8. Urgences environnementales

La Loi confère des pouvoirs afin d'exiger des plans d'urgence environnementale (UE) pour les substances déclarées toxiques par les ministres de l'Environnement et de la Santé. Elle confère le pouvoir d'établir des règlements respectant la prévention, les dispositifs d'alerte et de préparation, les mesures correctives et de réparation pour tout rejet non contrôlé, imprévu ou accidentel d'une substance constituant un danger possible pour l'environnement ou la santé. Les plans UE doivent porter sur la prévention, les dispositifs d'alerte et de préparation, les mesures correctives et de réparation. La partie 8 confère également le pouvoir de publier des directives et des codes de pratiques. De plus, elle prévoit un régime qui rend la personne qui est propriétaire de la substance ou qui contrôle celle-ci, responsable de la réparation des dommages causés à l'environnement et des frais engagés pour répondre à l'urgence environnementale.

En 2001-2002, Environnement Canada a terminé l'élaboration d'un cadre d'évaluation des risques relatif aux plans d'urgence environnementale. Ce cadre d'évaluation a été élaboré afin d'identifier les substances figurant actuellement sur la Liste des substances toxiques (annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] ou les substances ayant déjà été évaluées en tant que substances toxiques et recommandées pour fins d'ajout à la liste, pour lesquelles des plans d'urgence environnementale sont nécessaires. Environnement Canada a respecté ses engagements pour l'année 2001-2002 en évaluant 24 substances à l'aide du cadre d'évaluation dont 16 d'entre elles requièrent l'élaboration de plans d'urgence environnementale. Une collecte de données supplémentaires ayant trait aux autres substances toxiques figurant à l'Annexe 1 a également été effectuée. Cela comprenait la collecte d'informations relatives à la toxicité et aux autres propriétés dangereuses, la fréquence et la gravité des déversements, la quantité existant dans le commerce au Canada ainsi qu'une évaluation afin de déterminer si les risques posés par tout rejet incontrôlé, imprévu ou accidentel ont été gérés de façon adéquate en vertu d'autres exigences fédérales ou provinciales existantes.

Suite aux événements du 11 septembre 2001, des évaluations des risques ont été effectuées au Canada et aux États-Unis, et ces évaluations ont permis de conclure que les matières dangereuses et les installations qui les fabriquent ou les entreposent, posent un risque important pour l'environnement ou la santé. Dans le cadre de la réponse globale du gouvernement fédéral sur le plan de la sécurité, Environnement Canada a amorcé l'élaboration d'un règlement sur les UE, conformément à l'article 200 de la LCPE (1999) afin de réduire les risques de rejets de substances toxiques ou d'autres substances dangereuses à la suite d'accidents ou d'actes délibérés. Le règlement proposé obligera toute personne propriétaire de certaines substances ou responsable de leur gestion, à fournir au ministre les renseignements concernant l'endroit où se trouvent ces substances et en quelle quantité, et à préparer et mettre en oeuvre des plans d'urgence environnementale. Il est prévu que le règlement entrera en vigueur au début de l'année 2003.

Les réalisations principales au cours de l'année 2001-2002 comprennent :

• une consultation avec des intervenants multiples en décembre 2001 et une communication continue avec un groupe de consultation formé d'environ 80 organismes et individus;
• une entente relative à une liste sur laquelle figurent 174 substances dangereuses proposées et leur seuil de déclaration respectif et, advenant le dépassement de ce seuil dans un établissement spécifique, l'élaboration d'un plan d'urgence environnementale serait nécessaire;
• un résumé de l'étude d'impact de la réglementation;
• des instructions relatives à la rédaction; et
• des modifications apportées au modèle de collecte des données et au cadre d'évaluation des risques relatifs aux plans d'urgence environnementale.

Règlements