Partie IV de la LCPE : les mesures appliquées aux organismes gouvernementaux

La Partie IV de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) donne au ministre de l'Environnement le pouvoir de réglementer les pratiques de manutention et d'élimination des déchets des ministères fédéraux, des sociétés d'État et des organismes fédéraux, de même que les rejets d'émissions et d'effluents résultant de leurs activités. Elle confère également au ministre le pouvoir d'établir des règlements et des directives applicables aux entreprises fédérales et au territoire domanial en lorsque d'autres lois s'y appliquant ne renferment pas de pouvoirs réglementaires visant expressément la protection de l'environnement.

Au cours de l'exercice financier 1993-1994, les initiatives suivantes ont été prises en regard du gouvernement fédéral :

• des directives sur le glycol utilisé pour le dégivrage dans les aéroports fédéraux ont été émises en vertu de l'article 53 de la LCPE,
• un code de bonne pratique sur la manutention, le stockage, l'utilisation et l'élimination des pesticides dans les installations fédérales a été publié,
• un document intitulé Lignes directrices pour l'évaluation environnementale : énoncé de principes et pratiques générales a été publié à titre de norme nationale, par le biais du processus multilatéral de l'Association canadienne de normalisation,
• un atelier sur les enjeux environnementaux a été organisé en vue de fournir aux fonctionnaires fédéraux des informations sur l'environnement et des possibilités de formation,
• un comité directeur interministériel sur les problèmes environnementaux dans le secteur fédéral a été mis sur pied et chargé de fournir une orientation stratégique coordonnée sur les principales questions entourant les politiques et les processus.

Dans le cadre de cette initiative de 1992, les ministères fédéraux ont été enjoints de se conformer aux exigences de la LCPE et d'autres lois et règlements fédéraux sur l'environnement et de faire en sorte que leurs activités soient compatibles avec celles d'autres paliers de gouvernement lorsqu'il convient de la faire. Divers ministères fédéraux mettent actuellement au point des plans d'action environnementaux.

Afin d'appuyer la gérance de l'environnement, on a procédé à l'examen des initiatives réglementaires qui suivent en vertu de la Partie IV de la LCPE :

• la réduction des émissions atmosphériques provenant des chaudières dans les installations fédérales,
• l'incinération de déchets solides non dangereux dans les installations fédérales,
• les rapports sur les déversements,
• la planification d'urgence dans les installations fédérales,
• les activités d'enfouissement sur les terres et dans les installations fédérales,
• la gestion des eaux usées sur les terres et dans les installations fédérales.