Guide de déclaration à l'Inventaire national des rejets de polluants, 2000 : section 6


Section 6 : Questions et réponses

Index

| A | B | C | D | E | F | G | H | I | L | M |
| N | O | P | R | S | T | U | V | Z |

Sujet Numéro de la question
A  
acides 19, 23
aluminium 46
amiante 45
ammoniac 3, 60
anodes 25
arsenic 29
articles 18, 25, 26, 27, 34
 
B  
bains - nettoyage du métal 43
boue 25, 31
briques réfractaires 34
broyage à sec 26
 
C  
chlore 3, 52
chlorure de vinyle 44
chrome 29
cisaillement 26
codes CTI 56
colles 27
combustibles 19, 28, 35, 39, 47, 54
composés - similaires 38, 45
concassage 19, 33
congés de maladie 7
congés payés 7
conteneurs - transfert d'un conteneur à l'autre 40, 41
contrôle de la qualité 50
coordonnateur de la société 14
critères pour l'établissement du seuil - employés 5, 7, 8
critères pour l'établissement du seuil - substance 15, 16, 22, 24, 29, 36, 37, 52, 53
cuivre 29, 37
cyanures 36
 
D  
déchets 17, 23, 60
déchets solides 60
déclaration électronique 21
découpage 26
découpage au chalumeau 26
dégraissage 43, 49
désinfectants 35, 47
développement de photos 51
déversements 4, 20
diligence raisonnable 26, 27
diluant à peinture 54
dioxyde de chlore 52
dispositions législatives 57, 59
distillation 53
 
E  
échangeurs 16
élimination 18, 26
emboutissage 26
émissions fugitives 30
employé - temps plein 5, 6
employé - temps partiel 17
endroit 5, 11, 17
entreposage 39, 40
entrepôt 11, 40
entrepreneurs 6, 8, 15
entretien - équipement 35, 55
entretien - terrains 47
entretien - de routine 47, 49, 55
entretien - véhicules de transport 4
épuration des eaux usées 31
équipement destiné au procédé - installation 25
équipement destiné au procédé - remplissage 16, 43
essais 50
estimation des rejets 42
exécution 57
exemptions 19, 28, 31, 32, 33, 39, 40, 47, 49, 50, 51, 59
expédier 56
exploitant 9, 15, 57
extrusion à froid 26
 
F  
facteurs d'émission 42
ferraille 18
fertilisants 47
filiale 10, 12
fils métalliques 26
formation 39
forme friable 45
forme ionique 36
fours 34
fumée ou poussière 46
fuites 20
 
G  
galvanoplastie 25
gaz 46, 52
graisses 35, 47
gravure 26
 
H  
heures 5, 6, 7, 8, 13
huiles 35, 47
 
I  
information disponible 9, 42
installation - adjacente ou contiguë 56, 58
installation - définition 3, 13, 56, 58
installation - endroit 11
installation - mobile 3
installations séparées 11, 13, 14, 58
 
L  
laboratoire 50, 51
lits de flottation 36
lixiviat 60
logiciel 21
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) 57
lubrifiants 35, 47
 
M  
mélanges 41
métaux 18, 26, 27
méthanol 14, 22
meulage à sec 26
meules 48
minerai 19, 30, 33, 35
minières 19, 30, 31, 32, 33, 35, 36
monomères 44
 
N  
navires 3, 4, 56
nettoyage 4, 43, 47, 55
neutraliser 23
N° ID 11
numéro de registre CAS 45
 
O  
obligation de déclarer - installation 1
obligation de déclarer - propriétaire 9
obligation légale 1
 
P  
particules 46
peinture 27, 35, 47, 55
pesticides 47, 59
pH 23
pliage 26
plomb 25
poinçonnage 26
polymères 44
production d'électricité 19, 28
produits 4, 40, 51, 56
plusieurs propriétaires 10
propriétaire 8, 9, 15, 57
PVC 44
 
R  
recherche 50, 51
récupération 24, 54
récupération d'énergie 54
recyclage 4, 24, 26, 27, 53
remballage 41
rejets nuls 1, 36, 37, 42
remblayage en chambre vide 32
remplissage 16, 43
résidus 19
responsabilité 9, 57
réutilisation 24
 
S  
site d'enfouissement 17, 32, 60
société - installations multiples 11, 13, 14, 56, 58
société mère 8, 10, 12, 58
solutions 22, 29, 43
solvants 15, 19, 53, 54
soudage 26, 27
sous-produits 60
stériles 30, 31
substance 16, 20, 24, 26, 29, 30, 36, 38, 42, 43, 44
substances utilisées par les entrepreneurs 15
surtemps 7
surveillance supplémentaire 9, 42
 
T  
toluène 54
traitement 31
traitement du bois 29
transfert 16, 17, 18, 53, 54
transformation du poisson 3
trempe 26
 
U  
usage multiple d'une substance 22
usinage 26
usines pilotes 50
usure 48, 50, 54
utilisation d'une autre manière 16, 25, 35, 43, 48, 49, 55
 
V  
vapeurs 46
véhicules 28
vendeurs 5
vente en gros 40
 
Z  
zinc 33, 38


Questions et réponses

1. Une installation répondant aux critères établis dans l'Avis de la Gazette du Canada est-elle tenue de produire une déclaration s'il n'y a pas eu de rejet de substances de l'INRP au cours de l'année civile?

Oui. Les exigences de déclaration varient selon les substances. Les critères, pour la plupart des substances répertoriées à l'INRP, sont fondés sur la quantité produite, traitée ou utilisée d'une autre manière, le nombre total d'heures de travail des employés ou l'activité pour laquelle l'installation a été utilisée ainsi que sur la concentration des substances de l'INRP. Les critères de déclaration pour le mercure (et ses composés), les HAP, les dioxines/furannes et le HCB diffèrent de ceux qui viennent d'être mentionnés; des détails sont fournis dans le Guide supplémentaire. Une fois que vous répondez que votre installation répond aux critères de déclaration s'appliquant aux substances, vous devez déclarer toute substance de l'INRP, quelles que soient les quantités rejetées ou transférées.

2. Notre installation a fermé ses portes au cours de l'année civile. Sommes-nous tenus de produire une déclaration à l'INRP?

Oui. Si votre installation répondait aux critères de déclaration et était en service au cours d'une période quelconque de l'année, vous êtes tenus de produire une déclaration.

3. En Colombie-Britannique, plusieurs transformateurs de poisson ont des usines installées sur des navires. Ils utilisent de l'ammoniac et du chlore pour leurs activités de transformation du poisson. Chacun des navires est-il considéré comme une « installation » en vertu de l'Avis de la Gazette du Canada ou l'ensemble de la flottille (en présumant qu'on a affaire à une seule entreprise) représente-t-elle une seule et même installation?

Le terme « installation » désigne tous les bâtiments, pièces d'équipement, structures et autres ouvrages ou articles stationnaires situés sur un site unique ou sur des sites contigus ou adjacents que la même personne possède ou exploite. Un bateau n'est pas une installation selon l'Avis. Il ne s'agit pas d'un ouvrage stationnaire situé sur un site unique. En conséquence, il n'y a pas d'obligation de produire une déclaration.

4. Une installation de réparation de péniches nettoie celles-ci par un procédé d'aspiration de produits résiduels qui contiennent des substances répertoriées et elle les recycle. Cette installation doit-elle produire une déclaration?

L'installation procède au traitement des produits chimiques en cause. Si les seuils de déclaration sont atteints, l'installation doit produire une déclaration. Les rejets se produisant pendant l'aspiration doivent être déclarés tout comme les rejets découlant d'événements ou d'activités connexes comme les déversements et le nettoyage de l'équipement.

Le nettoyage périodique de l'extérieur de la péniche entre dans la catégorie de l'entretien d'un véhicule de transport et est, à ce titre, exempté.

5. Faut-il tenir compte, dans le calcul de « l'équivalent » d'un employé à plein temps, des heures de travail des vendeurs dont les bureaux sont situés dans le même édifice que le personnel affecté à la production, ou qui travaillent à l'extérieur de l'installation?

Oui. Tous les employés d'une installation, indépendamment de leurs fonctions ou de l'endroit où ils travaillent, doivent être pris en compte dans le calcul du seuil.

6. Une installation comptant neuf employés à plein temps et quatre employés à temps partiel est-elle tenue de produire une déclaration à l'INRP?

Faites la somme des heures de travail de toutes les personnes concernées, y compris les entrepreneurs qui ont effectué des travaux pour assurer le bon fonctionnement de l'installation. Si le total était de 20 000 heures ou plus au cours de l'année de déclaration, on en conclut que le seuil des heures de travail des employés a été atteint. Toutefois, si votre installation servait à certaines activités d'incinération ou de préservation du bois répertoriées dans l'Avis de la Gazette du Canada, vous devez produire une déclaration pour toute substance de l'INRP qui répondait au seuil de déclaration, quel que soit le nombre d'heures de travail des employés.

7. Quand on additionne le nombre d'heures de travail de tous les employés au cours d'une année civile donnée, doit-on inclure le surtemps, les congés payés et les congés de maladie dans le calcul du seuil de 20 000 heures?

Oui. L'installation doit inclure le surtemps, les congés payés et les congés de maladie dans le calcul du seuil de 20 000 heures.

8. Quand convient-il de tenir compte des heures de travail d'une personne pour déterminer si une installation atteint ou dépasse le seuil des 20 000 heures de travail établies?

Si une personne est employée par l'installation ou par la société mère de l'installation pour travailler sur place, il s'ensuit que toutes les heures de travail de la personne concernée doivent être comptabilisées dans le calcul du seuil de 20 000 heures.

Les heures des entrepreneurs dont les travaux contribuent à l'exploitation de l'installation doivent être comptabilisées.

Si une personne qui travaille pour une installation en est en même temps le propriétaire, ses heures de travail doivent aussi être comptabilisées dans le calcul du seuil de 20 000 heures.

9. Est-ce le propriétaire ou l'exploitant qui est responsable de la déclaration?

L'avis exige qu'une personne possédant ou exploitant une installation déclare les renseignements dont elle dispose ou auxquels elle pourrait normalement avoir accès. Il s'agit habituellement de l'exploitant. Toutefois, exploitant et propriétaire sont assujettis aux dispositions de l'Avis. Si une installation répondant aux critères établis ne produit pas sa déclaration, les deux personnes peuvent être tenues conjointement responsables.

10. Quelle est la société mère en cas d'association à parts égales?

Le formulaire de déclaration permet d'inscrire un certain nombre de sociétés mères et de préciser les parts respectives de chacune d'elles.

11. Une installation qui fabriquait ses produits dans un entrepôt loué a acheté son propre entrepôt en juillet pour y poursuivre ses activités. Les deux emplacements ne sont ni contigus ni adjacents. La société n'a pas fermé ses portes ni interrompu ses activités à cette occasion. Comment devrait-elle déterminer ses seuils de déclaration à l'INRP?

La société devrait considérer ses locaux comme deux installations séparées puisque ses activités se sont poursuivies dans deux sites distincts, physiquement séparés. Les seuils doivent être calculés pour la période de temps au cours de laquelle chaque installation a été en service. Un nouveau numéro d'identité sera assigné à la nouvelle installation.

12. L'entreprise Plastiques de l'Outaouais est une filiale en pleine propriété d'une société de produits chimiques qui appartient elle-même à la société Pétroles- Unis Inc. Laquelle est la société mère?

La société Pétroles-Unis Inc. est la société mère puisqu'il s'agit de la société de plus haut rang qui contrôle directement les Plastiques de l'Outaouais.

13. Deux installations de fabrication appartenant à la même société sont séparées par une voie ferrée publique. S'agit-il de deux installations adjacentes ou de deux installations séparées?

Deux installations détenues ou exploitées par la même société, qui fonctionnent comme une seule et même entité tout en étant séparées par une voie ferrée, devraient être considérées comme étant en service sur des sites adjacents puisqu'elles ne sont séparées que par un droit de passage public. Par conséquent, les seuils de déclaration doivent être déterminés en calculant les quantités combinées de substances traitées, fabriquées ou utilisées d'une autre manière dans les deux installations. Le seuil de 20 000 heures dépend donc du nombre d'heures de travail cumulatif des deux installations.

14. Une société de Vancouver a une usine en Alberta qui traite 12 tonnes de méthanol, une usine en Ontario qui en traite 8 et une au Québec qui en traite 11. Ces trois usines doivent-elles produire une déclaration commune ou trois déclarations à titre d'installations séparées?

Une déclaration doit être produite pour chaque installation qui satisfait aux critères de déclaration; leurs activités ne peuvent pas être combinées. Dans le cas présent, l'usine ontarienne ne doit pas produire de déclaration, mais les deux autres doivent le faire si elles répondent aux autres critères de déclaration. La société mère peut choisir de produire une déclaration par installation sur une même disquette ou de demander à chaque installation de s'en charger séparément.

15. Lorsque des entrepreneurs effectuant des travaux dans une installation fournissent leurs propres matériaux et fournitures, tels que des solvants contenant des substances de l'INRP, ces substances devraient-elles contribuer à la détermination des seuils et être déclarées par l'installation?

Oui. Le propriétaire ou l'exploitant de l'installation doit inclure, dans le calcul du seuil, les quantités de substances de l'INRP utilisées par les entrepreneurs si ces substances contribuent à l'atteinte du but premier de l'installation.

16. C'est une substance de l'INRP qui alimente nos échangeurs de chaleur. La quantité de cette substance de l'INRP doit-elle être comptabilisée dans la détermination du seuil de déclaration?

Oui. Le rôle que joue ce fluide dans les échangeurs de chaleur est considéré comme une « utilisation d'une autre manière » de la substance en cause, qui contribue à l'atteinte des buts premiers de l'installation, tel que précisé dans l'Avis de la Gazette du Canada. La quantité totale de la substance de l'INRP alimentant les échangeurs de chaleur doit être incluse dans le calcul du seuil.

17. Notre société évacue certains de ses déchets dans un site d'enfouissement qui lui appartient mais se trouve à un endroit différent. S'agit-il d'un transfert hors site ou d'un rejet?

Il s'agit d'un transfert hors site pour élimination si le site d'enfouissement n'est pas adjacent à l'installation en question; dans le cas contraire, il s'agit d'un rejet.

18. Notre société trie de la ferraille et la compresse en balles vendues à des producteurs de métal de seconde fusion. La plus grande partie du métal récupéré contient certaines substances de l'INRP (zinc, chrome) à une concentration qui dépasse 1 %. Le traitement n'entraîne aucun rejet de substances de l'INRP; il s'agit strictement d'une opération de compression mécanique. Sommes-nous tenus de produire une déclaration?

Non. Dans ce cas, les articles manutentionnés continueront à être considérés comme des articles aussi longtemps qu'il n'y aura pas de rejet dans l'environnement ou de transfert hors site à des fins d'élimination.

19. À partir de quelle étape du processus de traitement du minerai, les sociétés minières doivent-elles produire une déclaration?

L'exemption accordée aux sociétés minières concerne des activités liées à l'extraction de minerai, de pierre ou de morts-terrains, jusqu'à et y compris le concassage primaire. Toute substance de l'INRP utilisée pour le traitement ultérieur de la pierre ou du minerai, tels les procédés de broyage, de concentration, de fonte et de raffinage, doit être déclarée si les seuils sont atteints. Cela inclurait notamment les substances de l'INRP figurant à la partie 1 découvertes dans le minerai traité, dans les solvants, les acides, les agents de flottation, les floculants ainsi que les combustibles utilisés pour la production d'électricité. Les substances de l'INRP trouvées dans les résidus ne doivent pas être déclarées à moins qu'elles ne quittent les bassins de décantation et de stockage des stériles et des boues ou les autres dispositifs de confinement.

20. Si une substance se déverse au cours d'une année donnée et qu'il en résulte, l'année suivante, des émissions dans l'atmosphère, comment doit-on déclarer ces rejets?

La portion du déversement qui n'a pas été décontaminée doit être déclarée, l'année où s'est produit le déversement, comme un rejet dans l'air, dans l'eau ou dans le sol, selon le cas. Les migrations ultérieures vers d'autres milieux environnementaux ne doivent pas être déclarées.

21. Une installation peut-elle se servir de son propre logiciel pour produire sa déclaration électronique à l'INRP?

Environnement Canada fournit le logiciel requis pour la déclaration à l'INRP et recommande fortement que ce logiciel soit utilisé à cette fin.

Toutefois, si vous avez utilisé un autre logiciel et que votre déclaration ne peut être lue et vérifiée au moyen du logiciel de déclaration d'Environnement Canada, celle-ci sera considérée comme incomplète et vous sera renvoyée pour correction.

Environnement Canada se réserve le droit de modifier son logiciel et sa structure de fichier en tout temps.

22. Nous utilisons une solution de méthanol concentré à 50 % dans une section de l'usine et notre consommation annuelle de cette substance excède 10 tonnes. Dans une autre partie de l'usine, un mécanisme complètement indépendant produit quelques tonnes de méthanol évacuées par une cheminée. Devons-nous estimer la quantité de méthanol rejetée par la cheminée même si elle provient d'un autre procédé?

Oui. Puisque votre installation utilise plus de 10 tonnes de méthanol, elle doit déclarer tous les rejets de cette substance, quels que soient les procédés utilisés.

23. Nous sommes détenteurs d'un permis provincial d'évacuation de déchets qui nous autorise à évacuer de l'acide sulfurique dont le pH varie entre 5,8 et 6,6. Comment devons-nous déclarer nos évacuations d'acide sulfurique si nous satisfaisons par ailleurs à tous les critères de déclaration?

Les rejets d'acides minéraux à un pH égal ou supérieur à 6 sont considérés comme neutralisés et doivent être déclarés comme nuls (0). La portion de l'acide évacué dont le pH est inférieur à 6 constitue un rejet dont la quantité doit être calculée et déclarée.

24. Nous envoyons une substance de l'INRP à une autre société à des fins de récupération. La substance récupérée nous est ensuite renvoyée pour que nous puissions la réutiliser. La substance récupérée devrait-elle compter dans le calcul du seuil?

Oui, si la substance récupérée est traitée ou utilisée d'une autre manière, elle devrait être incluse dans le calcul du seuil puisqu'elle ne diffère pas, dans ce cas, de tout nouveau matériau traité ou utilisé.

25. Une société de galvanoplastie utilise des anodes et un équipement contenant du plomb qui ont été achetés et mis en service avant l'année de déclaration courante. Les bains galvanoplastiques contenaient à l'origine quinze tonnes d'anodes au plomb. Celles-ci se dissolvent au fil du temps et le plomb s'évacue dans les boues et les eaux usées. Au cours de l'année civile, la société a remplacé sept tonnes d'anodes au plomb. Doit-elle produire une déclaration à l'INRP pour le plomb?

Oui. Le système complet d'anodes au plomb est considéré comme une « autre » utilisation du plomb concourant à l'atteinte des buts de l'installation, conformément à l'Avis de la Gazette du Canada. C'est la quantité totale de plomb que contiennent les anodes - soit 15 tonnes - qui doit fonder le calcul du seuil, pas seulement les sept tonnes consommées durant le processus.

26. Quand les pièces, les feuilles ou les fils métalliques contenant des substances de l'INRP perdent-ils leur statut d'articles?

Les pièces, feuilles ou fils métalliques perdent leur statut d'articles lorsqu'ils sont rejetés dans l'environnement ou transférés à des fins d'élimination.

Si toutes les matières perdues durant le traitement, telles que la limaille ou les copeaux, étaient complètement recyclées et si on avait exercé une diligence raisonnable pour s'assurer qu'elles sont recyclées à 100 % dans les locaux de l'installation, elles garderaient leur qualité d'articles.

Une diligence raisonnable est réputée avoir été exercée si les rejets d'une substance de l'INRP figurant à la partie 1 au cours d'une année donnée ne dépassent pas un kilogramme (0,001 tonne) par suite du traitement d'un article ou de son utilisation d'une autre manière.

Le soudage, le découpage au chalumeau, la trempe, la gravure et le broyage à sec sont des activités de traitement du métal qui entraînent la perte du statut d'article.

Le découpage, l'emboutissage, le pliage, le poinçonnage, l'usinage, le cisaillement, le soudage et l'extrusion à froid sont des procédés de traitement du métal qui ne compromettent pas le statut d'article (en présumant qu'une diligence raisonnable a été exercée pour garantir le recyclage complet des matériaux).

27. Notre société achète des pièces métalliques et les soude au moyen d'une barre de soudage. Ces pièces sont ensuite peintes et elles entrent dans la fabrication d'assemblages collés. Que faut-il déclarer dans ce cas?

Les pièces d'origine achetées perdent leur qualité d'articles pendant le soudage puisque ce procédé provoque des émissions dans l'atmosphère. Pour calculer le seuil de déclaration, il faut tenir compte de la quantité de substances de l'INRP contenues dans ces pièces. Le poids des substances de l'INRP contenues dans les barres à souder devrait également être inclus dans le calcul du seuil de déclaration.

Les substances de l'INRP contenues dans la peinture et dans les colles doivent aussi être déclarées si les critères établissant que le seuil est atteint sont respectés.

28. Les installations qui utilisent du diesel sont-elles exemptées de l'obligation de fournir une déclaration?

Non. L'usage de diesel n'est pas automatiquement exempté. L'utilisation de diesel dans un système stationnaire servant à la production d'électricité devrait être déclarée si le seuil de déclaration est atteint.

La vente au détail et la distribution de carburant sont exemptées, ainsi que l'alimentation en carburant de véhicules automobiles, même si le véhicule est approvisionné à même un réservoir situé sur le terrain de la société. Les sources mobiles telles que les véhicules et le matériel de terrassement ne sont pas des structures stationnaires faisant partie de l'installation. Elles ne doivent donc pas être incluses dans le calcul du seuil.

29. Certains produits chimiques tels que l'arséniate de cuivre chromaté (ACC) sont utilisés dans l'industrie du traitement du bois, mais ne sont pas des substances de l'INRP. Devons-nous les déclarer?

Bien que l'ACC ne soit pas une substance de l'INRP, le cuivre, le chrome et l'arsenic et leurs composés sont répertoriés. Il faut donc procéder au calcul du seuil pour chacune de ces substances.

Une solution d'ACC (à 50 % de concentration) contient généralement 12,3 % de chrome, 6,39 % de cuivre et 11,09 % d'arsenic. Selon le critère de poids, une entreprise devrait utiliser 81,3 tonnes d'ACC concentré à 50 % avant d'être tenue de déclarer le chrome. Dans ce cas, l'arsenic et le cuivre ne devraient pas être déclarés puisque leur poids n'excède pas le seuil de 10 tonnes.

30. Les émissions fugitives de poussière provenant des digues et des bassins à stériles doivent-elles être déclarées à l'INRP à titre de rejets?

Oui. Les substances de l'INRP qui sont rejetées sous forme d'émissions fugitives doivent être déclarées. Le dépôt des substances de l'INRP contenues dans la partie minérale de la pierre ou du minerai dans un bassin ou une digue à stériles ne doit pas être déclaré, mais les émissions de ce bassin ou de cette digue doivent l'être.

31. Notre mine gère un système d'épuration des eaux usées provenant des effluents d'un bassin à stériles. Le procédé de traitement produit une boue d'hydroxyde métallique contenant deux substances de l'INRP. Cette boue est renvoyée vers le bassin par un procédé de pompage. Les substances de l'INRP contenues dans la boue doivent-elles être déclarées?

Les substances qui sont renvoyées par pompage dans un bassin à stériles ne sont pas considérées comme des rejets. Seule la quantité de substances quittant le bassin devrait être déclarée comme rejet.

32. Le remblai transporté par une pompe hydraulique sous le niveau du sol à des fins de remblayage en chambre vide pour le contrôle de la pression des sols devrait-il être déclaré?

Non. Le remblayage en chambre vide pour le contrôle de la pression des sols fait partie des procédés d'extraction et il est par conséquent exempté, conformément aux dispositions régissant les sociétés minières.

33. Dans notre concasseur primaire, nous utilisons du zinc au lieu de pierres concassées et de coquillages. Faut-il déclarer ce zinc?

Non. L'exemption des activités minières s'applique jusqu'à et y compris le concassage primaire.

34. Les substances de l'INRP contenues dans un four en briques réfractaires doivent-elles être déclarées?

Non. Les briques réfractaires gardent leur qualité d'articles si elles ne rejettent aucune substance de l'INRP. Néanmoins, les briques réfractaires perdent leur statut d'articles si elles se dégradent dans les conditions normales d'utilisation et rejettent des substances de l'INRP. Dans ce cas, la quantité totale des substances de l'INRP contenues dans les briques du four doit être comptabilisée dans le Calcul du seuil de déclaration de 10 tonnes.

35. Notre installation de traitement de minerai utilise des graisses et des combustibles pour faire fonctionner les nombreuses machines servant à l'enrichissement des minerais. Les substances de l'INRP contenues dans ces graisses et dans ces combustibles doivent-elles être déclarées?

Oui. L'entretien du matériel de traitement au moyen de graisses, d'huiles, de lubrifiants, de désinfectants ou de peinture n'est pas exempté et il faut en tenir compte dans le cadre de la déclaration à l'INRP.

Dans la situation décrite, l'utilisation de graisses et de combustibles serait considérée comme une « utilisation d'une autre manière ».

36. Nous utilisons plus de 10 tonnes de cyanure de sodium dans nos lits de flottation. Cette substance est consommée entièrement et transformée en cyanures non ioniques en cours de traitement. Nous satisfaisons à tous les autres critères de déclaration. Sommes-nous tenus de déclarer cette substance?

Oui. La déclaration des substances de l'INRP figurant à la partie 1 et à la partie 2 est fondée sur la quantité fabriquée, traitée ou utilisée d'une autre manière et non sur la quantité rejetée. Le calcul du seuil doit être fondé sur la quantité de cyanure ionique utilisée ou traitée et vous devez remplir une déclaration si vous atteignez ou excédez 10 tonnes. Puisque les formes non ioniques de cyanure ne sont pas des substances de l'INRP, il faudrait déclarer un rejet nul de cyanures ioniques.

37. Nous utilisons du sulfate de cuivre comme réactif. Pendant le traitement, cette substance se combine à d'autres composés et reste dans la solution concentrée. Il n'y a aucun rejet. Devons-nous la déclarer?

Oui, si la quantité de cuivre atteint ou excède le seuil de déclaration, vous devez remplir une déclaration pour le « cuivre (et ses composés) » tout en déclarant un rejet nul pour ce procédé. Tous les autres rejets de cuivre se produisant dans votre installation devraient être également déclarés.

38. Nous utilisons du sulfate de zinc, de l'oxyde de zinc et du stéarate de zinc. Comment faire pour déclarer ces divers composés métalliques?

Ne déclarez que la portion de zinc du composé en vous servant de la rubrique « zinc (et ses composés) » qui désigne une substance de l'INRP.

39. Le combustible utilisé à des fins de formation pour la lutte contre les incendies doit-il être déclaré à l'INRP?

Une installation utilisée à des fins de formation d'étudiants est exemptée de l'obligation de produire une déclaration. Par conséquent, l'utilisation de combustibles ne doit pas être déclarée.

40. Nous stockons, dans notre entrepôt, des produits qui ne nous appartiennent pas. Nous n'utilisons pas ces produits dans le cadre de l'exploitation de notre entrepôt. Certains de ces produits contiennent des substances de l'INRP. Sommes-nous tenus de produire une déclaration?

Non. Les propriétaires ou les exploitants d'un entrepôt ne doivent pas produire de déclaration parce qu'ils ne fabriquent pas, ne traitent pas ou n'utilisent pas d'une autre manière l'une ou l'autre des substances de l'INRP. Le transfert de substances de l'INRP d'un conteneur à l'autre est considéré comme un traitement. La distribution en gros est exemptée, pourvu qu'il n'y ait aucun rejet de substances de l'INRP.

41. Nous achetons des substances de l'INRP en vrac, en réservoirs ou en barils. Certaines de ces substances sont simplement transvasées dans des contenants plus petits (par exemple d'un réservoir à un baril ou d'un baril à une bouteille en plastique de quatre litres). Toutefois, d'autres substances sont mélangées avant d'être transvasées. Devons-nous produire une déclaration?

Le transfert de substances d'un contenant à l'autre est considéré comme un traitement et les quantités transférées doivent être comprises dans le calcul du seuil.

Le mélange de substances avant l'emballage est également considéré comme un traitement.

42. Dans le cadre d'un de nos procédés, nous utilisons une substance de l'INRP qui répond à tous les critères de déclaration. Malheureusement, nous n'avons aucun renseignement sur les rejets possibles et nous ne pouvons obtenir de facteurs d'estimation. Un rejet nul est-il acceptable dans ce cas?

Pour les substances autres que les dioxines/furannes et le HCB, vous êtes tenus de fournir les renseignements dont vous disposez. Vous devez déclarer ce que vous savez de votre installation et sélectionner les substances pour lesquelles une déclaration est requise. Si votre installation répond aux critères de déclaration pour les dioxines/furannes et les HCB, mais ne dispose d'aucune donnée et ne peut trouver les facteurs d'émission appropriés, vous devez signaler que vous ne disposez d'aucune information (code de la méthode d'estimation « NI ») sur tout rejet et transfert de matières censées contenir ces substances (p. ex., les rejets atmosphériques d'un procédé de combustion qui produit des dioxines/furannes). Vous ne devriez déclarer des rejets nuls que s'il est établi que ces substances n'ont pas été rejetées ou transférées. Un rejet nul sera accepté mais vous devriez, dans la section réservée aux commentaires, préciser que les rejets et transferts n'ont pu être estimés.

43. Nous avons acheté 12 tonnes de substance de l'INRP pour préparer la solution de nos nouveaux bains de nettoyage de pièces métalliques. Ces bains seront utilisés cette année. Comment calculons-nous le seuil d'utilisation (d'une autre manière) de cette substance pour cette année et pour les années subséquentes?

Le nettoyage des pièces métalliques est considéré comme une utilisation particulière d'une substance de l'INRP qui concourt à l'atteinte des buts de l'installation, conformément à l'Avis de la Gazette du Canada. La quantité totale de substances de l'INRP contenue dans le bain de nettoyage de pièces métalliques ainsi que la quantité utilisée pour remplir le bain doivent servir au calcul du seuil, en plus de la quantité consommée en cours de traitement.

44. Le chlorure de vinyle et le chlorure de polyvinyle (PVC) constituent-ils un seul et même composé?

Non. Le chlorure de polyvinyle est un polymère composé de chlorure de vinyle. Il ne s'agit pas d'une substance répertoriée à l'INRP; on n'est donc pas tenu de le déclarer. Seul le monomère libre de chlorure de vinyle doit être déclaré. Certaines formes de prépolymères peuvent contenir un certain pourcentage de monomères libres. Si vous achetez des prépolymères qui contiennent des monomères libres de chlorure de vinyle, ajoutez-les au seuil calculé.

45. L'amiante est répertorié sous le numéro de registre CAS 1332-21-4. Nous utilisons de l'amiante sous les appellations et numéros de registre CAS suivants : Azbolen (17068-78-9), Actinolite (77536-66-4), Amosite (12172-73-5), Anthropylite (77536-67-5), Tremolite (77536-68-6) et Serpentine. Devons-nous produire une déclaration?

La substance portant le numéro de registre CAS 1332-21-4 est définie de la façon suivante : « Amiante : matériau fibreux, grisâtre et non combustible, principalement constitué de silicate de magnésium impur ». L'amiante, sous le numéro de registre CAS 1332-21-4, est la substance générique pour un certain nombre de formes particulières comprenant celles qui ont été mentionnées. Ces types d'amiante doivent être déclarés s'ils se présentent sous une forme friable.

46. Une installation enduit des pièces en utilisant un procédé de métallisation sous vide. Quand elle utilise un enduit à base d'aluminium, doit-elle déclarer les fumées d'aluminium?

Au cours de la métallisation sous vide, le métal est converti à l'état gazeux à faible pression. Les vapeurs se condensent sur le matériau qui doit être enduit. Ces vapeurs ne sont pas des fumées. Une fumée métallique consiste en une substance finement divisée qui se disperse sous forme de gaz (comme de la fumée). Les vapeurs et les fumées étant différentes, ce procédé ne devrait pas être considéré comme une activité à déclarer, à moins que la condensation ne produise des fumées ou de la poussière.

47. Quels sont les types de traitement de routine exemptés?

Sont exemptés, les services courants de conciergerie ou d'entretien du terrain de l'installation pouvant entraîner l'usage de substances de l'INRP contenues dans les nettoyants, les fertilisants ou les pesticides.

L'entretien du matériel de traitement effectué avec des matériaux tels que de la graisse, des huiles ou des lubrifiants, des désinfectants ou de la peinture n'est pas exempté. Il faut en tenir compte aux fins de la déclaration à l'INRP.

48. Notre installation se sert de meules en métal qui sont exposées à une abrasion permanente. Les substances de l'INRP que contiennent ces meules doivent-elles être déclarées?

Oui. Des articles tels que les meules sont de par leur nature et leur usage, destinés à s'user et à rejeter diverses substances. Ils sont conçus pour être remplacés et sont sujets à déclaration.

49. Les substances dégraissantes utilisées dans l'atelier d'entretien d'une usine doivent-elles être déclarées?

Oui. Le dégraissage de l'équipement d'entretien n'est pas considéré comme un entretien courant et il n'est pas exempté. Il faut le déclarer sous la rubrique « Utilisation d'une autre manière ».

50. Notre laboratoire de contrôle de la qualité est-il exempté en vertu de l'exemption pour la recherche et les essais?

Oui, si le laboratoire n'entreprend pas d'études appliquées à des usines pilotes et ne fabrique pas de produits chimiques spécialisés.

51. Les laboratoires de développement photographique sont-ils exemptés?

Non. L'exemption pour laboratoire inclut les établissements de recherche qui exercent des fonctions auxiliaires aux activités de fabrication ou de traitement d'une installation. Les laboratoires de développement photographique n'exercent pas de fonction accessoire; ils poursuivent des activités qui sont essentielles à la fabrication de leurs propres produits (photographies, films, etc.).

52. Nous achetons plus de 10 tonnes de chlore gazeux que nous utilisons dans une cuve à réaction pour produire plus de 10 tonnes de dioxyde de chlore. Nous diluons ensuite le dioxyde de chlore jusqu'à une concentration inférieure à 1 %. Devons-nous produire une déclaration?

Vous devez déclarer vos rejets et vos transferts de chlore gazeux parce que vous atteignez le seuil de déclaration pour ce produit. Puisque vous fabriquez du dioxyde de chlore à une concentration supérieure à 1 %, vous êtes tenus de déclarer tout rejet ou tout transfert de dioxyde de chlore. La dilution subséquente du dioxyde de chlore n'a pas d'incidence sur le calcul du seuil.

53. Comment devons-nous traiter un solvant qui est expédié hors site pour distillation avant de nous être renvoyé?

Un solvant, en provenance d'une installation de recyclage située hors site, est considéré comme un nouveau matériau qui doit être inclus dans le calcul du seuil. La quantité envoyée hors site pour distillation doit être déclarée sous la rubrique « transfert pour recyclage ».

54. Nous utilisons un diluant à peinture qui contient du toluène. Nous utilisons également du toluène dans une autre partie de notre usine. Au total, nous utilisons plus de 10 tonnes de toluène par an. Le diluant usé est acheminé vers une installation hors site pour y être mélangé à des combustibles. Comment devrions-nous déclarer cette activité?

Les substances de l'INRP envoyées hors site pour être mélangées à des combustibles ou pour contribuer à l'alimentation d'un dispositif de récupération de chaleur doivent être déclarées comme un transfert pour récupération d'énergie. Tous les autres rejets ou transferts de toluène doivent également être déclarés.

55. Les substances de l'INRP qui sont utilisées pour des activités d'entretien comme le nettoyage des cabines de peinture doivent-elles être déclarées?

Le nettoyage des cabines de peinture n'est pas considéré comme un service courant de conciergerie et il devrait être déclaré sous la rubrique « utilisation d'une autre manière ».

56. Comment la définition du terme « installation » s'applique-t-elle à un site qui comprend plusieurs usines?

Le terme « installation » est défini dans l'Avis publié dans la Gazette du Canada. Il inclut les structures ou les bâtiments situés sur un site unique ou sur des sites adjacents détenus ou exploités par la même personne et fonctionnant comme une seule et unique entité intégrée.

Les usines doivent présenter une déclaration séparée si elles fabriquent ou traitent des produits non apparentés et si elles ne partagent pas les mêmes activités de fabrication ou de traitement. Par exemple, une usine de fabrication de batteries et une usine d'assemblage de véhicules situées côte à côte sont deux manufactures distinctes qui ont des codes CTI différents. L'usine de fabrication de batteries expédie en outre ses produits vers d'autres installations. On peut également citer, à titre d'exemples, une fonderie et une usine de fabrication de fertilisants, ou encore une raffinerie et une usine de fabrication de produits chimiques.

57. La déclaration à l'INRP est-elle obligatoire en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)? Si c'est le cas, comment les dispositions de la loi seront-elles mises en application?

Chaque personne qui possède ou exploite une installation a la responsabilité de déterminer si elle est tenue de produire une déclaration après avoir pris connaissance de l'Avis de la Gazette du Canada. La loi contient une politique d'exécution et de conformité qui établit comment les règlements et les avis seront appliqués.

58. Une installation qui a déjà produit une déclaration à l'INRP a été scindée et est maintenant détenue et exploitée par deux sociétés distinctes. Comment devraient-elles faire leur déclaration à l'INRP?

Si ces sociétés sont détenues par la même société mère ET fonctionnent comme une seule installation intégrée, elles doivent produire leur déclaration comme s'il s'agissait d'une même installation. Si elles ne satisfont pas aux deux conditions énoncées, elles doivent établir des calculs de seuil séparés et produire des déclarations distinctes.

59. Les installations qui produisent ou transfèrent des substances régies par d'autres dispositions législatives (p. ex., la Loi sur les produits antiparasitaires) sont-elles exemptées de l'obligation de produire une déclaration au sens de l'INRP?

Il n'y a pas d'exemption pour les substances qui sont régies par d'autres dispositions législatives.

60. Un site d'enfouissement de déchets solides doit-il produire une déclaration à l'INRP?

Les sites d'enfouissement de déchets solides procèdent au traitement de substances répertoriées à l'INRP et si l'installation satisfait aux autres critères d'établissement du seuil, elle doit produire une déclaration.

En outre, il se peut que les sites d'enfouissement produisent dans leur lixiviat, par suite du traitement, des sous-produits comme de l'ammoniac.

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