Questions et approches possibles, Loi canadienne sur la protection de l’environnement : document de discussion, chapitre 3

3. Prévention de la pollution de l’eau causée par des substances nutritives

• 3.1 Autoriser la réglementation de l’étiquetage de produits contenant des substances nutritives

La section 1 de la partie 7 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) prévoit le pouvoir de réglementer les substances nutritives qui dégradent les écosystèmes aquatiques ou qui ont des répercussions négatives sur ces derniers, comme celles contenues dans des produits de nettoyage et des conditionneurs d’eau. La LCPE interdit la fabrication ou l’importation d’un produit de nettoyage ou d’un conditionneur d’eau qui contient une substance nutritive réglementée en une concentration ou une quantité supérieure à la limite prévue par règlement.

3.1 Autoriser la réglementation de l’étiquetage de produits contenant des substances nutritives

Question

Les pouvoirs de prendre règlement prévus à la section 1 de la partie 7 de la LCPE n’autorisent pas explicitement le pouvoir de préciser des exigences d’emballage, comme la façon dont un produit doit être étiqueté ou le type de renseignements, y compris les conditions et les instructions d’utilisation, que l’étiquette doit contenir. La capacité explicite de préciser des exigences en matière d’étiquetage faciliterait l’utilisation de produits concentrés, ce qui donnerait lieu à une réduction des coûts d’expédition, des émissions et de l’emballage, mais qui garantirait que les utilisateurs des produits possèdent les renseignements requis pour les diluer correctement à un niveau sécuritaire.

Approche possible pour aborder cette question

La LCPE pourrait être modifiée afin de prévoir de façon explicite le pouvoir, à la section 1 de la partie 7, de préciser des exigences en matière d’étiquetage et d’emballage.