Partie V : pollution atmosphérique internationale (articles 61 à 65 de la LCPE)

La Partie V autorise la réglementation des sources canadiennes de contaminants atmosphériques qui polluent l'air d'autres pays ou violent des accords internationaux.

Le Canada joue un rôle de premier plan sur la scène internationale en cherchant à obtenir la coopération de tous les pays et à conclure des accords mondiaux au sujet des mesures à prendre pour lutter contre la pollution atmosphérique parce que, dans l'ensemble, en raison de la configuration globale des vents et de la froideur du climat, la quantité de polluants qui arrivent au Canada par voie atmosphérique et y demeurent est beaucoup plus importante que celle qui quitte le pays par la même voie. Pour protéger la santé des Canadiens et leur environnement, il est donc essentiel non seulement de réglementer les sources nationales de pollution atmosphérique, mais aussi de participer aux efforts déployés pour que les autres pays réglementent aussi les leurs.

Les activités réalisées en vertu de la Partie V de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) comprennent des activités internationales ainsi que des projets entrepris au Canada avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et des groupes multilatéraux, en vue d'atteindre les buts nationaux de prévention de la pollution et de respecter les engagements internationaux pris à cet égard.

Accords et protocoles internationaux relatifs à la qualité de l'air

Canada-États-Unis

• Accord sur la qualité de l'air (1991)
  • à l'origine des engagements relatifs à la lutte contre les pluies acides : émissions de dioxyde de soufre et d'oxydes d'azote (NO_x)
  • entente au sujet de la négociation d'une nouvelle annexe pour réduire l'ozone troposphérique en contrôlant les émissions de NO_x et de composés organiques volatils (COV)
  • entente au sujet de la réalisation en coopération d'une analyse technique conjointe des particules fines inhalables à l'origine d'une pollution transfrontalière, menant à la négociation d'une autre annexe à l'Accord

Canada-États-Unis-Mexique

• Plans d'action régionaux pour le 1,1,1-trichoro-2,2-bis(4-chlorophényl)éthane (DDT), le chlordane, les biphényles polychlorés (BPC) et le mercure

Canada-Europe-États-Unis

• Convention de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU) sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance
  • deux protocoles relatifs au dioxyde de soufre (1985 et 1994)
  • Protocole relatif aux oxydes d'azote (1988)
  • COV (1991)
  • POP (1998) - nouveau
  • Métaux lourds (ML) (1998) - nouveau

Accords internationaux

• Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1987)
• Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (1992) et Protocole de Kyoto sur les émissions de gaz à effet de serre (1997)
  • Plan d'action comportant des règles et des mécanismes pour la mise en oeuvre du Protocole (1998)

Engagements internationaux du Canada

Polluants organiques persistants (POP) et métaux lourds (ML)

Le 24 juin 1998, le Canada et 31 autres pays ont signé les Protocoles relatifs aux polluants organiques persistants et aux métaux lourds établis en vertu de la Convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance.

Le Canada a ratifié les deux protocoles le 18 décembre 1998, et il a été le premier pays à le faire.

Le Protocole relatif aux POP prévoit plusieurs régimes de contrôle pour la production, l'utilisation et le rejet dans l'atmosphère de 16 POP.

Le Protocole relatif aux ML prévoit le contrôle du cadmium, du plomb et du mercure par les moyens suivants :

• la réduction des émissions atmosphériques des nouvelles usines dans des secteurs industriels désignés;
• la réduction de 50 % des émissions atmosphériques des installations existantes par rapport aux niveaux de 1990;
• la réduction de la teneur en plomb dans l'essence et de la teneur en mercure dans les piles alcalines.

En juin 1998, le Canada a accueilli les participants à la première séance de négociations internationales en vue de la conclusion d'un accord mondial sur les POP sous les auspices du Programme des Nations Unies pour l'environnement. L'objectif du Canada consiste à demander à tous les pays du monde de s'engager à prendre des mesures convenables de réduction des POP. Il est prévu que les négociations seront terminées en l'an 2000.

En mars 1999, Environnement Canada et ses homologues provinciaux et territoriaux ont tenu des consultations multilatérales sur un projet de cadre stratégique de mise en oeuvre des engagements internationaux à l'égard des polluants atmosphériques dangereux. Ce cadre décrit l’ensemble des programmes et des mesures auxquels le Canada aura recours pour s'attaquer au problème des rejets de POP et de ML au Canada.

En plus de prendre part à ces initiatives internationales, le Canada, à l'échelle continentale, travaille de concert avec les États-Unis et le Mexique afin d’élaborer et de mettre en œuvre des plans d'action régionaux pour le 1,1,1-trichoro-2,2-bis(4-chlorophényl)éthane (DDT), le chlordane, les BPC et le mercure. Bilatéralement, dans le cadre de la « Stratégie binationale sur les produits toxiques dans les Grands Lacs », le Canada collabore aussi avec les États-Unis pour réduire les émissions de POP et de ML dans le bassin des Grands Lacs.

Dioxyde de soufre

Le Canada a réussi à ne pas dépasser les plafonds nationaux établis pour les émissions de dioxyde de soufre, surtout en raison du Programme de lutte contre les pluies acides dans l'Est du Canada, qui a gelé les émissions de dioxyde de soufre dans les sept provinces les plus à l'est. Certaines provinces de l'Ouest ont aussi imposé de rigoureuses exigences concernant les émissions des nouvelles sources importantes, comme les installations de traitement du gaz naturel, afin de réduire au minimum l'augmentation des émissions. Toutefois, en dépit de la mise en œuvre intégrale de ces programmes et du programme américain de lutte contre les pluies acides, les écosystèmes de l'Est du Canada continuent de recevoir des quantités dommageables de dépôts acides. Comme d'autres mesures devaient être prises, en octobre 1998, 26 ministres de l'Énergie et de l'Environnement fédéraux, provinciaux et territoriaux ont signé la Stratégie pancanadienne sur les précipitations acides pour l'après-2000. Dans le cadre de la stratégie de mise en oeuvre, d'autres réductions des émissions de dioxyde de soufre seront négociées au cours des prochaines années.

Oxydes d'azote

Le Canada s'est engagé, conformément au Protocole de la CEE-ONU relatif aux oxydes d'azote établi en 1988, à geler ses émissions nationales d'oxydes d'azote aux niveaux de 1987, et il a continué de respecter cet engagement au cours de l'exercice 1998-1999.

Composés organiques volatils (COV)

En 1991, le Canada a signé le Protocole de la Convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance relatif aux COV, mais il ne l'a pas ratifié. La négociation d'un protocole européen visant à réduire l'acidification, l'eutrophisation et l'ozone troposphérique tire à sa fin. Ce protocole s'attaquera aux problèmes de l'ozone troposphérique et des pluies acides en imposant des contrôles sur les oxydes d'azote, les COV, le soufre et l'ammoniac.

Dans le cadre de la Convention de la CEE-ONU, la négociation d'un protocole final et obligatoire a pris fin, et il est prévu qu'il sera signé en Suède au début de décembre 1999. Ce protocole vise la réduction de l'ozone troposphérique, de l'eutrophisation (en Europe seulement) et des pluies acides au moyen de rigoureux contrôles des oxydes d'azote, des COV, de l'ammoniac (en Europe seulement) et du dioxyde de soufre. Le Protocole permet au Canada (et aux États-Unis) d'apposer leur signature sans prendre d'engagements au sujet des émissions. Il permet aussi au Canada (et aux États-Unis) de terminer leurs négociations nationales et bilatérales en cours au sujet des pluies acides et de l'ozone troposphérique. Ces négociations détermineront les engagements en matière de réduction des émissions qui seront proposés aux fins du Protocole lorsque ce dernier sera ratifié dans deux ou trois ans.

Substances appauvrissant la couche d'ozone

En vertu du Protocole de Montréal, le Canada a pris l'engagement international de réduire de 6 % par rapport aux niveaux de 1990 ses émissions de substances appauvrissant la couche d'ozone d'ici 2004.

Modifications apportées au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone

Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone a été révisé et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 6 janvier 1999. Ce règlement fusionne et améliore l’ancien Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et le Règlement sur les produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone. Le nouveau Règlement prévoit des mesures de contrôle qui aideront à satisfaire aux exigences supplémentaires du Protocole de Montréal et permettront au Canada de respecter les engagements nationaux qu'il a pris en vertu du Programme de protection de la couche d'ozone.

Chlorofluorocarbones (CFC) et inhalateurs doseurs

En juillet 1998, le ministre a approuvé une stratégie afin de remplacer, dans les inhalateurs doseurs, les CFC par d'autres substances dans le but de respecter les engagements pris en vertu du Protocole de Montréal. La stratégie de transition du Canada vise à réduire de 60 %, d'ici 2001, les inhalateurs doseurs contenant des CFC, et à les éliminer d'ici 2005. La stratégie a été conçue de façon à tenir compte à la fois du but visé, soit l'élimination des CFC dans les inhalateurs, et de la nécessité d'assurer que les utilisateurs puissent continuer de se procurer des inhalateurs à des fins médicales.

Neuf nouveaux projets ont été approuvés, et cinq projets ont été poursuivis grâce au Fonds multilatéral du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Changements climatiques

Scène internationale

Environnement Canada, de concert avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, a contribué à faire progresser les négociations concernant les changements climatiques et à favoriser la participation des pays en développement. Il joue un rôle de premier plan dans l'accroissement de la sensibilisation des pays du globe aux changements climatiques et à leurs effets par ses activités scientifiques, y compris sa participation au Programme mondial de recherche sur le climat et au Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, auxquels plus de 30 scientifiques, universitaires et autres personnalités du Canada ont apporté une importante contribution.

Scène nationale

L'élaboration de la Stratégie nationale de mise en oeuvre pour les changements climatiques mobilise 450 personnes oeuvrant pour le gouvernement et le secteur privé, des représentants des groupes écologistes et des experts du milieu universitaire qui s'efforcent de relever les options et les possibilités qui existent dans chaque secteur de l'économie afin que le Canada respecte l'engagement qu'il a pris de lutter contre les changements climatiques. Environnement Canada est le ministère fédéral responsable de 6 des 16 groupes de travail; il dirige les efforts déployés pour l'information et la sensibilisation du public, les crédits accordés pour les mesures hâtives, les puits, les municipalités, les mécanismes du Protocole de Kyoto et (de concert avec Ressources naturelles Canada) la science, les effets et l'adaptation.

http://www.ec.gc.ca/climate/home-f.html

Le Fonds d'action pour le changement climatique a été créé par le gouvernement du Canada en 1998 et est géré conjointement par Environnement Canada et Ressources naturelles Canada. Doté d'un budget de 150 millions $ réparti sur trois ans, le Fonds comprend quatre volets :

• Information et sensibilisation du public Ce volet appuie les projets qui font comprendre au public les changements climatiques, le sensibilisent à ce problème et favorisent les mesures qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre.
• Science, répercussions et adaptation Ce volet appuie les recherches entreprises pour mieux connaître l'ampleur, le rythme ainsi que les répercussions régionales et nationales des changements climatiques. Il a pour but de mieux évaluer les risques et de trouver des moyens de s'adapter aux changements prévus.
• Mesures précoces en matière de technologie (MPT) Ce volet appuie les projets technologiques rentables qui donneront lieu à d'importantes réductions des émissions de gaz à effet de serre.
• Analyse du fondement Ce volet appuie l'analyse des options permettant au Canada de respecter les engagements pris à Kyoto.

http://www.ec.gc.ca/climate/CCAF-FACC/Science/fact/monitor_f.htm

Plan fédéral sur le smog

En 1990, pour donner suite aux préoccupations exprimées au sujet de l'effet du smog sur la santé humaine et écologique, le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) a adopté, pour les NO_x et les COV, un plan comportant plus de 80 mesures et initiatives visant à réduire les émissions et à accroître notre connaissance scientifique du smog. Le plan a été révisé en 1995, ce qui a donné lieu au Plan fédéral sur le smog - Phase 2. Une évaluation scientifique des NO_x et des COV a été publiée vers la fin de 1997.

Le gouvernement fédéral est en train d'établir, en s'appuyant sur les plans des phases 1 et 2, un Plan fédéral sur la gestion du smog -Phase 3. Ce dernier plan sera le complément des mesures prises par d'autres ordres de gouvernement au Canada et vise les émissions provenant de sources nationales qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral. La phase 3 vise les normes pour les nouveaux véhicules et produits de consommation et les mesures de réduction de la pollution due à l'utilisation de combustibles fossiles.

Élaboration de normes pancanadiennes

En janvier 1998, les membres du CCME, à l'exception du ministre québécois de l'Environnement, ont adopté un accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale et la Politique de gestion des substances toxiques. Au cours de l'exercice 1998-1999, les comités fédéraux-provinciaux d'élaboration de normes pancanadiennes ont commencé à étudier, dans le cadre de l'entente auxiliaire sur les normes environnementales, trois polluants atmosphériques se rapportant aux changements climatiques et pouvant être visés par des normes pancanadiennes : les particules, l'ozone, et le benzène. (D'autres substances peuvent être visées par des normes pancanadiennes : le mercure, les dioxines et furannes, et les hydrocarbures pétroliers.)

Initiatives volontaires

Dans le cadre de sa démarche non réglementaire en matière de protection de l'environnement, Environnement Canada a négocié des protocoles d'entente avec des groupes industriels représentant les fabricants de moteurs pour les bateaux de plaisance, de moteurs pour les machines utilitaires (p. ex., pour les scies à chaîne, les tondeuses) et de moteurs diesel pour les véhicules hors route afin de mettre volontairement sur le marché canadien des moteurs moins polluants. Ces protocoles d'entente sont conclus dans le but d'assurer des avantages environnementaux à court terme et pourraient servir de préliminaire à un règlement sur les émissions pris en vertu de la nouvelle LCPE. Jusqu'à présent, les représentants du secteur des moteurs pour les bateaux de plaisance sont convenus de signer un protocole d'entente qui entrera en vigueur pour les modèles 2001. En outre, les représentants du secteur des petits moteurs pour les machines utilitaires portatives (p. ex., pour les scies à chaîne, les souffleuses à feuilles) ont accepté de signer un protocole d'entente qui entrera en vigueur pour les modèles 2000.

Des protocoles d'entente sur les moteurs pour les machines utilitaires non portatives (p. ex., pour les tondeuses, les génératrices) et les véhicules diesel hors route utilisés pour la construction et l'agriculture sont en train d'être discutés avec les fabricants.