Partie IV : ministères et organismes fédéraux, sociétés d'État, entreprises et ouvrages fédéraux, et territoire domanial (articles 52 à 60 de la LCPE)

La Partie IV confère le pouvoir de réglementer les modalités de manutention et d'élimination des déchets ainsi que les émissions et les effluents résultant des opérations des ministères fédéraux, des sociétés d'État et des organismes fédéraux.

Dans le cadre de 1'initiative d'écologisation des opérations gouvemementales, le gouvemement continue d'établir des lignes directrices relatives à l'intégration de considérations environnementales aux opérations de tous les ministères. Ces derniers sont encouragés à appliquer ces lignes directrices en tenant compte des règlements existants et des options technologiques actuelles.

En outre, le Comité fédéral sur les systèmes de gestion de l'environnement a permis aux ministères d'échanger les meilleures méthodes employées en ce qui concerne l'approvisionnement, la gestion des déchets, l'utilisation de l'eau, l'utilisation de l'énergie, la gestion du parc automobile, les lieux contaminés, les réservoirs de stockage et les urgences environnementales.

Le Règlement fédéral sur les halocarbures a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 29 août 1998. Ce règlement porte sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, les halocarbures qui les remplacent et les terres fédérales. (Il est entré en vigueur le 1er juillet 1999.)

Le projet de règlement fédéral sur les déchets dangereux a été publié à des fins de consultation, et on est en train d'y greffer le Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d'unités mobiles, actuellement en vigueur.

Au cours de l'exercice 1998-1999, on s'est efforcé de voir à ce que des systèmes convenables étaient en place pour répondre aux urgences environnementales dans les installations fédérales. Le Système national des urgences environnementales a fait l'objet d'une importante mise à jour en 1998 et comprend maintenant les données historiques des régions ainsi que les données de divers organismes participants. Ce système a déjà servi à évaluer les risques liés aux problèmes de l'an 2000.

Un groupe de travail, coprésidé par Environnement Canada et Transports Canada, a été formé dans le but d'étudier diverses questions se rapportant aux urgences environnementales dans les installations fédérales. La toute première priorité a été accordée au relevé des terres fédérales où l'on retrouve des substances figurant sur la LSIP1. Les résultats préliminaires indiquent que, dans certaines installations, les quantités de ces substances sont presque égales aux concentrations seuils mentionnées par le Conseil canadien des accidents industriels majeurs. De grandes quantités de carburant sont aussi stockées à certains endroits. Le groupe de travail, qui est sous les auspices du Comité fédéral sur les systèmes de gestion de l'environnement, encourage les ministères gardiens à organiser des séances de formation du personnel et à mettre en place des plans d'urgence convenables. L'un des projets permanents du Réseau de réservoirs de stockage d'Environnement Canada consiste à encourager l'observation du règlement sur les réservoirs de stockage.

Au cours de l'exercice 1998-1999, les activités suivantes ont été réalisées à l'appui de l'initiative d'écologisation des opérations gouvernementales :

• des ateliers de formation à l'intention des sociétés et des organismes d'État, portant sur les outils de mesure du rendement environnemental et les meilleures méthodes à employer pour les systèmes de gestion de l'environnement;
• deux ateliers sur les normes ISO 14000 pour la gestion de l'environnement.

En 1998, Environnement Canada a évalué 15 des installations du Ministère, y compris des laboratoires et des stations météorologiques, afin de déterminer l'état d'avancement des méthodes de préparation aux situations d'urgence. Des résultats non publiés ont permis de constater que des plans d'urgence efficaces étaient en place, bien qu'une évaluation complète des risques n'ait peut-être pas été effectuée lorsqu'il le fallait. Certains besoins en formation ont été relevés.

En mai 1998, la Région du Québec a offert à 20 participants d'organisations fédérales un cours sur la gestion des déchets dangereux et les interventions en cas d'urgences environnementales.