Code de recommandations techniques pour les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés : chapitre 7

Guide d'utilisation

Objet

Le code présente un ensemble type d'exigences techniques visant à protéger l'environnement contre les systèmes de stockage existants, nouveaux ou projetés qui servent au stockage de produits pétroliers et de produits apparentés. Il vise avant tout à promouvoir une gestion écologique des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés par l'application de normes de performance uniformes partout au Canada.

Liens avec les règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux

Le code est un ensemble type d'exigences techniques ; il n'entre en vigueur que s'il a été adopté, en tout ou en partie, par l'autorité compétente. Si le code a été adopté par l'autorité compétente, en tout ou en partie, il doit être assujetti aux restrictions ou aux conditions précisées par l'autorité réglementaire. Le lecteur est donc invité à vérifier auprès des autorités fédérales, provinciales ou territoriales compétentes si le code s'applique dans sa situation. (Voir l'annexe A pour obtenir les coordonnées des autorités fédérales, provinciales et territoriales compétentes.)

Liens avec d'autres codes

Le code vient compléter le Code national de prévention des incendies du Canada (CNPIC) et la norme CAN/CSA B139 (« Code d'installation des appareils de combustion au mazout »).

Code national de prévention des incendies du Canada

Le code a été élaboré conjointement avec le Conseil national de recherches, diffuseur du CNPIC, afin de réduire au minimum les divergences entre les contenus respectifs des deux codes.

Tandis que le code énonce des exigences minimales pour prévenir les pertes de produits pétroliers et de produits apparentés provenant des systèmes de stockage , pertes susceptibles d'entraîner des problèmes environnementaux (principalement la contamination des eaux souterraines), le CNPIC établit des exigences techniques en matière de stockage et de manutention des liquides inflammables et combustibles en vue de prévenir les incendies et les explosions.

Il est important que les responsables de la sécurité-incendie et de la protection de l'environnement ou les autres autorités habilitées à réglementer les réservoirs de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés connaissent bien les exigences techniques des deux codes pour les appliquer à bon escient. C'est la seule façon de s'assurer que la construction, l'installation, l'exploitation et l'enlèvement des réservoirs de stockage se fassent de façon acceptable, tant sur le plan de la sécurité-incendie que sur celui de l'environnement.

Norme CSA B139, Code d'installation des appareils de combustion au mazout

Le code a été élaboré en collaboration avec l'Association canadienne de normalisation, qui a publié la norme CAN/CSA B139. Les systèmes de stockage visés par cette norme sont principalement les réservoirs de mazout domestique et les réservoirs de stockage de carburant diesel reliés à des générateurs électriques d'urgence.

Une version révisée de la norme CAN/CSA B139 a été publiée en 2000. Le code prévoit des exigences supplémentaires qui répondent à des préoccupations dépassant le champ d'application de la norme CAN/CSA B139-F00, telle la vulnérabilité du milieu ou l'amélioration des systèmes de stockage existants.

Les autorités réglementaires, les propriétaires et les installateurs de réservoirs de stockage devraient connaître parfaitement les exigences techniques de la norme CAN/CSA B139-F00, du code (là où il est en vigueur) et de tous les règlements provinciaux applicables.

Structure et contenu

Le présent code est rédigé de telle façon que toutes les autorités compétentes du Canada puissent l'adopter ou l'intégrer à leur réglementation.

Le code est organisé suivant un système de numérotation décimale. Le premier chiffre indique la partie du code, le deuxième, la section dans la partie, et le troisième, l'article de la section en question. Un article peut se subdiviser en paragraphes, en alinéas et en sous-alinéas, tel qu'indiqué ci-dessous :

Le paragraphe 3.2.8(1) est un exemple d'une exigence en vertu de laquelle les trois alinéas doivent être respectés aux fins de la conformité avec le code.

3.2.8(1). Il est interdit d'installer un système de stockage hors sol à moins de répondre à l'ensemble des exigences suivantes :

1. les approbations ou les permis requis ont été obtenus auprès de l'autorité compétente;
2. les plans, les dessins et les spécifications du système ou de l'équipement ont été examinés par l'autorité compétente;
3. les plans, les dessins et les spécifications mentionnés à l'alinéa b) portent le sceau et la signature d'un ingénieur autorisé à pratiquer dans la province ou le territoire.

Le paragraphe 5.4.2(1) est un exemple d'une exigence en vertu de laquelle un seul alinéa doit être respecté aux fins de la conformité avec le code.

5.4.2(1). Les tuyaux souterrains dont la largeur est supérieure à 75 mm de diamètre doivent être conçus, installés et entretenus conformément à l'une ou l'autre des exigences suivantes :

1. être pourvus d'une enceinte de confinement secondaire conforme au paragraphe 5.4.4(1);
2. être pourvus d'un dispositif de détection de fuites conforme à la partie 6;
3. se conformer aux normes API RP 1632-96 (« Cathodic Protection of Underground Storage Tank and Piping Systems ») et API Std 2610-94 (« Design, Construction, Operation, Maintenance and Inspection of Terminal and Tank Facilities »).

Les pages qui suivent résument le contenu du code.

Partie 1 : application et définitions

La partie 1 définit les termes utilisés dans le code et le champ d'application du code. Elle fournit également des renseignements d'ordre administratif pour faciliter le plus possible l'application des exigences techniques.

Partie 2 : enregistrement et approbation des systèmes de stockage

La partie 2 énonce les exigences relatives à l'enregistrement et à l'approbation des systèmes de stockage. Elle traite des cas où l'enregistrement est obligatoire ainsi que des dispositions concernant l'identification des systèmes de stockage.

Partie 3 : conception et installation des nouveaux systèmes de stockage hors sol

La partie 3 traite de la conception et de l'installation de nouveaux systèmes de stockage hors sol. Les recommandations visent à ce que l'équipement soit conçu et installé correctement afin que les risques de fuites et de déversements soient réduits au minimum.

Partie 4 : conception et installation des nouveaux systèmes de stockage souterrains

La partie 4 traite de la conception et de l'installation de nouveaux systèmes de stockage souterrains. Les recommandations visent à ce que l'équipement soit conçu et installé correctement afin que les risques de fuites et de déversements soient réduits au minimum.

Partie 5 : conception et installation des nouveaux systèmes de tuyauterie

La partie 5 énonce les exigences relatives aux nouveaux systèmes de tuyauterie destinés aux systèmes de stockage. Elle comporte des recommandations concernant le transfert de produits, les normes de conception et l'installation.

Partie 6 : surveillance et détection des fuites des systèmes de stockage

La partie 6 porte sur la fréquence et la méthode de surveillance et de détection des fuites pour les systèmes de stockage. Les recommandations ont pour but de prévenir ou de réduire au minimum l'impact des déversements ou des fuites sur l'environnement.

Partie 7 : amélioration des systèmes de stockage existants

La partie 7 précise quand et comment procéder à l'amélioration des systèmes de stockage aux fins de la conformité avec le code. Elle définit également les systèmes de stockage qui jouissent d'une exemption en matière d'amélioration.

Partie 8 : exploitation et entretien

La partie 8 porte sur l'exploitation et l'entretien continus des systèmes de stockage. L'objectif visé est la prévention des rejets. Cette partie contient des recommandations visant à aider les exploitants de systèmes de stockage à déceler les rejets qui peuvent malgré tout se produire, à les stopper et à en atténuer les conséquences aussi vite que possible.

Partie 9 : mise hors service des systèmes de stockage souterrains

La partie 9 fait état des exigences concernant la fermeture et la mise hors service temporaires ou permanentes des systèmes de stockage. Elle prévoit des dispositions concernant l'enlèvement et l'élimination des réservoirs afin que les systèmes de stockage abandonnés ne causent pas de problèmes environnementaux.

Annexe A : autorités compétentes

L'annexe A fournit les coordonnées des différentes autorités fédérales, provinciales et territoriales compétentes.

Annexe B : notes explicatives

L'annexe B fournit des explications pour aider l'usager à comprendre les exigences énoncées dans le code. La numérotation utilisée renvoie aux articles correspondants du code.

Annexe C : renseignements de base à fournir pour l'enregistrement des systèmes de stockage

L'annexe C précise les renseignements de base à fournir aux autorités compétentes aux fins de l'enregistrement des systèmes de stockage.

Annexe D : signalement des déversements

L'annexe D dresse une liste des numéros de téléphone fédéraux, provinciaux et territoriaux à composer en cas d'urgence environnementale.