Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) : annexes

Annexes

• Annexe 1 : Liste des substances toxiques
• Annexe 2 : Lois et règlements
• Annexe 3 : Liste des substances d'exportation contrôlée
• Annexe 4 : Lois et règlements
• Annexe 5 : Déchets ou autres matières
• Annexe 6 : Gestion des déchets ou autres matières

Annexe 1
(articles 56, 68, 71, 77, 79, 90, 91, 93 à 96 et 199)
Liste des substances toxiques

Note : Dans les formules moléculaires de la présente annexe, « n » est égal au nombre d’atomes.

1. Les biphényles chlorés dont la formule moléculaire est C₁₂H_(10-n)Cl_n, où « n » est plus grand que 2

2. Dodécachloropentacyclo [5.3.0.0^2,6.0^3,9.0^4,8] décane (mirex)

3. Les biphényles polybromés dont la formule moléculaire est C₁₂H_(10-n)Br_n, où « n » est plus grand que 2

4. Les chlorofluorocarbures complètement halogénés dont la formule moléculaire est C_nCl_xF_(2n+2-x)

5. Les triphényles polychlorés dont la formule moléculaire est C₁₈H_(14-n)Cl_n, où « n » est plus grand que 2

6. Amiante

7. Plomb

8. Mercure et ses composés

9. Chlorure de vinyle

10. Le bromochlorodifluorométhane dont la formule moléculaire est CF₂BrCl

11. Le bromotrifluorométhane dont la formule moléculaire est CF₃Br

12. Le dibromotétrafluoroéthane dont la formule moléculaire est C₂F₄Br₂

13. Combustible contenant une substance toxique qui est une marchandise dangereuse au sens de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et qui, selon le cas :

1. a) n’est pas un composant normalement retrouvé dans le combustible ni un additif conçu pour améliorer les caractéristiques ou le rendement du combustible;

2. b) est un composant normalement retrouvé dans le combustible ou un additif conçu pour améliorer les caractéristiques ou le rendement du combustible, mais qui est présent dans le combustible en quantité ou concentration plus élevée que ce qui est généralement accepté par les normes de l’industrie.

14. La dibenzo-para-dioxine dont la formule moléculaire est C₁₂H₈O₂

15. Le dibenzofuranne dont la formule moléculaire est C₁₂H₈O

16. Les dibenzo-para-dioxines polychlorées dont la formule moléculaire est C₁₂H_(8-n)Cl_nO₂, où « n » est plus grand que 2

17. Les dibenzofurannes polychlorés dont la formule moléculaire est C₁₂H_(8-n)Cl_nO, où « n » est plus grand que 2

18. Tétrachlorométhane (tétrachlorure de carbone, CCl₄)

19. 1,1,1-trichloroéthane (méthylchloroforme, CCl₃-CH₃)

20. Bromofluorocarbures autres que ceux visés aux articles 10 à 12

21. Hydrobromofluorocarbures dont la formule moléculaire est C_nH_xF_yBr_(2n+2-x-y), où 0<n≤3

22. Bromure de méthyle

23. Éther bis(chlorométhylique) (aussi appelé oxybis(chlorométhane)) dont la formule moléculaire est C₂H₄Cl₂O

24. Oxyde de chlorométhyle et de méthyle dont la formule moléculaire est C₂H₅ClO

25. Hydrochlorofluorocarbures dont la formule moléculaire est C_nH_xF_yCl_(2n+2-x-y), où 0<n≤3

26. Benzène dont la formule moléculaire est C₆H₆

27. Le (4-chlorophényle)cyclopropylméthanone, O-[(4-nitrophényle)méthyl]oxime dont la formule moléculaire est C₁₇H₁₅ClN₂O₃

28. Composés inorganiques d’arsenic

29. Benzidine et dichlorhydrate de benzidine, dont les formules moléculaires sont respectivement C₁₂H₁₂N₂ et C₁₂H₁₂N₂•2HCl

30. Phtalate de bis(2-éthylhexyle)

31. Composés inorganiques de cadmium

32. Eaux usées chlorées

33. Composés de chrome hexavalent

34. Matières résiduaires imprégnées de créosote provenant de lieux contaminés par la créosote

35. 3,3′-Dichlorobenzidine

36. 1,2-Dichloroéthane

37. Dichlorométhane

38. Effluents des usines de pâte blanchie

39. Hexachlorobenzène

40. Fluorures inorganiques

41. Fibres de céramique réfractaire

42. Composés inorganiques de nickel oxygénés, sulfurés et solubles

43. Hydrocarbures aromatiques polycycliques

44. Tétrachloroéthylène

45. Trichloroéthylène

46. Le chlorure de tributyltétradécylphosphonium dont la formule moléculaire est C₂₆H₅₆P•Cl

47. Bromochlorométhane, dont la formule moléculaire est CH₂BrCl

48. Acétaldéhyde, dont la formule moléculaire est C₂H₄O

49. 1,3-butadiène, dont la formule moléculaire est C₄H₆

50. Acrylonitrile, dont la formule moléculaire est C₃H₃N

51. Particules inhalables de 10 microns ou moins

52. Acroléine, dont la formule moléculaire est C₃H₄O

53. Ammoniac dissous dans l’eau

54. Nonylphénol et ses dérivés éthoxylés

55. Effluents des usines de textile qui utilisent des procédés de traitement au mouillé

56. Chloramines inorganiques, dont la formule moléculaire est NH_nCl_(3-n) où n = 0, 1 ou 2

57. Oxyde d’éthylène, dont la formule moléculaire est H₂COCH₂

58. Formaldéhyde, dont la formule moléculaire est CH₂O

59. N-Nitrosodiméthylamine, dont la formule moléculaire est C₂H₆N₂O

60. L’ammoniac à l’état gazeux, dont la formule moléculaire est NH₃(g)

61. L’ozone, dont la formule moléculaire est O₃

62. Le monoxyde d’azote, dont la formule moléculaire est NO

63. Le dioxyde d’azote, dont la formule moléculaire est NO₂

64. Le dioxyde de soufre, dont la formule moléculaire est SO₂

65. Les composés organiques volatils participant à des réactions photochimiques atmosphériques, à l’exclusion des composés suivants :

1. a) méthane;

2. b) éthane;

3. c) chlorure de méthylène (dichlorométhane);

4. d) 1,1,1-trichloroéthane (méthylchloroforme);

5. e) 1,1,2-trichloro-1,2,2-trifluoroéthane (CFC-113);

6. f) trichlorofluorométhane (CFC-11);

7. g) dichlorodifluorométhane (CFC-12);

8. h) chlorodifluorométhane (HCFC-22);

9. i) trifluorométhane (HFC-23);

10. j) 1,2-dichloro-1,1,2,2-tétrafluoroéthane (CFC-114);

11. k) chloropentafluoroéthane (CFC-115);

12. l) 1,1,1-trifluoro-2,2-dichloroéthane (HCFC-123);

13. m) 1,1,1,2-tétrafluoroéthane (HFC-134a);

14. n) 1,1-dichloro-1-fluoroéthane (HCFC-141b);

15. o) 1-chloro-1,1-difluoroéthane (HCFC-142b);

16. p) 2-chloro-1,1,1,2-tétrafluoroéthane (HCFC-124);

17. q) pentafluoroéthane (HFC-125);

18. r) 1,1,2,2-tétrafluoroéthane (HFC-134);

19. s) 1,1,1-trifluoroéthane (HFC-143a);

20. t) 1,1-difluoroéthane (HFC-152a);

21. u) parachlorobenzotrifluorure (PCBTF);

22. v) perméthylsiloxanes cycliques, ramifiés ou linéaires;

23. w) acétone;

24. x) perchloroéthylène (tétrachloroéthylène);

25. y) 3,3-dichloro-1,1,1,2,2-pentafluoropropane (HCFC-225ca);

26. z) 1,3-dichloro-1,1,2,2,3-pentafluoropropane (HCFC-225cb);

27. z.1) 1,1,1,2,3,4,4,5,5,5-décafluoropentane (HFC 43-10mee);

28. z.2) difluorométhane (HFC-32);

29. z.3) fluorure d’éthyle (HFC-161);

30. z.4) 1,1,1,3,3,3-hexafluoropropane (HFC-236fa);

31. z.5) 1,1,2,2,3-pentafluoropropane (HFC-245ca);

32. z.6) 1,1,2,3,3-pentafluoropropane (HFC-245ea);

33. z.7) 1,1,1,2,3-pentafluoropropane (HFC-245eb);

34. z.8) 1,1,1,3,3-pentafluoropropane (HFC-245fa);

35. z.9) 1,1,1,2,3,3-hexafluoropropane (HFC-236ea);

36. z.10) 1,1,1,3,3-pentafluorobutane (HFC-365mfc);

37. z.11) chlorofluorométhane (HCFC-31);

38. z.12) 1-chloro-1-fluoroéthane (HCFC-151a);

39. z.13) 1,2-dichloro-1,1,2-trifluoroéthane (HCFC-123a);

40. z.14) 1,1,1,2,2,3,3,4,4-nonafluoro-4-méthoxybutane (C₄F₉OCH₃);

41. z.15) 2-(difluorométhoxyméthyl)-1,1,1,2,3,3,3-heptafluoropropane (CF₃)₂CFCF₂OCH₃);

42. z.16) 1-éthoxy-1,1,2,2,3,3,4,4,4-nonafluorobutane (C₄F₉OC₂H₅);

43. z.17) 2-(éthoxydifluorométhyl)-1,1,1,2,3,3,3-heptafluoropropane (CF₃)₂CFCF₂OC₂H₅);

44. z.18) acétate de méthyle et perfluorocarbures faisant partie de l’une ou l’autre des catégories suivantes :

    1. perfluoroalkanes cycliques, ramifiés ou linéaires,

    2. perfluoroéthers cycliques, ramifiés ou linéaires ne comportant aucune insaturation,

    3. amines tertiaires perfluorées cycliques, ramifiées ou linéaires ne comportant aucune insaturation,

    4. perfluorocarbures sulfurés ne comportant aucune insaturation et dont les atomes de soufre sont liés uniquement à des atomes de carbone et de fluor.

66. Hexachlorobutadiène, dont la formule moléculaire est C₄Cl₆

67. Particules qui contiennent des métaux et qui sont rejetées dans les émissions des fonderies ou des affineries de cuivre, ou des deux

68. Particules qui contiennent des métaux et qui sont rejetées dans les émissions des usines de traitement du zinc

69. Dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT), dont la formule moléculaire est C₁₄H₉Cl₅

70. Le 2-butoxyéthanol, dont la formule moléculaire est C₆H₁₄O₂

71. Le 2-méthoxyéthanol, dont la formule moléculaire est C₃H₈O₂

72. Tétrachlorobenzènes, dont la formule moléculaire est C₆H₂Cl₄

73. Pentachlorobenzène, dont la formule moléculaire est C₆HCl₅

74. Dioxyde de carbone, dont la formule moléculaire est CO₂

75. Méthane, dont la formule moléculaire est CH₄

76. Oxyde nitreux, dont la formule moléculaire est N₂O

77. Hydrofluorocarbures dont la formule moléculaire est C_nH_xF_(2n+2-x), où 0<n<6

78. Les hydrocarbures perfluorés suivants :

1. a) ceux dont la formule moléculaire est C_nF_2n+2, où 0<n<7;

2. b) l’octafluorocyclobutane, dont la formule moléculaire est C₄F_8.

79. Hexafluorure de soufre, dont la formule moléculaire est SF₆

80. 4,4′-bis(diméthylamino) benzophénone, dont la formule moléculaire est C₁₇H₂₀N₂O

81. Butanone-oxime, dont la formule moléculaire est C₄H₉NO

82. Oxyde de butyle et de 2,3-époxypropyle, dont la formule moléculaire est C₇H₁₄O₂

83. Polybromodiphényléthers dont la formule moléculaire est C₁₂H_(10-n)Br_nO où 4≤n≤10

84. Sulfonate de perfluorooctane et ses sels

85. Les composés qui contiennent un des groupements suivants : C₈F₁₇SO₂, C₈F₁₇SO₃ ou C₈F₁₇SO₂N

86. Méthyloxirane, dont la formule moléculaire est C₃H₆O

87. 1,2-Époxybutane, dont la formule moléculaire est C₄H₈O

88. Naphtalène, dont la formule moléculaire est C₁₀H₈

89. Diisocyanates de toluène, dont la formule moléculaire est C₉H₆N₂O₂

90. Pyrocatéchol, dont la formule moléculaire est C₆H₆O₂

91. Hydroquinone, dont la formule moléculaire est C₆H₆O₂

92. 1,6-Diisocyanatohexane, homopolymérisé, produits de réaction avec l’alpha fluoro oméga-(2-hydroxyéthyl)-poly(difluorométhylène), des alcools ramifiés en C16-20 et l’octadécan-1-ol

93. Méthacrylate d’hexadécyle, polymères avec le méthacrylate de 2-hydroxyéthyle, l’acrylate de gamma-oméga-perfluoroalkyle en C10-16 et le méthacrylate de stéaryle

94. Méthacrylate d’isobutyle, polymérisé avec l’acrylate de butyle, l’anhydride maléique, esters de gamma-oméga-perfluoroalkyle en C8-14, amorcé avec du benzènecarboperoxoate de tert-butyle

95. Alcool allylique, produits de réaction avec du pentafluoroiodoéthane et de tétrafluoroéthylène télomérisés, déshydroiodés, produits de réaction avec de l’épichlorhydrine et la triéthylènetétramine

96. 4,4′-Isopropylidènediphénol, dont la formule moléculaire est C₁₅H₁₆O₂

97. Thiourée, dont la formule moléculaire est CH₄N₂S

98. Isoprène, dont la formule moléculaire est C₅H₈

99. 1-Chloro-2,3-époxypropane, dont la formule moléculaire est C₃H₅ClO

100. Jaune de sulfochromate de plomb (pigment jaune 34 du Colour Index)

101. Rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb (pigment rouge 104 du Colour Index)

102. Octaméthylcyclotétrasiloxane, dont la formule moléculaire est C₈H₂₄O₄Si₄

103. 2,4,6-Tri-tert-butylphénol, dont la formule moléculaire est C₁₈H₃₀O

104. Acétate de 2-méthoxyéthyle, dont la formule moléculaire est C₅H₁₀O₃

105. 2-Méthoxypropanol, dont la formule moléculaire est C₄H₁₀O₂

106. 1-(4-Méthyl-2-nitrophénylazo)-2-naphtol, dont la formule moléculaire est C₁₇H₁₃N₃O₃

107. 2-(2-Méthoxyéthoxy)éthanol, dont la formule moléculaire est C₅H₁₂O₃

108. Sulfate de diéthyle, dont la formule moléculaire est C₄H₁₀O₄S

109. Sulfate de diméthyle, dont la formule moléculaire est C₂H₆O₄S

110. N-phénylaniline, produits de réaction avec le styrène et le 2,4,4-triméthylpentène

111. Acrylamide, dont la formule moléculaire est C₃H₅NO

112. Phosphate de tris(2-chloroéthyle), dont la formule moléculaire est C₆H₁₂Cl₃O₄P

113. Les tributylétains, qui contiennent le groupement (C₄H₉)₃Sn

114. Les tétrabutylétains, dont la formule moléculaire est (C₄H₉)₄Sn

115. α-Chlorotoluène, dont la formule moléculaire est C₇H₇Cl

116. 2-Nitropropane, dont la formule moléculaire est C₃H₇NO₂

117. 2-Nitrotoluène, dont la formule moléculaire est C₇H₇NO₂

118. 4-sec-Butyl-2,6-di-tert-butylphénol, dont la formule moléculaire est C₁₈H₃₀O

119. Acétate de [p-(diméthylamino)phényl]bis[4-(éthylamino)-3-méthylphényl]méthylium, dont la formule moléculaire est C₂₇H₃₄N₃.C₂H₃O₂

120. Les alcanes chlorés dont la formule moléculaire est C_nH_xCl_(2n+2-x) où 10 ≤ n ≤ 20

121. 4-Allylvératrole, dont la formule moléculaire est C₁₁H₁₄O₂

122. Pentaoxyde de divanadium, dont la formule moléculaire est V₂O₅

123. 2,2′,2″,2″′-[Éthane-1,2-diylidènetétrakis (p-phénylénoxyméthylène)]tétraoxirane, dont la formule moléculaire est C₃₈H₃₈O₈

124. Bromate de potassium, dont la formule moléculaire est KBrO₃

125. Naphtalènes polychlorés, dont la formule moléculaire est C₁₀H_8-nCl_n où « n » est plus grand que 1

126. Hydrazine, dont la formule moléculaire est N₂H₄

127. Hexabromocyclododécane, dont la formule moléculaire est C₁₂H₁₈Br₆

128. Quinoléine, dont la formule moléculaire est C₉H₇N

129. Acide pentadécafluorooctanoïque, dont la formule moléculaire est C₇F₁₅CO₂H, et ses sels

130. Les composés constitués d’un groupement alkyle perfluoré dont la formule moléculaire est C_nF_2n+1, où n = 7 ou 8, et qui est directement lié à une entité chimique autre qu’un atome de fluor, de chlore ou de brome

131. Les acides perfluorocarboxyliques dont la formule moléculaire est C_nF_2n+1CO₂H, où 8 ≤ n ≤ 20, et leurs sels

132. Les composés constitués d’un groupement alkyle perfluoré dont la formule moléculaire est C_nF_2n+1, où 8 ≤ n ≤ 20, et qui est directement lié à une entité chimique autre qu’un atome de fluor, de chlore ou de brome

1999, ch. 33, ann. 1; DORS/2000-109; DORS/2001-1, 147; Gazette du Canada Partie II, err.(F), volume 135, page 382; DORS/2003-10, 98, 172, 229, 270, 277; DORS/2005-40, 46, 262, 345; DORS/2006-329, 333; DORS/2010-98, 194, 210; DORS/2011-25, 26, 34, 35, 140, 212, 286, 287; DORS/2012-40, 186, 187, 189, 219, 235; DORS/2013-188.

Version précédente

Annexe 2
(paragraphe 81(7))

DORS/2001-300, 302, 304.

Annexe 3
(articles 100 à 103)
Liste des substances d'exportation contrôlée

Note : Dans les formules moléculaires de la présente annexe, « n » est égal au nombre d’atomes.

Partie 1
Substances interdites

1. Mirex (dodécachloropentacyclo [5.3.0.0^2,6.0^3,9.0^4,8] décane) (Chemical Abstracts Service (ci-après « CAS ») 2385-85-5)

2. Les biphényles polybromés dont la formule moléculaire est C₁₂H_(10-n)Br_n, où « n » est plus grand que 2

3. Les terphényles polychlorés dont la formule moléculaire est C₁₈H_(14-n)Cl_n, où « n » est plus grand que 2

4. Alachlore (chloro-2N-(diéthyl-2,6 phényl)N-méthoxyméthyl acétamide) (CAS 15972-60-8)

5. Leptophos (phénylthiophosphate de O-(bromo-4 dichloro-2,5 phényle) et de O-méthyle) (CAS 21609-90-5)

6. Phosphamidon (phosphate de 2-chloro-2-(diéthylecarbamoyl)-1 méthylvinyle et de diméthyle) (CAS 13171-21-6)

7. Cyhéxatin (hydroxyde de tricyclohexyl-étain) (CAS 13121-70-5)

8. Bis (butylène-2)tetrahydro-2,3,4,5 furfural-2 (CAS 126-15-8)

9. Éther bis(chlorométhylique) (aussi appelé oxybis(chlorométhane)) dont la formule moléculaire est C₂H₄Cl₂O (CAS 542-88-1)

10. Oxyde de chlorométhyle et de méthyle dont la formule moléculaire est C₂H₅ClO (CAS 107-30-2)

11. (4-chlorophényle)cyclopropylméthanone, O-[(4-nitro-phényle)méthyl]oxime dont la formule moléculaire est C₁₇H₁₅ClN₂O₃ (CAS 94097-88-8)

12. Chlordécone (CAS 143-50-0)

13. Endrine (exo-1,4-exo-5,8-hexachloro-1,2,3,4,10,10 époxy-6,7 octahydro-1,4,4a,5,6,7,8,8a diméthanonaphtalène) (CAS 72-20-8)

14. Toxaphène (CAS 8001-35-2)

15. Alpha-HCH (CAS 319-84-6)

16. Bêta-HCH (CAS 319-85-7)

Partie 2
Substances sujettes à notification ou consentement

Note : Le sigle « CAS » se rapporte au numéro du Service des résumés analytiques de chimie (Chemical Abstracts Service).

1. 2,4,5-T et ses sels et esters

2. Aldrine (CAS 309-00-2)

3. Captafol (CAS 2425-06-1)

4. Chlordane (CAS 57-74-9)

5. Chlordiméforme (CAS 6164-98-3)

6. Chlorobenzilate (CAS 510-15-6)

7. DDT (CAS 50-29-3)

8. Dieldrine (CAS 60-57-1)

9. Dinosèbe et ses sels et esters

10. Dibromo-1,2 éthane (EDB) (CAS 106-93-4)

11. Fluoroacétamide (CAS 640-19-7)

12. [Abrogé, DORS/2012-164, art. 5]

13. Heptachlore (CAS 76-44-8)

14. Hexachlorobenzène (CAS 118-74-1)

15. Lindane (CAS 58-89-9)

16. Composés du mercure, y compris composés inorganiques et composés du type alkylmercure, alkyloxyalkyle et arylmercure

17. Pentachlorophénol et ses sels et esters

18. Monocrotophos (CAS 6923-22-4)

19. Methamidophos (formulations liquides solubles de la substance qui contiennent plus de 600 g de principe actif par litre) (CAS 10265-92-6)

20. Concentrés émulsifiables contenant 19,5 % ou plus de méthyle parathion et poudres contenant 1,5 % ou plus de méthyle parathion (CAS 298-00-0)

21. Parathion (CAS 56-38-2)

22. Crocidolite (CAS 12001-28-4)

23. Biphényles polychlorés (BPC) (CAS 1336-36-3)

24. Phosphate de tri - 2,3 dibromopropyle (CAS 126-72-7)

25. [Abrogé, DORS/2012-164, art. 8]

26. Binapacryl (CAS 485-31-4)

27. Oxyde d’éthylène (CAS 75-21-8)

28. 1,2-Dichloroéthane (CAS 107-06-2)

29. Dinitro-ortho-crésol (DNOC) et ses sels (CAS 534-52-1; CAS 2980-64-5; CAS 5787-96-2; CAS 2312-76-7)

30. Préparations en poudre pulvérisable contenant un mélange de bénomyl à une concentration supérieure ou égale à 7 % (CAS 17804-35-2), de carbofurane à une concentration supérieure ou égale à 10 % (CAS 1563-66-2) et de thirame à une concentration supérieure ou égale à 15 % (CAS 137-26-8)

31. Les composés du tributylétain, notamment :

1. a) l’oxyde de tributylétain (CAS 56-35-9)

2. b) le fluorure de tributylétain (CAS 1983-10-4)

3. c) le méthacrylate de tributylétain (CAS 2155-70-6)

4. d) le benzoate de tributylétain (CAS 4342-36-3)

5. e) le chlorure de tributylétain (CAS 1461-22-9)

6. f) le linoléate de tributylétain (CAS 24124-25-2)

7. g) le naphténate de tributylétain (CAS 85409-17-2)

32. Plomb tétraéthyle (CAS 78-00-2)

33. Plomb tétraméthyle (CAS 75-74-1)

34. Endosulfan (CAS 115-29-7)

Partie 3
Substances à utilisation restreinte

1. Les chlorofluorocarbures complètement halogénés dont la formule moléculaire est C_nCl_xF_(2n+2-x) où « n » est plus petit ou égal à 3 et « x » est plus grand ou égal à 1 et plus petit que « 2n+2 », « x » représentant également le nombre d’atomes

2. Alcool allylique (2-propène-1-ol) (CAS 107-18-6)

3. Tétrachlorure de carbone (tétrachlorométhane) (CAS 56-23-5)

4. DBCP (dibromo-1,2 chloro-3 propane) (CAS 96-12-8)

5. Arséniate de plomb, dont la formule moléculaire est PbHAsO₄, et sa forme basique, dont la formule moléculaire est Pb₄(PbOH)(AsO₄)₃ (CAS 7784-40-9; CAS 1327-31-7)

6. Strychnine (CAS 57-24-9)

7. Bromochlorodifluorométhane dont la formule moléculaire est CF₂BrCl (CAS 353-59-3)

8. Bromotrifluorométhane dont la formule moléculaire est CF₃Br (CAS 75-63-8)

9. Dibromotétrafluoroéthane dont la formule moléculaire est C₂F₄Br₂ (CAS 124-73-2)

10. Chlorure de tributyltétradécylphosphonium (CAS 81741-28-8)

11. Benzidine et dichlorhydrate de benzidine, dont les formules moléculaires sont respectivement C₁₂H₁₂N₂ et C₁₂H₁₂N₂×2HCl (CAS 92-87-5; CAS 531-85-1)

12. 2-Méthoxyéthanol, dont la formule moléculaire est C₃H₈O₂ (CAS 109-86-4)

13. Pentachlorobenzène, dont la formule moléculaire est C₆HCl₅ (CAS 608-93-5)

14. Tétrachlorobenzènes, dont la formule moléculaire est C₆H₂Cl₄ (CAS 12408-10-5; CAS 84713-12-2; CAS 634-90-2; CAS 634-66-2; CAS 95-94-3)

15. Sulfonate de perfluorooctane et ses sels

16. Les composés qui contiennent un des groupements suivants : C₈F₁₇SO₂, C₈F₁₇SO₃ ou C₈F₁₇SO₂N

17. Azinphos-méthyle (CAS 86-50-0)

18. Phorate (CAS 298-02-2)

19. Terbufos (CAS 13071-79-9)

1999, ch. 33, ann. 3; DORS/2000-117, 118; DORS/2002-318; DORS/2003-100; DORS/2012-164; DORS/2013-99.

Version précédente

Annexe 4
(paragraphe 106(7))

DORS/2001-301, 303, 305, 306, 307.

Annexe 5
(paragraphes 122(1) et 135(2) et article 216)
Déchets ou autres matières

1. Déblais de dragage.

2. Déchets de poisson ou matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

3. Navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages à condition que les matériaux risquant de produire des débris flottants ou de contribuer d’une autre manière à la pollution du milieu marin aient été retirés dans la plus grande mesure possible et que leur immersion éventuelle ne constitue pas un obstacle à la pêche ou à la navigation.

4. Matières géologiques inertes et inorganiques.

5. Matières organiques d’origine naturelle.

6. Substances volumineuses principalement composées de fer, d’acier, de ciment ou d’autres matières semblables qui n’ont d’effets négatifs significatifs sur la mer ou le fond des mers que physiques à condition qu’elles se trouvent dans un lieu où l’immersion ou l’incinération est le seul moyen pratique de s’en défaire ou de les détruire thermiquement et que leur immersion éventuelle ne constitue pas un obstacle à la pêche ou à la navigation.

Annexe 6
(paragraphes 127(2) et (3), 128(3) et 129(3) et article 135)
Gestion des déchets ou autres matières

1. Il faut appliquer la présente annexe en tenant compte du fait que l’autorisation d’immerger dans certaines conditions particulières ne supprime pas l’obligation de poursuivre les efforts visant à limiter la nécessité de recourir à cette pratique.

2. Les phases initiales de l’évaluation des méthodes autres que l’immersion doivent, selon le cas, inclure une évaluation des facteurs suivants :

1. a) les types, quantités et dangers relatifs des déchets ou autres matières produits;

2. b) les précisions se rapportant au procédé de production et à l’origine des déchets ou autres matières dans le cadre de ce procédé;

3. c) la possibilité de recourir aux techniques de réduction ou de prévention de la production de déchets ou autres matières suivantes :

   1. reformulation des produits,

   2. techniques de production non polluantes,

   3. modification du procédé de production,

   4. substitution d’apports,

   5. recyclage sur place en circuit fermé.

3. D’une façon générale, si l’audit prescrit permet de constater qu’il existe des possibilités d’éviter la production de déchets ou autres matières à la source, la personne qui fait la demande de permis doit, si elle a la compétence requise, formuler et mettre en œuvre, en collaboration avec les organismes locaux et nationaux concernés, une stratégie de prévention de la production de déchets ou autres matières comportant des objectifs précis en matière de réduction de la production de déchets ou autres matières et prévoyant des contrôles supplémentaires de la prévention de la production de déchets ou autres matières en vue de garantir la réalisation de ces objectifs. La délivrance ou le renouvellement du permis ne doit se faire que si cette condition a été satisfaite.

4. En ce qui concerne les déblais de dragage, l’objectif de la gestion des déchets ou autres matières est d’identifier puis de maîtriser les sources de contamination. Cet objectif devrait être réalisé en mettant en œuvre des stratégies visant à prévenir la production de déchets ou autres matières et, à cette fin, il faut qu’il y ait collaboration entre les organismes locaux et nationaux concernés par la maîtrise des sources de pollution ponctuelles et autres. Jusqu’à ce que cet objectif ait été atteint, les problèmes posés par les déblais de dragage contaminés pourront être réglés par des techniques de gestion des évacuations en mer ou à terre.

5. Les demandes de permis d’immersion de déchets ou autres matières apportent la preuve que la hiérarchie ci-après des options en matière de gestion des déchets ou autres matières a bien été prise en considération, hiérarchie établie selon un ordre croissant d’impact sur l’environnement :

1. a) la réutilisation;

2. b) le recyclage hors site;

3. c) la destruction des constituants dangereux;

4. d) le traitement visant à réduire ou à supprimer les constituants dangereux;

5. e) l’évacuation à terre, dans l’air ou dans l’eau.

6. L’octroi d’un permis d’immersion de déchets ou autres matières doit être refusé s’il existe des possibilités de les réutiliser, de les recycler ou de les traiter sans risques excessifs pour la santé des êtres humains ou pour l’environnement ou sans frais disproportionnés. Il faut examiner la question de savoir s’il existe, dans la pratique, d’autres moyens d’évacuation en se fondant sur une évaluation comparative des risques respectifs que présentent l’immersion et les autres méthodes.

7. Une description et une caractérisation détaillées des déchets ou autres matières sont un préalable essentiel à l’examen des autres méthodes et constituent les bases de la décision d’autoriser ou non l’immersion d’un déchet. Si un déchet est si mal caractérisé qu’il serait impossible d’évaluer convenablement les impacts qu’il est susceptible d’avoir sur la santé des êtres humains et sur l’environnement, le déchet ou l’autre matière en cause ne doit pas être immergé.

8. Il faut caractériser les déchets ou autres matières et leurs constituants en tenant compte des éléments suivants :

1. a) l’origine, la quantité totale, la forme et la composition moyenne;

2. b) les propriétés physiques, chimiques, biochimiques et biologiques;

3. c) la toxicité;

4. d) la persistance physique, chimique et biologique;

5. e) l’accumulation et la biotransformation dans des matières ou des sédiments biologiques.

9. Doit être établie une liste d’intervention nationale destinée à constituer un mécanisme de sélection des déchets ou autres matières et de leurs substances constituantes qui font l’objet d’une demande, ceci en fonction des effets qu’ils sont susceptibles d’avoir sur la santé des êtres humains et sur le milieu marin. Lors de la sélection des substances à inscrire sur la liste d’intervention, la priorité doit être donnée aux substances toxiques, persistantes et bioaccumulatives d’origine anthropique (par exemple, cadmium, mercure, organohalogénés, hydrocarbures de pétrole et, lorsqu’il y a lieu, arsenic, plomb, cuivre, zinc, béryllium, chrome, nickel, vanadium, composés organosiliciés, cyanures, fluorures et pesticides ou leurs dérivés autres que les organohalogénés). La liste d’intervention peut aussi servir de mécanisme de déclenchement de réflexions plus poussées sur la prévention de la production de déchets ou autres matières.

10. La liste d’intervention doit spécifier un niveau supérieur et peut également spécifier un niveau inférieur. Le niveau supérieur est fixé de façon à éviter, dans la mesure du possible, les effets aigus ou chroniques sur la santé humaine ou sur les organismes marins sensibles représentatifs de l’écosystème marin. L’application de la liste d’intervention aboutira à la création de trois catégories éventuelles de déchets ou autres matières :

1. a) les déchets ou autres matières contenant des substances déterminées, ou suscitant des réactions biologiques, qui dépassent le niveau supérieur pertinent ne doivent pas être immergés, à moins que des techniques ou des procédés de gestion ne les rendent acceptables aux fins d’immersion;

2. b) les déchets ou autres matières contenant des substances déterminées, ou suscitant des réactions biologiques, qui se situent en deçà des niveaux inférieurs pertinents devraient être considérés comme peu dangereux pour l’environnement dans la perspective d’une immersion;

3. c) les déchets ou autres matières contenant des substances déterminées, ou suscitant des réactions biologiques, qui se situent au-dessous du niveau supérieur mais au-dessus du niveau inférieur exigent une évaluation plus détaillée avant que l’on puisse déterminer s’ils peuvent être immergés.

11. Les renseignements requis pour choisir un lieu d’immersion doivent inclure :

1. a) les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques de la colonne d’eau et des fonds marins;

2. b) l’emplacement des agréments, valeurs et autres utilisations de la mer dans la zone considérée;

3. c) l’évaluation des flux de constituants liés à l’immersion par rapport aux flux de substances préexistants dans le milieu marin;

4. d) la viabilité économique et opérationnelle.

12. L’évaluation des effets potentiels conduit à un exposé concis sur les conséquences probables des options d’évacuation en mer ou d’évacuation à terre (autrement dit, l’hypothèse d’impact). Elle fournit une base sur laquelle on s’appuiera pour décider s’il convient d’approuver ou non l’option d’évacuation proposée, ainsi que pour arrêter les dispositions requises en matière de surveillance de l’environnement.

13. L’évaluation concernant l’immersion doit comporter, selon le cas, des renseignements sur les caractéristiques des déchets ou autres matières, les conditions qui existent au lieu d’immersion proposé, les flux et les techniques d’évacuation proposées, et préciser les effets potentiels sur la santé humaine, sur les ressources vivantes, sur les agréments et sur les autres utilisations légitimes de la mer. Elle doit, dans la mesure du possible, définir la nature, les échelles temporelles et géographiques ainsi que la durée des impacts probables, ceci sur la base d’hypothèses raisonnablement prudentes.

14. Il faut analyser chacune des options d’évacuation à la lumière d’une évaluation comparative des éléments suivants : risques pour la santé humaine, coûts pour l’environnement, dangers, y compris les accidents, aspects économiques et exclusion des utilisations futures. Si cette évaluation révélait que l’on ne dispose pas d’éléments d’information suffisants pour déterminer les effets probables de l’option d’évacuation proposée, cette option ne doit pas être examinée plus avant. De plus, si l’interprétation de l’évaluation comparative démontre que l’option immersion est moins favorable, aucun permis d’immersion ne doit être accordé.

15. Chacune des évaluations doit se terminer par une déclaration finale appuyant la décision qui aura été prise de délivrer ou de refuser un permis d’immersion.

16. La surveillance a pour but de vérifier que les conditions dont le permis est assorti sont satisfaites (contrôle de la conformité) et que les hypothèses adoptées pendant l’examen du permis ainsi que pendant le processus de sélection du site étaient correctes et suffisantes pour protéger l’environnement et la santé des êtres humains (surveillance de terrain). Il est indispensable que les objectifs des programmes de surveillance soient clairement définis.

17. La décision de délivrer un permis est prise après que toutes les évaluations d’impact ont été menées à bien et, dans la mesure du possible, que les mesures requises en matière de surveillance ont été déterminées. Dans la mesure du possible, les dispositions du permis sont de nature à réduire au minimum les conséquences perturbantes ou préjudiciables pour l’environnement et à maximiser les avantages. Le permis doit notamment comporter les données et les renseignements ci-après :

1. a) les types et l’origine des matières qui doivent être immergées;

2. b) l’emplacement du lieu d’immersion;

3. c) la méthode d’immersion;

4. d) les dispositions requises en matière de surveillance et de notification.

18. Il conviendrait de revoir les sites d’immersion à intervalles réguliers, en tenant compte des résultats de la surveillance et des objectifs des programmes de surveillance. L’examen des résultats de la surveillance permettra de savoir si les programmes de terrain doivent être poursuivis, remaniés ou abandonnés, et contribuera à la prise de décisions bien fondées s’agissant du renouvellement, de la modification ou de la fermeture des sites d’immersion. On disposera ainsi d’un mécanisme d’information en retour important pour la protection de la santé humaine et du milieu marin.