Document de consultation sur les paraffines chlorées : chapitre 2


Prochaines étapes proposées pour la gestion des risques

3.1. Objectifs

Objectifs des mesures de gestion des risques proposées pour les paraffines chlorées :

  1. Réduire le plus possible les rejets de paraffines chlorées, quelle que soit la source, et prévenir la réintroduction de leur fabrication au Canada
  2. Réduire autant que possible l'exposition humaine à ces substances
  3. Atteindre l'élimination virtuelle (EV) des paraffines chlorées ayant jusqu'à 20 atomes de carbone, tel que précisé au paragraphe 77(4) de la LCPE (1999).

3.2 Mesures de gestion des risques proposées

Étant donné ces objectifs, il est proposé que les mesures de gestion des risques pour les paraffines chlorées soient les suivantes :

  1. Ajout des paraffines chlorées ayant une chaîne de 10 à 20 atomes de carbone au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005) en incluant certaines exemptions éventuelles. Cette mesure entraînera l'interdiction, avec des exemptions éventuelles, de la fabrication, de l'utilisation, de la vente, d'offres de vente et de l'importation de paraffines chlorées ayant une chaîne de 10 à 20 atomes de carbone ou d'une formule chimique qui en contient.
  2. Les options de gestion des risques pour les paraffines chlorées à chaîne longue ayant une chaîne de plus de 20 atomes de carbone font présentement l'objet de considérations. On demande aux intervenants intéressés de donner leur point de vue sur l'approche de gestion à adopter concernant les risques que posent les paraffines chlorées à chaîne longue.

3.3 Ajout des paraffines chlorées ayant une chaîne de 10 à 20 atomes de carbone au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005)

3.3.1 Identification des substituts pour les paraffines chlorées

Liquides métallurgiques

Le gouvernement du Canada est d'avis que le moyen le plus efficace pour réduire les émissions de paraffines chlorées en provenance de l'industrie métallurgique est une transition vers l'utilisation de substituts.

Les renseignements recueillis par le gouvernement du Canada révèlent que les substituts des paraffines chlorés sont disponibles pour les fabricants de liquides métallurgiques. De plus, certains fabricants et utilisateurs finaux de liquides métallurgiques ont indiqué qu'ils aimeraient voir éliminer progressivement la production et l'utilisation des liquides métallurgiques contenant des chlorures. Par contre, les problèmes suivants ont été soulevés pour certaines applications :

  • Certains substituts ne conviennent pas à toutes les applications d'un point de vue technique.
  • Certains substituts sont plus coûteux.

Les travaux réalisés par Environnement Canada ont permis d'identifier les catégories de substituts suivantes pour les liquides métallurgiques :

  • Substituts à base de soufre
  • Composés à base de phosphore
  • Composés nitrés
  • Sulfonates de calcium surbasiques
  • Autres substituts éventuels comme les alcanolamides et l'oléate diisopropylique
Polychlorure de vinyle

Lors de la fabrication de PCV, les paraffines chlorées sont surtout utilisées dans les applications nécessitant des propriétés plastifiantes et ignifugeantes moyennes à faibles coûts. Sur le plan technique, peu d'obstacles sont anticipés suite à l'utilisation de plastifiants ou ignifugeants substituts. L'analyse des substituts des paraffines chlorées semble indiquer que, dans bon nombre de cas, les caractéristiques techniques générales des produits à base de PCV, telles que la flexibilité et la stabilité, en seraient améliorées. Bien que réalisable du point de vue technique, l'utilisation de ces options de remplacement augmenterait possiblement le coût du matériel brut pour les fabricants.

Peintures et revêtements, adhésifs et matériaux d'étanchéité et caoutchouc et élastomères

Les paraffines chlorées sont utilisées dans les préparations de peintures, de revêtements, d'adhésifs, de matériaux d'étanchéité, de caoutchouc et d'élastomères, mais la quantité annuelle utilisée au Canada est très faible si on la compare à celle utilisée dans les liquides métallurgiques. La quantité déclarée au Canada relativement à ces applications pour l'année 2001 a été d'environ 100 tonnes pour les paraffines chlorées à chaîne moyenne et les paraffines chlorées à chaîne longue.

D'après les renseignements recueillis par le gouvernement du Canada, il existe des substituts et les compagnies ont indiqué être prêtes à éliminer les paraffines chlorées de leurs opérations.

3.3.2 Prochaines étapes

3.3.2.1 Paraffines chlorées ayant une chaîne de 10 à 13 atomes de carbone

Comme il a été conclu dans le rapport final d'évaluation des risques, les paraffines chlorées à courte chaîne ayant de 10 à 13 atomes de carbone sont « toxiques » aux termes des paragraphes 64(a) et (c) de la LCPE (1999). En outre, l'Organe exécutif (OE) pour le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants (POP), de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CENUE) a conclu que les paraffines chlorées à courte chaîne remplissent les critères pour être ajoutées au protocole sur les polluants organiques persistants. Les intervenants discutent actuellement de mesures à prendre à l'échelle internationale à l'égard de ces substances, aux termes du protocole sur les polluants organiques persistants.

Le gouvernement du Canada propose d'interdire la fabrication, l'utilisation, la vente, les offres de vente et l'importation de paraffines chlorées à courte chaîne. Toutefois, les enquêtes révèlent que les paraffines chlorées à courte chaîne sont toujours requises pour la fabrication de courroies transporteuses en caoutchouc aux fins de l'exploitation minière. En effet, les paraffines chlorées à courte chaîne offrent des caractéristiques particulières d'ignifugeants qui permettent de satisfaire aux exigences en matière de sécurité. Le gouvernement du Canada reconnaît qu'actuellement, aucun substitut n'est disponible pour cette utilisation des paraffines chlorées à courte chaîne et par conséquent, il propose d'exempter cette utilisation. À présent, aucune autre exemption n'est considérée pour les paraffines chlorées à courte chaîne.

3.3.2.2 Paraffines chlorées ayant une chaîne de 14 à 20 atomes de carbone

Comme il a été conclu dans le rapport final d'évaluation des risques, les paraffines chlorées ayant une chaîne de 14 à 20 atomes de carbone sont « toxiques », aux termes des paragraphes 64(a) et (c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Le gouvernement du Canada est conscient que dans la plupart des applications exigeant l'utilisation de paraffines chlorées ayant une chaîne de 14 à 20 atomes de carbone, des substituts sont disponibles ou font présentement l'objet d'une évaluation. De ce fait, le gouvernement du Canada encouragera la substitution des paraffines chlorées ayant une chaîne de 14 à 20 atomes de carbone.

Le gouvernement du Canada propose d'interdire la fabrication, l'utilisation, l'importation, la vente et les offres de vente de paraffines chlorées ayant une chaîne de 14 à 20 atomes de carbone qui se retrouvent dans le caoutchouc, les peintures, les revêtements, les adhésifs et les matériaux d'étanchéité ainsi que dans le secteur des PCV car des renseignements récents suggèrent que ces secteurs peuvent exécuter la transition de l'utilisation de paraffines chlorées vers l'utilisation de substituts.

Le gouvernement du Canada propose d'éliminer progressivement l'utilisation de paraffines chlorées ayant une chaîne de 14 à 20 atomes de carbone dans la production de liquides métallurgiques sur une période de temps définie de manière à accorder aux producteurs de liquides métallurgiques suffisamment de temps pour exécuter la transition vers l'utilisation de substituts aux paraffines chlorées. Des exemptions spécifiques d'utilisation limitées dans le temps pourront tout de même être considérées pour certaines utilisations de paraffines chlorées lorsqu'il est possible de démontrer que les options de remplacement ne sont pas réalisables du point de vue technique ou économique. Les intervenants intéressés sont encouragés à transmettre ce type d'information au gouvernement.

3.3.2.3 Mélanges, formules et articles fabriqués

Les renseignements disponibles indiquent que les pertes durant le cycle d'application et d'utilisation des mélanges et formules contenant des paraffines chlorées (p. ex. les peintures et les matériaux d'étanchéité) peuvent contribuer aux rejets de ces substances dans l'environnement. De ce fait, il est proposé que ces mélanges et formules soient inclus dans les interdictions visant les paraffines chlorées ayant une chaîne de 10 à 20 atomes de carbone.

Les résultats d'études suggèrent que les rejets de paraffines chlorées dans l'environnement résultant de la lixiviation ou de la volatilisation à partir d'articles fabriqués comme des tuiles de vinyle contenant des paraffines chlorées ne sont pas considérables. De ce fait, aucune restriction concernant les articles fabriqués contenant des paraffines chlorées ayant une chaîne de 10 à 20 atomes de carbone n'est considérée par le gouvernement du Canada pour le moment. Le gouvernement du Canada continuera de surveiller cette question dans le cadre du Programme de surveillance environnementale du Plan de gestion des produits chimiques et à une date ultérieure, il se peut que d'autres mesures pour les produits finis soient proposées.

3.3.2.4 Résumé des mesures proposées conformément au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005)

Le gouvernement du Canada propose d'ajouter les paraffines chlorées ayant une chaîne de 10 à 20 atomes de carbone au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005) ce qui résultera en l'interdiction, la fabrication, l'utilisation, la vente, les offres de vente et l'importation de paraffines chlorées ayant une chaîne de 10 à 20 atomes de carbone et de formules contenant ces substances. Des exemptions particulières sont proposées pour :

  1. l'importation d'articles fabriqués,
  2. la fabrication, l'utilisation, la vente, les offres de vente et l'importation de paraffines chlorées ayant une chaîne de 10 à 13 atomes de carbone, ainsi que des formules contenant ces substances, pour leur utilisation dans les courroies transporteuses en caoutchouc aux fins d'exploitation minière,
  3. durant une période de temps définie, la fabrication, l'utilisation, la vente, les offres de vente et l'importation de paraffines chlorées ayant une chaîne de 14 à 20 atomes de carbone, ainsi que les formules contenant ces substances, pour leur utilisation dans les applications de métallurgie.
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