La Loi canadienne sur la protection de l’environnement et l’immersion en mer

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Chaque année, au Canada, on immerge de 2 à 3 millions de tonnes de substances en mer. Il s'agit, en général, de déblais de dragage qu'il faut déplacer dans les chenaux et les ports afin de faciliter le commerce et la navigation. Seules les substances énumérées à l'annexe 5 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE] peuvent être rejetées en mer, comme suit :

  1. déblais de dragage;
  2. déchets de poisson ou matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson;
  3. navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages à condition que les matériaux risquant de produire des débris flottants ou de contribuer d'une autre manière à la pollution du milieu marin aient été retirés dans la plus grande mesure possible;
  4. matières géologiques inertes et inorganiques;
  5. matières organiques d'origine naturelle;
  6. substances volumineuses principalement composées de fer, d'acier, de ciment ou d'autres matières semblables qui n'ont d'effets négatifs significatifs sur la mer ou le fond des mers.

Les déversements provenant des activités terrestres (à l'exception des rejets de déblais de dragage terrestres) ou des activités maritimes normales (tel que l'eau de cale) ne sont pas considérés comme des immersions en mer, mais ils sont néanmoins soumis à des contrôles.

Le contrôle d'immersion en mer

Tout immersion en mer est assujettie à un système fédéral de permis, délivré en vertu de la LCPE. Les permis sont délivrés au cas par cas, à la suite d'une demande et d'une évaluation détaillées.Grâce à ce régime le Canada peut respecter ses obligations internationales en vertu de la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets 1972 et du Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets.

Chaque demande est évaluée séparément après une évaluation détaillée de la demande. L'annexe 6 de la LCPE décrit le processus à suivre pour l'évaluation des demandes de permis. Les permis régissent le moment, l'exécution, le stockage, le chargement et le rejet des substances, et fixent les exigences en matière de contrôle. L'évaluation des demandes de permis comporte un avis public, une demande donnant de l'information détaillée, un examen scientifique et le paiement des droits.

Seul le rejet des substances est autorisé lorsque c'est préférable et commode sur le plan environnemental. S'il existe des façons commodes de réutiliser ou de recycler la substance visée, la demande de permis est rejetée.

La norme de service en vigueur prévoit un délai d’évaluation de la demande de 90 jours (45 jours pour un renouvellement), qui commence une fois que le demandeur a été avisé par écrit que sa demande est complète.

Après la délivrance d'un permis

Après la délivrance d'un permis, des inspections périodiques sont conduites au cours des opérations de rejet afin d'assurer le respect des conditions du permis. Une fois le rejet terminé, des études de surveillance de la conformité sont réalisées à des sites choisis afin de déterminer si les conditions du  permis sont rencontrées et si les hypothèses émises durant le processus d'évaluation de la demande était fondées et permettait d'assurer la protection du milieu marin et la santé humaine. Les résultats de cette surveillance sont pris en compte dans l'évaluation des demandes de permis ultérieures.

Information publique au sujet des permis d'immersion en mer

L'écoute des préoccupations du public et l'évaluation des conflits potentiels avec d'autres usages légitimes constituent un important volet de l'évaluation des demandes de permis d'immersion en mer. Les demandeurs doivent publier un avis dans un journal local afin que les personnes préoccupées par un éventuel rejet puissent communiquer avec le Programme d'immersion en mer au cours du processus d'évaluation.

Avant le début des travaux, un permis doit être publié dans le Registre de la LCPE pour au moins 7 jours avant la date effective du permis afin de permettre à toute personne concerné d'émettre un avis d'opposition.

Pour plus de renseignements

Internet :

Pour en savoir plus, veuillez consulter le Programme d'immersion en mer.

Programme  marin
Activités de protection de l'environnement
Direction générale de la protection de l'environnement
Environnement et Changement climatique Canada
351 boulevard Saint-Joseph 16e étage
Gatineau QC  K1A OH3

Centre de renseignements à la population
12e étage édifice Fontaine
200 boulevard Sacré-Cœur
Gatineau QC  K1A 0H3
Téléphone : 819-938-3860
Sans frais : 1-800-668-6767
Courriel : ec.enviroinfo.ec@canada.ca

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