1. Exécution

L'article 6 de la partie 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] prévoit que le ministre constitue un Comité consultatif national (CCN) formé d'un représentant du ministère de l'Environnement et d'un représentant du ministère de la Santé, de représentants de chaque province et territoire et de six représentants de gouvernements autochtones canadiens.

Le CCN est notamment chargé de conseiller les ministres de l'Environnement et de la Santé sur :

• les projets de règlements sur les substances toxiques;
• un cadre intergouvernemental d'action concertée pour la gestion des substances toxiques;
• les autres questions d'intérêt commun.

La LCPE (1999) prévoit également que les ministres consultent le CCN au sujet de nombreuses autres initiatives intéressant la LCPE. La partie 1 autorise également le gouvernement fédéral à passer des ententes administratives avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, et contient de nouvelles dispositions permettant de conclure des ententes administratives avec des gouvernements autochtones ainsi qu'avec un peuple autochtone. La partie 1 prévoit aussi des accords d'équivalence, arrangements qui prévalent lorsqu'un règlement pris en vertu de la LCPE (1999) ne s'applique plus à une province, à un territoire ou à une région qui est régi par un gouvernement autochtone ayant des exigences équivalentes.

Le CCN de la LCPE donne une nouvelle orientation aux consultations menées avec les gouvernements canadiens dans le cadre de la loi. Par exemple, contrairement à la LCPE antérieure, la Loi va maintenant au delà de la consultation sur des règlements, et les gouvernements autochtones sont désormais représentés. Au cours de l'exercice financier 2000-2001, soit la première année de mise en œuvre de la LCPE, le CCN a tenu des téléconférences environ une fois par mois et organisé deux réunions. Voici quelques-unes des initiatives fédérales discutées par le CCN :

• Proposition de publier un avis recommandant l'inscription de l'ozone et de ses précurseurs dans l'annexe 1 de la LCPE (1999);
• Demande du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) que le CCN de la LCPE et le Comité de planification et de protection de l'environnement (CPPE) du CCME nouent des liens;
• Modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites et à la version préliminaire du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) afin de respecter l'obligation imposée aux ministres de l'Environnement et de la Santé d'obtenir des conseils du CCN, en vertu du paragraphe 6(1) du Règlement sur les substances toxiques;
• Stratégie de mise en œuvre de la Politique de gestion des substances toxiques pour les substances nouvelles : produits chimiques et polymères;
• Plan d'action pour les ententes sur la performance environnementale;
• Directives pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux plans de prévention de la pollution aux termes de la partie 4 de la LCPE (1999);
• Lignes directrices pour la mise en application de l'article 199 de la LCPE (1999), Exigences quant aux plans d'urgence environnementale;
• État d'avancement des initiatives du CCME, y compris les standards pancanadiens;
• Mise à jour sur la modernisation des règlements fédéraux sur les BPC;
• Protocole sur la biosécurité et initiatives de biotechnologie élaborées en vertu de la LCPE (1999);
• Directives sur l'application du pouvoir de collecte de l'information aux termes de l'article 46 de la LCPE (1999);
• Avis d'intention portant sur des véhicules, des moteurs et des carburants moins polluants.

En plus de donner des conseils et des commentaires sur ce qui précède, le CCN s'est tenu au courant de l'état d'avancement des autres activités menées en vertu de la Loi, telles que l'évaluation des substances afin de déterminer si elles sont toxiques ou non; le projet d'intégrer un répertoire de contaminants atmosphériques dans l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP); et l'approche proposée pour respecter l'obligation qu'ont les ministres de l'Environnement et de la Santé en vertu de la LCPE (1999) de classer par catégorie les substances inscrites sur la Liste intérieure des substances.

Le Comité consultatif national de la LCPE (1999) (CCN)

L'Entente administrative Canada- Saskatchewan, conclue en vertu de la LCPE et entrée en vigueur en septembre 1994, établit un cadre de partage des tâches exécutées aux termes de certaines lois provinciales et de sept règlements adoptés conformément à la première LCPE (1988) et à la LCPE (1999), soit ceux régissant le secteur des pâtes et papiers, les substances appauvrissant la couche d'ozone et les biphényles polychlorés (BPC).

Accords administratifs

Aucune poursuite n'a été intentée en vertu de la LCPE (1999) en 2000-2001 :

• Règlement sur les pâtes et papiers - Seule une des deux fabriques de pâtes et papiers est assujettie au règlement sur les pâtes et papiers (Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers), et elle l'a observé.
• Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone - Environnement Canada et la province se partagent les activités d'inspection. Environnement Canada a consacré 26 inspections à la vente de petits contenants. L'analyse de 54 produits en aérosol ne lui a permis de constater aucune infraction. La province a axé ses inspections sur les activités d'accréditation et de récupération.
• Règlement sur les BPC - Environnement Canada a fait une inspection en vertu du Règlement sur les biphényles chlorés et huit autres en vertu du Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC. La province a inspecté 10 lieux de stockage des BPC. Elle sert de « guichet unique » pour le signalement de déversements et a été informée de 24 déversements de fluides électriques pouvant contenir des BPC. Les responsables ont confirmé qu'aucun des déversements ne contenait plus de 50 parties par million de BPC et que les mesures correctives appropriées, y compris le nettoyage, étaient prises.

Depuis 1994, la province de Québec et le gouvernement canadien concluent des ententes administratives dans le secteur des pâtes et papiers. La deuxième d'entre elles a expiré le 31 mars 2000. Depuis, Environnement Canada négocie une nouvelle entente. La signature de cette troisième entente est prévue au printemps 2002.

La province fait office de « guichet unique » en recueillant auprès des fabriques de pâtes et papiers québécoises des données qu'elle fournit à Environnement Canada afin que celui-ci puisse appliquer ses mécanismes de contrôle. Les deux niveaux de gouvernement conservent l'entière responsabilité de procéder aux inspections et aux enquêtes et de s'assurer que l'industrie se conforme à leurs exigences réglementaires respectives.

En 2000-2001, Environnement Canada a examiné 946 rapports mensuels ou trimestriels produits par des fabriques ou des municipalités (787 rapports concernaient la Loi sur les pêches et 159, la LCPE (1999)); il a rédigé des rapports mensuels de conformité et discuté avec Québec des fabriques qui ne se pliaient pas aux exigences de la Loi. Les agents de l'autorité fédéraux ont envoyé 16 lettres d'avertissement et mené cinq enquêtes sur des présumées violations de la Loi sur les pêches. Aucune mesure d'application de la Loi n'a été prise en vertu de la LCPE (1999).

En décembre 1994, un accord d'équivalence des règlements albertains et des règlements fédéraux sur le contrôle des substances toxiques en Alberta est entré en vigueur. Cet accord a pour objet de reconnaître que les règlements provinciaux sur le secteur des pâtes et papiers, les rejets de plomb de seconde fusion et les rejets de chlorure de vinyle sont « équivalents » aux règlements de la LCPE (1999). Ces derniers ne s'appliquent plus en Alberta.

Accords d'équivalence

Aux termes de l'entente, la province et Environnement Canada mettent en commun les rapports de conformité ou d'inspection qu'ils produisent et d'autres informations qu'ils obtiennent afin de satisfaire à l'obligation en matière de présentation de rapports. L'application de l'accord d'équivalence a permis d'éliminer le dédoublement des exigences législatives. Les installations réglementées continuent de respecter les conditions régissant leurs permis d'exploitation provinciaux au chapitre des émissions de dioxines, de furannes et de chlorure de vinyle. Les industries réglementées touchées par l'accord comprennent quatre fabriques de papier Kraft, une de chlorure de vinyle et une de polychlorure de vinyle. Il n'y a présentement aucun rejet de plomb de seconde fusion en Alberta.