10. Contrôle d'application

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] confère aux agents de l'autorité le pouvoir de réprimer les infractions présumées à la loi. Les mécanismes d'application de la Loi comprennent l'inspection pour vérifier l'observation de la Loi, l'enquête sur les infractions présumées, des mesures pour faire respecter la Loi sans avoir recours aux tribunaux et des recours judiciaires pour imposer le respect de la loi.

La Loi confère un large éventail de moyens de répression des infractions présumées, incluant ceux-ci :

La partie 10 de la LCPE 1999 confère aux agents de l'autorité un large éventail de pouvoirs pour faire appliquer la loi, dont ceux d'un agent de la paix. Les agents de l'autorité sont habilités à :

Les agents chargés d'intervenir en cas d'urgence environnementale ont des pouvoirs d'exécution limités. Ils peuvent être avisés d'une urgence environnementale ou recevoir un rapport écrit à ce sujet, pénétrer sur les lieux d'une urgence environnementale et mener des inspections. Ils peuvent aussi faire prendre des mesures correctives ou préventives et collecter des renseignements pertinents sur l'urgence. La collecte de renseignements pertinents comprend notamment l'examen de substances, le prélèvement d'échantillons et la préservation d'autres éléments de preuves matérielles.

Les analystes habilités par la LCPE 1999 peuvent également pénétrer sur les lieux d'une urgence environnementale lorsqu'ils accompagnent un agent de l'autorité. Ils peuvent exercer certains des pouvoirs conférés à celui-ci, dont ceux d'ouvrir des contenants, d'en examiner le contenu et de prélever des échantillons, de faire des analyses et de prendre des relevés et de recueillir des renseignements. Bien que les analystes habilités par la LCPE n'aient pas les pouvoirs de donner des avertissements, des directives, des contraventions ou des ordres, ils peuvent être appelés comme témoins experts lorsque l'on veut obtenir une injonction ou intenter une poursuite.

En 2002-2003, 28 nouveaux agents de l'autorité ont été nommés en vertu de la LCPE 1999, ce qui porte à 107 le nombre actuel d'agents de l'autorité nommés en vertu de la Loi. De plus, le Ministère compte 33 agents de l'autorité qui ont des pouvoirs d'exécution limités et dont la principale responsabilité est d'intervenir en cas d'urgence environnementale.

Les besoins relatifs à la formation en application de la loi continuent d'augmenter à mesure que de nouveaux règlements sont adoptés et que de nouveaux agents sont nommés. En 2002-2003, des mesures ont été prises pour répondre aux besoins changeants de formation créés par le programme d'application de la loi. On a élaboré un nouveau modèle de formation fondé sur des techniques novatrices et des partenariats plus solides entre des spécialistes en la matière et le personnel d'application de la loi.

De plus, on a amélioré les cours sur les inspections, les enquêtes, l'échantillonnage et la santé et la sécurité, qui sont des cours obligatoires pour les futurs agents de l'autorité. Enfin, on a constitué des équipes multidisciplinaires de formation chargées de concevoir et de donner les cours sur les règlements.

Voici certains des cours qui ont été offerts en 2002-2003 :

En 2002-2003, Environnement Canada a pris des mesures pour renforcer les liens entre les éléments complémentaires du « continuum de la conformité » : promotion de l'observation de la loi, surveillance de l'observation de la loi, vérification de l'observation de la loi et application de la loi. Une fonction d'assurance de la conformité a été créée pour pouvoir effectuer une recherche et une évaluation et fournir au Ministère une orientation fonctionnelle qui l'aide à prendre de meilleures décisions concernant les activités de promotion de l'observation de la loi et d'application de la loi, notamment l'établissement des priorités, le choix des objectifs et l'affectation des ressources.

Un élément important des fonctions d'assurance de la conformité est la base de données sur la planification de l'analyse et de l'application de la loi. Ce fonds d'information réunit des données sur le milieu réglementé d'Environnement Canada, et ce, pour tous les règlements d'exécution de la LCPE 1999 et de la Loi sur les pêches. Il servira à améliorer la planification des activités d'application de la loi à Environnement Canada de même que la production des rapports du Ministère relatifs aux activités de conformité et aux résultats obtenus.

Un autre élément important est le centre de liaison national de promotion de l'observation de la loi, conçu pour coordonner la planification, l'élaboration et la mise en œuvre d'activités de promotion de la conformité à l'échelle nationale. Ces éléments complètent deux fonctions existantes, l'une dédiée à l'élaboration de stratégies et de plans de conformité et l'autre, à l'application des nouveaux règlements.

Cette approche améliorera la capacité d'Environnement Canada, premièrement, d'élaborer des plans et des stratégies qui reposent sur les priorités et sont cohérents à l'échelle nationale pour ce qui est de la promotion de l'observation de la loi et de l'application de la loi et, deuxièmement, de mettre en œuvre le programme de protection de l'environnement d'une manière plus uniforme.

Les activités de promotion de l'observation de la loi visent à aider les personnes assujetties à la LCPE 1999 à comprendre et à respecter celle-ci. Voici quelques exemplesd'activités de promotion pour l'année 2002-2003 :

Au cours de chaque année financière, Environnement Canada élabore un plan national d'inspection pour les règlements qu'il applique en vertu de la LCPE 1999 et de la Loi sur les pêches. Les inspections planifiées qui sont effectuées dans le cadre de ce plan sont complétées par les nombreuses inspections non planifiées qui sont menées conséquemment à des renseignements reçus, dont des plaintes. Parmi les facteurs qui servent à la préparation du plan, citons le risque pour la santé humaine et l'environnement, les priorités du Ministère, les règlements nouveaux ou modifiés, le taux d'observation de la loi et les engagements et obligations nationaux et internationaux.

En 2002-2003, les priorités du Plan national d'inspection ont été établis pour vérifier le respect de tous les règlements en vigueur, en insistant particulièrement sur les points suivants :

Les agents de l'autorité peuvent mener une enquête dans les deux cas suivants :

En 2002-2003, 36 enquêtes ont été ouvertes; 10 ont été menées à terme et les 26 autres se poursuivent. Par ailleurs, sur les 24 enquêtes ouvertes avant 2002-2003, 16 ont été complétées cette année-là, une a entraîné la négociation d'une entente sur une Mesure de rechange en matière de protection de l'environnement et les 8 autres suivent leur cours.

En 2002-2003, une entente de MRPE a été négociée entre le procureur général du Canada et une entreprise exploitée dans la Région des Prairies et du Nord. L'entreprise a été accusée d'entreposage illégal de matériels contenant des biphényles polychlorés (BPC) en infraction au Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC, d'élimination illégale d'équipement contenant des BPC dans une décharge en infraction au Règlement sur les biphényles chlorés et d'omission de signaler à un agent de l'autorité le rejet potentiel d'une substance toxique inscrite à l'annexe 1 de la LCPE 1999.

Une entente de MRPE permet, après le dépôt des accusations, de négocier un accord qui économise le temps et les frais qu'entraînerait une longue affaire judiciaire. Dans ce cas, l'entreprise a convenu de prendre les mesures suivantes :

Il est permis de donner ces ordres pour prévenir une infraction ou faire cesser ou corriger une infraction en train d'être commise ou commise depuis un certain temps. En 2002-2003, la Région du Québec a donné un ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement pour obtenir d'une entreprise qu'elle fournisse des renseignements sur la fabrication de microorganismes. L'entreprise a interjeté appel, mais le réviseur-chef a maintenu l'ordre.

Voici quelques-unes des principales poursuites et affaires judiciaires de l'année 2002-2003 :

Tableau 10 : Activités d'application de la loi menées en vertu de la LCPE 1999 en 2002-2003
Outils (lignes directrices, codes de pratique, règlements, etc.)
Inspections
totales
Inspections
sur place
Inspections
hors site
Enquêtes Contraventions Directives Averissements écrits Poursuites Accusations Condamnations
Règlement sur le benzène dans l'essence 254 122 132 1 0 0 5 2 2 2
Articles de la LCPE 1999 469 314 155 7 0 1 55 2 2 0
Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore 4 1 3 0 0 0 0 0 0 0
Règlement sur les biphényles chlorés 64 44 20 2 0 0 2 0 0 0
Règlement sur les combustibles contaminés 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0
Règlement sur le carburant diesel 136 50 86 0 0 0 1 0 0 0
Règlement sur l'immersion de déchets en mer 82 54 28 0 0 0 0 0 0 0
Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux 866 444 422 16 0 0 41 2 2 1
Règlement sur le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlée) 162 8 154 0 0 0 0 0 0 0
Règlement sur l'exportation des substances en vertu de la Convention de Rotterdam 82 2 80 0 0 0 0 0 0 0
Règlement fédéral sur les halocarbures, 2002 173 119 54 1 0 0 27 0 0 0
Règlement fédéral sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits
pétroliers et de produits apparentés sur
le territoire domanial et les terres
autochtones
12 6 6 0 0 0 0 0 0 0
Règlement no 1 sur les renseignements sur les combustibles 142 13 129 0 0 0 3 1 1 0
Règlement sur l'essence 26 8 18 0 0 0 1 0 0 0
Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges 11 11 0 0 0 0 0 0 0 0
Lignes directrices sur le glycol 2 2 0 0 0 0 0 0 0 0
Inventaire national des rejets de polluants 238 24 214 1 0 0 171 0 0 0
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles 271 88 183 1 0 1 2 0 0 0
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles -
Biotechnologie
283 116 167 0 0 0 0 0 0 0
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, 1998 446 222 224 9 1 0 28 1 2 0
Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC 160 6 154 0 0 0 0 0 0 0
Règlement sur certaines substances toxiques interdites, 2003 109 6 103 0 0 0 0 0 0 0
Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques
de pâtes et papiers
109 16 93 0 0 0 0 0 0 0
Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers 194 23 171 0 0 0 6 0 0 0
Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion 11 11 0 0 0 0 0 0 0 0
Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC 285 77 208 1 0 1 3 0 0 0
Règlement sur le soufre dans le carburant diesel 64 46 18 0 0 0 1 0 0 0
Règlement sur le soufre dans l'essence 141 99 42 0 0 0 1 0 0 0
Règlement sur le rejet de chlore de vinyle, 1992 7 1 6 0 0 0 0 0 0 0
Total - LCPE 1999 4804 1934 2870 36 1 3 345 4 9 3

Notes explicatives :
• Le nombre d'inspections correspond au nombre de personnes réglementées chez qui on a effectué une inspection pour voir si elles respectaient chacun des règlements applicables.
• Le nombre d'enquêtes est calculé en fonction du nombre de dossiers d'enquête. Un dossier d'enquête peut comporter des activités liées à plus d'une loi ou d'un règlement.
• Le nombre de mesures (à l'exception des poursuites) est calculé en fonction du nombre d'articles enfreints par règlement. Par exemple, si l'issue d'une inspection est la délivrance d'un avertissement écrit portant sur trois articles d'un règlement donné, le nombre d'avertissements écrits est de trois.
• Le nombre de poursuites correspond au nombre de personnes réglementées qui ont été poursuivies, quel que soit le nombre de règlements en cause.

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