9. Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] accorde le pouvoir de réglementer les ministères, commissions et organismes du gouvernement du Canada, les entreprises fédérales, les terres autochtones et le territoire domanial, les personnes qui s'y trouvent ou dont les activités s'y rapportent ainsi que les sociétés d'État. Ces entités sont couramment appelées la « grande maison fédérale ». Elle exige aussi que le Ministre, au titre de celles de ses fonctions prévues par la présente partie qui ont trait à la qualité de l'environnement, établisse des objectifs, directives et codes de pratique.

Co-présidé par Environnement Canada et Ressources naturelles Canada, le Comité fédéral sur les systèmes de gestion environnementale sert de forum interministériel pour discuter et assurer la coordination des questions de recoupements parmi les systèmes de gestion environnementale. Le comité encourage un développement durable au sein du gouvernement en fournissant régulièrement des conseils sur l'établissement de priorités et d'orientations stratégiques en matière d'écologisation du gouvernement.

Le comité se réunit deux fois par année et il chapeaute plusieurs sous-comités et groupes de travail actifs qui abordent des questions telles que les réservoirs de stockage, les sites contaminés et les urgences environnementales. Parmi les sujets abordés au cours de l'année 2001-2002, on trouve notamment le Règlement fédéral sur les halocarbures, des directives pour l'utilisation de pesticides et les réservoirs de stockage. Lors de la réunion du comité en novembre 2001, les membres se sont entendus pour constituer un groupe de travail chargé d'examiner les perspectives futures du comité. Ce groupe examinera le mandat et les objectifs du comité et se penchera sur ses initiatives pour déterminer ses capacités à servir de complément aux autres comités interministériels travaillant aux opérations gouvernementales. Tous les sous-comités et les groupes de travail seront également examinés.

Au cours de l'année 2001-2002, trois règlements ont été élaborés en vertu de la partie 9 de la LCPE (1999) :

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