Lignes directrices pour la mise en application du Règlement sur les urgences environnementales : annexe 7

Annexe 7 : signalement et rapport en cas d'urgences environnementales en vertu de l'article 201 de la LCPE

Rapport sur les urgences environnementales en vertu de l'article 201 de la LCPE

Le paragraphe 9(1) du Règlement sur les urgences environnementales stipule ce qui suit :

En cas d’urgence environnementale mettant en cause une substance figurant à la colonne 1 de l’annexe 1, pour l’application de l’alinéa 201(1)a) de la loi, la personne désignée à qui doit être fourni le rapport écrit est le directeur régional, Division de l’application de la loi en environnement, Direction générale de l’application de la loi du ministère de l’Environnement, dans la région où a lieu l’urgence environnementale.

Les renseignements à inclure dans le rapport écrit se trouvent dans la liste ci-dessous et la personne désignée à qui vous devez fournir ces renseignements est indiquée dans la colonne 3 du tableau 1.

Rapport écrit

L’information suivante doit être incluse dans le rapport écrit :

1. le nom, l'adresse municipale et le numéro de téléphone de la personne qui est propriétaire de la substance rejetée ou qui a toute autorité sur elle;
2. la date, l'heure et le lieu du rejet;
3. le nom et le numéro d'enregistrement Chemical Abstracts Service (CAS) de la substance rejetée;
4. la quantité de substance rejetée ou, si la quantité ne peut pas être précisée, une estimation de celle-ci;
5. l'indication du réservoir à partir duquel la substance a été rejetée ainsi qu'une description de son état;
6. le lieu du rejet et la description des effets nocifs potentiels sur l'environnement ou sur la vie ou la santé humaines;
7. la description des circonstances et de la cause du rejet (si elle est connue) ainsi que des mesures prises pour atténuer les effets nocifs sur l'environnement ou sur la vie ou la santé humaines;
8. la liste de toutes les personnes et de tous les organismes avisés par suite du rejet;
9. toutes les mesures prises ou prévues afin de prévenir des rejets semblables.

Pour les avis verbaux, les numéros de téléphone sont indiqués à la colonne 3 de l'annexe « Avis de rejet ou d’urgence environnementale » du Règlement sur les avis de rejet ou d'urgence environnementale et à la colonne 2 du tableau 1 ci-dessous.

Afin de permettre à Environnement et Changement climatique Canada de bien saisir les détails liés à une urgence environnementale, le Ministère recommande que les avis verbaux comprennent les renseignements suivants :

Avis verbal

1. le nom de la personne signalant l'urgence environnementale et le numéro de téléphone permettant de communiquer immédiatement avec elle;
2. le nom de la personne qui est propriétaire de la substance ou qui avait toute autorité sur elle immédiatement avant l'urgence environnementale;
3. la date et l'heure du rejet;
4. le lieu durejet;
5. le nom et le numéro d'enregistrement CAS de la substance rejetée;
6. la quantité estimée de la substance rejetée;
7. le type de réservoir (à partir duquel la substance a été rejetée) ainsi qu'une description de son état;
8. le nombre de morts et de blessés découlant de l'urgence environnementale;
9. le secteur avoisinant et l'environnement touchés ainsi que les répercussions potentielles du rejet (mobilité de la substance rejetée et conditions météorologiques ou géographiques sur le site);
10. une brève description des circonstances ayant mené au rejet;
11. la cause du rejet (si elle est connue);
12. la description de mesures prises ou des mesures supplémentaires envisagées (afin de contenir, de récupérer, de nettoyer et d’éliminer la substance rejetée);
13. le nom des organismes qui ont été avisés ou qui se sont présentés sur les lieux;
14. d'autres renseignements pertinents.

* Ces renseignements sont tirés du Règlement sur les avis de rejet ou d'urgence environnementale, DORS/2011-90.