Partie VII de la LCPE : Les dispositions générales

Le public peut déposer un « avis d'opposition » à une décision ou à un projet de règlement.

Comme la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) est découpée par sujet, les directives concernant les avis d'opposition figurent dans de nombreux articles. Ainsi, le paragraphe 51(2) a trait aux avis d'opposition relatifs aux substances nutritives, tandis que le paragraphe 62(2) traite de ceux reliés à la pollution atmosphérique internationale et que l'article 74 se rapporte à ceux sur les permis d'immersion de déchets en mer. Les exigences administratives sur les avis d'opposition sont formulées différemment pour chaque sujet de la Loi.

Conformément aux procédures décrites dans les articles 89 à 97 de la LCPE, les ministres peuvent établir une commission de révision chargée d'examiner les avis d'opposition. Jusqu'ici, le gouvernement fédéral n'a pas eu à former de commission, même si des avis d'opposition ont été déposés.

Environnement Canada a mis au point des règles procédurales régissant des sujets comme l'administration, les présentations écrites, les preuves, le caractère confidentiel des documents, l'accès du public, la tenue d'audiences et la production de rapports. Les Règles des commissions de révision en matière de protection de l'environnement ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 19 décembre 1992. La publication des règles définitives dans la Gazette du Canada, Partie II, doit avoir lieu à l'automne 1994.

Il est important d'appliquer les lois efficacement. Leur application doit se faire de manière équitable et uniforme à l'échelle du pays. De plus, ceux qui mettent en oeuvre les lois de même que ceux qui doivent les respecter ont besoin d'en connaître les modalités d'application. C'est la raison d'être de la Politique d'application de la LCPE élaborée par Environnement Canada en collaboration avec le ministère de la Justice. Cette politique oriente le ministère quant à la mise en oeuvre des règlements de la LCPE. Pendant les inspections effectuées pour vérifier l'observation des règlements, les inspecteurs suivent cette politique et déterminent de quelle façon réagir à une infraction. Pour ce faire, ils considèrent notamment la nature de l'infraction, la volonté d'observation manifestée par le contrevenant et les antécédents de celui-ci.

En décembre 1991, le ministre de l'Environnement a annoncé un programme d'application amélioré conçu pour aider le gouvernement fédéral à faire respecter les lois sur l'environnement. Ce programme prévoit l'affectation de ressources additionnelles à l'application des règlements de la LCPE et des dispositions de la Loi sur les pêches touchant la prévention de la pollution.

Les fonds permettront à Environnement Canada d'élaborer des cours de formation spécialisée, de négocier des ententes et des accords de partage des tâches avec les provinces, les territoires et d'autres ministères fédéraux, de même que de mettre en place un système d'information informatisé et intégré pour appuyer les mesures d'exécution.

Environnement Canada a mis sur pied le Bureau de l'application de la loi en juillet 1991 en réponse aux demandes croissantes exigeant une application plus efficace de la loi, et afin d'assurer la cohérence et l'uniformité des mesures d'exécution dans tout le pays.

Les responsabilités de ce bureau incluent :

• l'orientation fonctionnelle et globale des enquêtes, des inspections et des mesures de répression des infraction,
• l'élaboration du Plan annuel national d'inspection et la surveillance de sa mise en oeuvre,
• l'élaboration de cours de formation,
• l'application du Programme annuel national de formation des inspecteurs et des enquêteurs,
• l'examen des nouveaux règlements,
• l'élaboration d'un système intégré de gestion de données.

Les inspecteurs vérifient l'observation de la LCPE et de ses règlements. Dans le cadre de leur travail, ils peuvent procéder à des inspections, observer le déroulement des essais de conformité, vérifier les dossiers et autres documents réglementaires, échantillonner des substances, des effluents et des émissions et vérifier les données et les rapports soumis à Environnement Canada.

Les inspecteurs et les enquêteurs examinent les cas d'infraction présumée. Lorsqu'ils concluent qu'il y a infraction, ils prennent des mesures coercitives, conformément à la Politique d'application de la LCPE.

En 1993-1994, la plupart des mesures ont pris la forme d'avertissements, qui sont donnés lorsque le degré de danger réel ou possible pour l'environnement et pour la vie ou la santé humaine semble minime.

Lorsque le rejet réel ou potentiel d'une substance contrevient à un règlement de la LCPE, les inspecteurs émettent des directives. La LCPE exige que les parties qui possèdent, administrent ou contrôlent des substances prennent des mesures d'urgence raisonnables pour remédier à toute situation dangereuse ou pour atténuer le danger -- pour l'environnement, la vie ou la santé humaine -- causé ou qui pourrait être causé par un rejet. Lorsque les parties ne prennent pas les mesures nécessaires pour protéger le public, les inspecteurs ou les enquêteurs émettent des directives.

Lorsque l'infraction présumée satisfait aux critères de la Politique d'application de la LCPE, les inspecteurs entreprennent des enquêtes donnant lieu à des poursuites.

Un des principes directeurs de la Politique d'application de la LCPE est d'inciter les gens à signaler aux agents d'exécution les infractions présumées.

L'article 108 de la LCPE stipule que deux résidents du Canada (âgés d'au moins 18 ans) qui croient qu'une infraction à la LCPE a été commise peuvent demander au ministre de l'Environnement d'ouvrir une enquête sur l'infraction présumée.

L'infraction présumée doit satisfaire aux conditions précisée à l'article 108 avant l'ouverture de l'enquête. Lorsque ces conditions sont respectées, l'article 109 exige que le ministre fasse enquête afin de déterminer les faits afférents à l'infraction présumée. Dans les 90 jours suivant la réception de la demande, le ministre doit informer les demandeurs du déroulement de l'enquête et des mesures proposées.

L'an dernier, une seule enquête a été menée en vertu de l'article 108. Aucune infraction à la LCPE n'a été constatée. L'enquête sur la contamination du poisson dans le lac Laberge, demandée par trois résidents du Yukon en 1991, se poursuit en vertu de l'article 108.

En 1993-1994, Environnement Canada a poursuivi l'élaboration de ses directives sur l'application uniforme des règlements. Ces directives constitueront un complément de la Politique d'application de la LCPE puisqu'elles définiront avec plus de précision les mesures de répression des infractions qui conviennent le mieux à des infractions données. Elles contribueront également à la réalisation de l'objectif d'Environnement Canada, qui est d'appliquer les lois et règlements fédéraux sur l'environnement d'une manière cohérente, uniforme, équitable et prévisible.

Le Plan national d'inspection est un plan de travail annuel qui précise le nombre et le genre d'inspections à effectuer en vertu des règlements de la LCPE. Fruit de la collaboration du personnel de l'administration centrale et des bureaux régionaux d'Environnement Canada, le plan fait appel à une approche axée sur les menaces environnementales les plus graves dans chaque région. En mettant en oeuvre le PNI, Environnement Canada fait des inspections et examine des documents et des données que ceux qui sont assujettis aux règlements soumettent au ministère pour satisfaire aux exigences réglementaires. De plus, Environnement Canada examine les résultats des analyses faites par les personnes et organismes réglementés afin de déterminer s'ils se conforment aux réglements.

La formation est un élément important pour le personnel d'Environnement Canada parce qu'elle est au centre du programme d'application améliorée. On a élargi le Programme national de formation afin que les inspecteirs, les enquêteurs et les analystes de laboratoire reçoivent une formation allant de l'inspection et des techniques d'enquête de base à des activités très spécialisées d'exécution de règlements donnés.

En 1993-1994, Environnement Canada a offert des cours sur les sujets suivants :

• le Règlement no. 4 sur les substances appauvrissant la couche d'ozone,
• le Règlement sur le chlorure de vinyle,
• le Règlement sur les raffineries de pétrole,
• l'inspection (cours révisé).

Environnement Canada a poursuivi l'élaboration d'un manuel de référence en matière de santé et de sécurité, d'un programme de formation en techniques et normes de sécurité et d'une méthode nationale d'échantillonnage à l'intention des inspecteurs et des enquêteurs. Il a également formé un groupe de travail fédéral-provincial chargé d'étudier les moyens de combiner la formation et les ressources.

Sur le plan international, Environnement Canada a participé à la présentation d'un cours au Mexique en février 1994. Cette participation s'inscrivait dans le cadre d'une entente de coopération en matière d'environnement entre le gouvernement du Canada et celui du Mexique.

En 1993-1994, le Bureau de l'application de la loi a participé activement à la conception et à la mise au point d'un système de suivi des mesures d'exécution. Les phases suivantes ont été achevées par les parties en cause :

• la conception générale du système, qui incluait l'élargissement des conclusions de l'étude de faisabilité menée en 1992-1993 et la description fonctionnelle des procédures manuelles et automatisées,
• la conception détaillée du système, qui incluait la production d'un prototype et la conception détaillée des éléments des principales mesures d'exécution,
• le prototype définitif, qui incluait l'achèvement de la conception détaillée des éléments.

Un comité composé de membres des régions et de l'administration centrale du ministère a fourni des conseils et une orientation et a permis de s'assurer de la participation des régions à la conception et à la mise au point du système tout au long du processus.

Les tableaux qui suivent indiquent les activités d'application de la LCPE en 1993-1994. Ils n'incluent pas les infractions à la Loi sur les pêches, information que l'on peut obtenir auprès du Bureau de l'application de la loi (819-994-0497).