Inventaire national des rejets de polluants : sommaire pour les provinces de l'Atlantique, chapitre 2


Critères de déclaration

À chaque année, le ministère de l'Environnement publie dans la Gazette du Canada un avis concernant l'INRP, en vertu de l'article 46 de la LCPE, 1999.

Pour l'année de déclaration 2000, l'Avis oblige les propriétaires ou exploitants d'installlations qui répondent à certains critères de présenter un rapport à Environnement Canada déclarant les quantités de n'importe quels des 268 polluants de l'INRP qui sont rejetés sur place dans l'environnement ou transférés hors-site pour être éliminés ou recyclés/récupérés.

En ce qui concerne les 248 substances 'de base' de l'INRP, les installations sont tenues de produire une déclaration si elles répondent à chacun des trois critères de déclaration suivants:

  • les employés de l'installation travaillent au moins 20 000 heures dans une année civile;
  • l'installation fabrique, traite ou utilise d'une autre manière au moins 10 tonnes (10 000 kg) d'une substance de l'INRP et;
  • la concentration de la substance est d'au moins 1 %, à moins qu'elle soit produite comme sous-produit. Toute concentration d'un sous-produits doit être déclarée.

Les installations qui font l'incinération des déchets ou qui sont utilisées pour la préservation du bois doivent produire une déclaration, peu importe le nombre d'heures que travaillent les employés, pourvu que l'installation réponde aux deux derniers critères qui s'appliquent aux substances 'de base' de l'INRP.

Aux fins de l'INRP, le terme 'incinération' inclut:

  • l'incinération de 100 tonnes ou plus de déchets biomédicaux ou hospitaliers par année;
  • l'incinération de 100 tonnes ou plus de déchets solides non dangereux par année, y compris les petites unités de combustion et les fours coniques ou ronds;
  • l'incinération de déchets dangereux (toute quantité); et
  • l'incinération de boues d'épuration (toute quantité).

À partir de l'an 2000, les installations représentant certains secteurs doivent produire une déclaration pour 20 substances dont les seuils de déclaration sont moins élevés que ceux des substances 'de base'. Ces substances, dont les seuils de déclaration sont plus faibles ou en alternance sont le mercure (et ses composés), les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), l'hexachlorobenzène (HCB) et les dioxines / furanes.

En ce qui concerne le mercure (et ses composés), les installations sont tenues de produire une déclaration si elles répondent aux deux critères suivants:

  • les employés de l'installation travaillent au moins 20 000 heures pendant une année civile, et;
  • l'installation fabrique, traite ou utilise d'une autre manière au moins 5 kg de mercure et ses composés, quelle que soit leur concentration.

Les installations qui font l'incinération de déchets ou qui sont utilisées pour la préservation du bois doivent présenter un rapport, peu importe le nombre d'heures que travaillent les employés, pourvu que l'installation réponde à ce dernier critère.

En ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), les installations sont tenues de produire une déclaration si elles répondent aux critères suivants:

  • les employés de l'installation travaillent au moins 20 000 heures pendant une année civile, et;
  • l'installation produit accidentellement un seul HAP et rejette ou transfert une quantité totale d'au moins 50 kg de PAH.

Les installations qui font l'incinération de déchets ou qui sont utilisées pour la préservation du bois à base de créosote doivent produire une déclaration si elles produisent accidentellement un seul PAH et rejettent ou transferrent une quantité totale d'au moins 50 kg, peu importe le nombre d'heures que travaillent les employés.

Les installations qui font la préservation du bois à base de créosote doivent produire une déclaration peu importe le nombre d'heures de travail des employés ou la quantité de PAH produite.

En ce qui concerne l'hexachlorobenzène (HCB) et les dioxines/furanes (DDPC/Fs), les installations qui exercent les activités suivantes doivent produire une déclaration si leurs employés ont travaillé au moins 20 000 heures:

  • fusion de métaux communs;
  • fusion de plomb ou d'aluminium de récupération;
  • utilisation de fours à arc électrique dans des fonderies ou la fabrication d'acier;
  • fabrication de ciment portland;
  • production de solvants organiques chlorés ou de monomères chlorés;
  • combustion de combustibles fossiles dans un groupe de chaudières dans le but de produire de la vapeur pour la production d'électricité, avec une puissance génératrice d'au moins 25 mégawatts d'électricité;
  • production de magnésium;
  • combustion de combustibles dans des chaudières à liqueur kraft utilisées dans le secteur des pâtes et papiers; ou
  • brûlage de déchets de bois provenant de billes ayant été transportées ou entreposées dans l'eau salée dans le secteur des pâtes et papiers.

Les installations qui sont utilisées d'abord pour l'incinération ou la préservation du bois sont tenues de produire une déclaration pour le HCB et les dioxines/ furanes, peu importe le nombre d'heures que travaillent les employés.

Les installations qui font la préservation du bois au pentachlorophénol doivent produire une déclaration, peu importe le nombre d'employés ou la quantité produite de HCB et de dioxines/furanes.

Note: Les installations sont tenues de produire une déclaration à l'INRP si les critères de déclaration susmentionnées s'appliquent, même si elles n'ont pas de rejets de substances de l'INRP ou n'ont pas suffisamment d'information pour déterminer la quantité rejetée.

Activités exclues

Certaines installations ne sont pas tenues à produire une déclaration à l'INRP. Ces exemptions s'appliquent à chaque substance de l'INRP. Les substances qui sont utilisées exclusivement pour les activités suivantes ne servent pas à déterminer si une installation répond aux critères de déclaration de l'INRP:

  • enseignement ou formation des étudiants dans les universités, collèges et écoles ;
  • recherches ou essais;
  • maintenance et réparation de transporteurs, tels que les automobiles, les camions, les navires et les avions;
  • distribution, entreposage ou vente au détail des combustibles;
  • vente au détail ou en gros d'articles ou de produits contenant des substances de l'INRP, à condition que ces substances ne soient pas rejetées dans l'environnement pendant l'usage normal sur le site de l'installation;
  • vente au détail des substances de l'INRP;
  • culture, cueillette ou gestion des ressources naturelles renouvelables telles que les pêcheries, la foresterie ou l'agriculture, mais non les utilisations traitant ou se servant des ressources naturelles renouvelables d'une autre manière;
  • exploitation des mines, mais ne pas inclure les utilisations qui traitent ou qui se servent de matériaux minés d'une autre manière;
  • forage ou opération des puits dans le but de trouver des produits gazifères ou pétroliers, mais pas les utilisateurs qui traitent ou qui se servent des produits gazifères ou pétroliers d'une autre manière; ou
  • pratique de la dentisterie.
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