1.0 Introduction

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE 1999) a été promulguée en septembre 1999 et est entrée en vigueur en mars 2000, remplaçant la loi précédente, la LCPE 1988. Un des pouvoirs conférés par la nouvelle loi permet au gouvernement du Canada de s'assurer que l'exportation hors du Canada de même que l'importation et le transit au Canada de « déchets non dangereux régis devant être éliminés définitivement » (désignés sous le nom de déchets non dangereux) ne se fassent jamais sans le permis approprié. L'article 3.3 présente une définition proposée pour les déchets non dangereux, et l'annexe B fournit une liste des opérations d'élimination finale.

Environnement Canada rédigera des dispositions réglementaires proposées pour l'exportation et l'importation de déchets non dangereux (ci-après appelées les « dispositions réglementaires »). Lorsqu'elles seront en vigueur, celles-ci serviront de mécanisme par lequel l'autorité de la LCPE 1999 sera appliquée et en vertu duquel Environnement Canada pourra délivrer des permis pour le mouvement des déchets non dangereux. Ces dispositions réglementaires visent à protéger l'environnement du Canada et la santé des Canadiens contre les risques posés par la circulation non réglementée des déchets non dangereux et à faire en sorte que ces déchets soient manipulés d'une manière qui ne nuise pas à l'environnement. Les exportations, importations et transits de déchets non dangereux destinés au recyclage ou à la récupération ne sont pas visés par ces dispositions réglementaires proposées.

Les dispositions réglementaires proposées obligeraient les exportateurs, les importateurs de déchets non dangereux et les personnes effectuant un transit de ces déchets à donner avis par écrit à Environnement Canada de tout mouvement proposé. Cet avis identifierait l'exportateur, l'importateur ou la personne faisant transiter les déchets non dangereux, de même que les modes de transport, les méthodes d'élimination, les transporteurs et les installations devant être utilisés. Environnement Canada examinerait cet avis afin de déterminer s'il convient ou non de délivrer un permis pour les activités proposées après avoir obtenu le consentement des autorités du pays pour les exportations, la province ou le territoire de destination pour les importations ou le pays de transit.

Les dispositions réglementaires proposées se fondent sur l'expérience intérieure et internationale acquise par Environnement Canada en matière de réglementation des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux depuis 1992, étant donné que le cadre législatif et les obligations du Canada relatifs aux déchets dangereux et non dangereux sont semblables.

Dans le contexte de ses efforts pour élaborer une réglementation qui soutiendra efficacement la réalisation de ses objectifs, Environnement Canada examinera les possibilités de mise en oeuvre ultérieure des dispositions réglementaires proposées pour les déchets non dangereux dans le cadre de la réglementation sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses. Les dispositions proposées sur les déchets non dangereux seraient mises en oeuvre par le biais d'une modification ultérieure à la réglementation sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses. Cela permettra d'exercer un contrôle harmonisé sur les déchets dangereux et non dangereux, avec des objectifs clairs et une application tenant compte de la nature intrinsèque de chaque type de déchets et des risques qui lui sont associés.

Le présent document de consultation, rédigé par Environnement Canada, contient une description abrégée des objectifs, de la structure et du contenu des dispositions réglementaires proposées, ainsi que des procédures opérationnelles qui devront être suivies une fois les dispositions mises en oeuvre. Bon nombre des idées mises de l'avant dans ce document sont le fruit des consultations qui ont été tenues sur le sujet auprès des nombreux intervenants au cours des quatre dernières années (voir la section 1.1 et l'annexe A pour plus de détails).

Le présent document vise à favoriser la discussion et donne aux intervenants une dernière occasion de commenter par écrit les dispositions réglementaires proposées avant leur publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les personnes intéressées sont priées d'examiner le document avec attention, en particulier les dispositions réglementaires proposées de la section 3.3, et de communiquer leurs observations par écrit, selon les modalités exposées à la section 1.2.

Environnement Canada tient à s'assurer que toutes les initiatives visant à élaborer des dispositions réglementaires comprennent un processus de consultation significative et efficace des intervenants. En application de cet engagement, le Ministère a tenu plusieurs consultations multilatérales, soit des consultations à l'échelle nationale en 2000 et en 2001 et une consultation régionale au Québec en 2001. Depuis ce temps, plusieurs rencontres de concertation multilatérales ont également été tenues sur les approches proposées à l'égard des exportations et importations de déchets non dangereux.

Un vaste éventail de sujets ont été abordés au cours de ces rencontres, et de nombreuses observations, questions et suggestions ont été reçues des intervenants. Ces consultations visaient à améliorer la compréhension des incidences potentielles des dispositions réglementaires proposées sur la collectivité réglementée et sur l'ensemble des intervenants (voir annexe A). Les observations, questions et suggestions entendues au cours de ces consultations ont été pleinement prises en considération dans l'élaboration des dispositions réglementaires proposées dans le présent document de consultation.

Les présentes consultations visent à inviter tous les intervenants à faire part de leurs observations sur les dispositions réglementaires proposées, à faire connaître davantage leurs préoccupations et à contribuer à l'élaboration de recommandations qui sont basées sur une compréhension commune des avantages environnementaux devant résulter des dispositions en question.

La création et la mise en oeuvre de ces dispositions réglementaires entraîneraient des coûts directs à la fois pour la collectivité réglementée et pour le gouvernement. Elles pourraient toutefois également profiter à l'économie en attirant des investissements axés sur la connaissance, notamment dans la récupération de matières et la séparation organique/le compostage, de même qu'en améliorant les accomplissements du Canada en matière d'innovations liées aux matières et déchets non dangereux.

Les présentes consultations visent donc à s'assurer que les dispositions réglementaires proposées sont les plus efficaces et les plus simples possible et que la protection de l'environnement et de la santé humaine n'est pas compromise. Les dispositions réglementaires proposées ont comme objectif connexe de soutenir les autres politiques et les autres obligations internationales du gouvernement relatives aux déchets.

Le processus de consultation vise à

Bien que ces consultations portent principalement sur l'élaboration des dispositions elles-mêmes, certains des sujets abordés concernaient également la manière dont celles-ci seraient mises en oeuvre (p. ex. pratiques administratives et interprétations de politique).

Environnement Canada a rédigé le présent document de consultation afin d'informer les intervenants au sujet des éléments clés de ses dispositions réglementaires proposées pour l'exportation et l'importation des déchets non dangereux. Le but de ce document est de focaliser et d'orienter le processus de consultation.

Dans sa démarche visant à solliciter la participation finale des intervenants, Environnement Canada a affiché le présent document de consultation sur le site Web du Registre environnemental de la LCPE et l'a envoyé par courrier électronique et par la poste à tous les intervenants canadiens reconnus, soit les représentants des autres ministères fédéraux, des administrations provinciales, territoriales et municipales, de l'industrie, des groupes de défense de l'environnement et des groupes de défense de l'intérêt public.

Environnement Canada examinera toutes les réponses reçues par écrit avant de rédiger et de publier dans la Partie I de la Gazette du Canada les dispositions réglementaires proposées, et il en tiendra pleinement compte dans la rédaction du texte juridique de celles-ci. Environnement Canada encourage l'ajout de contacts n'ayant pas participé aux consultations antérieures auprès des intervenants ainsi que la diffusion du présent document à d'autres intervenants potentiels.

La prochaine occasion qu'auront les intervenants de communiquer leurs observations au sujet des dispositions réglementaires proposées sera après la publication de celles-ci dans la Partie I de la Gazette du Canada. Veuillez envoyer vos commentaires sur ce document de consultation par écrit à l'une ou l'autre des adresses suivantes :

Poste régulière Courrier électronique
Directeur
Gestion des déchets
Environnement Canada
Place Montcalm
70, rue Crémazie, 6e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H3

TMB@ec.gc.ca

Veuillez inscrire « Consultation sur les déchets non dangereux » comme objet de votre message

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