5. Substances toxiques

Il existe actuellement quelque 23 000 substances fabriquées, importées ou utilisées au Canada à une échelle commerciale qui n'ont pas encore été évaluées relativement aux risques qu'elles représentent pour la santé humaine ou l'environnement. Ces substances sont inscrites sur la Liste intérieure des substances (LIS). Les substances qui ne figurent pas sur la LIS sont considérées comme nouvelles et sont assujetties au Programme relatif aux substances nouvelles.

L'évaluation des risques des substances existantes est un programme conjoint d'Environnement Canada et de Santé Canada qui est régi par des exigences législatives rigoureuses. Entre autres, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] exige que les ministres prennent les mesures suivantes :

Le Canada est le seul pays au monde à avoir une procédure d'examen aussi poussée pour toutes les substances en usage dans le commerce.

Voici certains des résultats obtenus en 2002-2003 :

Voici une des réalisations d'Environnement Canada pour l'année 2002-2003 :

Voici des réalisations de Santé Canada pour l'année 2002-2003 :

Mises à jour de la première Liste des substances d'intérêt prioritaire

Environnement Canada et Santé Canada ont publié des conclusions et des rapports de suivi provisoires pour obtenir les commentaires de la population sur 13 substances de la première Liste des substances d'intérêt prioritaire pour lesquelles les renseignements disponibles avaient initialement été jugés insuffisants pour déterminer si elles étaient « toxiques » aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1988 :

Mises à jour de la deuxième Liste des substances d'intérêt prioritaire

Voici certains des résultats obtenus en 2002-2003 :

Voici les progrès accomplis en 2002-2003 en ce qui concerne les évaluations suspendues :

La rédaction d'un document d'orientation sur l'évaluation des décisions d'autres instances d'interdire ou de restreindre des substances préoccupantes s'est poursuivie.

Le Canada a participé à différents comités et groupes de travail de l'OCDE chargés d'élaborer des ensembles de données de dépistage pour les substances chimiques produites en grande quantité et d'évaluer les dangers de celles-ci. Les pays membres parrainent les premières évaluations des ensembles de données, et le Canada se charge de cinq d'entre elles.

Santé Canada a collaboré avec des représentants de l'American Chemistry Council à la rédaction et au parrainage d'un premier rapport d'évaluation des ensembles de données sur un groupe d'éthylèneglycols dans le cadre du programme d'évaluation des substances chimiques produites en grande quantité de l'OCDE. Environnement Canada et Santé Canada participent également à un projet pilote pour examiner les rapports d'évaluation de substances chimiques produits dans le cadre de l'initiative mise en œuvre par le Conseil international des associations chimiques en vue de recueillir d'ici 2004 des données sur 1 000 substances chimiques produites en grande quantité et de les évaluer.

Les substances qui sont jugées conformes à la définition établie pour une substance toxique aux termes de la LCPE 1999 sont gérées durant leur cycle de vie de manière à réduire au minimum les risques qu'elles présentent pour la santé humaine et l'environnement. Les substances toxiques qui persistent dans l'environnement pendant plusieurs mois ou années, s'accumulent dans les organismes vivants et sont principalement le résultat de l'activité humaine sont ciblées en vue d'une quasiélimination.

On parvient à une quasiélimination lorsque la quantité ou la concentration de la substance contenue dans le rejet est inférieure à la quantité ou à la concentration la plus faible qui puisse être mesurée avec précision au moyen de méthodes d'échantillonnage et d'analyse sensibles et courantes.

La Loi impose des échéances strictes pour prendre des mesures de prévention ou de contrôle en vue de gérer les risques posés par les substances toxiques. Le Processus de gestion des substances toxiques permet d'élaborer des instruments de prévention ou de contrôle à l'égard de chaque substance toxique. Il constitue une méthode nouvelle et simplifiée de contrôle des substances qui satisfont aux critères de toxicité énoncés dans la LCPE 1999.

Ce processus garantit que les mesures de gestion des risques sont élaborées après une consultation efficace de l'industrie et des intervenants qui représentent le public et que les obligations en matière de protection de la santé humaine et de l'environnement imposées par la LCPE 1999 sont remplies.

En vertu de l'article 68 de la LCPE 1999, le Ministre peut recueillir ou produire des données dans le but de déterminer si une substance est effectivement ou potentiellement toxique ou de décider s'il y a lieu de prendre des mesures de contrôle et, dans l'affirmative, d'établir la nature de celles-ci. L'article 71 de la LCPE 1999 confère au Ministre le pouvoir de demander à une personne qu'elle lui communique des renseignements auxquels elle peut avoir accès, dans les limites du raisonnable, ou qu'elle peut avoir en sa possession. L'alinéa 71(1)c) autorise le Ministre à demander à une personne ou à un groupe de personnes désignées dans un avis de produire de nouvelles données en faisant les essais toxicologiques ou autres précisés dans l'avis.

Ont été publiés en 2002-2003 trois avis de collecte de données (un aux termes de l'article 68 et deux aux termes de l'alinéa 71(1)b). Aucun n'a été publié aux termes de l'alinéa 71(1)c).

L'élaboration de stratégies de gestion des risques posés par les substances toxiques est un élément essentiel du Processus de gestion des substances toxiques. Chaque stratégie décrit comment on limitera les risques de l'utilisation ou du rejet d'une substance toxique particulière pour la santé humaine et l'environnement. Lorsqu'il élabore des stratégies de gestion des risques, Environnement Canada détermine les sources qui présentent le plus grand risque pour la santé humaine et l'environnement en se guidant sur la science de l'évaluation des risques. Il définit ensuite un objectif de gestion des risques. En général, l'objectif est fondé sur les résultats obtenus grâce aux meilleures pratiques, technologies ou techniques disponibles. Dans certains cas, le Ministère établit aussi des objectifs de qualité environnementale (voir la section 3.4.1).

Une fois l'objectif de gestion des risques fixé, on choisit des mesures et des instruments de gestion qui permettront d'atteindre celui-ci. Ces mesures de gestion pourront servir à gérer tous les aspects du cycle de vie de la substance, de l'étape de la conception aux étapes de la fabrication, de l'utilisation, de l'entreposage, du transport et de l'élimination définitive.

Le tableau 2 montre les substances qui ont été inscrites sur la Liste des substances toxiques en 2002-2003 et celles dont l'inscription a été envisagée. On proposera pour ces substances des stratégies de gestion des risques qui seront publiées dans la Gazette du Canada pour que le public puisse faire des commentaires.

Tableau 2 : Substances inscrites sur la Liste des substances toxiques (annexe 1) en 2002-2003 et substances qu'on envisage d'y inscrire
Substance Date du projet de décret
d'inscription à l'annexe 1
Date du projet
décret final
d'inscription à l'annexe 1
Secteurs/sources visés
Ozone et les précurseurs des particules et de l'ozone (ammoniac à l'état gazeux, ozone, dioxyde de soufre,
monoxyde d'azote, dioxyde d'azote,
composés organiques volatils [COV]
décrits dans le décret)
27 juillet 2002 2 juillet 2003 L'ozone est un gaz qui se forme à la lumière du soleil, dans l'air chaud et stagnant, lors de réactions où interviennent des gaz précurseurs, soit les oxydes d'azote et les composés organiques volatils (COV). Procédés de combustion dans les secteurs du transport et de la production d'énergie; rejets durant l'utilisation de solvants, l'application d'encres, de peintures et d'autres revêtements industriels et la fabrication d'engrais dans le secteur des produits chimiques; élevage et application d'engrais dans le secteur agricole.
Sels de voirie 1er décembre 2001 Déglaçage des routes.
Particules contenant des métaux 2 novembre 2002 13 août 2003 Fonderies ou affineries de cuivre et usines de
traitement de zinc.
Ammoniac dissous dans l'eau 2 novembre 2002 1er janvier 2003 Stations d'épuration des eaux d'égout municipales, activités agricoles, production et épandage d'engrais, opérations des fabriques de pâtes et papiers, opérations minières, transformation des aliments.
Nonylphénol et ses dérivés éthoxylés 23 juin 2001 1er janvier 2003 Effluents industriels et effluents des stations d'épuration des eaux d'égout municipales (liquides et boues), production et rejet direct d'engrais, production de pesticides.
Effluents des usines de textile qui utilisent des procédés de traitement au mouillé 23 juin 2001 1er janvier 2003 La presque totalité des usines canadiennes qui utilisent des procédés au mouillé (96 %) rejettent leurs effluents dans les réseaux collecteurs des municipalités, et 99 % de ces réseaux font subir un traitement primaire, secondaire ou tertiaire aux effluents avant de les rejeter dans les eaux réceptrices. Environ 70 % des effluents municipaux au Canada subissent un traitement secondaire ou tertiaire.
Oxyde d'éthylène 27 avril 2002 4 juin 2003 Sert pour le dégivrage, la stérilisation des appareils médicaux et d'autres produits sensibles à la chaleur.
Formaldéhyde 17 avril 2002 4 juin 2003 Véhicules à moteur et autres utilisations sur place faisant appel à la combustion des carburants et à des procédés industriels; sources naturelles (y compris les feux de forêt).
N-Nitrosodiméthylamine (NDMA) 27 avril 2002 4 juin 2003 Aucune utilisation industrielle ou commerciale au Canada; la NDMA rejetée est un sous-produit ou un contaminant provenant de diverses industries, des stations d'épuration des eaux d'égout municipales et de la fabrication de pesticides, de pneus de caoutchouc, d'alkylamines et de colorants.
Chloramines inorganiques dont la
formule moléculaire est NHnCl(3-n),
où n = 0, 1, 2
23 juin 2001 1er janvier 2003 Stations d'épuration des eaux d'égout, procédés industriels et d'eau de refroidissement traités avec du chlore ou des chloramines, bris et fuites de conduites d'eau maîtresses, ruissellement dû à la lutte contre les incendies, ruissellement pluvial mélangé à de l'eau domestique traitée avec ces substances.
Hexachlorobutadiène 1er juin 2002 13 août 2003 Utilisé pour faire des composés de caoutchouc. Sert aussi de solvant, de
liquide de transfert de chaleur et de fluide hydraulique. Entre dans la fabrication de lubrifiants, de gyroscopes. Résulte surtout de l'élimination après une utilisation industrielle.

En 2002-2003, des stratégies de gestion des risques ont été élaborées pour les sept substances toxiques suivantes :

Le tableau 3 résume où en était l'élaboration des outils et instruments de gestion en 2002-2003.

Tableau 3 : Élaboration des outils et instruments de gestion des risques en 2002-2003
Outils de gestion Nom Statut
Règlements Règlement fédéral sur les halocarbures, 2003 Proposé le 7 décembre 2002
Règlements Règlement sur le trichloroéthylène et le
tétrachloroéthylène (dégraissage aux solvants)
Proposé le 7 décembre 2002
Règlements Règlement modifiant le Règlement sur l'essence Terminé le 9 avril 2003
Règlements Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans
l'essence
Proposé le 1er février 2003
Terminé le 8 octobre 2003
Règlements Règlement modifiant le Règlement sur le benzène dans l'essence Proposé le 1er février 2003
Terminé le 8 octobre 2003
Règlements Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé Proposé le 29 mars 2003
Règlements Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs Terminé le 1er janvier 2003
Règlements Règlement sur l'exportation des substances en vertu de la Convention de Rotterdam Terminé le 28 août 2002
Règlements Règlement sur les urgences environnementales Proposé le 10 août 2002
Terminé le 10 septembre 2003
Règlements Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) Terminé le 12 mars 2003
Règlements Règlement sur les organismes vivants modifiés Proposé le 28 septembre 2002
Règlements Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles Terminé le 6 novembre 2002
Règlements Règlement modifiant le Règlement sur l'immersion en mer Proposé le 1er février 2003
Règlements Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles Terminé le 18 juin 2003
Règlements Règlement modifiant le Règlement sur l'exportation et
l'importation des déchets dangereux
Proposé le 20 avril 2003
Règlements Règlement sur les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux Proposé le 20 avril 2003
Terminé le 15 août 2003
Règlements Règlement sur le soufre dans le carburant diesel Terminé le 31 juillet 2002
Plans de prévention de la pollution Avis dans la Gazette du Canada exigeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard du dichlorométhane Proposé le 31 août 2002
Plans de prévention de la pollution Avis dans la Gazette du Canada exigeant l'élaboration
et l'exécution de plans de prévention de la pollution à
l'égard du nonylphénol et ses dérivés éthoxylés utilisés
dans les procédés de traitement au mouillé dans l'industrie textile et des effluents des usines de textile utilisant des procédés de traitement au mouillé
Proposé le 7 juin 2003
Plans de prévention de la pollution Avis dans la Gazette du Canada exigeant l'élaboration et
l'exécution d'un plan de prévention de la pollution à l'égard d'une ou de plusieurs des substances suivantes : ammoniac dissous dans l'eau; chloramines inorganiques; effluents d'eaux usées chlorées
Proposé le 7 juin 2003
Plans de prévention de la pollution Avis dans la Gazette du Canada exigeant l'élaboration et
l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard
de l'acrylonitrile
Proposé le 25 mai 2002
Codes de pratique Code de pratique pour la réduction des émissions de
dichlorométhane résultant de l'utilisation de décapants pour
peinture dans les entreprises commerciales de remise à neuf
de meubles et pour d'autres applications de décapage
Terminé en juin 2003
Codes de pratique Code de recommandations techniques pour la protection
de l'environnement - Programme d'inspection et d'entretien
des véhicules circulant sur la voie publique
Terminé en novembre 2002
Lignes directrices Lignes directrices sur les composés organiques volatils dans les produits de consommation Terminé en novembre 2002
Accords sur la performance environnementale Accord sur la performance environnementale avec l'Association des fabricants de pièces d'automobile Signé le 3 juin 2002
Accords administratifs Normes pancanadiennes relatives aux dioxines et aux furannes provenant des usines de frittage du fer et des fours électriques à arc dédiés à la fabrication d'acier Approuvé en mars 2003
Accords administratifs Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le Québec concernant les pâtes et papiers Proposé le 27 juillet 2002

Voici certains progrès accomplis en 2002-2003 :

Un accord sur la performance environnementale est une entente volontaire qui fait l'objet de négociations entre des parties désireuses d'atteindre des résultats environnementaux précis. Il ne s'agit pas d'un instrument de la LCPE, mais il peut servir lorsqu'il est rentable, qu'il appuie les cadres stratégique et réglementaire, que les participants ont la capacité de le mettre en œuvre et qu'il est jugé approprié. Les parties doivent tenir compte des critères techniques de base durant les négociations. La Politique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale prévoit des mécanismes pour assurer la transparence et la responsabilisation et fournit une base solide à la négociation des accords.

Environnement Canada a négocié un accord sur la performance environnementale avec l'Association des fabricants de pièces d'automobile. L'entente traduit la détermination des entreprises participantes à réduire volontairement les rejets de composés organiques volatils et de dioxyde de carbone. Ces entreprises peuvent aussi choisir de réduire les rejets d'autres substances toxiques compte tenu des activités de leur installation et de leurs cycles commerciaux.

L'accord sur la performance environnementale conclu avec Dow Chemical exige l'élaboration d'un plan de gestion environnementale, l'établissement d'objectifs de réduction des émissions, l'exécution d'un programme de surveillance de la qualité de l'air et la production de rapports sur les rejets. En octobre, l'entreprise a présenté un plan de gestion environnementale visant à réduire les émissions de 48 %. Les données recueillies en 2002 indiquent que cet objectif est déjà atteint, mais il faut procéder à d'autres évaluations pour déterminer s'il s'agit d'une réduction durable.

www.ec.gc.ca/epa-epe/pol/FR/framewk1.cfm

Le 1er janvier 2003, l'ammoniac dissous dans l'eau, les chloramines inorganiques, les effluents des usines de textile utilisant des procédés de traitement au mouillé et le nonylphénol et ses dérivés éthoxylés ont été inscrits sur la Liste des substances toxiques (annexe 1) de la LCPE 1999 (voir le tableau 2). Le 4 mars 1999, les effluents d'eaux usées chlorées ont été inscrits sur la liste. Ces substances sont en grande partie rejetées dans les eaux de surface par les effluents d'eaux usées municipales.

En consultation avec le Comité consultatif national (voir la section 1.1), Environnement Canada a élaboré un instrument provisoire pour ces substances. Le Ministère a produit deux documents, soit la Proposition de stratégie de gestion des risques pour l'ammoniac dissous dans l'eau, les chloramines inorganiques et les effluents d'eaux usées chlorées en vertu de la LCPE 1999 et le document de travail intitulé Planification de la prévention de la pollution pour l'ammoniac, les chloramines inorganiques et les effluents d'eaux usées chlorées.

Ces documents proposent d'imposer des exigences en matière de planification de prévention de la pollution aux propriétaires et aux exploitants de quelques réseaux d'égouts, à savoir l'adoption d'une mesure intégrée vers une stratégie de gestion à long terme des effluents d'eaux usées. Le projet d'avis requérant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 7 juin 2003.

Du 20 août au 4 novembre 2002, Environnement Canada a tenu une série de séances de consultation d'une journée dans 13 centres du Canada. Le Ministère a aussi fourni des renseignements aux parties intéressées et recueilli des commentaires sur le projet de stratégie de gestion des risques posés par l'ammoniac, les chloramines inorganiques et les effluents d'eaux usées chlorées.

www.ec.gc.ca/etad/default.asp?lang=Fr&n=9F3404CF-1

Nombre des substances toxiques produites, utilisées et rejetées dans l'environnement sont un sujet de préoccupation à l'échelle planétaire. Voici des exemples d'activités clés internationales pour l'année 2002-2003 :

Le Programme sur les substances nouvelles garantit qu'aucune substance nouvelle n'est introduite sur le marché canadien avant d'avoir subi une évaluation qui détermine si elle est effectivement ou potentiellement toxique pour la santé humaine ou l'environnement. Les risques que présentent les substances jugées effectivement ou potentiellement toxiques ou soupçonnées d'être effectivement ou potentiellement toxiques peuvent être gérés, le cas échéant, par l'imposition de conditions ou une interdiction d'importation ou de fabrication. Le programme est exécuté conjointement par Environnement Canada et Santé Canada en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.

La partie 5 de la LCPE 1999 traite des substances chimiques, des polymères et des produits biotechnologiques inanimés qui sont nouveaux au Canada. La partie 6 de la LCPE 1999 (voir la section 6) vise les produits biotechnologiques animés qui sont nouveaux au Canada. Les parties 5 et 6 de la LCPE 1999 font partie intégrante de l'approche de prévention de la pollution adoptée par le gouvernement fédéral.

Les substances ne figurant pas sur la Liste intérieure des substances sont considérées comme nouvelles au Canada. Il est interdit de les fabriquer ou de les importer avant que :

Environnement Canada et Santé Canada ont reçu 917 déclarations de substances nouvelles en 2002-2003. Les mesures de gestion des risques obligatoires comprennent l'imposition de sept conditions et la publication de cinq avis de nouvelle activité d'importance.

Lorsqu'une substance nouvelle a été évaluée et est soupçonnée d'être effectivement ou potentiellement toxique, le Ministre peut interdire à quiconque de fabriquer ou d'importer la substance, exiger qu'on lui communique des renseignements additionnels ou les résultats d'un essai jugé nécessaire ou imposer des restrictions ou des conditions à l'égard de la substance (p. ex., relativement à la façon dont elle est utilisée, à l'endroit où elle est utilisée, à son entreposage ou aux procédés d'élimination).

Lorsqu'Environnement Canada et Santé Canada soupçonnent qu'une nouvelle activité d'importance comporte une substance qui a déjà été évaluée, on publie un avis pour s'assurer que le déclarant ou toute autre personne désirant fabriquer ou importer la substance pour des activités non spécifiées dans l'avis fournit au Ministre les renseignements additionnels adéquats. Ceux-ci permettent à Environnement Canada et à Santé Canada d'évaluer les risques potentiels pour la santé humaine et l'environnement des nouvelles activités et de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé humaine et l'environnement.

En 2002-2003, Santé Canada a reçu 55 demandes concernant des substances nouvelles présentes dans des produits visés par la Loi sur les aliments et drogues. Le Ministère a accepté 43 de ces demandes, et les substances sont en cours d'évaluation. Les 12 autres demandes ont été examinées et rejetées parce qu'elles étaient incomplètes ou que le déclarant les avait retirées.

À la promulgation du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles en 1994, Environnement Canada et Santé Canada se sont engagés à procéder à un examen du Règlement trois ans après son entrée en vigueur. Cet examen devait permettre de modifier le Règlement ainsi que le Programme sur les substances nouvelles, si nécessaire.

Afin de faciliter la réalisation de cet engagement, un processus de consultation à intervenants multiples a été lancé en juin 1999 dans le but d'acquérir une compréhension commune du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles et du programme en général et de fournir des recommandations consensuelles sur les moyens d'améliorer ceux-ci. Huit réunions ont eu lieu entre 1999 et 2001. Les consultations ont permis de formuler plus de 76 recommandations consensuelles. Le rapport final sur les consultations des divers intervenants a été publié en 2001.

La réponse du gouvernement à ces recommandations consensuelles a été publiée dans un rapport en septembre 2002. Les intervenants ont recommandé des améliorations dans cinq domaines : évaluation des risques, cadre réglementaire, transparence, capacité d'adaptation du Règlement et du Programme sur les substances nouvelles en fonction du contexte international et prestation de services. Les recommandations reflètent le but fondamental du gouvernement qui est de protéger la santé humaine et l'environnement tout en améliorant l'efficacité et l'efficience du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles et du Programme sur les substances nouvelles. On continuera de mettre en œuvre les recommandations au cours des prochaines années.

Consultations au sujet du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles de la LCPE et du Programme des substances nouvelles : Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada aux recommandations issues de la consultation

En 2002-2003, on a terminé ou continué l'élaboration des règlements suivants :

La LCPE 1999 prévoit une dérogation à ses exigences en matière de déclaration et d'évaluation des substances nouvelles (produits chimiques, polymères, substances biotechnologiques animées et inanimées) lorsqu'une une autre loi fédérale permet de satisfaire à ces exigences. Les autres lois dont peuvent relever les produits chimiques et les polymères figurent à l'annexe 2 (voir le tableau 4). Ces dispositions signifient que la LCPE 1999 établit les normes pour la déclaration et l'évaluation et joue le rôle de filet de sécurité pour les substances nouvelles qui ne sont pas régies par d'autres lois du Parlement. Les dispositions de la loi qui autorisent les annexes sont entrées en vigueur le 13 septembre 2001.

Tableau 4 : Lois et règlements inscrits aux annexes
Annexe 2 (produits chimiques et polymères)
Loi sur les produits antiparasitaires et Règlement sur les produits antiparasitaires
Loi relative aux aliments du bétail et Règlement sur les aliments du bétail
Loi sur les engrais et Règlement sur les engrais

Actuellement, la Loi sur les aliments et drogues n'est pas inscrite aux annexes de la LCPE 1999. Il faut donc déclarer les substances nouvelles présentes dans les produits visés par la Loi sur les aliments et drogues aux termes du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles de la LCPE 1999. Santé Canada a tenu une série de séances de consultation des intervenants en 2002-2003 pour expliquer l'élaboration du nouveau règlement sur l'évaluation environnementale des produits régis par la Loi sur les aliments et drogues, lequel satisfera aux exigences de la LCPE 1999. Un atelier à intervenants multiples a eu lieu en février 2003 sur l'ébauche du Document sur la détermination des enjeux.

www.hc-sc.gc.ca/ear-ree/index_f.html

Voici certaines des principales activités internationales pour l'année 2002-2003 :

La Loi permet au Ministre de dresser une Liste des substances d'exportation contrôlée sur laquelle figurent les substances dont l'exportation est contrôlée parce que leur fabrication, leur importation ou leur utilisation sont interdites ou sévèrement restreintes au Canada ou parce que le Canada a accepté, dans le cadre d'un accord international comme la Convention de Rotterdam, d'en contrôler l'exportation. La Loi confère également au Ministre le pouvoir d'élaborer des règlements relatifs aux substances figurant sur la Liste des substances d'exportation contrôlée.

Le Règlement sur le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlée) oblige les exportateurs à fournir un préavis concernant l'exportation prévue de substances inscrites sur la Liste des substances d'exportation contrôlée et à soumettre des rapports annuels. En 2002, 10 préavis d'exportation ont été reçus.

Exportation de substances de la Liste des substances d'exportation contrôlée pour 2002

Environnement Canada a modifié la Liste des substances d'exportation contrôlée (annexe 3) afin d'y inscrire quatre substances (voir le tableau 5).

Tableau 5 : Substances inscrites sur la Liste des substances d'exportation contrôlée (annexe 3) en 2002-2003
Substance Terminé Secteurs
Binapacryl (no de CAS 485-31-4) 28 août 2002 Pesticides
Toxaphène (no de CAS 8001-35-2) 28 août 2002 Pesticides
1,2-Dichloroéthane (no de CAS 107-06-2) 28 août 2002 Pesticides
Oxyde d'éthylène (no de CAS 75-21-8) 28 août 2002 Pesticides

Liste des substances d'exportation contrôlée

Environnement Canada a mis la touche finale au Règlement sur l'exportation des substances en vertu de la Convention de Rotterdam en août 2002. Le Règlement autorise le Canada à mettre en œuvre la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font d'objet du commerce international. Le Règlement permet de s'assurer que certaines substances chimiques et certains pesticides ne seront exportés à des Parties à la Convention que si la Partie importatrice a fourni son « consentement préalable en connaissance de cause ».

Registre environnemental de la LCPE 1999 -- Règlements

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