Partie IV de la LCPE : les mesures appliquées aux organismes gouvernementaux

La Partie IV de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) donne au ministre de l'Environnement le pouvoir de réglementer les pratiques de manutention et d'élimination des déchets des ministères fédéraux, des sociétés d'État et des organismes fédéraux, de même que les rejets et les effluents résultant de leurs activités.

Au cours de l'exercice 1995-1996, on a procédé aux initiatives suivantes visant le gouvernement fédéral :

Le Code fédéral de gérance de l'environnement oblige les ministères fédéraux à respecter les exigences de la LCPE et d'autres lois et règlements fédéraux sur l'environnement et à rendre leurs activités compatibles avec celles d'autres ordres de gouvernement lorsqu'il convient de le faire.

Afin d'appuyer la gérance de l'environnement, on a entrepris les initiatives suivantes :

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