2. Aperçu des principales réformes

Le REIDD a pour but de protéger l'environnement du Canada des risques que présentent les mouvements non contrôlés de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et de veiller au respect des obligations internationales du Canada en matière de protection de l'environnement d'autres pays contre les exportations non réglementées de ces déchets et matières recyclables en provenance du Canada.

Les révisions proposées au REIDD concernent quatre grands thèmes qui ont émergé depuis l'adoption du REIDD par Environnement Canada en 1992 en vertu de l'ancienne Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1988 (LCPE 1988) :

Depuis 1992, le volume de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses qui ont traversé la frontière canadienne a augmenté. De plus, au cours de la dernière décennie, diverses modifications ont été apportées aux régimes de réglementation interne et international, et les intervenants dans la gestion des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses ont saisi l'occasion de rationaliser le REIDD et sa mise en œuvre. Par l'intermédiaire du Groupe de travail sur les déchets dangereux (GTDD) du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME), Environnement Canada, les provinces et les industries concernées ont étudié les nombreuses possibilités d'harmonisation des réglementations fédérale et provinciales, notamment en ce qui touche la définition des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses.

Par ailleurs, les mécanismes de réglementation internationale de l'importation et de l'exportation des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses ont progressé. Trois accords définissent les obligations internationales :

Depuis 1992, la Convention de Bâle a adopté de nouvelles listes de déchets, de nouvelles lignes directrices, un Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation et une interdiction sur les envois des pays développés vers les pays en voie de développement. La Décision de l'OCDE de 2001 a adopté les nouvelles listes de la Convention de Bâle et de nouveaux contrôles incluant ceux pour les installations pré-approuvées et les centres de transferts.

Pareillement, la LCPE 1999, en vigueur depuis avril 2000, prescrit plusieurs nouvelles mesures importantes. Le pouvoir de réglementer de façon distincte les exportations et les importations de matières recyclables dangereuses et de déchets dangereux constitue certes une des plus importantes. De plus, la nouvelle loi autorise le ministre de l'Environnement:

Ce nouveau règlement aura lui aussi comme objectif principal de protéger l'environnement et la santé au cours des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. À l'instar du REIDD, le nouveau règlement définira les mesures de contrôle de ces mouvements en tenant compte des obligations internationales du Canada. Il apportera d'importantes modifications en ce qui a trait aux activités suivantes :


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