Document d'orientation sur le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression : chapitre 4

D. Personnes visées par le règlement

D.1 Types de personnes visées par le règlement

En général, quatre types de personnes peuvent être visées par le règlement :

1. un importateur de moteurs ou de machines pour en faire la vente (une entreprise en vertu de la loi);
2. une personne qui n’est pas une entreprise et qui importe un moteur ou une machine;
3. un fabricant canadien de moteurs ou de machines;
4. un distributeur de moteurs canadiens ou de machines contenant des moteurs canadiens.

D.2 Qu’est-ce qu’une entreprise?

Selon l'article 149 de la loi, une entrepriseest selon le cas :

1. un constructeur ou fabricant, au Canada, de véhicules, moteurs ou équipements;
2. un vendeur à des tiers, pour revente par ceux­ci, de véhicules, moteurs ou équipements acquis auprès du constructeur ou du fabricant ou de leur mandataire;
3. un importateur au Canada de véhicules, moteurs ou équipements destinés à la vente (ceci inclut l’importation d’équipements pour la location).

À noter que toute entité qui n’est pas une entreprise est considérée comme une personne au sens de la Loi.

D.3 Qu’est-ce qu’un fabricant de moteurs canadien?

Un fabricant de moteurs canadien est une personne ou une entreprise canadienne qui, avant la vente du moteur au premier acheteur au détail :

1. modifie l’équipement sur le moteur (par exemple, en ajoutant ou en modifiant le système antipollution);
2. fabrique un moteur à partir de ses composantes de base;
3. modifie un moteur (par exemple, adapte un moteur diesel pour qu’il fonctionne au gaz naturel).

En tant que fabricant de moteurs canadien, vous pourriez devoir apposer la marque nationale sur vos moteurs. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section E « Marque nationale » du présent document.

D.4 Quelle est la définition d’un distributeur de moteurs canadien?

Toute personne qui vend à d’autres personnes, aux fins de revente par ces personnes, des moteurs obtenus directement d’un fabricant de moteurs canadien ou de son agent, est un distributeur de moteurs canadiens et une entreprise au sens de la loi.

Il est obligatoire d’apposer une marque nationale aux moteurs fabriqués au Canada qui sont transportés entre les provinces ou les territoires (voir le chapitre E). Une seule marque nationale est requise par moteur.

D.5 Quelles sont les exigences réglementaires pour chaque type de « personne » visée par le règlement?

Le tableau 1 présente un sommaire des exigences pour les quatre types de personnes visées par le règlement. Le cas échéant, des renseignements plus détaillés sont fournis ailleurs dans le document d’orientation, comme l’indique le tableau ci-après.

À noter que les exigences réglementaires varient selon l’utilisation finale d’un moteur. Par exemple, dans le cas d’une entreprise qui importe des moteurs ou des machines à des fins de vente, les exigences réglementaires seront différentes de celles visant une personne qui en importe à des fins personnelles.

Remarques pour le tableau 1 :

1. La présence de l'étiquette prévue sur le moteur constitue la preuve que le moteur est conforme aux normes d’émissions lorsqu'il est importé par une personne à des fins autres que celles de la vente (c'est-à-dire à des fins personnelles).
2. Une entreprise peut s'entendre avec le fabricant de moteur ou de la machine pour que certaines des informations exigées soient fournies par le fabricant de moteur ou de machine au nom de l'entreprise.
3. Cette exigence ne s’applique pas à une personne qui n’est pas une entreprise et qui importe cinq moteurs ou moins par année civile.

D.6 Comment les fabricants de moteurs étrangers sont-ils visés par le règlement?

Les moteurs produits par des fabricants étrangers et importés au Canada doivent respecter la loi et le règlement.

Les importateurs pourraient avoir besoin de l’aide d’un fabricant de moteurs étranger afin de démontrer qu’ils sont conformes au règlement. Plus particulièrement, l’aide d’un fabricant étranger pourrait être nécessaire pour s’assurer que les moteurs importés au Canada respectent les normes prescrites et fournir les preuves de conformité à cet effet. Ces exigences sont décrites aux chapitres F et chapitreG.

Une entité étrangère située à l’extérieur du Canada n’est pas considérée comme une entreprise au sens de la loi à moins qu’elle ne participe, au Canada, à l’une des activités énumérées dans la définition d’entreprise à la section D.2. Dans le cas des moteurs fabriqués à l’extérieur du Canada, la responsabilité de se conformer aux exigences du règlement et de la loi incombe à la personne ou à l’entreprise au Canada qui importe^{Note de bas de page4} le moteur, et non à l’entité étrangère. En cas d’infraction à une disposition de la loi ou du règlement sur un moteur importé, la personne ou l’entreprise qui importe le moteur au Canada sera visé par les dispositions d’application prévues par la loi.