Demande d'autorisation d'apposer la marque nationale

(1) L'entreprise qui compte apposer une marque nationale relativement à un moteur doit présenter au ministre une demande d'autorisation à cette fin.

(2) La demande est signée par une personne autorisée à agir pour le compte de l'entreprise et comporte :

1. les nom et adresse municipale du siège social de l'entreprise ainsi que l'adresse postale, si elle est différente;
2. une déclaration précisant que l'entreprise présente une demande d'autorisation pour apposer une marque nationale en vertu du présent règlement;
3. l'adresse municipale du lieu où se fera l'apposition de la marque nationale;
4. des renseignements permettant d'établir que l'entreprise peut vérifier si les normes fixées dans le présent règlement sont respectées.