Directives sur l'application du pouvoir de collecte d'information : chapitre 1


Section 1 : But des directives

Les directives visent avant tout à améliorer l'uniformité et l'efficacité de la collecte de l'information en vertu de l'article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE (1999)). Elles permettent de satisfaire à la prescription prévue au paragraphe 47(1) et ne portent que sur les avis de demande de renseignements publiés en vertu du paragraphe 46(1) . Afin de décrire la démarche à suivre pour publier un avis, elles reprennent les exigences prévues par la Loi et décrivent les modalités permettant d'atteindre les objectifs décrits ci-après.

Les objectifs des présentes directives sont les suivants :

  • expliquer la procédure à suivre pour déterminer le bien-fondé de publier un avis;
  • décrire une procédure permettant de faire en sorte que les avis émis contiennent tous les renseignements obligatoires et précisent les informations demandées, les motifs de la demande et la façon dont les renseignements seront utilisés;
  • permettre aux personnes éventuellement touchées de commenter le contenu de l'avis avant que ce dernier ne soit émis afin qu'elles puissent exprimer au Ministre leurs opinions sur les coûts et les avantages de la cueillette des renseignements et que ces opinions soient prises en considération avant la publication de l'avis final;
  • améliorer l'efficacité de l'acquisition de l'information et la coordination des demandes de renseignements au sein d'Environnement Canada, dans toute l'administration fédérale et auprès des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones.

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