10. Contrôle d'application

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] confère aux agents de l'autorité le pouvoir de réprimer les infractions présumées à la loi. Les mécanismes d'application de la Loi comprennent l'inspection pour vérifier l'observation de la Loi, l'enquête sur les infractions présumées, des mesures pour faire respecter la Loi sans avoir recours aux tribunaux et des recours judiciaires pour imposer le respect de la loi.

La Loi confère un large éventail de moyens de répression des infractions présumées, incluant ceux-ci :

• avertissements,
• directives,
• contraventions,
• directives ministérielles,
• directives de rappel,
• ordres de séquestration de navires,
• injonctions pour faire cesser une infraction ou pour la prévenir,
• poursuites criminelles,
• mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (MRPE),
• ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement (OEPE).

La partie 10 de la LCPE 1999 confère aux agents de l'autorité un large éventail de pouvoirs pour faire appliquer la loi, dont ceux d'un agent de la paix. Les agents de l'autorité sont habilités à :

• procéder à une inspection pour vérifier l'observation de la loi;
• mener une enquête sur des infractions présumées;
• pénétrer dans un local, ouvrir les contenants présents, examiner leur contenu et prélever des échantillons;
• effectuer des analyses et prendre des relevés;
• obtenir l'accès à des renseignements (y compris les données informatiques);
• immobiliser et détenir un moyen de transport;
• entrer dans les locaux, inspecter, saisir et conserver des articles visés par l'application de la loi;
• obtenir un mandat de perquisition pour les locaux verrouillés, abandonnés ou dont on a refusé l'accès;
• obtenir un mandat de perquisition; arrêter les contrevenants.

Les agents chargés d'intervenir en cas d'urgence environnementale ont des pouvoirs d'exécution limités. Ils peuvent être avisés d'une urgence environnementale ou recevoir un rapport écrit à ce sujet, pénétrer sur les lieux d'une urgence environnementale et mener des inspections. Ils peuvent aussi faire prendre des mesures correctives ou préventives et collecter des renseignements pertinents sur l'urgence. La collecte de renseignements pertinents comprend notamment l'examen de substances, le prélèvement d'échantillons et la préservation d'autres éléments de preuves matérielles.

Les analystes habilités par la LCPE 1999 peuvent également pénétrer sur les lieux d'une urgence environnementale lorsqu'ils accompagnent un agent de l'autorité. Ils peuvent exercer certains des pouvoirs conférés à celui-ci, dont ceux d'ouvrir des contenants, d'en examiner le contenu et de prélever des échantillons, de faire des analyses et de prendre des relevés et de recueillir des renseignements. Bien que les analystes habilités par la LCPE n'aient pas les pouvoirs de donner des avertissements, des directives, des contraventions ou des ordres, ils peuvent être appelés comme témoins experts lorsque l'on veut obtenir une injonction ou intenter une poursuite.

En 2002-2003, 28 nouveaux agents de l'autorité ont été nommés en vertu de la LCPE 1999, ce qui porte à 107 le nombre actuel d'agents de l'autorité nommés en vertu de la Loi. De plus, le Ministère compte 33 agents de l'autorité qui ont des pouvoirs d'exécution limités et dont la principale responsabilité est d'intervenir en cas d'urgence environnementale.

Les besoins relatifs à la formation en application de la loi continuent d'augmenter à mesure que de nouveaux règlements sont adoptés et que de nouveaux agents sont nommés. En 2002-2003, des mesures ont été prises pour répondre aux besoins changeants de formation créés par le programme d'application de la loi. On a élaboré un nouveau modèle de formation fondé sur des techniques novatrices et des partenariats plus solides entre des spécialistes en la matière et le personnel d'application de la loi.

De plus, on a amélioré les cours sur les inspections, les enquêtes, l'échantillonnage et la santé et la sécurité, qui sont des cours obligatoires pour les futurs agents de l'autorité. Enfin, on a constitué des équipes multidisciplinaires de formation chargées de concevoir et de donner les cours sur les règlements.

Voici certains des cours qui ont été offerts en 2002-2003 :

• Cours sur l'exécution des lois relatives à la pollution -- Il faut passer ce cours pour être nommé agent de l'autorité.
• Formation générale en application de la loi -- La Gendarmerie royale du Canada offre ce cours, qu'il faut passer pour être nommé agent de l'autorité.
• Cours sur les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement -- Les étudiants reçoivent des conseils sur la délivrance d'ordres visant à obliger des personnes à mettre fin à une activité illégale ou à prendre des mesures pour corriger une infraction.
• Cours de formation pour les analystes habilités par la LCPE -- Ce cours a été offert à des employés d'Environnement Canada qui peuvent être appelés à accompagner un agent de l'autorité durant l'exercice de ses fonctions.
• Cours relatifs à des règlements spécifiques -- Des cours traitant des règlements sur les carburants et du Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux ont aussi été donnés.

En 2002-2003, Environnement Canada a pris des mesures pour renforcer les liens entre les éléments complémentaires du « continuum de la conformité » : promotion de l'observation de la loi, surveillance de l'observation de la loi, vérification de l'observation de la loi et application de la loi. Une fonction d'assurance de la conformité a été créée pour pouvoir effectuer une recherche et une évaluation et fournir au Ministère une orientation fonctionnelle qui l'aide à prendre de meilleures décisions concernant les activités de promotion de l'observation de la loi et d'application de la loi, notamment l'établissement des priorités, le choix des objectifs et l'affectation des ressources.

Un élément important des fonctions d'assurance de la conformité est la base de données sur la planification de l'analyse et de l'application de la loi. Ce fonds d'information réunit des données sur le milieu réglementé d'Environnement Canada, et ce, pour tous les règlements d'exécution de la LCPE 1999 et de la Loi sur les pêches. Il servira à améliorer la planification des activités d'application de la loi à Environnement Canada de même que la production des rapports du Ministère relatifs aux activités de conformité et aux résultats obtenus.

Un autre élément important est le centre de liaison national de promotion de l'observation de la loi, conçu pour coordonner la planification, l'élaboration et la mise en œuvre d'activités de promotion de la conformité à l'échelle nationale. Ces éléments complètent deux fonctions existantes, l'une dédiée à l'élaboration de stratégies et de plans de conformité et l'autre, à l'application des nouveaux règlements.

Cette approche améliorera la capacité d'Environnement Canada, premièrement, d'élaborer des plans et des stratégies qui reposent sur les priorités et sont cohérents à l'échelle nationale pour ce qui est de la promotion de l'observation de la loi et de l'application de la loi et, deuxièmement, de mettre en œuvre le programme de protection de l'environnement d'une manière plus uniforme.

Les activités de promotion de l'observation de la loi visent à aider les personnes assujetties à la LCPE 1999 à comprendre et à respecter celle-ci. Voici quelques exemplesd'activités de promotion pour l'année 2002-2003 :

• Règlement fédéral sur les halocarbures, 2002 -- La Région des Prairies et du Nord a coordonné l'élaboration et la distribution d'une trousse de renseignements destinée aux personnes réglementées. La Région des Prairies et du Nord et la Région du Pacifique et du Yukon ont organisé et offert des séances d'information à Whitehorse et à Yellowknife. La Région de l'Ontario a distribué des bulletins et des trousses de renseignements aux installations fédérales et aux peuples des Premières Nations. La Région du Québec a offert quatre séances d'information à plus de 100 intervenants.
• Règlements sur les solvants de dégraissage -- Tous les bureaux régionaux d'Environnement Canada ont participé à des activités de promotion de l'observation de la loi coordonnées en collaboration avec l'Administration centrale. Les groupes visés et les autres intervenants ont reçu un exemplaire du projet de règlement, un guide sur l'observation de la loi où figuraient les questions les plus fréquemment posées ainsi que des fiches d'information contenant des dates importantes. Des séances d'information se sont tenues à Montréal, Toronto et Vancouver. Des visites d'installations ont aussi eu lieu dans tout le Canada.
• Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) -- Toutes les régions ont participé au salon Clean Canada. Des exemplaires du projet de règlement, des bulletins et des fiches d'information ont été distribués à plusieurs centaines d'intervenants. Des ateliers de promotion de la conformité se sont tenus dans toutes les régions du Canada. L'inventaire national des nettoyeurs à sec a été mis à jour grâce à des visites surplace et à des enquêtes téléphoniques. Du matériel de promotion de la conformité a été produit, distribué et affiché sur la Voie verte à l'adresse : http://www.pyr.ec.gc.ca/dryclean
• Règlement sur les urgences environnementales -- La Région de l'Ontario a organisé et offert des ateliers sur la prévention des déversements à quelque 75 participants du secteur privé et des municipalités. L'atelier avait notamment pour objectifs d'encourager la planification de la prévention et de renseigner les participants sur le projet de règlement.
• Inventaire national des rejets de polluants -- La Région du Québec a distribué des dépliants d'information à quelque 800 déclarants éventuels dans le cadre de la campagne de promotion de l'observation de la Loi. La campagne a souligné l'inscription de sept nouveaux polluants atmosphériques sur la liste des substances pour lesquelles les installations doivent produire des rapports. Depuis, le nombre de déclarants a augmenté de 30 %. La Région du Québec a aussi tenu 11 séances d'information qui ont réuni 280 participants.
• Planification de la prévention de la pollution par le dichlorométhane -- La Région de l'Ontario et la Région du Pacifique et du Yukon ont offert un atelier sur la planification de la prévention de la pollution par le dichlorométhane au cours duquel elles ont expliqué et défendu le projet d'avis exigeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution. Les trois autres régions d'Environnement Canada (Québec, Prairies et Nord et Atlantique) ont fourni aux déclarants éventuels de l'information sur le projet d'avis, y compris les exigences et les échéances.
• Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles -- La Région de l'Atlantique et la Région du Québec ont produit des fiches d'information traitant du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles et les ont distribuées aux secteurs de l'environnement, des mines de métaux et de l'industrie pétrolière et gazière. Des présentations sur le règlement ont été offertes partout au pays. La Région des Prairies et du Nord a distribué plus de 100 cartes et trousses d'information du Registre de la LCPE traitant du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles à des déclarants éventuels qui assistaient à la Conférence internationale de biotechnologie agricole.
• Autres activités de promotion de l'observation de la loi --
  
  
  • La Région de l'Ontario a offert 17 ateliers à plus de 220 représentants des installations fédérales et des Premières Nations. Les ateliers portaient sur l'Inventaire national des rejets de polluants, le Règlement fédéral sur les halocarbures, 2002, la gestion des déchets dangereux et le projet de Règlement fédéral sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés. Certains des ateliers ont été élaborés en collaboration avec Santé Canada et le ministère ontarien de l'Environnement. La Région de l'Atlantique a offert un atelier sur la planification des mesures d'urgence à des représentants des installations fédérales et des Premières Nations.
  • La Région du Québec a tenu une séance de breffage aux Îles-de-la- Madeleine afin d'informer la population, mais aussi les pêcheurs commerciaux, les aquaculteurs, les amateurs de pêche sportive, les usines de transformation du poisson et autres, sur le programme fédéral des mollusques, les changements climatiques et l'immersion en mer.
  • La Région du Québec a également donné une formation aux agents de la promotion de la conformité réglementaire chargés d'autres programmes sur le contexte légal des activités de promotion de la conformité.

Au cours de chaque année financière, Environnement Canada élabore un plan national d'inspection pour les règlements qu'il applique en vertu de la LCPE 1999 et de la Loi sur les pêches. Les inspections planifiées qui sont effectuées dans le cadre de ce plan sont complétées par les nombreuses inspections non planifiées qui sont menées conséquemment à des renseignements reçus, dont des plaintes. Parmi les facteurs qui servent à la préparation du plan, citons le risque pour la santé humaine et l'environnement, les priorités du Ministère, les règlements nouveaux ou modifiés, le taux d'observation de la loi et les engagements et obligations nationaux et internationaux.

En 2002-2003, les priorités du Plan national d'inspection ont été établis pour vérifier le respect de tous les règlements en vigueur, en insistant particulièrement sur les points suivants :

• le Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux;
• le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles;
• les sept règlements sur les carburants;
• le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches;
• au niveau régional, on a déterminé que le Règlement sur l'immersion en mer constituait une priorité, lorsqu'il s'applique.

Les agents de l'autorité peuvent mener une enquête dans les deux cas suivants :

• lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise en vertu de la loi;
• lorsqu'un particulier âgé d'au moins 18 ans et résidant au Canada demande au Ministre d'enquêter relativement à une infraction présumée de la loi.

En 2002-2003, 36 enquêtes ont été ouvertes; 10 ont été menées à terme et les 26 autres se poursuivent. Par ailleurs, sur les 24 enquêtes ouvertes avant 2002-2003, 16 ont été complétées cette année-là, une a entraîné la négociation d'une entente sur une Mesure de rechange en matière de protection de l'environnement et les 8 autres suivent leur cours.

En 2002-2003, une entente de MRPE a été négociée entre le procureur général du Canada et une entreprise exploitée dans la Région des Prairies et du Nord. L'entreprise a été accusée d'entreposage illégal de matériels contenant des biphényles polychlorés (BPC) en infraction au Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC, d'élimination illégale d'équipement contenant des BPC dans une décharge en infraction au Règlement sur les biphényles chlorés et d'omission de signaler à un agent de l'autorité le rejet potentiel d'une substance toxique inscrite à l'annexe 1 de la LCPE 1999.

Une entente de MRPE permet, après le dépôt des accusations, de négocier un accord qui économise le temps et les frais qu'entraînerait une longue affaire judiciaire. Dans ce cas, l'entreprise a convenu de prendre les mesures suivantes :

• verser 40 000 $ au Fonds pour dommages à l'environnement (le fonds sert aux évaluations environnementales et à d'autres activités destinées à réparer les dommages causés à l'environnement dans les zones touchées);
• élaborer une procédure d'exploitation uniformisée pour gérer les BPC et les substances appauvrissant la couche d'ozone;
• intégrer ces procédures dans son système de gestion environnementale;
• créer un programme de formation à l'intention de ses employés et de ses fournisseurs;
• publier un article dans un magazine approuvé pour informer les autres parties intéressées par les lois environnementales régissant les BPC.

Il est permis de donner ces ordres pour prévenir une infraction ou faire cesser ou corriger une infraction en train d'être commise ou commise depuis un certain temps. En 2002-2003, la Région du Québec a donné un ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement pour obtenir d'une entreprise qu'elle fournisse des renseignements sur la fabrication de microorganismes. L'entreprise a interjeté appel, mais le réviseur-chef a maintenu l'ordre.

Voici quelques-unes des principales poursuites et affaires judiciaires de l'année 2002-2003 :

• Une entreprise de l'Alberta s'est vu imposer une pénalité pécuniaire de 20 000 $ (amende de 5 000 $ et contribution de $15 000 au Fonds pour dommages à l'environnement) après avoir plaidé coupable à une accusation d'infraction au Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC. L'accusation avait trait à l'omission d'inspecter et d'entretenir un plancher de béton dans un parc de stockage de liquide organique.
• Une entreprise de l'Alberta a encouru une pénalité pécuniaire de 10 000 $ (amende de 2 000 $ et contribution de 8 000 $ au Fonds pour dommages à l'environnement) après avoir plaidé coupable à une accusation d'infraction au Règlement sur les biphényles chlorés en vertu de la LCPE 1999. L'accusation portait sur l'élimination illégale d'équipement contenant des BPC.
• Une société canadienne ayant un bureau en Alberta a reconnu avoir enfreint le Règlement sur le benzène dans l'essence en important illégalement de l'essence dont la teneur en benzène était supérieure à la limite autorisée et en ne déclarant pas ces importations. La société a eu une pénalité pécuniaire de 50 000 $ (amende de 7 000 $ et contribution de 43 000 $ aux recherches environnementales effectuées par la faculté de l'aménagement de l'environnement de l'Université de Calgary).
• Une entreprise de l'Ontario a été reconnue coupable d'avoir dépassé la consommation autorisée d'hydrochlorofluorocarbures, en infraction au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, 1998. Une amende de 35 000 $ lui a été infligée.
• Une entreprise de l'Ontario a été reconnue coupable d'importation illégale de chlorofluorocarbures, en infraction auRèglement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone. Elle a été condamnée à 20 000 $ d'amende, de même qu'à une autre amende de 20 000 $ pour une infraction à laLoi sur le transport des marchandises dangereuses.
• Une entreprise de l'Ontario a été condamnée pour infraction au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, 1998, après avoir fabriqué et vendu des produits contenant des hydrochlorofluorocarbures. On a émis un arrêté ministériel pour rappeler les produits non conformes sur le marché canadien et les détruire d'une manière écologiquement rationnelle. L'entreprise a aussi été condamnée à verser 35 000 $ à un collège communautaire local, qui accordera des bourses de sensibilisation à l'environnement.
• Une entreprise de recyclage ayant des établissements au Québec et au Nouveau-Brunswick a plaidé coupable à trois accusations d'importation de déchets dangereux (accumulateurs au plomb) en infraction au Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux. L'entreprise a été condamnée à verser 4 500 $ d'amende et à éliminer les accumulateurs conformément à la loi. C'était la première condamnation de ce genre dans le Canada atlantique.

Notes explicatives :
• Le nombre d'inspections correspond au nombre de personnes réglementées chez qui on a effectué une inspection pour voir si elles respectaient chacun des règlements applicables.
• Le nombre d'enquêtes est calculé en fonction du nombre de dossiers d'enquête. Un dossier d'enquête peut comporter des activités liées à plus d'une loi ou d'un règlement.
• Le nombre de mesures (à l'exception des poursuites) est calculé en fonction du nombre d'articles enfreints par règlement. Par exemple, si l'issue d'une inspection est la délivrance d'un avertissement écrit portant sur trois articles d'un règlement donné, le nombre d'avertissements écrits est de trois.
• Le nombre de poursuites correspond au nombre de personnes réglementées qui ont été poursuivies, quel que soit le nombre de règlements en cause.