Partie VI : la réglementation de l'immersion des déchets en mer

Bien que le milieu marin du Canada soit relativement peu contaminé par rapport à ce qui se passe dans d'autres pays, les eaux territoriales canadiennes présentent des problèmes de contamination, notamment dans les ports, les estuaires et les aires voisinant les côtes. Environnement Canada réglemente l'immersion de substances en mer et s'acquitte de ses obligations internationales prévues par la Convention de Londres de 1972 au moyen d'un système de permis délivrés en vertu de la Partie VI. L'immersion en mer n'est autorisée que dans le cas de substances non dangereuses et seulement si cette solution est réalisable et préférable pour l'environnement. La plupart des déchets immergés sont des déblais résultants des dragages effectués pour dégager les chenaux de navigation et les ports aux fins de la navigation et du commerce.

Afin de déterminer si un permis sera délivré, le Ministère évalue séparément chaque demande. Le permis régit habituellement les exigences concernant le choix du moment, la manipulation, le stockage, le chargement, l'immersion au lieu prévu et la surveillance. Au cours de l'année écoulée, Environnement Canada a délivré 92 permis pour l'immersion d'environ 5,2 millions de tonnes de matières. Ce chiffre reflète la quantité totale autorisée plutôt que la quantité qui a été effectivement rejetée en mer. Les activités d'immersion se poursuivent dans le cas de nombreux permis délivrés. Aucune demande de permis n'a été rejetée au cours de l'année écoulée.

Dans les régions de l'Atlantique et du Pacifique et du Yukon, on prévoit que le nombre de permis d'immersion de déblais de dragage restera le même. Dans la région du Québec, le dragage d'entretien devrait diminuer légèrement en raison de la réduction des dépenses. Aucune demande de dragage n'est prévue pour la région des Prairies et du Nord. Dans le cas des déchets de l'industrie de la pêche, on prévoit que le nombre de permis va augmenter légèrement en raison de la réouverture de quelques usines, mais que les quantités vont rester faibles à cause de l'appauvrissement des stocks de poissons.

La surveillance des lieux d'immersion est une composante essentielle du Programme d'immersion des déchets en mer. Elle permet une rétroaction à l'examen des demandes de permis et aide à contrôler la pertinence des contrôles réglementaires. Les données de surveillance peuvent aussi guider les recherches ultérieures. L'an passé, on a effectué une surveillance de 15 lieux d'immersion situés dans trois régions côtières. On produit maintenant chaque année un compendium résumant ces activités.

Les bioessais sont en voie de devenir des moyens d'évaluation courants des effets des contaminants marins. Trois nouveaux bioessais visant à évaluer l'incidence des concentrations de substances chimiques à l'état de trace sur la mortalité chez les crustacés, la reproduction des oursins et la fluorescence des bactéries photoluminescentes ont été élaborés. On utilise en outre le protocole américain permettant d'évaluer la bioaccumulation par le recours à une espèce de mye (Macoma). Un guide sur l'interprétation de ces bioessais, qui vise à assurer l'uniformité de leur application, est en cours de rédaction. Une étude est en cours sur les gradients de pollution, portant sur les effets de la diminution des concentrations de polluants provenant d'une source unique. Les premiers travaux de cette étude indiquent qu'il est nécessaire d'évaluer les résultats en tenant compte des substances toxiques naturellement présentes dans les sédiments, comme l'ammoniac.

Les Parties à la Convention de Londres de 1972 ont terminé la réforme triennale visant à mettre à jour la Convention et à résoudre les problèmes immédiats et à long terme liés à l'immersion en mer en adoptant le Protocole de 1996. Le Protocole est ouvert à la ratification des Parties et le Canada entend le faire le plus tôt possible. La nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) sera mise à jour afin de refléter ces changements.

Au cours de 1996-1997, on a poursuivi les travaux sur les nouvelles procédures et normes d'évaluation environnementale proposées, qui visent à mieux rendre compte des effets sur le milieu marin. En janvier 1997, on a mené des consultations dans tout le pays sur le recouvrement des coûts devant être effectué dans le cadre de la Loi sur la gestion des finances publiques. Au moment de l'entrée en vigueur de la LCPE renouvelée, on apportera les modifications suivantes :

• adoption d'une méthode d'essais gradués pour l'évaluation des matières à immerger en mer;
• application de nouveaux niveaux de dépistage pour les paramètres chimiques et les procédures de bioessai sur les sédiments;
• intégration du Cadre d'évaluation des déchets à la Convention de Londres de 1972.