Code de pratiques écologiques pour les aciéries non intégrées : sommaire


Sommaire

Diverses substances rejetées, produites ou utilisées par le secteur de la fabrication de l'acier ont été déclarées toxiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE). En avril 1995, un processus d'options stratégiques (POS), auquel participaient plusieurs intervenants, fut instauré pour s'occuper de la gestion de ces substances. Ce processus a abouti à la production d'un rapport sur les options stratégiques (ROS) en décembre 1997.

Le ROS recommandait, entre autres, qu'un code de pratiques écologiques soit élaboré à l'intention des aciéries non intégrées. Le segment des aciéries non intégrées du secteur sidérurgique comprend tous les établissements qui utilisent de la ferraille d'acier et du fer de réduction directe comme matières premières pour fabriquer des produits d'acier primaire. Les procédés de fabrication de l'acier primaire incluent la fabrication de l'acier dans des fours à arc électrique, la coulée continue, le laminage à chaud et, dans certains établissements, le laminage à froid et le finissage. Ils ne comprennent pas les installations de fabrication de tuyaux, de tubes ou de fabrication d'acier. Il existe actuellement douze aciéries non intégrées au Canada.

Le présent code de pratiques expose les préoccupations environnementales ainsi que les méthodes, les technologies, les schémas de conception et les procédures qui contribueront à réduire le plus possible les effets néfastes sur l'environnement des aciéries non intégrées. La figure S.1 présente un schéma de production simplifié indiquant les principales matières premières utilisées par les aciéries non intégrées et les principaux rejets dans l'environnement de ces établissements. Parmi les activités d'exploitation dont il est question ici, on retrouve :

Figure S.1 Schéma - Fabrication de l'acier (aciéries non intégrées)


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Schéma - Fabrication de l'acier<br /> (aciéries non intégrées)
  • la manutention et l'entreposage des matières premières;
  • la réduction directe du fer;
  • la fabrication de l'acier;
  • la coulée continue;
  • le formage à chaud;
  • le formage à froid;
  • le lavage à l'acide et le nettoyage;
  • le revêtement.

Le code formule des recommandations qui visent à préserver et à améliorer la qualité de l'environnement touché par les aciéries non intégrées. De plus, il présente des normes de performance environnementale concernant les émissions atmosphériques, les ressources en eau et les eaux usées, la gestion des déchets et les pratiques de gestion de l'environnement. Ces recommandations peuvent être utilisées par le secteur de l'acier, les organismes de réglementation et le grand public comme sources d'orientation technique et stratégique pour l'élaboration et la mise en application de pratiques de protection de l'environnement et d'exigences propres à chaque site.

L'objectif global du code consiste à établir des normes minimales de performance environnementale pour les nouvelles aciéries non intégrées ainsi qu'un ensemble d'objectifs de performance environnementale que les aciéries existantes sont invitées à atteindre par l'amélioration continue. Par ailleurs, les recommandations formulées ici n'atténuent en rien la portée et l'application des exigences légales des administrations municipales et des gouvernements provinciaux et fédéral.

Le code a été élaboré par Environnement Canada en consultation avec des organismes de protection de l'environnement provinciaux, des représentants de l'industrie et d'autres intervenants. L'établissement des recommandations qu'il contient tient compte des lignes directrices et des normes fédérales, provinciales et internationales en matière d'environnement qui sont pertinentes pour l'exploitation des aciéries non intégrées, tout comme des pratiques de gestion de l'environnement recommandées par diverses instances nationales et internationales.

Il est prévu que ce code de pratiques écologiques soit adopté par Environnement Canada et les autres intervenants à titre de document d'orientation exposant les normes et les pratiques appropriées en matière de protection de l'environnement à l'intention des aciéries non intégrées. Certains éléments du code pourraient être adoptés en vertu de l'Accord fédéral-provincial-territorial sur l'harmonisation environnementale, ainsi que des sous-accords connexes, sous la forme de standards pancanadiens. De plus, certains éléments du code pourraient servir à l'élaboration d'initiatives ou de programmes visant à atteindre les objectifs d'accords de coopération, dont l'Accord Canada-Ontario et le Plan d'action Saint-Laurent Vision 2000.

Le code peut être adopté sur une base volontaire par chacune des entreprises et établissements du secteur de l'acier ainsi que par l'Association canadienne des producteurs d'acier (ACPA) et ses membres. Il peut représenter un engagement à suivre les recommandations qui y sont formulées dans le cadre d'ententes sur la gestion de l'environnement conclues entre Environnement Canada, des ministères provinciaux de l'Environnement et des entreprises ou établissements sidérurgiques. Il peut également être adopté en tout ou en partie par des organismes de réglementation.

Enfin, le code peut servir de repère dans l'établissement de pratiques optimales destinées à l'amélioration continue de la performance environnementale des aciéries non intégrées au Canada et ailleurs dans le monde. Les recommandations qu'il contient peuvent aussi être utilisées comme points de repère dans l'établissement de critères en vue de l'exécution de vérifications de la performance environnementale des établissements et des entreprises de ce secteur.

Le tableau S.1 présente le sommaire des recommandations, tandis que les recommandations détaillées se trouvent à la section 4.

Tableau S.1 Sommaire des recommandations
Numéro Sujet Sommaire de la recommandation
Gestion des émissions atmosphériques
RN101 Lignes directrices pour l'émission de particules

Chaque établissement devrait viser l'atteinte de l'objectif suivant en ce qui concerne les particules à la sortie des systèmes de réduction des émissions:

  1. fours à arc électrique : 20 mg/Nm3.
RN102 Indicateurs de performance environnementale

Chaque établissement devrait viser à limiter les émissions de particules à :

  1. moins de 150 grammes par tonne d'acier brut produite pour les fours à arc électrique.
RN103 Collecte des émissions des fours à arc électrique Des installations adéquatement dimensionnées devraient être conçues et mises en place, et des procédures d'exploitation et de maintenance documentées devraient être élaborées pour le captage des émissions résultant de la fabrication de l'acier primaire et de l'acier secondaire.
RN104 Réduction des émissions fugitives Des installations adéquatement dimensionnées devraient être conçues et mises en place et des procédures d'exploitation et de maintenance documentées devraient être élaborées pour le contôle des émissions résultant des opérations de fabrication du fer, de l'acier primaire et de l'acier secondaire.
RN105 Dégraissage aux solvants Des procédures documentées devraient être élaborées visant la réduction ou l'élimination des émissions de solvants chlorés résultant des opérations de dégraissage, et être appliquées conformément au rapport sur les options stratégiques ainsi que les règlements connexes qui peuvent être adoptés.
RN106 Surveillance de la qualité de l'air ambiant

Les responsables de chaque établissement devraient élaborer et mettre en œuvre un programme de surveillance de la qualité de l'air ambiant en consultation avec les organismes de réglementation compétents. Ce programme devrait comporter la surveillance de la présence de particules (totales, PM10 et PM2.5) en tenant compte :

  1. de l'emplacement des sources d'émission relevant de la responsabilité de l'exploitant de l'établissement;
  2. des conditions météorologiques locales.
Gestion des eaux et des eaux usées
RN107 Lignes directrices concernant les effluents

Toutes les installations de traitement des eaux usées dont la construction et l'exploitation est autorisée après la publication du présent code de pratiques écologiques devraient être conçues, construites et exploitées de manière à respecter les critères suivants avant que l'eau ne soit évacuée dans l'eau de refroidissement ou dans un plan d'eau local :

En permanence :
pH
6,0-9,5
Moyenne mensuelle :
Total des solides en suspension (TSS)
25 mg/l
Demande chimique en oxygène (DCO)
200 mg/l
Teneur en huiles et en graisses
10 mg/l
Teneur en cadmium
0,1 mg/l
Teneur en chrome (total)
0,5 mg/l
Teneur en plomb
0,2 mg/l
Teneur en mercure
0,01 mg/l
Teneur en nickel (total)
0,5 mg/l
Teneur en zinc
0,5 mg/l
Toxicité
Taux de mortalité maximum de 50 % dans 100 % de l'effluent.

Les installations de traitement des eaux usées approuvées par les organismes de réglementation compétents avant la publication du présent code de pratiques écologiques devraient être exploitées de manière à ce que la qualité de leurs effluents se rapproche le plus possible des critères exposés ci-dessus.

RN108 Indicateurs de performance environnementale

Chaque établissement devrait viser à limiter le total des matières en suspension dans ses eaux usées à moins de :

  1. 20 grammes par tonne d'acier brut produite pour les établissements où le procédé n'inclut pas le formage à froid et le finissage;
  2. 30 grammes par tonne d'acier brut produite pour les établissements où le procédé inclut le formage à froid et le finissage.
RN109 Collecte des eaux usées Tous les effluents d'eaux usées qui ne respectent pas les critères relatifs aux effluents devraient être dirigés vers une installation de traitement approuvée avant d'être rejetés.
RN110 Utilisation et réutilisation de l'eau La consommation d'eau devrait être réduite le plus possible grâce à la réutilisation ou au recyclage de l'eau et à l'écoulement en cascade de l'eau de refroidissement et des eaux usées entre les procédés de production. Les établissements devraient viser à réutiliser 90 % de leur eau.
RN111 Dimensionnement des réservoirs d'eaux usées

Les installations de collecte et de confinement des eaux usées construites après la publication du présent code de pratiques écologiques devraient être conçues de manière à contenir le volume de liquide maximum que l'on peut raisonnablement s'attendre d'entreposer avant que l'un ou l'autre des cas suivants se présente, et :

  1. le volume maximum d'eaux usées pouvant être produit durant le temps nécessaire pour arrêter les procédés qui produisent des eaux usées, plus 50 %;
  2. 110 % du volume pouvant entrer dans l'installation de confinement en cas de fuite ou de déversement; ou
  3. dans le cas des installations de confinement extérieures, l'eau accumulée à la suite d'un événement de précipitation de 24 heures ayant une période de récurrence de 50 ans (c.-à-d. la pluie qui tombe à la surface ou à l'intérieur de l'enceinte de confinement).
RN112 Surveillance des effets sur l'environnement S'il y a lieu, chaque établissement devrait élaborer et mettre en œuvre un programme de surveillance des effets sur l'environnement en consultation avec les organismes de réglementation compétents.
Gestion des déchets
RN113 Choix de l'emplacement et aménagement des décharges

Les expansions d'installations d'élimination de déchets existantes et la construction de nouvelles installations devraient être entreprises de manière à ce que :

  1. le plan des lieux soit mis à jour de façon à indiquer clairement l'emplacement et les dimensions des nouvelles installations ou des installations existantes après leur expansion;
  2. le périmètre de la zone d'élimination des déchets soit assez éloigné des cours d'eau pour prévenir la contamination par ruissellement, par infiltration ou par des émissions fugitives;
  3. les eaux de drainage superficiel provenant des zones extérieures à la zone d'élimination soient dérivées à l'extérieur de cette zone;
  4. la zone visée par l'expansion soit dissimulée par des clôtures, des bermes ou des zones tampon, dans la mesure du possible;
  5. les utilisations bénéfiques des lieux après leur désaffectation soient prises en considération.
RN114 Aménagement des décharges de déchets solides

L'aménagement des décharges de déchets solides devrait être basé sur les pratiques suivantes :

  1. la décharge devrait être aménagée en modules ou en cellules;
  2. tous les déchets devraient être disposés de manière à leur assurer une stabilité physique et chimique permettant la réutilisation ultérieure des lieux;
  3. l'établissement de courbes de niveau, le recouvrement et la remise en état des cellules devraient être assurés tout au long de la vie utile des décharges;
  4. les décharges devraient être restaurées avant leur désaffectation afin qu'elles puissent servir à des fins bénéfiques.
RN115 Gestion des décharges

Toutes les décharges devraient être gérées conformément à des plans documentés de gestion des déchets propres à chaque décharge et approuvés par l'organisme de réglementation compétent de manière à ce que :

  1. les déchets solides, liquides et dangereux soient éliminés seulement dans des installations spécialement conçues, approuvées et exploitées à cette fin;
  2. l'accès à la décharge soit contrôlé et que les activités d'élimination soient supervisées par un personnel formé;
  3. des registres indiquent les types, les quantités approximatives et le point d'origine des déchets.
RN116 Surveillance des décharges

Dans la mesure du possible, un programme de surveillance des eaux souterraines devrait être élaboré pour toutes les décharges, et ce en conformité avec les lignes directrices suivantes :

  1. un réseau permanent de piézomètres et de puits installés aux endroits appropriés devrait être mis en place;
  2. un programme de surveillance préalable à l'exploitation des régimes des eaux souterraines devrait être mis en œuvre;
  3. des échantillons d'eau souterraine devraient être prélevés au moins tous les trimestres;
  4. le pH, les totaux des solides dissous et d'autres paramètres appropriés (selon l'endroit) de chaque échantillon d'eau souterraine devraient être mesurés.
RN117 Entreposage et confinement des liquides Des installations d'entreposage et de confinement des liquides devraient être conçues et construites en conformité avec les normes, les règlements et les lignes directrices des organismes de réglementation compétents.
RN118 Réduction, réutilisation et recyclage Chaque société responsable de l'exploitation d'une aciérie non intégrée devrait élaborer, mettre en œuvre et maintenir un programme de réduction, de réutilisation et de recyclage.
Pratiques optimales de gestion de l'environnement
RN119 Mise en œuvre d'un système de gestion de l'environnement Chaque établissement devrait élaborer, mettre en œuvre et maintenir un système de gestion de l'environnement conforme à une norme nationale reconnue, telle que la norme ISO 14001.
RN120 Énoncé de politique environnementale Chaque établissement devrait élaborer et mettre en application un énoncé de politique environnementale.
RN121 Évaluation environnementale La construction de nouvelles installations et la modification d'installations existantes pouvant accroître considérablement les rejets dans l'environnement devraient faire l'objet d'une procédure d'évaluation environnementale interne.
RN122 Plan d'urgence Chaque établissement devrait élaborer et mettre en action un plan d'urgence visant à s'assurer qu'il satisfait à toutes les exigences légales en ce qui touche l'élaboration, le maintien et l'exécution d'un programme de préparation en cas d'urgence, ainsi que la présentation de rapports à ce sujet.
RN123 Plan de prévention de la pollution Chaque établissement devrait élaborer et mettre en œuvre un plan de prévention de la pollution visant à éviter ou à réduire le plus possible les rejets dans l'environnement.
RN124 Planification de la désaffectation La planification de la désaffectation devrait commencer à l'étape de la conception des installations dans le cas des nouvelles installations et aussitôt que possible à l'étape de l'exploitation dans le cas des installations existantes. Toutes les activités de fermeture de sites devraient se dérouler en conformité avec les Lignes directrices nationales sur la désaffectation des sites industriels du CCME.
RN125 Formation relative à l'environnement Chaque établissement devrait établir et maintenir des procédures afin de déterminer ses besoins de formation relative à l'environnement et veiller à ce que tous les membres du personnel dont le travail peut avoir un effet important sur l'environnement aient reçu la formation appropriée.
RN126 Inspection des installations du point de vue environnemental Chaque établissement devrait élaborer et mettre en œuvre un plan d'inspection du point de vue environnemental.
RN127 Surveillance et rapports Des procédures documentées pour la surveillance des informations liées à la performance environnementale et pour la production de rapports à ce sujet devraient être élaborées et mises en œuvre.
RN128 Vérification environnementale Chaque établissement devrait effectuer périodiquement des vérifications environnementales internes tout au long de la vie utile des installations.
RN129 Indicateurs de performance environnementale Chaque établissement devrait élaborer un ensemble d'indicateurs de performance environnementale fournissant une indication globale de la performance environnementale des installations.
RN130 Plan de gestion du cycle de vie Chaque société devrait élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion du cycle de vie visant à réduire le plus possible les fardeaux environnementaux liés aux produits utilisés et résultant de la fabrication de l'acier pendant le cycle de vie du produit.
RN131 Comité consultatif communautaire Chaque établissement devrait former un comité consultatif communautaire dans le but d'offrir une tribune permettant l'examen des opérations de fabrication, des préoccupations environnementales, des plans d'intervention en cas d'urgence, de la participation des collectivités et d'autres questions que le comité peut juger importantes.
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