9. Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones

La partie 9 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) confère le pouvoir de réglementer les ministères, commissions et organismes du gouvernement du Canada, les entreprises et ouvrages fédéraux, les terres autochtones et le territoire domanial, les personnes qui s'y trouvent ou dont les activités s'y rapportent ainsi que les sociétés d'État. La partie 9 exige aussi que le ministre, au titre de celles de ses fonctions prévues par la présente partie qui ont trait à la qualité de l'environnement, établisse des objectifs, directives et codes de pratique.

L'élaboration du projet de Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés s'est poursuivie en 2005-2006. Des consultations finales avec la communauté réglementée ont été menées en 2005-2006, et le libellé définitif du projet de règlement devrait être prêt pour le deuxième trimestre de 2006-2007.

Le projet de règlement remplacera l'actuel Règlement sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial et les terres autochtones et fournira un cadre plus complet pour prévenir la contamination des sols et des eaux souterraines par les systèmes de stockage. Il contiendra en outre des exigences relatives à l'enregistrement des systèmes de stockage, au retrait des systèmes qui fuient, au retrait des systèmes présentant des risques élevés, à des tests de détection des fuites, et des exigences visant les fournisseurs de produits pétroliers, le signalement des déversements et la planification d'urgence.