Document d'orientation sur le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression : chapitre 5

E. Marque nationale

E.1 Présentation de la marque nationale

L’article 152 de la loi combiné aux paragraphes 5(3) et 5(4) du règlement ne permettent pas à une entreprise de transporter des moteurs fabriqués (voir la section D.3sur les fabricants) au Canada, entre des provinces ou des territoires, à moins que la marque nationale soit apposée sur le moteur. À noter que le paragraphe 5(4) du règlementspécifie que la marque nationale n’est pas requise à condition que le moteur soit couvert par un certificat de l’Environmental Protection Agency (EPA), soit vendu en même temps au Canada et au États-Unis et soit fabriqué conformément au certificat de l’EPA et selon les directives d’installation du moteur par l’ajout d’un système antipollution.

La marque nationale est le symbole illustré à la Figure 2. L’article 150 de la loi précise que la marque nationale est une marque de commerce nationale et fixe les restrictions d’utilisation pour quiconque désire l’utiliser (ou d’utilisation de toute autre marque susceptible d’être confondue avec la marque nationale). Les entreprises doivent obtenir l’autorisation du ministre pour utiliser la marque nationale.

Figure 2 : La marque nationale

E.2 Y a-t-il des conditions sur l’application de la marque nationale à un moteur?

Oui. L’article 153 de la loi interdit à une entreprise d’appliquer la marque nationale à un moteur à moins que les normes d’émissions soient respectées et que la preuve de conformité soit fournie selon la forme et la manière prescrites. L’entreprise doit également demander et recevoir l’autorisation du ministre tel que précisé au paragraphe 6(1). Les normes d’émissions à respecter afin qu’un moteur soit conforme sont présentées aux articles 9 à 13 du règlement.

E.3 Quelles sont les exigences en ce qui a trait à la taille, l’emplacement et la méthode d’application de la marque nationale sur un moteur?

Les exigences sur la taille, l’emplacement et la méthode d’application de la marque nationale sont présentées aux articles 7 et 8 du règlement.

La marque nationale doit avoir au moins 7 mm de hauteur et 10 mm de largeur. Le numéro d'identification de l'entreprise attribué par le ministre à l'entreprise (décrit à la section E.5) doit être en caractères d'au moins 2 mm de hauteur et situé au-dessous ou à droite de la marque nationale.

La marque nationale doit être apposée à côté de l'étiquette d'information de l'EPA, ou en l’absence d’une telle étiquette, à un endroit bien en vue et facilement accessible.

La marque nationale doit être apposée de façon permanente, résistante aux intempéries et lisible.

E.4 Qui peut apposer la marque nationale?

En vertu du paragraphe 6(1) du règlement, une entreprise qui a obtenu l’autorisation du ministre peut apposer la marque nationale sur ses véhicules, ses moteurs et ses équipements.

E.5 De quelle manière une entreprise peut-elle obtenir l'autorisation du ministre pour utiliser la marque nationale?

L'entreprise doit présenter une demande d'autorisation au ministre pour utiliser la marque nationale. Les informations suivantes doivent être incluses dans la demande d’autorisation :

1. le nom et l'adresse municipale du siège social de l'entreprise ainsi que l'adresse postale, si elle est différente;
2. une déclaration précisant que l'entreprise présente une demande d'autorisation pour apposer une marque nationale en vertu du règlement;
3. l’adresse de l’emplacement où la marque nationale sera apposée; et
4. des renseignements qui prouvent que l’entreprise est capable de vérifier la conformité aux normes du règlement (voir la question E.6 et le chapitre G pour en savoir davantage sur la vérification de la conformité).

La demande d’une entreprise doit être signée par une personne autorisée à agir pour le compte de cette entreprise.

Si le ministre autorise une entreprise à utiliser la marque nationale, un numéro d'identification unique sera attribué à cette entreprise. Il ne faut pas confondre le numéro d’identification de l’entreprise avec le numéro d’identification unique devant être gravé sur tous les moteurs, tel qu’indiqué à la section G.9.

E.6 Quelle information est suffisante pour répondre à l'exigence de l'alinéa 6(2)d) du règlement et démontrer que l'entreprise est en mesure de s’assurer de la conformité aux normes?

L’information visant à démontrer qu’une entreprise est en mesure de vérifier la conformité aux normes réglementaires peut être présentée en différents formats, y compris, mais sans s'y limiter :

1. Une expérience récente visant à obtenir un certificat d’émissions de l’EPA

Le cas échéant, une entreprise peut fournir l’énoncé suivant :

« Au cours des cinq dernières années, l'EPA des États-Unis a remis à l'entreprise des certificats de conformité prouvant que l'entreprise respecte les normes réglementaires américaines applicables aux moteurs visés par le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression. »

2. Renseignements techniques

L’entreprise peut fournir des renseignements techniques qui démontrent qu’elle est en mesure de vérifier sa conformité selon les normes établies par le règlement, y compris, mais sans s’y limiter, la soumission de renseignements décrivant la capacité des installations d’essais, exploitées par l’entrepriseou pour le compte de celle-ci, à prouver que les moteurs respectent les normes établies par le règlement. Cela peut comprendre la preuve que l’installation d’essais utilisée pour le compte de l’entreprise, a produit des résultats appuyant une demande de certificat de conformité auprès de l’EPA qui a été accordée.

Le ministre évaluera les renseignements fournis de manière à déterminer si l’entreprise satisfait aux exigences et est autorisée à apposer la marque nationale sur ses moteurs.

E.7 Les moteurs importés doivent-ils porter la marque nationale?

Non. Il n’est pas nécessaire d’apposer une marque nationale sur des moteurs importés. Toutefois, une entreprise qui est autorisée par le ministre à utiliser la marque nationale peut apposer la marque aux moteurs qui sont importés au Canada, pourvu qu'ils soient conformes aux exigences du règlement.

E.8 Une marque nationale est-elle requise pour un moteur incomplet importé au Canada sur lequel un système antipollution sera installé?

La réponse dépend de la façon dont le système antipollution est installé. Si le moteur incomplet est certifié par l’EPA et que le système antipollution est installé conformément aux directives fournies sur le certificat de l’EPA, alors le moteur n’a pas besoin que la marque nationale soit apposée. Cependant, si le système antipollution est installé autrement que ce que prévoit le certificat de l’EPA, l’entreprise qui installe le système antipollution devra apposer la marque nationale. L’entreprise doit aussi apposer la marque nationale si le moteur n’est pas certifié par l’EPA et s’il est fabriqué au Canada.

Le fabricant d’un moteur canadien est responsable de fournir une preuve de conformité selon l’article 17 du règlement. Une marque nationale serait requise si le moteur devait être transporté d’une province ou d’un territoire à l’autre. La section H.11 contient plus de détails sur les moteurs incomplets.