Partie VII : les dispositions générales

La Partie VII de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) porte dans une large mesure sur l'application de la LCPE et de ses règlements. Les règlements peuvent être adoptés aux termes de diverses sections de la loi, mais les pouvoirs d'application de la loi sont regroupés dans la présente partie. Le paragraphe 34(6) de la LCPE autorise le gouvernement fédéral à passer des ententes d'équivalence avec une province pour l'application d'un règlement de la LCPE. De plus, l'article 98 permet au gouvernement fédéral de conclure des accords administratifs avec les provinces, notamment en matière d'application de la loi. Les accords doivent faire l'objet d'un rapport annuel, présenté à l'intérieur du présent rapport et à la présente section.

Les règlements sont fondés sur la recherche scientifique et favorisent les solutions novatrices. Les incidences économiques potentielles sont prises en considération et, bien qu'ils soient appliqués de façon stricte, les règlements ne sont pas inflexibles. On a évalué, dans le cadre d'un examen effectué en 1993 à l'échelle du gouvernement, les incidences que pouvaient entraîner sur la compétitivité tous les règlements de la LCPE. Le programme de la réforme réglementaire comprend l'examen d'une plus grande variété d'outils permettant le recours à des mécanismes plus efficaces de gestion des enjeux environnementaux. À l'heure actuelle, 25 règlements sont appliqués aux termes de la LCPE.

Règlement sur les carburants diesel

Le 19 février 1997, le gouvernement fédéral a publié dans la Gazette du Canada, Partie II, le Règlement sur les carburants diesel. En vertu de ce règlement, les carburants diesel destinés aux véhicules routiers, comme les camions légers, les camions lourds et les autobus, devront contenir moins de 0,5 % de soufre en poids et ce, à compter du 1er janvier 1998.

Règlement sur l'enregistrement des sutèmes de réservoirs de stockage sur les terres fédérales

Le Règlement sur l'enregistrement des systèmes de réservoir de stockage des produits pétroliers et produits connexes sur les terres fédérales a été publié le 8 janvier 1997. Ce règlement stipule que les réservoirs de stockage de pétrole situés sur les terres fédérales doivent être inscrits auprès de l'autorité fédérale (ministère, office, agence ou société d'État) chargée d'administrer la terre concernée. Chaque autorité fédérale visée par le règlement doit garder un système d'inscription et produire un rapport annuel sur la situation des réservoirs de stockage placés sur les terres fédérales. Ce règlement entrera en vigueur le 1er août 1997.

Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC

L'arrêté d'urgence de 1995 (article 35) interdisant l'exportation de biphényles polychlorés (BPC) aux États-Unis a été remplacé le 4 février 1996 par le Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC. Ce règlement comporte des mesures de contrôle plus sévères garantissant que les déchets contenant des BPC seront gérés d'une façon respectueuse de l'environnement et va dans le sens des obligations internationales et des normes nationales du Canada. Ce règlement permet l'exportation de BPC à la seule destination des États-Unis et uniquement à des fins de destruction. Les BPC ne peuvent être utilisés comme matériaux d'enfouissement.

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles : biotechnologie

On a publié le 5 mars 1997, dans la Gazette du Canada, une modification du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles afin d'y inclure les produits de la biotechnologie (voir page 13).

L'établissement d'une équivalence des règlements provinciaux avec les règlements de la LCPE repose sur trois critères :

• normes équivalentes;
• droit des citoyens de déposer une demande d'enquête sur une infraction;
• peines et dispositions d'application équivalentes.

Le gouvernement fédéral conserve son pouvoir de faire rapport annuellement au Parlement sur l'administration des accords d'équivalence.

Le gouvernement fédéral conserve son pouvoir de faire rapport annuellement au Parlement sur l'administration des accords d'équivalence.

Accord sur l'équivalence des règlements fédéraux et albertains sur le contrôle des substances toxiques en Alberta

Cet accord, signé le 1er juin 1994, demeure en vigueur en Alberta, où quatre règlements liés à la LCPE ne s'appliquent pas :

• Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers;
• Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois dans les fabriques de pâtes et papiers;
• Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion;
• Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle.

Les installations soumises à ces règlements montrent de façon soutenue un taux élevé de conformité aux dispositions de leurs permis d'exploitation provinciaux relatifs aux émissions de dioxine, de furanne et de chlorure de vinyle.

Les ententes administratives sont des partenariats de partage de travail permettant aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de rationaliser leurs activités d'application des règlements. Ces ententes couvrent diverses activités comme la surveillance, les inspections et l'application des règlements, mais elles ne dégagent pas les gouvernements de leurs responsabilités législatives respectives. Aux termes d'une entente administrative, le gouvernement fédéral demeure responsable devant le Parlement, alors que les provinces, pour leur part, ont à répondre devant leur assemblée législative. Les deux niveaux de gouvernement restent responsables face aux citoyens du Canada. Par conséquent, la préparation des rapports annuels relatifs aux ententes administratives exige que les parties partagent l'information.

Accord entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada dans le contexte de l'application au Québec de la réglementation fédérale concernant les fabriques de pâtes et papiers

Bien que l'accord existant soit venu à échéance en janvier 1996, les deux niveaux de gouvernement ont travaillé de concert dans l'esprit de l'accord tout au long des négociations. Le Canada et le Québec ont accepté en principe de reconduire cet accord afin de continuer à harmoniser les exigences réglementaires du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial. Cet accord offrira au secteur privé un guichet unique pour l'application des deux règlements de la LCPE relatifs aux pâtes et papiers et du règlement de la LCPE concernant les effluents des fabriques de pâtes et papiers établi en vertu de la Loi sur les pêches. L'accord renouvelé, qui couvre les mesures d'application et le partage d'information sur tous les aspects de la réglementation fédérale touchant le secteur des pâtes et papiers, devrait être signé par les parties à la fin de 1997.

Accord administratif pour la mise en application des règlements fédéraux-provinciaux sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers dans la province de l'Ontario

Cet accord fait présentement l'objet de négociations. Lorsqu'il sera prêt, il couvrira une grande variété de secteurs de collaboration relatifs à des questions de protection de l'environnement particulières aux règlements sur les pâtes et papiers pris en vertu de la LCPE et de la Loi sur les pêches. Cet accord portera sur les inspections, la surveillance des effets environnementaux, le partage de l'information et les mesures de mise en application.

Entente administrative Canada-Saskatchewan en rapport avec la Loi canadienne sur la protection de l'environnement

Cette entente établit un lien de coopération dans des activités comme les inspections, la surveillance, le signalement et le partage d'information. Elle constitue notamment un guichet unique pour le signalement de déversements, par lequel tous les signalements sont effectués auprès des autorités provinciales.

Entente cadre Canada-Territoires du Nord-Ouest sur la coopération en matière d'environnement dans les Territoires du Nord-Ouest

L'entente cadre est encore en vigueur dans les Territoires du Nord-Ouest. On travaille de façon continue à définir des secteurs de coopération particuliers.

Accord Canada-Colombie-Britannique sur l'application de la législation fédérale et provinciale en vue du contrôle des effluents liquides des usines de pâtes et papiers dans la province de la Colombie-Britannique

Cet accord est venu à échéance le 31 mars 1996. L'esprit de l'accord a été maintenu du 1er avril au 31 juillet 1996. On a engagé des négociations en vue de la signature d'un nouvel accord. L'accord proposé est axé sur l'inspection des usines de pâtes et papiers.

Entente Canada-Yukon sur la protection de l'environnement

On a accompli des progrès dans l'élaboration de normes pour les lieux contaminés, le signalement de déversement et les déchets spéciaux. On a fourni une formation aux agents de la protection des ressources renouvelables du Yukon sur les aspects techniques et juridiques liés à l'échantillonnage de l'eau et du sol en rapport avec les accidents de pollution. Les parties ont travaillé en étroite collaboration dans les secteurs du partage de l'information relative à l'application de la loi, des inspections, de la formation et du soutien logistique. Le ministère des Ressources renouvelables du Yukon a défini un rôle réglementaire dans le cas de signalements de déversements et constitue maintenant un intervenant actif en cas de déversements sur son territoire.

Le public peut déposer un avis d'opposition en rapport avec les actions et les règlements pris en vertu de la LCPE. Les procédures établies à la Partie VII de la LCPE permettent la constitution d'une Commission de révision chargée d'examiner les avis d'opposition. En 1996-1997, des avis d'opposition ont été délivrés en rapport avec les modifications aux règlements sur l'essence, mais aucune commission de révision n'a été formée.

La Partie VII renferme des dispositions relatives aux pouvoirs d'application de la loi, comprenant le pouvoir d'inspecter, d'effectuer des recherches et de saisir des preuves, de produire des directives à l'intention de l'inspecteur et d'intenter des poursuites judiciaires pour des infractions, susceptibles d'entraîner des amendes pouvant atteindre 1 000 000 $, des peines d'emprisonnement d'une durée maximale de cinq ans, ou les deux, ou des ordonnances de la cour.

La Politique d'application de la loi établit les principes permettant une application de la loi qui soit juste, prévisible et uniforme. Elle informe les parties ayant une responsabilité dans la protection de l'environnement -- les gouvernements, le secteur privé, le mouvement syndical et les personnes -- de ce que l'on attend d'elles et de ce qu'elles doivent attendre des dirigeants chargés de promouvoir la conformité et de faire appliquer la LCPE et ses règlements.

• Il semble que la plupart des éléments d'une collectivité réglementée souhaitent se conformer aux lois relatives à la protection de l'environnement et y parviennent. La collectivité doit connaître la loi et ses exigences pour être en mesure de les observer. On obtient ce résultat au moyen des activités générales de promotion de la conformité.
• La courbe de répartition de la Figure 1 établit le schéma du comportement de la collectivité réglementée. La grande majorité des parties réglementées maintiennent un niveau de conformité qui les place dans la section centrale de la courbe. Ce groupe est disposé, moyennant quelques mesures incitatives, à respecter la législation.
• Le groupe des chefs de file, à la droite de la courbe, constitue une faible portion de la collectivité réglementée qui a dépassé la simple conformité à la loi (une partie réglementée peut être chef de file dans certains domaines et maintenir un niveau de simple conformité dans d'autres secteurs).
• La section noircie à la gauche de la courbe représente le groupe non conforme à la législation et constitue la cible du programme de conformité. On estime généralement que 80 % des infractions sont le fait de 20 % des parties réglementées.
• La partie légèrement ombragée représente la portion de la collectivité réglementée qui est en conformité avec la législation, mais qui y contreviendraient en l'absence de mesures de dissuasion. Ce groupe est influencé par les résultats des activités menées par le Ministère auprès du groupe des "contrevenants" et par ses activités de promotion du respect de la loi.

On entend par "conformité " le respect des exigences de la loi. La LCPE comporte divers mécanismes permettant de vérifier la conformité à la loi, dont l'inspection, le prélèvement d'échantillons, la vérification des rapports, l'intervention à la suite d'une dénonciation, l'auto-évaluation et les enquêtes.

Les programmes d'inspection vérifient la conformité aux lois et aux règlements connexes. Des inspections sont effectuées régulièrement en vertu du Plan national annuel d'inspection, qui détermine le nombre et le type d'inspections et d'activités de surveillance qui devront être effectuées chaque année. On effectue aussi des inspections à la suite de déversements, de dénonciations ou de plaintes. Lorsqu'une infraction est constatée, on entreprend des enquêtes poussées pour recueillir des preuves et des renseignements dans le but de déterminer la mesure d'application appropriée. Il est nécessaire de prendre des mesures dans des situations de non-conformité avec la législation. Ces mesures peuvent comprendre :

• avertissements adressés oralement ou par écrit;
• directives émises par l'inspecteur ou ordres donnés par le ministre;
• inspections et exigences supplémentaires de rapport;
• injonctions;
• poursuites criminelles;
• actions civiles intentées par la Couronne dans le but de recouvrer les coûts.

La formation reste un facteur primordial pour le maintien et l'amélioration du programme continu d'application de la loi. Elle est liée à la désignation, à la nomination ainsi qu'à la compétence du personnel chargé de l'application de la loi et à sa capacité d'effectuer différentes tâches en fonction du rendement souhaité. Le Programme national de formation comporte une grande variété de cours élaborés et offerts grâce aux efforts concertés du personnel des bureaux centraux et des régions. Au nombre des participants, on retrouve des inspecteurs, des enquêteurs et des analystes. Les sujets couverts vont des aptitudes générales comme, par exemple, les notions enseignées dans le Cours de base pour les inspecteurs, jusqu'aux responsabilités très spécialisées, particulières aux règlements.

En 1996-1997, on a donné les cours suivants, liés à l'application des règlements :

• Exercice de surveillance et d'analyse de renseignements;
• Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles - inspection simulée;
• Cours sur les lieux contaminés - Corporation internationale de technologie des eaux usées;
• Cours pour les agents/groupes de couverture chargés des enquêtes spéciales nationales;
• Cours pour les témoins experts;
• Cours de comptabilité judiciaire;
• Cours de base pour les inspecteurs;
• Cours avancé pour les enquêteurs de la pollution;
• Cours d'entrevues judiciaires;
• Cours sur l'échantillonnage de substances appauvrissant la couche d'ozone en état solide, liquide ou de gaz;
• Cours sur le Règlement sur l'immersion de déchets en mer;
• Cours sur l'Inventaire national des rejets de polluants.

Environ 335 personnes ont reçu une formation dans les cours susmentionnés au cours de la période visée.

On peut obtenir sur demande un catalogue des cours offerts par Environnement Canada. On y propose également des cours offerts par d'autres agences ou organisations reconnues.

Les activités internationales comprennent la coordination des activités d'application de la loi concernant les mouvements transfrontaliers ainsi que plusieurs conventions et accords dont le Canada est signataire et qui sont liés à la conformité à la LCPE.

L'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, accord accessoire à l'Accord de libre-échange nord-américain, demande que le Mexique, les États-Unis et le Canada fassent rapport annuellement devant la Commission nord-américaine de coopération environnementale sur leurs activités respectives d'application des lois environnementales. Le deuxième rapport a été déposé devant la Commission en 1997. Il porte sur trois thèmes :

• le mouvement transfrontalier des déchets dangereux;
• les questions de pollution atmosphérique;
• le commerce illicite international de la flore et de la faune.

Le Groupe de travail nord-américain sur la coopération en vue de l'application et de l'observation des lois environnementales a été formé en 1996. Le Groupe s'intéresse aux progrès et aux innovations réalisés dans le domaine de l'application et de la promotion de l'observation des lois. Il facilite l'échange et l'examen de renseignements concernant ces questions comme, par exemple, l'élaboration d'un système de suivi des mouvements transfrontaliers des substances dangereuses pour l'ensemble de l'Amérique du Nord.

La coordination de l'application transfrontalière des règlements s'est poursuivie et a porté notamment sur le respect des conventions et des accords internationaux signés par le Canada. Le Canada continue de renforcer ses rapports de collaboration avec l'Environmental Protection Agency des États-Unis et les douanes américaines afin de contrer le commerce illégal des CFC.

En août 1996, on a réalisé une évaluation du Système de suivi des activités d'application afin de rehausser la qualité du système et d'accroître la satisfaction de la clientèle. Pour donner suite aux recommandations de l'étude, on a préparé une nouvelle version du système de suivi afin d'en moderniser la technologie et de mettre à jour l'interface utilisateur. Au cours de l'élaboration de ce nouveau système, on a tenu compte des liens avec d'autres systèmes informatisés d'Environnement Canada et des lignes directrices propres aux interfaces utilisateur courants. Le nouveau système sera mis en application au cours de l'été de 1997.