Lignes directrices pour la mise en application du Règlement sur les urgences environnementales : annexe 7


Rapport sur les urgences environnementales en vertu de l'article 201 de la LCPE (1999)

Le paragraphe 9(1) du Règlement sur les urgences environnementales stipule ce qui suit :

En cas d’urgence environnementale mettant en cause une substance figurant à la colonne 1 de l’annexe 1, pour l’application de l’alinéa 201(1)a) de la Loi, la personne désignée à qui doit être fourni le rapport écrit est le directeur régional, Division de l’application de la loi en environnement, Direction générale de l’application de la loi du ministère de l’Environnement, dans la région où a lieu l’urgence environnementale.

Les renseignements à inclure dans le rapport écrit se trouvent dans la liste ci-dessous et la personne désignée à qui vous devez fournir ces renseignements est indiquée dans la colonne 3 du tableau 1.

Rapport écrit

L’information suivante doit être incluse dans le rapport écrit :

  1. le nom, l'adresse municipale et le numéro de téléphone de la personne qui est propriétaire de la substance rejetée ou qui a toute autorité sur elle;
  2. la date, l'heure et le lieu du rejet;
  3. le nom et le numéro d'enregistrement CAS de la substance rejetée;
  4. la quantité de substance rejetée ou, si la quantité ne peut pas être précisée, une estimation de celle-ci;
  5. l'indication du réservoir à partir duquel la substance a été rejetée ainsi qu'une description de son état;
  6. le lieu du rejet et la description des effets nocifs potentiels sur l'environnement ou sur la vie ou la santé humaines;
  7. la description des circonstances et de la cause du rejet (si elle est connue) ainsi que des mesures prises pour atténuer les effets nocifs sur l'environnement ou sur la vie ou la santé humaines;
  8. la liste de toutes les personnes et de tous les organismes avisés par suite du rejet;
  9. toutes les mesures prises ou prévues afin de prévenir des rejets semblables.

Pour les avis verbaux, les numéros de téléphone sont indiqués à la colonne 3 de l'annexe « Avis de rejet ou d’urgence environnementale » du Règlement sur les avis de rejet ou d'urgence environnementale et à la colonne 2 du tableau 1 ci-dessous.

Afin de permettre à Environnement Canada de bien saisir les détails liés à une urgence environnementale, le Ministère recommande que les avis verbaux comprennent les renseignements suivants :

Avis verbal

  1. le nom de la personne signalant l'urgence environnementale et le numéro de téléphone permettant de communiquer immédiatement avec elle;
  2. le nom de la personne qui est propriétaire de la substance ou qui avait toute autorité sur elle immédiatement avant l'urgence environnementale;
  3. la date et l'heure du rejet;
  4. le lieu durejet;
  5. le nom et le numéro d'enregistrement CAS de la substance rejetée;
  6. la quantité estimée de la substance rejetée;
  7. le type de réservoir (à partir duquel la substance a été rejetée) ainsi qu'une description de son état;
  8. le nombre de morts et de blessés découlant de l'urgence environnementale;
  9. le secteur avoisinant et l'environnement touchés ainsi que les répercussions potentielles du rejet (mobilité de la substance rejetée et conditions météorologiques ou géographiques sur le site);
  10. une brève description des circonstances ayant mené au rejet;
  11. la cause du rejet (si elle est connue);
  12. la description de mesures prises ou des mesures supplémentaires envisagées (afin de contenir, de récupérer, de nettoyer et d’éliminer la substance rejetée);
  13. le nom des organismes qui ont été avisés ou qui se sont présentés sur les lieux;
  14. d'autres renseignements pertinents.
Tableau 1 : Signalement et rapport en cas d'urgences environnementales
Province Avis verbal
Ligne téléphonique 24 heures*
Rapport écrit
Personne désignée
Terre-Neuve-et-Labrador 709-772-2083
ou
1-800-563-9089
(Numéro de téléphone inaccessible à l'extérieur des provinces de l'Atlantique)
Directeur régional
Direction de l'application de la loi en environnement
Région de l'Atlantique
Environnement Canada
Queen Square
45, promenade Alderney
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6
Télécopieur : 902-426-7924

Île-du-Prince-Édouard 902-426-6030
ou
1-800-565-1633
(Numéro de téléphone inaccessible à l'extérieur des provinces de l'Atlantique)
Directeur régional
Direction de l'application de la loi en environnement
Région de l'Atlantique
Environnement Canada
Queen Square
45, promenade Alderney
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6
Télécopieur : 902-426-7924

Nouvelle-Écosse 902-426-6030
ou
1-800-565-1633
(Numéro de téléphone inaccessible à l'extérieur des provinces de l'Atlantique)
Directeur régional
Direction de l'application de la loi en environnement
Région de l'Atlantique
Environnement Canada
Queen Square
45, promenade Alderney
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6
Télécopieur : 902-426-7924

Nouveau Brunswick 902-426-6030
ou
1-800-565-1633
(Numéro de téléphone inaccessible à l'extérieur des provinces de l'Atlantique)
Directeur régional
Direction de l'application de la loi en environnement
Région de l'Atlantique
Environnement Canada
Queen Square
45, promenade Alderney
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6
Télécopieur : 902-426-7924

Québec 514-283-2333
ou
1-866-283-2333
(Numéro de téléphone inaccessible à l'extérieur du Québec)
Directeur régional
Direction de l'application de la loi en environnement
Région du Québec
Environnement Canada
105, rue McGill, 3e étage
Montréal (Québec) H2Y 2E7
Télécopieur : 514-496-2087

Ontario 416-325-3000
ou
1-800-268-6060
(Numéro de téléphone inaccessible à l'extérieur de l’Ontario)
Directeur régional
Direction de l'application de la loi en environnement
Région de l'Ontario
Environnement Canada
845, Harrington Court
Burlington (Ontario) L7N 3P3
Télécopieur : 905-333-3952

Manitoba 204-944-4888
(Appel à frais virés à l'extérieur de Winnipeg)
Directeur régional
Direction de l'application de la loi en environnement
Région des Prairies et du Nord
Environnement Canada
Immeuble Twin Atria
4999, 98e Avenue, bureau 200
Edmonton (Alberta) T6B 2X3
Télécopieur : 780-495-2451

Saskatchewan 1-800-667-7525 Directeur régional
Direction de l'application de la loi en environnement
Région des Prairies et du Nord
Environnement Canada
Immeuble Twin Atria
4999, 98e Avenue N.-O., bureau 200
Edmonton (Alberta) T6B 2X3
Télécopieur : 780-495-2451

Alberta 780-422-4505
ou
1-800-222-6514
(Numéro de téléphone inaccessible à l'extérieur de l’Alberta)
Directeur régional
Direction de l'application de la loi en environnement
Région des Prairies et du Nord
Environnement Canada
Immeuble Twin Atria
4999, 98e Avenue N.-O., bureau 200
Edmonton (Alberta) T6B 2X3
Télécopieur : 780-495-2451

Colombie-Britannique 1-800-663-3456 Directeur régional
Direction de l'application de la loi en environnement
Région du Pacifique et du Yukon
Environnement Canada
401, rue Burrard, bureau 201, 4e étage
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3S5
Télécopieur : 604-666-9059

Yukon 867-667-7244 Directeur régional
Direction de l'application de la loi en environnement
Région du Pacifique et du Yukon
Environnement Canada
401, rue Burrard, bureau 201, 4e étage
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3S5
Télécopieur : 604-666-9059

Territoires du Nord-Ouest 867-920-8130 Directeur régional
Direction de l'application de la loi en environnement
Région des Prairies et du Nord
Environnement Canada
Immeuble Twin Atria
4999, 98e Avenue, bureau 200
Edmonton (Alberta) T6B 2X3
Télécopieur : 780-495-2451

Nunavut 867-920-8130 Directeur régional
Direction de l'application de la loi en environnement
Région des Prairies et du Nord
Environnement Canada
Immeuble Twin Atria
4999, 98e Avenue, bureau 200
Edmonton (Alberta) T6B 2X3
Télécopieur : 780-495-2451

* Ces renseignements sont tirés du Règlement sur les avis de rejet ou d'urgence environnementale, DORS/2011-90.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :