux substances nouvelles, Environnement Canada a dressé deux importants inventaires :

La Partie II de la LCPE prévoit également l'établissement de la Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP), qui énumère les substances dont l'évaluation est considérée des plus importantes.

La LSIP1 a été publiée en février 1989 par les ministres de l'Environnement et de la Santé et comptait 44 substances. Environ le tiers des substances énumérées sont des familles de produits chimiques ou d'effluents, qui comprennent parfois elles-mêmes plusieurs centaines de substances. L'évaluation de celles-ci en vue de déterminer si elles sont effectivement ou potentiellement toxiques aux termes de l'article 11 de la LCPE a donc été considérée comme hautement prioritaire.

Selon la définition de la LCPE, est toxique toute substance qui pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature :

Le gouvernement a terminé l'évaluation des 44 substances de la LSIP dans les cinq ans prévus à l'article 14 de la LCPE. Vingt-cinq de ces 44 substances se sont avérées toxiques. Les règlements applicables à quatre d'entre elles -- les dibenzodioxines polychlorées, les dibenzofurannes polychlorés, les effluents des usines de pâte blanchie et le 1,1,1-trichloroéthane -- ont déjà été mis en oeuvre dans le Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papier, le Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des usines de pâtes et papier, entrés en vigueur en 1992, et le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1993). Il a été proposé de réglementer deux des 21 substances toxiques restantes, soit l'oxyde de chlorométhyle et de méthyle et l'oxybis(chlorométhane); quant aux 19 autres substances, elles doivent être soumises au processus des options stratégiques qui permettra de déterminer les mesures à mettre en place pour réduire l'exposition à ces substances. Environnement Canada, en collaboration avec ses partenaires fédéraux et les parties touchées, examine toutes les options possibles, y compris les mesures volontaires, économiques et réglementaires.

Le gouvernement prévoit terminer l'évaluation de 100 substances d'ici l'an 2000. En avril 1993, Environnement Canada et Santé Canada ont publié un document en vue d'obtenir des commentaires sur un projet de révision de la LSIP à l'aide d'un processus scientifique public de sélection des substances. Outre ce processus, la proposition faisait état de critères d'évaluation des substances et de la possibilité de mettre sur pied un groupe consultatif ministériel d'experts chargé de formuler des recommandations quant à la nouvelle liste. Le but du gouvernement est d'établir une LSIP révisée en 1994-1995 et de la réviser tous les trois ans.

Les articles 15 à 18 de la LCPE autorisent le gouvernement fédéral à recueillir des données et à prélever des échantillons pour examiner la production, l'application et l'importation de substances.

Par suite de l'insertion dans la Gazette du Canada d'un avis obligeant les installations à lui signaler les émissions et les transferts de déchets de 178 substances, le gouvernement fédéral a dressé le Répertoire national des rejets de polluants (RNRP) en mars 1993. L'avis était fondé sur les recommandations faites au ministre par le comité consultatif multilatéral chargé d'élaborer des critères pour le RNRP. La réception de rapports couvrant l'année de référence 1993 a commencé. Après la publication du rapport annuel sur le RNRP, toutes les informations, à l'exception de celles qui sont de nature confidentielle, seront mises à la disposition du public par des moyens électroniques.

Environnement Canada mettra en place un processus de consultation afin de régler les questions mentionnées dans le rapport du comité consultatif multilatéral et qu'il reste à résoudre, de même que toute proposition de changement touchant le programme.

Un deuxième avis a paru dans la Gazette du Canada en février 1994 pour l'année de référence 1994.

Dans certains cas, une personne peut demander par écrit que les renseignements qu'elle a fournis sur les substances toxiques soient considérés comme confidentiels (article 19). L'article 20 autorise une dérogation à la divulgation de renseignements accompagnés d'une demande de confidentialité. Certaines conditions sont rattachées aux demandes de ce genre.

Les renseignements recueillis aux termes de la LCPE peuvent être communiqués s'il s'agit :

En 1993-1994, Environnement Canada a reçu, aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, 17 demandes de communication de renseignements en rapport avec la LCPE. Ces demandes portaient sur :

Environnement Canada a produit des documents complets ou partiels en réponse à quatre demandes, tandis que les documents relatifs à quatre autres ont fait l'objet d'une exception ou d'une exclusion. Le ministère n'a pas pu trouver d'information en réponse à deux demandes. Cinq demandes ont été retirées ou n'ont pas pu être traitées. Une demande a été réglée de façon informelle et le traitement d'une autre est en cours.

La Liste intérieure des substances est un inventaire de plus de 21 000 substances fabriquées ou importées au Canada à l'échelle commerciale entre 1984 et 1986. Environnement Canada a publié la première liste dans le numéro de janvier 1991 de la Gazette du Canada, Partie I. En mai 1994, il publiera dans la Gazette du Canada, Partie II une liste révisée incluant les suppressions, les ajouts et les corrections à la liste publiée en 1991.

Environnement Canada se sert uniquement de cette liste pour déterminer si une substance « existe » ou est « nouvelle » au Canada. Il se fonde également sur la liste pour déterminer si des substances doivent faire l'objet d'un préavis ou d'une évaluation avant d'être fabriquées ou importées au Canada. Les dispositions de la LCPE sur les substances nouvelles ne s'appliquent pas aux substances inscrites sur la liste intérieure, étant donné qu'elles sont considérées comme « en usage » au Canada. Toutefois, les substances existantes qui peuvent causer des dommages à l'environnement ou nuire à la santé font l'objet d'évaluations, conformément aux exigences entourant la LSIP.

Dans le cadre d'une nouvelle orientation, Environnement Canada examine la possibilité d'inclure les produits de biotechnologie sur la Liste intérieure des substances. Il a avisé les fabricants et les importateurs à cet effet et il a constitué une liste provisoire des micro-organismes et des produits d'organismes qui satisfont aux critères d'inscription sur la Liste intérieure des substances.

La Liste extérieure des substances comprend 41 000 substances vendues dans le commerce ailleurs dans le monde, mais qui ne se trouvent pas sur le marché canadien.

La liste signale les substances qui ne figurent pas dans la Liste intérieure des substances mais qui ne sont pas nouvelles sur le marché mondial. Le gouvernement n'a pas besoin, pour ces substances, d'informations aussi détaillées que dans le cas des substances nouvelles au Canada.

Environnement Canada s'est fondé sur un inventaire américain (United States' 1985 Toxic Substances Control Act Inventory) pour dresser la Liste extérieure des substances, rayant de la partie non confidentielle de cet inventaire toutes les substances qui se trouvaient sur la liste intérieure canadienne.

La Liste extérieure des substances a été publiée dans le numéro du 26 janvier 1991 de la Gazette du Canada, Partie I, en même temps que la Liste intérieure des substances. À compter de 1995, Environnement Canada prévoit mettre à jour chaque année la liste extérieure.

Les substances non inscrites sur la liste intérieure doivent faire l'objet d'un préavis et d'une évaluation avant d'être fabriquées ou importées au Canada. Les informations exigées des fabricants et des importateurs seront prescrites dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.

Le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles, pour ce qui est des substances chimiques et des polymères, a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 1er mai 1993, avec une période subséquente de soixante jours permettant au public de formuler des commentaires. Le Règlement sera publié dans la Gazette du Canada, Partie II, le 6 avril 1994 et il entrera en vigueur le 1er juillet 1994. Il marque le début du programme de la LCPE sur ces renseignements. En vertu du règlement, les fabricants et les importateurs seront tenus de fournir des renseignements précis sur les substances nouvelles vendues dans le commerce, notamment leur dénomination chimique, des données sur leurs effets toxicologiques et environnementaux et sur leur fabrication, leur traitement et leur utilisation, de même que sur les volumes prévus de production et d'importation. Les substances de la liste extérieure feront toutefois l'objet d'exigences moins rigoureuses à cet égard que les autres substances nouvelles.

Les substances nouvelles sont classées dans diverses catégories, comme les substances intermédiaires limitées à un lieu de fabrication, celles réservées à l'exportation et celles destinées aux activités de recherche et développement. Les caractéristiques de chaque catégorie et les préoccupations prévues déterminent la nature des renseignements exigés sur les substances nouvelles. Le gouvernement peut exiger des renseignements ou des essais supplémentaires, imposer des limites ou interdire la fabrication ou l'importation d'une substance qu'il soupçonne être toxique.

Environnement Canada a élaboré un résumé de l'étude d'impact du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles afin d'évaluer les coûts et les avantages possibles de l'application de ce règlement. L'analyse a porté sur des facteurs comme les coûts annuels que représente la communication de renseignements pour les déclarants, les coûts d'administration pour l'industrie, les impacts sur l'innovation, les coûts pour le gouvernement et les avantages prévus. D'après les résultats de l'analyse, l'augmentation des coûts ne devrait pas constituer un fardeau financier important pour l'industrie, et le règlement se traduira par divers avantages pour la société.

Après la publication du projet de règlement dans la Gazette du Canada, Partie I, on a terminé l'élaboration des Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : substances chimiques et polymères. Ces directives expliquent pourquoi une substance doit faire l'objet d'une déclaration et précisent les renseignements à fournir. Elles renferment aussi des instructions détaillées pour la préparation des dossiers, déterminent quelles sont les méthodes et les pratiques appropriées pour les essais et définissent la façon dont il faut traiter les renseignements confidentiels.

Par suite de l'examen public du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles : produits de biotechnologie, on a notamment recommandé :

Ces recommandations ont été incluses dans le projet de règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles et un document de référence sur les produits de biotechnologie a été préparé en vue de la consultation multilatérale de décembre 1992. Après cette consultation, les changements ayant fait l'objet d'un consensus ont été intégrés au projet de règlement; des groupes de travail multilatéraux ont aussi été chargés d'examiner la question des consortiums, celle du traitement des déchets et celle des essais sur le devenir et les effets des produits. Les rapports des groupes de travail et le projet de règlement révisé ont fait l'objet d'une deuxième consultation en juillet 1993. Une dernière consultation prévue pour le début de 1995 permettra d'aborder d'autres préoccupations et de revoir le projet de règlement. On préparera ensuite un résumé de l'étude d'impact du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles : produits de biotechnologie.

On a élaboré un projet de règlement relatif aux demandes de traitement confidentiel de renseignements industriels et à la dénomination maquillée de certaines substances chimiques inscrites sur les listes intérieure et extérieure. Le Règlement sur les dénominations maquillées sera publié dans la Gazette du Canada, Partie II, en avril 1994.

En 1993-1994, répondant à une décision du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), au sujet de l'acceptation réciproque de données d'essais comportant une évaluation de produits chimiques en fonction de la santé et de la sécurité, et à une exigence énoncée dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles qui entrera en vigueur en juillet 1994. Environnement Canada a établi une unité de vérification de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire (BPL). Le programme BPL permettra d'inspecter les laboratoires qui, au Canada, fournissent des données expérimentales en vue de rapports sur les substances nouvelles, de déterminer l'état de conformité des laboratoires étrangers qui fournissent des données semblables et de participer aux activités permanentes de l'OCDE en matière d'élaboration et d'utilisation des BPL dans les pays membres.

Sous peu, l'unité de vérification de la conformité aux BPL se préparera à une consultation du public sur l'élaboration d'un programme BPL canadien dans le cadre de la démarche de l'OCDE, examinera l'élaboration d'ententes bilatérales et multilatérales sur l'acceptation réciproque des données et participera à des activités se rapportant à l'OCDE.

Les règlements de la LCPE passent par de nombreuses étapes avant d'avoir force de loi, ce qui donne du temps pour examiner de près leurs conséquences et pour obtenir les commentaires du public. Toutefois, lorsque certains risques exigent une intervention immédiate, le gouvernement peut publier des arrêtés d'urgence et passer temporairement outre au système de consultation du public.

L'établissement d'un règlement commence habituellement par un rapport d'évaluation qui définit les bases scientifiques du contrôle à mettre en place. Le gouvernement examine un certain nombre d'options avant de retenir la voie de la réglementation, mais lorsque cette voie est retenue, il élabore un projet de règlement qu'il soumet à un comité du Cabinet après la consultation du public.

Le projet de règlement est publié dans la Gazette du Canada, Partie I, accompagné d'un résumé de l'étude de son impact. Ce résumé précise l'objet du règlement, d'autres solutions possibles, les coûts et les avantages, la consultation tenue et les mesures envisagées d'application de la loi. Après les 60 jours impartis au public pour lui permettre de faire des commentaires, le gouvernement donne au règlement sa forme définitive. Une fois enregistré, le règlement entre en vigueur et est publié dans la Gazette du Canada, Partie II.

L'approche du gouvernement en matière de réglementation tient compte des dimensions socio-économiques tout au long du processus décisionnel entourant la protection de l'environnement. Cette approche comprend :

Ces considérations permettent de prendre des décisions plus éclairées et d'améliorer la qualité des résumés des études d'impact de la réglementation.

Environnement Canada, Santé Canada, les gouvernements provinciaux et d'autres ministères fédéraux forment un partenariat dans le cadre duquel ils procèdent à des consultations multilatérales pour concevoir des options leur permettant de gérer les substances toxiques régies par la LCPE d'une manière efficace et efficiente. Afin de donner les meilleurs conseils possibles aux ministres fédéraux et provinciaux responsables, ces partenaires consultent les intervenants industriels et non gouvernementaux clés. Les principes sous-jacents à cette approche sont la participation du public, l'ouverture et la transparence, l'établissement méthodique d'un rapport coût-efficacité, la souplesse, l'équité intersectorielle et la gestion harmonisée des substances toxiques par les gouvernements fédéral et provinciaux.

Les partenaires et les intervenants examinent une vaste gamme d'outils pour atteindre les objectifs en matière d'environnement et de santé, y compris des moyens axés sur les forces du marché (programmes d'échange, impôts et droits, stimulants financiers, responsabilité environnementale et systèmes de dépôt/remboursement), des mesures volontaires (directives et protocoles multilatéraux), la communication d'informations (étiquetage écologique, mise au point et transfert de techniques de pointe, rapports et répertoires gouvernementaux, citoyenneté) et des règlements.

Au cours des deux premières années, les partenaires et les intervenants utiliseront cette approche pour définir des options quant aux mesures à prendre face aux substances de la LSIP déclarées toxiques aux termes de la LCPE. Ils évalueront ensuite le processus et l'affineront au besoin.

En 1993-1994, Environnement Canada a examiné 25 règlements liés à la LCPE en conformité avec l'examen des règlements entrepris à l'échelle gouvernementale par le Conseil du Trésor. Un groupe indépendant de l'extérieur a été chargé de conseiller le ministère à cet égard et d'en examiner de près les résultats. Les règlements ont été évalués en fonction de critères servant à faciliter la collecte de renseignements au sujet des objectifs, des mesures de contrôle et des antécédents des règlements et au sujet de situations comparables dans les provinces, les territoires et d'autres pays. Les critères devaient également aider à analyser les retombées des règlements en ce qui concerne la viabilité de l'environnement, la compétitivité, la désuétude, le double emploi, les obstacles commerciaux, les coûts, les avantages et d'autres possibilites pour remplacer les règlements existants.

Environnement Canada a publié les résultats en novembre 1993 dans un document de travail, puis a lancé une consultation du public. L'examen n'a soulevé aucune question importante au sujet de la compétitivité. Ce genre de préoccupation n'a été exprimé qu'en termes très généraux au sujet de la charge globale que représente l'ensemble des règlements dans tous les secteurs.

L'examen a toutefois permis de cerner un certain chevauchement et double emploi relativement aux exigences provinciales. Plus particulièrement, il existe un chevauchement pour ce qui est de trois anciens règlements fédéraux sur la lutte contre les émissions toxiques atmosphériques pris en vertu de l'ancienne Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique, maintenant en application de la LCPE. De plus, il existe un chevauchement partiel entre le Règlement sur le stockage des matériaux contenant des BPC et le Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papier.

L'examen a également permis de cerner de nombreux secteurs où il n'existe pas de chevauchement, y compris la réglementation des terres et activités fédérales, l'immersion de déchets en mer, le transport international des déchets et les rapports connexes, la fabrication de produits, les interdictions de produits et la collecte de renseignements au sujet des produits.

Dans le cadre de l'initiative d'harmonisation du Conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME) et d'autres démarches multilatérales, Environnement Canada compte examiner les mesures à prendre au sujet des règlements qui font double emploi dans une certaine mesure avec les exigences provinciales. L'examen parlementaire de la LCPE permettra également de tenir compte de l'harmonisation fédérale-provinciale dans l'élaboration d'une politique environnementale. Il en résultera une meilleure intégration des réponses fédérale-provinciales aux questions relatives à l'environnement avec, peut-être, un nombre moins élevé de règlements fédéraux ou un rajustement des dispositions réglementaires fédérales.

De plus, l'examen a permis de souligner des possibilités de rationaliser, de simplifier et de consolider les règlements. Environnement Canada poursuit la consolidation de trois règlements sur les substances appauvrissant l'ozone et de trois règlements sur les substances interdites. Il examinera également la possibilité de créer un règlement compréhensif sur les BPC. On cherche également à déterminer si deux autres règlements devraient être abrogés.

Les résultats de l'examen de la réglementation appuient le recours à d'autres moyens pour remplacer ou compléter les règlements. Le ministère appuie actuellement l'élaboration et l'utilisation d'un plus large éventail de moyens et de stratégies servant à atteindre les objectifs environnementaux grâce à la création en 1994 d'un processus multilatéral de choix stratégiques. Dans le cadre de ce processus, le ministère, en collaboration avec d'importants partenaires et intervenants, pourra cerner et évaluer différentes façons d'atteindre les objectifs environnementaux. Il s'agit d'aller au-delà des règlements traditionnels et de se pencher sur l'harmonisation des administrations fédérale et provinciales. Il en résultera des recommandations au sujet de la meilleure façon d'atteindre les objectifs environnementaux.

Vingt-cinq règlements sont actuellement en vigueur aux termes de la LCPE. Au cours de l'exercice financier, le ministère a adopté un nouveau règlement, apporté des révisions importantes à un règlement et poursuivi ses travaux sur plusieurs autres dossiers. Le gouvernement a aussi présenté pendant l'année un décret général de modification qui permet aux ministères d'apporter aux règlements des changements mineurs et non controversés, sans incidence au niveau des politiques, grâce à une procédure simplifiée. Par le biais de ce décret, on a pu modifier un règlement et proposer des modifications à cinq autres.

Le décret général de modification permet aux ministères d'épurer divers règlements nécessitant des modifications ou corrections mineures sans avoir à suivre le long processus de réglementation habituel. Aux termes du décret général de modification publié le 2 juin 1993 dans la Partie II de la Gazette du Canada, les règlements suivants de la LCPE ont été modifiés :

Les règlements adoptés aux termes de la LCPE
Règlement Publication dans la Gazette du Canada, Partie II
Règlement sur l'immersion de déchets en mer, modification du règlement de 1988 Septembre 1993
Décret général de modification, 1992 Juin 1993
Règlement no 4 sur les substances appauvrissant la couche d'ozone Mai 1993
Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux Décembre 1992
Règlement sur le préavis d'exportation de substances toxiques Décembre 1992
Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle (révision) Décembre 1992
Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papier Mai 1992
Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papier Mai 1992
Règlement sur le stockage des matériaux contenant des BPC Mai 1992
Règlement sur les combustibles contaminés Août 1991
Règlement sur les biphényles chlorés Mars 1991
Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion Mars 1991
Règlement no 2 sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (gel de la consommation de halons) Septembre 1990
Règlement no 3 sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (interdiction de certains emplois de CFC et de halons) Septembre 1990
Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC Août 1990
Règlement sur le rejet d'amiante par les mines et usines d'extraction d'amiante Juillet 1990
Règlement sur l'essence Mai 1990
Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore Février 1990
Règlement sur le mirex Février 1990
Règlement sur les triphényles polychlorés Février 1990
Règlement sur les chlorofluoroalcanes Février 1990
Règlement sur les biphényles polybromés Février 1990
Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d'unités mobiles Janvier 1990
Règlement sur le contrôle de la concentration en phosphore Novembre 1989
Règlement sur l'immersion de déchets en mer Novembre 1989
Règlement no 1 sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (réduction de la consommation de CFC) Juillet 1989
Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles Août 1977

En septembre 1987, le Canada et 23 autres pays ont signé le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, lequel a été élaboré dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l'environnement. Ce protocole établit que les chlorofluorocarbures (CFC), les halons et d'autres substances appauvrissent la couche d'ozone atmosphérique. Le 28 février 1994, le nombre de pays signataires s'élevait à 133. Les parties ont convenu de collaborer à la prévention d'une crise planétaire qui pourrait toucher l'environnement et la santé, en mettant en oeuvre des règlements nationaux visant à limiter l'emploi des substances destructrices de l'ozone.

En 1990, on a modifié le Protocole de Montréal afin d'accélérer le calendrier d'élimination graduelle des CFC et des halons d'ici l'an 2000, d'ajouter le méthylchloroforme et le tétrachlorure de carbone à la liste des substances réglementées et d'aider financièrement les pays en développement à éliminer progressivement les substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Deux ans plus tard, au cours d'une réunion tenue à Copenhague (Danemark), les parties au Protocole de Montréal ont convenu d'éliminer graduellement la consommation et la production de halons avant le 1er janvier 1994; quant aux CFC, au méthylchloroforme et au tétrachlorure de carbone, la date cible a été fixée au 1er janvier 1996. Le Canada avait déjà annoncé qu'il éliminerait graduellement la production et la consommation de tétrachlorure de carbone avant le 1er janvier 1995.

À Copenhague, les parties ont aussi ajouté à la liste des substances réglementées les hydrobromofluorocarbures (HBFC), les hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et le bromure de méthyle. En outre, le Canada a présidé un sous-comité chargé d'établir une liste des méthodes acceptables de destruction des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Le rapport définitif a été déposé et accepté à la réunion de Copenhague.

Le Canada a affecté plus de 9 millions de dollars à l'accélération de l'élimination des substances appauvrissant la couche d'ozone.

Environnement Canada a le pouvoir, aux termes de la LCPE, de réglementer la production, l'importation et l'exportation de substances destructrices de l'ozone, y compris les CFC, les halons, le méthylchloroforme et le tétrachlorure de carbone, de même que de produits donnés contenant des CFC.

Le gouvernement fédéral modifie ses règlements afin qu'ils reflètent ses engagements actuels aux échelles nationale et internationale. Les paragraphes qui suivent décrivent brièvement le contenu actuel de ces règlements.

Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone unifié et modifié entrera en vigueur en juin 1994. Il régira l'importation, la fabrication, l'utilisation, la vente et l'exportation de grandes quantités de substances appauvrissant la couche d'ozone. Il reflétera l'engagement du Canada face à la production et à la consommation de ces substances. Il convient de souligner que la consommation est égale à la quantité d'une substance produite au Canada, plus la quantité importée, moins celle exportée. Le Canada a pris les engagements suivants :

Le règlement interdit l'utilisation ou la vente d'une substance réglementée importée ou fabriquée illégalement après la date fixée pour son élimination. Il fixe également les exigences touchant l'obtention de permis d'importation et d'exportation des substances usées, récupérées, recyclées et régénérées.

Le Règlement no. 3 sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (produits) deviendra le Règlement sur les produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone (Modification). Il interdit la fabrication, l'importation, la vente et l'offre de vente des produits suivants :

Les produits servant aux soins de santé sont exemptés. Le règlement interdit également, conformément au Protocole de Montréal, l'importation de certains produits qui contiennent des substances appauvrissant la couche d'ozone et qui proviennent de pays qui n'ont pas signé le Protocole.

Des rapports sur les options stratégiques visant les HCFC et le bromure de méthyle sont en train d'être élaborés; ces options incluent notamment le recours à des instruments axés sur les forces du marché. On a procédé à des consultations sur les options de contrôle des HCFC en juin 1993 et du bromure de méthyle en novembre 1993. La version provisoire des modifications visant à inclure le bromure de méthyle dans le règlement actuel sera distribuée aux parties concernées en avril 1994.

Les articles 36 à 38 de la LCPE portent sur les dangers que présente le rejet de substances toxiques dans l'écosystème. La LCPE comporte des dispositions sur les précautions à prendre et sur les rapports, notamment ceux à soumettre aux inspecteurs et ceux avertissant toute personne pouvant être touchée par une menace imminente.

La LCPE prévoit le recouvrement des dépenses lorsque le ministère doit intervenir pour lutter contre le rejet de substances toxiques. Aux termes des articles 39, 60 et 77, si un pollueur ne prend pas de mesures préventives pour corriger une situation constituant une infraction à un règlement de la LCPE ou à un arrêté d'urgence, le gouvernement fédéral peut prendre des mesures pour recouvrer les dépenses ainsi occasionnées. Environnement Canada n'a pas encore eu à se prévaloir des dispositions de ces articles.

L'article 43 de la LCPE définit les « déchets dangereux » comme des déchets de marchandises dangereuses, au sens de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses et de ses règlements, ou toute substance figurant sur la Liste pour l'exportation ou l'importation de déchets dangereux. Cet article donne au ministre de l'Environnement le pouvoir :

Le Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux est entré en vigueur en novembre 1992. Il fixe les conditions du transport, à destination ou en provenance du Canada, des déchets dangereux destinés au recyclage ou à l'élimination. Il permet également au Canada de respecter ses obligations internationales visant le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux.

Les inspecteurs d'Environnement Canada et de Douanes Canada ont participé à un vaste programme de formation sur le règlement à l'automne 1992. Les deux ministères ont aussi mis en oeuvre des programmes visant à informer les industries réglementées des responsabilités que leur impose le règlement.

Un projet de modification de ce règlement a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 31 juillet 1993. Parmi les changements prévus, on compte autoriser la transmission électronique des préavis. La modification sera publiée dans la Gazette du Canada, Partie II, en juillet 1994.

Lorsque le Règlement sur l'importation et l'exportation des déchets dangereux a été adopté au Canada en novembre 1992, la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination est entrée en vigueur au pays. Les principaux objectifs de cette Convention sont les suivants :

La Convention de Bâle appuie également l'application permanente d'ententes bilatérales qui ne dérogent pas au principe de la gestion écologique des déchets dangereux. À titre d'exemple de telles ententes, mentionnons l'accord intervenu entre le Canada et les États-Unis concernant le déplacement transfrontalier des déchets dangereux, qui régit la plupart des livraisons de déchets dangereux effectuées entre les deux pays.

À la fin de 1992, le Canada a participé à la première réunion des parties à la Convention de Bâle, en Uruguay, qui visait la mise en oeuvre des objectifs de la Convention. Les parties se sont réunies une deuxième fois en mars 1994. Parmi les 28 décisions qui ont été prises, on en compte une qui prévoit l'interdiction, pour les pays membres de l'OCDE, d'exporter à des fins d'élimination finale des déchets dangereux vers des pays non membres, de même que l'élimination graduelle de telles exportations à des fins de recyclage ou de récupération d'ici le 31 décembre 1997.

* Fait actuellement l'objet d'un examen réglementaire ministériel.
** Unification et modification des règlements no 1, 2 et 4 sur les substances appauvrissant la couche d'ozone.
*** Modification du règlement no 3 sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (produits).

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