11. Dispositions diverses

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] établit des pouvoirs généraux ou des conditions générales en ce qui concerne :

• la divulgation de renseignements;
• les dispositions générales relatives à la réglementation;
• la réglementation sur le recouvrement des coûts;
• la prise de mesures économiques, soit la consignation et les permis échangeables;
• les exigences régissant la publication de divers instruments de la LCPE 1999 dans la Gazette du Canada;
• les commissions d'examen;
• l'examen quinquennal de la loi par le Parlement.

Les instruments économiques et les mesures incitatives constituent un élément central du programme d'innovation environnementale d'Environnement Canada. En 2002-2003, un comité fédéral dirigé par Environnement Canada et Ressources naturelles Canada a effectué une analyse complète des conséquences du Protocole de Kyoto. Il a notamment examiné un ensemble de mesures que le gouvernement pourrait prendre pour contrer les changements climatiques, y compris :

• les mesures nationales annoncées dans le Plan d'action 2000 et le Budget 2001;
• la prise en compte des puits agricoles et forestiers associés aux pratiques actuelles;
• l'établissement d'un système national d'échange de droits d'émission pour les grands émetteurs industriels;
• une quarantaine d'autres mesures ciblées (dont certaines constituent une amélioration des interventions prévues dans le Plan d'action 2000);
• un système de mesures compensatoires.

Ces travaux d'analyse ont jeté les bases du Plan du Canada sur les changements climatiques, publié en novembre 2002. Le plan prône deux grands instruments économiques axés sur les forces du marché : un système d'échange de droits d'émission fondé sur la production pour les grands émetteurs finaux de l'économie et un système d'échange de crédits compensatoires pour les autres secteurs.

En octobre 2002, Environnement Canada a lancé le Projet pilote d'élimination et de réduction des émissions et d'apprentissage (PPEREA). Doté d'un budget de 15 millions de dollars, ce projet quinquennal encourage les entreprises et les organisations canadiennes à agir immédiatement pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. La première série d'achats, qui a eu lieu à l'automne 2002, portait sur des projets de captage et de combustion de gaz de décharge, ainsi que sur des projets de captage et d'entreposage géologique du dioxyde de carbone.

En 2002, Environnement Canada a entamé une analyse préliminaire sur l'échange de droits d'émission de polluants multiples. Le gouvernement du Canada et celui des États-Unis ont aussi dressé un plan de travail pour analyser l'éventualité d'un échange de droits d'émission de polluants atmosphériques entre les deux pays.

Environnement Canada continue de participer activement au projet d'écologisation de la fiscalité de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie (TRNEE). Ce projet vise deux grands objectifs : explorer en profondeur la notion d'écologisation de la fiscalité et mettre l'accent sur quelques enjeux environnementaux précis en vue de définir une série de mesures concrètes.

Des études de cas ont été menées sur l'applicabilité des instruments et des incitations économiques dans les domaines de la conservation des paysages agricoles, de l'écologisation des transports, du soufre dans le mazout lourd et de la gestion des substances préoccupantes. Les études de cas ont révélé qu'il y avait place pour une réforme écologique de la fiscalité au Canada et qu'une telle réforme peut comporter de nombreux avantages par rapport aux instruments stratégiques traditionnels.

On a procédé à un premier examen des instruments économiques, tels que les droits et les taxes, qui pourraient servir à gérer les substances toxiques. À cette occasion, on a formé un groupe de travail multiministériel qui a parrainé un document sur la possibilité d'utiliser des indices de classement ainsi qu'un atelier pour discuter du document et des prochaines étapes.

Environnement Canada a commandé une analyse du recours international aux instruments économiques qui contiendra des recommandations de domaines où ces mesures pourraient être appliquées avec succès au Canada. Le Ministère a aussi participé aux travaux dirigés par le Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente, qui a reçu du Premier ministre le mandat de recommander des points que le gouvernement devrait revoir pour se donner un avantage au Canada et le maintenir.

Le Comité a examiné la possibilité de recourir davantage aux instruments économiques et à d'autres mesures non réglementaires pour obtenir la combinaison optimale d'outils stratégiques qui permettraient d'atteindre des objectifs tels que le développement durable. Le Comité présentera ses recommandations au Premier ministre sous peu.