Directives sur l'application du pouvoir de collecte d'information : préface


Préface

Le présent document porte sur l'obligation prévue au paragraphe 47(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 d'émettre des directives visant le recours aux pouvoirs de collecte d'information conféré par le paragraphe 46(1) de la Loi.

La partie 3 de la Loi, qui englobe les articles 43 à 55, oblige le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé à mener certaines recherches. Elle exige en outre que le ministre de l'Environnement surveille la qualité de l'environnement et mette sur pied et tienne à jour un inventaire national des rejets de polluants. Elle confère également des pouvoirs en matière de collecte de données et de communication d'objectifs, de directives et de codes de pratique. Le paragraphe 46(1) permet du ministre de l'Environnement de publier un avis afin d'obtenir des renseignements qui serviraient à effectuer des recherches, à établir un inventaire de données, des objectifs et des codes de pratique, à formuler des directives, à déterminer l'état de l'environnement ou à faire rapport sur cet état.

Ces directives précisent les facteurs et les options dont tiendra compte le ministre avant de recourir au pouvoir de collecte d'information conféré par l'article 46.

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