9. Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones

La partie 9 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] confère le pouvoir de réglementer les ministères, commissions et organismes du gouvernement du Canada, les entreprises et ouvrages fédéraux, les terres autochtones et le territoire domanial, les personnes qui s'y trouvent ou dont les activités s'y rapportent ainsi que les sociétés d'État. Ces entités sont couramment appelées la « grande maison fédérale ». La partie 9 exige aussi que le Ministre, au titre de celles de ses fonctions prévues par la présente partie qui ont trait à la qualité de l'environnement, établisse des objectifs, directives et codes de pratique.

Depuis 1995, le Comité fédéral sur les systèmes de gestion environnementale sert de forum interministériel pour discuter et assurer la coordination des questions de recoupement liées aux systèmes de gestion environnementale. Le Comité encourage le développement durable au sein du gouvernement fédéral en fournissant régulièrement des conseils sur l'établissement de priorités et d'orientations stratégiques en matière d'écologisation.

En 2002-2003, les activités du Comité et de ses sous-comités ont fait l'objet d'un examen par le nouveau groupe de travail sur les systèmes de gestion environnementale créé dans le cadre de l'initiative Développement durable dans les opérations gouvernementales. Le Comité a officiellement cessé ses activités, mais la plupart des sous-comités continuent les leurs sous l'égide du Groupe de travail.

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Voici certains des résultats clés obtenus en 2002-2003 :

• Projet de Règlement fédéral sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés -- En 2002-2003, Environnement Canada a amorcé des consultations sur le projet de Règlement fédéral sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés. Le règlement fournira un cadre de travail plus complet pour prévenir efficacement la pollution causée par ces systèmes de stockage. En février et en mars 2003, 17 séances d'information ou de consultation des intervenants ont eu lieu dans neuf villes. Cinq de ces séances s'adressaient aux peuples autochtones du Yukon, de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba.
• Règlement fédéral sur les halocarbures, 2003 -- Le projet de Règlement a été publié le 7 décembre 2002. Il permettra de réaliser une transition méthodique des chlorofluorocarbures et des halons aux substances et technologies de remplacement. On estime qu'il en résultera une réduction des rejets dans l'atmosphère de 1 146 tonnes de chlorofluorocarbures et de halons entre 2003 et 2014.
• Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d'unités mobiles -- Une consultation des intervenants a eu lieu en 2002-2003 sur le projet de modifications des limites de contrôle pour les unités de traitement et de destruction des biphényles polychlorés (BPC) qui sont utilisées sur le territoire domanial ou sur des terres aux termes d'un contrat passé avec une institution fédérale. Les modifications comportent des limites plus rigoureuses.