2. Cadre de réglementation

• 2.1 Qu'est-ce que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE [1999])?
• 2.2 Qu'est-ce que le Registre environnemental de la LCPE?
• 2.3 Qu'est-ce que le Code of Federal Regulations?
• 2.4 Est-ce que le Règlement est identique aux règles de l'Environmental Protection Agency (EPA)?
• 2.5 Certaines dispositions du Règlement précisent que le ministre peut demander de l'information ou recevoir de l'information. Qui est le ministre?

Le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression établit, sous l'autorité de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999, les normes canadiennes d'émissions harmonisées avec les normes de l'EPA pour les moteurs à allumage par compression utilisés hors route.

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE [1999]), « Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable » est la principale loi fédérale en matière de la protection de l'environnement. La partie 7, division 5 de la Loi, fournit le pouvoir législatif de promulguer des règlements dans le but de contrôler les émissions des véhicules, des moteurs et de l'équipement.

Le Registre environnemental de la LCPE est une source complète de renseignements publics ayant trait aux activités en vertu de la LCPE (1999). En plus de fournir des copies à jour des instruments relatifs à la LCPE (1999) (par exemple, les règlements, les ententes volontaires), l'objectif principal du Registre est d'encourager et d'appuyer la participation du public au processus décisionnel sur l'environnement en facilitant l'accès aux documents produits pour l'administration de la Loi.

Le Code of Federal Regulations (en anglais seulement) est une codification des règles générales et permanentes publiées par le gouvernement fédéral des États-Unis. Dans ce document d'orientation, l'expression « CFR » désigne toujours le titre 40, partie 89, Control of Emissions from New and In-Use Nonroad Compression-Ignition Engines du Code of Federal Regulations.

Le Règlement incorpore des renvois à certaines portions du CFR afin de les harmoniser aux normes établies pour les émissions des véhicules et des moteurs dans les deux pays. Le paragraphe 1(2) du Règlement précise que les normes incorporées par renvoi dans le Règlement sont incorporées à l'exclusion :

1. des renvois à l'EPA ou à son administrateur exerçant son pouvoir discrétionnaire;
2. des normes de rechange relatives aux moyennes, à l'accumulation et à l'échange de points relatifs aux émissions, aux fabricants à faible volume ou aux difficultés financières;
3. des normes et preuves de conformité émises par toute autorité autre que l'EPA.

Non. Bien que les missions globales d'Environnement Canada et de l'EPA soient assez semblables, les constitutions et les lois du Canada et des États-Unis diffèrent. Il y a des différences dans la façon dont les règlements pour la protection de l'environnement sont élaborés et appliqués au Canada et aux États-Unis.

Le Règlement a été développé pour harmoniser les normes d'émissions au Canada avec celles de l'EPA. Les dispositions auxiliaires sont aussi semblables que possible, si l'on tient compte des cadres réglementaires différents au Canada et aux États-Unis.

Le « ministre » est le ministre fédéral de l'Environnement. Lorsque le Règlement exige que l'information soit présentée au ministre, à moins d'avis contraire, il faut la faire parvenir à :

Directeur, Division du transport
Direction générale de l'air pur
Environnement Canada
351 boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Télécopieur : 819-953-7815
Téléphone : 819-994-3706

Un représentant d'Environnement Canada peut aussi présenter, au nom du ministre, une demande d'information en vertu de la LCPE (1999) ou du Règlement. La demande indique si l'information doit être transmise au ministre ou au représentant du ministère dont le nom et les renseignements pertinents apparaissent sur l'avis.