8. Urgences environnementales

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] accorde au gouverneur en conseil le pouvoir d'exiger des plans d'urgence environnementale pour les substances qui portent atteinte ou risquent de porter atteinte à la santé humaine ou à l'environnement à la suite d'une urgence environnementale. La Loi l'autorise aussi à édicter un règlement en ce qui touche la prévention des urgences, la protection civile, les interventions d'urgence, ainsi que les mesures à mettre en oeuvre pour remédier à ces urgences et réparer les dommages découlant du rejet incontrôlé, imprévu ou accidentel d'une substance pouvant constituer un danger pour la santé ou l'environnement. De plus, la partie 8 confère le pouvoir de publier des directives et des codes de pratique. Elle prévoit en outre un régime qui rend le propriétaire ou le gestionnaire de la substance responsable de la réparation des dommages causés à l'environnement et des frais occasionnés par l'urgence environnementale.

Le Règlement sur les urgences environnementales vise à mieux protéger la santé humaine et l'environnement dans les situations d'urgence environnementale en faisant la promotion de la prévention et en assurant la capacité d'intervenir et de prendre des mesures correctives et des mesures de rétablissement. Quiconque possède ou gère une des 174 substances dangereuses ou inflammables répertoriées dans l'annexe 1 du règlement en quantité égale ou supérieure aux seuils fixés et dans un contenant de capacité égale ou supérieure à ces mêmes seuils, doit fournir les renseignements demandés concernant la quantité de la substance et la taille du contenant. Les entreprises qui répondent aux deux critères doivent élaborer et exécuter des plans d'urgence environnementale. Dans ce cas, la personne réglementée doit présenter un avis indiquant le nom de la substance et son emplacement.

Le site Web des plans d'urgence environnementale, achevé en novembre 2003, contient des plans modèles pour le propane et l'ammoniac, ainsi qu'une section sur les problèmes communs et sur les fonctions pour déposer un avis et faire des recherches en ligne. La base de données offre au public l'accès à des renseignements de base sur les installations enregistrées (p. ex., nom et adresse des entreprises). Les autorités de sécurité publique et les autres parties intéressées peuvent obtenir un accès complet à la base de données, notamment aux informations sur les substances et leurs quantités, en s'inscrivant en ligne auprès d'Environnement Canada.

Durant l'exercice fiscal 2005-2006, 287 installations supplémentaires ont présenté un avis sur les substances et les lieux où elles se trouvent (Avis nº 1), pour un total de 3487 installations. Alors que 91 % de ces avis concernaient les 20 substances les plus communément signalées, 97 des 174 substances sur la liste ont été déclarées au moins une fois. Le propane, l'ammoniac, le chlore, le n-pentane et l'essence constituent les cinq substances visées par le Règlement sur les urgences environnementales qui sont le plus souvent déclarées. Par ailleurs, quelque 1850 installations ont soumis des avis indiquant qu'elles avaient élaboré les plans d'urgence environnementale requis.

Durant la même période, des travaux ont commencé pour adopter des propositions de modifications du règlement. Plus précisément, 97 substances au total ont été analysées au moyen du Cadre d'évaluation des risques établi pour appuyer le processus décisionnel relatif à la Liste des substances, comme il est indiqué dans l'article 200 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Environnement Canada a terminé ces évaluations et a avisé les intervenants des résultats dans un dossier de consultation envoyé en juillet 2005. L'analyse indique que les plans d'urgence devraient être requis pour 34 des substances évaluées. Des rapports récapitulatifs plus détaillés, décrivant les résultats de ces évaluations peuvent être consultés à l'adresse Web qui suit :

https://cepae2-lcpeue.ec.gc.ca/cepae2.cfm?screen=Evaluations/ List&Token=Public&Language=fr

Des consultations de la communauté réglementée ont permis d'identifier un certain nombre de questions associées au Règlement sur les urgences environnementales actuel, qui méritaient qu'on les considère en vue d'une modification ou d'une suppression du processus proposé de modification du règlement. Ces questions sont également décrites dans le dossier de consultation mentionné précédemment, qui a été remis aux intervenants en juillet 2005.