La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) est une Loi visant la protection de l’environnement, de la vie humaine et de la santé. Elle est divisée en sept parties, qui renferment les pouvoirs de :

• mener des recherches en environnement et d’élaborer des lignes directrices et des codes de pratiques;
• réglementer les substances toxiques, l’exportation et l’importation des déchets dangereux et les combustibles;
• réglementer les substances nutritives;
• réglementer les effets environnementaux des activités du gouvernement fédéral;
• réglementer la pollution atmosphérique internationale;
• réglementer l’immersion de déchets en mer;
• faire appliquer les règlements;
• conclure des ententes avec les provinces et les territoires.

Environnement Canada administre la Loi au nom du gouvernement fédéral, mais évalue et gère les risques liés aux substances toxiques en collaboration avec Santé Canada.

Environnement Canada appuie le principe que la protection et la conservation de l’environnement sont une responsabilité commune à tous les Canadiens et à toutes les autorités. Le Ministère réitère l’importance de la consultation publique dans la conception de ses politiques, l’élaboration de ses programmes et la prestation de ses services.

L’article 139 demande que la LCPE soit réexaminée après une période de cinq ans. Une LCPE renouvelée a été élaborée et déposée en première lecture à la Chambre des communes le 10 décembre 1996, sous le nom de Projet de loi C-74. Ce processus a été interrompu par les élections générales. Le projet de loi a été déposé de nouveau en première lecture sous le nom de Projet de loi C-32 le 12 mars 1998. En date du 31 mars 1998, le projet de loi était encore en attente de la seconde étape du processus parlementaire -- la deuxième lecture -- comportant l’examen des principes qui le sous-tendent, soit :

• prévention de la pollution;
• approche écosystémique;
• protection de la diversité biologique;
• science et principe de la prudence;
• responsabilité de l’utilisateur/producteur;
• responsabilité économique;
• coopération intergouvernementale.

L’article 5 permet au ministre de demander l’avis de spécialistes sur des questions pertinentes. Le ministre n’a pas formé de comités consultatifs en 1997-1998.

Ce Comité consultatif, constitué en vertu de l’article 6 de la loi, est en place depuis 1988. Il est formé de représentants des ministères provinciaux et territoriaux de l’environnement, d’Environnement Canada et du ministère fédéral de la Santé. Le Comité conseille le ministre sur les réglements concernant les substances toxiques et d’autres questions environnementales relevant de la LCPE et présentant un intérêt mutuel. Il assure la transparence de l’information et des processus liés à la protection de l’environnement et à la gestion des substances toxiques ainsi qu’une consultation efficace et précoce.

En 1997-1998, les principales activités coordonnées par le Comité consultatif ont été les suivantes :

• travaux du Groupe de travail chargé des directives et objectifs visant la qualité de l’air;
• l’Inventaire des rejets de dioxines et de furannes et le Rapport de situation sur l’hexachlorobenzène, réalisés par le Groupe de travail sur les dioxines et les furannes;
• sondage pancanadien sur les systèmes d’eau potable et d’eaux usées, qui a servi à évaluer l’exposition à certaines substances de la deuxième Liste des substances prioritaires (LSIP 2);
• consultations avec les provinces sur le Règlement concernant le benzène dans l’essence.

Bien que la LCPE renouvelée vise un mandat législatif pour la prévention de la pollution, l’application administrative de la présente loi demande que le gouvernement adopte aussi des mesures préventives afin de protéger l’environnement. La prévention de la pollution est devenue la pierre angulaire de la politique environnementale du gouvernement fédéral. Des dispositions concernant la prévention de la pollution sont intégrées en nombre croissant dans les programmes et les modes d’opération d’Environnement Canada. Le ministère collabore avec tous les niveaux de gouvernement, les citoyens, les entreprises, les secteurs industriels et les organismes non gouvernementaux afin de favoriser la prévention de la pollution. Le recours à diverses approches, comme les accords, les partenariats et le partage de connaissances et d’information, a permis de multiplier les possibilités et de réaliser des économies en vue de la réalisation de cet objectif commun aux plans national et international.

Pour la première fois, des dispositions prévoyant des indicateurs qualitatifs de prévention de la pollution ont été incorporées à l’Inventaire national des rejets de polluants pour l’année 1997, ce qui a permis la collecte de données distinctes par installation en rapport avec la prévention de la pollution. À la suite de la recommandation du Comité permanent de la Chambre des communes sur l’environnement et le développement durable, Environnement Canada inaugurait, le 18 mars 1998, le Centre canadien d’information sur la prévention de la pollution, outil d’information Internet concernant la prévention de la pollution. Le Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME) a mis en place un programme national de récompenses afin de reconnaître le travail d’organismes faisant preuve de leadership en matière de prévention de la pollution. Le Ministère a appuyé et favorisé la création de la première Table ronde canadienne sur la prévention de la pollution, qui constitue un exemple important de collaboration entre le secteur privé, le gouvernement et les organismes non gouvernementaux en vue de promouvoir la prévention de la pollution.

On a réalisé divers projets nationaux de prévention de la pollution, conçus pour offrir des conseils techniques pratiques au secteur privé. Ces projets comportaient le partage de techniques et de procédures visant à prévenir ou à réduire les émissions dans les domaines tels que :

• les substances toxiques en tant que participants au smog;
• les gaz à effet de serre;
• les substances appauvrissant la couche d’ozone.

On a élaboré des lignes directrices concernant les émissions de composés organiques volatils provenant des industries de traitement du plastique ainsi que des bulletins techniques portant sur la récupération et l’utilisation des gaz d’enfouissement en tant que sources d’énergie renouvelables.

Les participants au programme Accélération de la réduction et de l’élimination des toxiques ont réduit leurs rejets annuels de substances toxiques dans l’environnement de 21 499 tonnes, soit 61 % des émissions de référence pour une année.

Le ministère a contributé à diverses activités internationales favorisant la prévention de la pollution, notamment :

• un cours sur la prévention de la pollution destiné à l’industrie du traitement des métaux au Brésil;
• un atelier international sur les systèmes d’information favorisant la production et les technologies propres;
• un atelier international sur la responsabilité étendue des producteurs;
• des activités de normalisation concernant la norme ISO 14000.

Les approches communautaires jouent un rôle de plus en plus important dans la promotion de la prévention de la pollution. Aussi, les bureaux régionaux du ministère s’occupent-ils activement de promouvoir ces approches, comme on le verra plus loin. En outre, le ministère a appuyé l’élaboration d’un guide des citoyens à ce sujet.

Le programme de prévention de la pollution de la région de l’Atlantique a maintenu son programme de prévention de la pollution par une interaction directe avec les collectivités et les associations et a visé certaines industries du secteur privé, notamment :

• l’industrie des chantiers maritimes, dans laquelle un groupe de plusieurs organismes a concentré ses activités sur la réduction des substances toxiques associées aux procédures de réparation des coques et leur rejet dans la mer;
• l’industrie du nettoyage à sec, pour laquelle on a organisé des séminaires sur les exigences réglementaires et les possibilités de prévention de la pollution concernant l’utilisation du perchloroéthylène;
• le Programme de prévention de la pollution de la municipalité régionale de Halifax, axé principalement sur les émissions des installations d’entretien et de réparation de véhicules, les entreprises de finition des métaux et de finition de photographies.

Dans la région du Québec, les projets de prévention de la pollution ont porté notamment sur les petites ou moyennes entreprises et sur les installations fédérales. La région a mis en place l’ENVIROCLUB, en collaboration avec Développement économique Canada (Québec). L’ENVIROCLUB a réalisé notamment un mécanisme de soutien pour les petites ou moyennes entreprises ainsi que des projets sur place de prévention de la pollution. En 1997-1998, la région a travaillé à la mise à jour de son Guide environnemental à l’intention des ministères et sociétés d’État fédéraux du Québec.

Dans la région de l’Ontario, des accords et des projets volontaires de prévention de la pollution engageant différents secteurs donnent des résultats en ce qui concerne la prévention et la réduction des rejets de substances toxiques et d’autres substances préoccupantes. Les efforts de l’Association canadienne des fabricants d’automobiles ont permis la réduction ou l’élimination de plus de 330 000 tonnes d’émissions de polluants depuis 1992. Pour leur part, les fabriquants de pièces d’automobiles ont réduit leurs émissions de polluants de plus de 623 tonnes depuis 1996. Environ 1 951 tonnes de substances visées ont été réduites ou éliminées depuis 1993 dans le secteur de la finition des métaux. Par ailleurs, le secteur de l’imprimerie et du graphisme est parvenu à réduire plus de 369 tonnes de contaminants de l’environnement.

Dans la région des Prairies et du Nord, les partenariats entre le secteur privé et le gouvernement ainsi que l’éducation et la formation ont constitué les principaux éléments du programme de prévention de la pollution. En collaboration avec d’autres intervenants du Manitoba, la région a mis en place un Programme de partenariats pour la prévention de la pollution ainsi que des projets pilotes pour le secteur de l’imprimerie et du graphisme et celui de la finition des métaux, de même qu’un programme environnemental dirigé par le secteur privé, visant à intégrer les principes de prévention de la pollution dans le secteur de la construction. On a élaboré à l’intention des professeurs un cours de sensibilisation qui intègre la prévention de la pollution aux pratiques d’exploitation durable des forêts. Des feuillets d’information pratique ont aussi été préparés à l’intention des postes sanitaires et des installations de réparation de véhicules automobiles dans les Territoires du Nord-Ouest. La Northern Rivers Basin Study a recommandé l’adoption de principes de prévention de la pollution au moyen de lois, de politiques et de pratiques en tant que premier objectif environnemental pour le Bassin. L’étude s’intéressera particulièrement aux municipalités du Bassin.

La région du Yukon et du Pacifique a continué de collaborer étroitement avec les secteurs industriels du bassin du Fraser et du bras de mer Burrard. La région a complété l’élaboration de lignes directrices de prévention de la pollution pour de nombreux secteurs, dont celui de la préservation du bois, de la fonderie, du béton prêt à l’emploi, du béton à agrégat apparent, de la laiterie, ainsi que des activités brassicoles et vinicoles. Avec d’autres partenaires, la région a mis en place un groupe de travail chargé d’élaborer un cadre de mécanismes réglementaires et non réglementaires visant à encourager l’adoption de mesures de prévention de la pollution par deux petits secteurs commerciaux et a pris part à des comités consultatifs pour la réalisation de projets pilotes pour la prévention de la pollution industrielle. Des ateliers Green Clean (éconettoyage) ont été donnés à des entreprises du secteur du nettoyage à sec, en collaboration avec la région de l’Ontario.