7. Contrôle de la pollution et gestion des déchets (Partie 7)

• 7.1 Règlements
• 7.2 Règlement sur l’immersion en mer
  • 7.2.1 Permis d’immersion en mer
  • 7.2.2 Programme de surveillance des sites d’immersion
• 7.3 Contrôle des mouvements des déchets dangereux, des matières recyclables dangereuses et des déchets non dangereux régis qui sont destinés à l’élimination finale
• 7.4 Éléments nutritifs

La partie 7 confère au ministre d'autres pouvoirs de prendre des mesures à l'égard des substances potentiellement néfastes pour la santé humaine ou l'environnement.

Le 4 avril 2009, le ministre de l'Environnement a publié un avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour informer les Canadiens de l'intention du gouvernement du Canada d'élaborer un nouveau règlement en vertu de la LCPE (1999) pour limiter les émissions de gaz à effet de serre par les nouvelles voitures et les nouveaux véhicules utilitaires légers conformément aux normes nationales américaines et qui prendraient effet en 2011, année modèle. Le 7 décembre 2009, Environnement Canada a publié une ébauche de consultation du projet de Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, afin de recueillir les commentaires des parties intéressées avant d'aller de l'avant avec la publication officielle du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Le projet de règlement publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 14 novembre 2009 permettrait au ministre de l'Environnement d'accorder des exemptions temporaires en vertu de la LCPE(1999) s'il existe une pénurie d'approvisionnement en carburant réelle ou prévue dans une situation d'urgence déclarée ou à la demande du ministre de la Défense nationale en cas de pénurie réelle ou prévue de carburant qui pourrait avoir une incidence sur les opérations de défense nationale.

Le Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans l'essence (programme divers) établi en vertu de l'article 140 de la LCPE(1999) a été élaboré pour donner suite aux recommandations faites par le Comité mixte permanent pour l'examen de la réglementation. L'objectif de ces modifications est d'obtenir une cohérence entre les versions anglaise et française des règlements. Ces modifications finales ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 1^eravril 2009.

La Loi comporte des dispositions qui interdisent l'immersion de déchets dans les océans sous juridiction canadienne et à partir de navires canadiens naviguant dans des eaux internationales, sauf si l'immersion est effectuée conformément à un permis délivré par Environnement Canada. Un permis d'immersion en mer est accordé seulement lorsque cette option s'avère la moins dommageable pour l'environnement et la plus pratique. La LCPE(1999) comporte des mesures de contrôle additionnelles pour l'immersion en mer incluant :

• l'interdiction d'exporter une substance aux fins d'immersion en mer dans tout espace maritime relevant de la souveraineté d'un État étranger ou dans ses eaux intérieures;
• une liste de six substances pour lesquelles un permis d'immersion en mer peut être obtenu (annexe 5 de la Loi);
• un cadre d'évaluation des demandes de permis, fondé sur le principe de prudence, qui doit être appliqué (Annexe 6 de la Loi);
• l'obligation légale de surveiller les sites d'immersion en mer.

En 2009-2010, 84 permis ont été délivrés au Canada pour l'immersion de 4,57 millions de tonnes de déchets et d'autres matières (tableaux 9 et 10), comparativement à 96 permis pour l'immersion de 3,79 millions de tonnes en 2008-2009. La plupart des déchets étaient composés de déblais de dragage retirés des ports et des voies de navigation afin qu'ils soient sécuritaires pour la navigation. Le nombre de permis délivrés est demeuré relativement stable depuis 1995.

* Les déblais de dragage et les matières géologiques ont été convertis en tonnes en supposant une densité de 1,3 tonne/mètre cube.

* Les déblais de dragage et les matières géologiques ont été convertis en tonnes en supposant une densité de 1,3 tonne/mètre cube.

En vertu de la LCPE (1999), les sites d'immersion sont surveillés pour s'assurer que les conditions de permis ont été respectées et que les hypothèses scientifiques émises durant l'examen des permis et le processus de sélection des sites étaient justes et suffisantes pour protéger le milieu marin. En 2009-2010, des projets de surveillance comportant des études sur le terrain réalisées à l'été 2009 ont été effectués sur 15 sites d'immersion en mer. Ces études comprenaient une analyse des données historiques sur un site et une analyse de la stabilité et des concentrations en produits chimiques sur sept sites des îles de la Madeleine, au Québec; un suivi dans la région de l'Atlantique fondé sur une recommandation de mener une étude de la communauté benthique sur un site utilisé par le passé et un suivi physicochimique sur un site utilisé de façon irrégulière; un suivi physicochimique sur cinq sites de la région du Pacifique et du Yukon d'Environnement Canada; et une étude de base sur un site où un navire aurait fait naufrage. Les données de surveillance continuent d'être importantes pour l'établissement de plans de gestion pour Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard, et Saint John, au Nouveau-Brunswick. Une analyse des lacunes et des besoins en matière d'information est en cours dans le cadre d'une initiative similaire sur divers sites de la côte du Pacifique.

D'autres renseignements se trouvent dans le Recueil des activités de surveillance des lieux d'immersion en mer, qui est envoyé annuellement aux titulaires de permis et à l'Organisation maritime internationale.

La LCPE (1999) autorise l'établissement d'une réglementation visant l'exportation et l'importation de déchets dangereux, y compris de matières recyclables dangereuses. La Loi autorise également les autorités à réglementer l'exportation et l'importation de déchets non dangereux régis qui sont destinés à l'élimination finale. Elle exige des exportateurs de déchets dangereux destinés à l'élimination finale qu'ils soumettent des plans de réduction de l'exportation et comporte des critères qui peuvent être pris en considération dans son refus de délivrer un permis d'exportation, d'importation ou de transit si les déchets ou les matières recyclables ne sont pas gérés de façon à protéger l'environnement et la santé humaine.

En vertu du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses pris en application de la Loi, le Canada respecte ses obligations en tant que Partie à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. À cet égard, le Canada et les autres parties signataires de la Convention élaborent un nouveau cadre stratégique pour la période de 2012 à 2021 afin de mettre à jour le plan stratégique pour la période de 2002 à 2010. Les parties participent également à l'initiative menée par la Suisse et l'Indonésie qui consiste à formuler des recommandations visant à protéger les pays qui n'ont pas la capacité de gérer les déchets dangereux de façon écologique.

Le Canada continue de participer aux partenariats public-privé qui ont été mis sur pied pour faire avancer les objectifs de la Convention. Par exemple, le Partenariat pour agir sur les équipements informatiques élabore des recommandations sur la gestion écologique des équipements électroniques en fin de vie utile.

Le Canada a également participé en février 2010 aux réunions extraordinaires simultanées des conférences des Parties (CdP-Ex) aux conventions de Bâle, Rotterdam et Stockholm. Ces réunions avaient pour but d'encourager et d'améliorer la coopération et la coordination entre ces trois conventions. Les principaux objectifs de ce processus synergique sont de garantir un niveau maximal de cohérence, d'efficience et d'efficacité dans le domaine de la gestion des produits chimiques et des déchets ainsi que d'identifier des sphères d'activités au niveau administratif et des programmes desquels les trois conventions pourraient tirer bénéfice.

Au cours de l'année 2009, ¹ un peu plus de 47 600 envois transfrontaliers individuels de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses ont été déclarés dans les documents de mouvement qui ont été reçus.

En 2009, le Canada a importé 478 651 tonnes de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, ce qui représente une diminution de 6 %, ou 30 850 tonnes, par rapport à la quantité totale importée en 2008, soit 509 501 tonnes. Les envois destinés au recyclage, lequel limite la dépendance aux ressources primaires et profite à l'industrie canadienne, ont totalisé 215 648 tonnes, ce qui représente près de 45 % de toutes les importations en 2009 et une augmentation de 48 % par rapport à 2008. Les piles usagées, les déchets métallifères, les liqueurs employées dans les procédés métallurgiques, les huiles de graissage usées et les résidus de fabrication ont constitué la majorité des importations de matières recyclables dangereuses au Canada. Les importations de déchets dangereux destinés à des opérations d'élimination comprenaient des déchets solides inutilisables pour la récupération des métaux, des résidus industriels et des substances dangereuses pour l'environnement.

En 2009, les exportations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses ont totalisé 431 921 tonnes, soit une diminution de 5,6 %, ou 25 885 tonnes, par rapport à 2008. De ces 431 921 tonnes, 316 172 tonnes ont été exportées aux fins de recyclage en 2009, soit une baisse par rapport aux 354 722 tonnes en 2008. Ainsi, le quart des déchets exportés en 2009 étaient destinés à l'élimination, et les trois quarts ont été exportés aux fins de recyclage, une tendance semblable à celle observée au cours des années précédentes.

En 2009, près de 4 300 avis ont été traités pour des importations, des exportations et des transits proposés de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. Les avis reçus couvraient plus de 22 582 flux de déchets individuels, qui présentaient une diversité de propriétés dangereuses dont l'explosivité, l'inflammabilité, la toxicité aiguë, la corrosivité, la réactivité dangereuse et le danger pour l'environnement.

Les statistiques annuelles sur les mouvements transfrontaliers internationaux indiquent qu'en 2009, près de 99 % des importations et des exportations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses ont eu lieu entre le Canada et les États-Unis. Aucun autre pays n'a reçu d'envoi de déchets dangereux destinés à l'élimination en provenance du Canada. Les autres régions avec lesquelles des transferts importants de matières recyclables dangereuses ont eu lieu sont l'Europe, la Chine et la République de Corée.

Les importations de matières recyclables dangereuses destinées aux fins de recyclage en 2009 ont été envoyées dans cinq provinces. Le Québec et l'Ontario ont continué de recevoir la grande majorité de toutes les importations au Canada, et des quantités moindres ont été importées en Colombie-Britannique, en Alberta et au Nouveau-Brunswick. Ces deux provinces ont aussi importé presque tous les déchets dangereux destinés à l'élimination définitive, le reste étant importé par l'Alberta et la Colombie-Britannique. Aucune importation n'a été effectuée par les territoires.

En 2009, les exportations de matières recyclables dangereuses provenaient de neuf provinces, l'Ontario et le Québec ayant généré à elles seules 70 % des envois à l'extérieur du Canada. La majorité de ces envois ont été effectués vers des installations autorisées qui étaient situées dans le nord-est et au centre des États-Unis. La situation était semblable pour les exportations de déchets dangereux destinés à l'élimination finale, dont la plupart provenaient du Québec et de l'Ontario. Aucun déchet ne provenait du Nouveau-Brunswick ou de Terre-Neuve-et-Labrador. En 2009, aucune exportation de déchets dangereux, que ce soit aux fins d'élimination ou de recyclage, n'a eu lieu en provenance de l'Île-du-Prince-Édouard ou des territoires.

Les tableaux 11 et 12 présentent les quantités importées et exportées de 2001 à 2009.

Le 11 juin 2009, le gouverneur en conseil a pris le Règlement modifiant le Règlement sur la concentration en phosphore. Les modifications limitent la quantité de phosphore dans les détergents et les produits de nettoyage afin de prévenir la prolifération des cyanobactéries. Elles interdisent également, à compter du 1^er juillet 2010, la fabrication et l'importation de détergents à lessive résidentiels, de détergents pour lave-vaisselle automatiques ainsi que les produits d'entretien ménager qui contiennent plus de 0,5 % en poids de phosphore élémentaire. Le Règlement sur la concentration en phosphore, qui est entré en vigueur en 1989, prévoyait une concentration maximale de 2,2 % pour les détergents à lessive. Cette limite s'applique toujours aux détergents à lessive commerciaux et industriels.

¹ Par souci d'uniformité avec les mécanismes de déclaration internationaux, les quantités exportées et importées indiquées à la section 7.3 représentent les chiffres réels des mouvements qui ont eu lieu au cours de l'année civile 2009 (du 1^er janvier au 31 décembre 2009).